Synthèse des travaux de la deuxième session ordinaire 2020
Au cours de cette seconde session ordinaire de l’année 2020 qui vient de s’achever, l’Assemblée Nationale a examiné au total trente neuf (39) textes de loi repartis au sein des différentes commissions générales compétentes, à savoir : 18 pour la Commission des lois ; 02 pour la commission des Finances ; 08 pour la Commission de la Santé ; 04 pour la Commission des affaires étrangères ; 01 pour la Commission de l’aménagement du territoire ; 05 pour la Commission de la planification et 01 pour la Commission de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable. Parmi ces textes soumis à examen et adoption par l’Assemblés Nationale, on note aux représentants du peuple, 24 projets de loi, 08 ordonnances, 1 emprunt, 02 protocoles et 04 propositions de loi. Texte présenté par Monsieur Lambert-Noël MATHA, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur. Objet et intérêt du texte : ce texte s’inscrit dans le « Programme Administration Territoriale », plus particulièrement dans sa composante dite « vie démocratique » qui couvre les champs de la citoyenneté, des élections et celui des associations. Le Numéro d’Identification Personnel en abrégé NIP est la base sur laquelle seront bâtis les grands registres de l’Etat préconisés sur le Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE). Ce projet de loi fixe de manière définitive l’identification des personnes physiques sur le territoire national par la génération pour chaque personne d’un Numéro d’Identification Personnel (NIP) et la facilitation de sa diffusion aux administrations habilitées à la gestion des personnes et des données à caractère personnel. Aussi, l’élément central des Grands Registres de l’Etat, le NIP doit être la clé de l’identification des personnes physiques sur le territoire national et dans les missions diplomatiques. L’identifiant unique lie de manière sûre et définitive, les données civiles de chaque personne à ses données biométriques. La généralisation de l’identification biométrique qui a déjà fait ses preuves dans la fiabilisation de la liste électorale doit être d’usage obligatoire dans tous les secteurs de la vie publique. Il s’agit entre autres de : Enfin, l’avènement et la généralisation de la biométrie dans le processus d’identification des personnes physiques fait entrer assurément le Gabon dans l’ère de l’économie numérique. Situation du texte : texte adopté le 22 octobre 2020 et envoyé au Gouvernement pour promulgation Texte présenté par Monsieur Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO, Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires. Objet et intérêt du texte : ce projet de loi vient en application des dispositions des articles 209 et suivants de la loi organique n°0001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation qui fixe les principes de répartition et de transfert des compétences de l’Etat aux collectivités locales. Il est le préalable devant permettre de rendre enfin effective la politique de décentralisation réaffirmée par le Chef de l’Etat et consacrée depuis 2015 par la loi organique sus-indiquée. Ce texte établit une distinction entre les compétences dévolues au département et celles dévolues aux communes, de sorte que les charges financières résultant des compétences transférées soient identifiées et que les compensations correspondantes en ressources humaines, matérielles et financières soient évaluées par les services de l’administration centrale de l’Etat, affectées par la loi et transcrites au budget de l’Etat, afin que le transfert des compétences soit décidé par décret pris en Conseil des Ministres. Enfin, ce texte porte sur la compensation et les fonds de dotation liés au transfert des compétences. Situation du texte : texte adopté le 25 septembre 2020 en des termes non identiques et transmis au Gouvernement pour provocation d’une Commission Mixte Paritaire. Texte présenté par Monsieur Noël Lambert MATHA, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur. Objet et intérêt du texte : ce texte indique que les deux premières phase de l’état d’urgence décrété pour prévenir et lutter contre la pandémie de COVID-19 ont permis de connaitre les modes de transmission et les mesures de lutte contre sa propagation. Si les restrictions prises consécutivement à cet état d’urgence ne sauraient durer éternellement, il se posera cependant, une véritable difficulté si la pandémie n’est pas jugulée ; d’où la prise du présent projet de loi qui permettra au Gouvernement, sans faire recours à l’état d’urgence, de façon circonstancielle, de prendre toutes mesures de nature à prévenir, lutter et riposter contre la propagation d’une catastrophe sanitaire. Situation du texte : texte adopté le 02 octobre 2020, envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat. Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé. Objet du texte : le projet de loi portant prorogation de mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 est une initiative législative élaborée par le Gouvernement pour maintenir la tendance à la baisse de la courbe évolutive de la Covid-19 observée dans notre pays. Le Gouvernement, au regard de la recrudescence exponentielle des cas de Covid-19 observée dans les pays qui ont décidé d’assouplir précocement les mesures sanitaires et sécuritaires, avec l’appui technique du Conseil Scientifique et du Comité Technique de Riposte contre la Covid-19 a pris ce texte pour proroger à nouveau de quarante-cinq (45) jours les mesures sanitaires et sécuritaires de lutte contre la Covid-19. Aussi, il est opportun de rappeler, à cet effet, qu’aux fins de réduire la propagation de la pandémie de la Covid-19, le Parlement avait autorisé le Gouvernement à placer notre pays en état d’urgence sanitaire pour une durée de quarante-cinq (45) jours), le 29 juin 2020, conformément aux dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Par ailleurs, compte tenu des résultats encourageants du rapport épidémiologique du mois d’août 2020 présenté par le Ministre de la Santé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°007/PR/2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, une prorogation de quarante-cinq (45) jours avait été autorisée par Ordonnance n°008/PR/2020 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 et publiée au journal officiel, le 19 août 2020. Cette mesure prend fin le 04 octobre
Synthèse des travaux de la première session ordinaire 2021
Au cours de cette Première session ordinaire de l’année 2021 qui vient de s’achever, l’Assemblée Nationale a examiné au total trente-neuf (39) textes de loi repartis au sein des différentes commissions générales compétentes, à savoir : 12pour la Commission des lois; 04 pour la commission des Finances ; 10 pour la Commission de la Santé ; 02 pour la Commission de l’Aménagement du Territoire ; 09 pour la Commission de la Planification et 01 pour la Commission de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable, 01 pour la Commission de la Communication. Parmi ces textes soumis à examen et adoption par l’Assemblés Nationale, on note, 19 projets de loi, 09 ordonnances, 01 traité, 2 emprunts, et 04 propositions de loi et 1 texte rejeté. 1- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°006/PR/2021 PORTANT PROROGATION DES MESURES SANITAIRES DE PREVENTION, DE LUTTE ET DE RIPOSTE CONTRE LA COVID-19 Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé Objet et intérêt du texte :Depuis le mois de décembre 2020, la situation épidémiologique de la Covid-19 dans notre pays connaît une tendance à la hausse qui se traduit par un nombre important de nouveaux cas, une tension hospitalière en réanimation et une augmentation du nombre de décès. Bien que la campagne de vaccination soit effective et au regard de cette situation de recrudescence des cas de contamination, il paraît nécessaire de maintenir l’état d’urgence sanitaire pour juguler l’évolution de la pandémie. Aussi est-il nécessaire de ratifier la présente ordonnance qui proroge à nouveau, pour une durée de 45 jours, les mesures sanitaires de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires ensemble les textes subséquents. Situation du texte : texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat Situation du texte : texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat 2- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 0000008/PR/2020 PORTANT PROROGATION DES MESURES DE PREVENTION, DE LUTTE ET DE RIPOSTE CONTRE LA COVID-19 Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé. Objet du texte : le projet de loi portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 est une initiative législative élaborée par le Gouvernement pour maintenir la tendance à la baisse de la courbe évolutive de la Covid-19 observée dans notre pays. Le Gouvernement, au regard de la recrudescence exponentielle des cas de Covid-19 observée dans les pays qui ont décidé d’assouplir précocement les mesures sanitaires et sécuritaires, avec l’appui technique du Conseil Scientifique et du Comité Technique de Riposte contre la Covid-19 a pris ce texte pour proroger à nouveau de quarante-cinq (45) jours les mesures sanitaires et sécuritaires de lutte contre la Covid-19. Aussi, il est opportun de rappeler, à cet effet, qu’aux fins de réduire la propagation de la pandémie de la Covid-19, le Parlement avait autorisé le Gouvernement à placer notre pays en état d’urgence sanitaire pour une durée de quarante-cinq (45) jours), le 29 juin 2020, conformément aux dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Par ailleurs, compte tenu des résultats encourageants du rapport épidémiologique du mois d’août 2020 présenté par le Ministre de la Santé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°007/PR/2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, une prorogation de quarante-cinq (45) jours avait été autorisée par Ordonnance n°008/PR/2020 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 et publiée au journal officiel, le 19 août 2020. Cette mesure prend fin le 04 octobre 2020. Ce texte permet au Parlement de mettre à la disposition du Gouvernement un outil qui contribue à l’amélioration de la protection de nos populations contre la Covid-19 et au renforcement de notre dispositif sanitaire. Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 2 octobre 2020 pour transmission au Sénat. 3- PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL. Texte présenté par MadameErlyne Antonella NDEMBET ép. DAMAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et chargé des Droits de l’Homme Le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant code civil, complétée par la loi n°009/2010 du 9 avril 2010 et modifiée par la loi n°003/2017 du 3 août 2017, s’inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités Femmes-Hommes au Gabon. Le Gabon, conscient du rôle important des femmes dans l’amélioration de la démocratie, des droits humains, de l’économie et du progrès social, s’est engagé à promouvoir les droits des femmes et à lutter contre les inégalités Femmes-Hommes. Le pays, bien que figurant déjà en bonne place en matière de participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, connait encore quelques faiblesses à travers des situations dans lesquelles celles-ci subissent toujours certaines formes de discriminations et de violences. Ces cas paraissent plus manifestes en milieu familial, scolaire et professionnel. Les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et, 83% des victimes de violences économiques. Par ailleurs, elle a fait remarquer qu’à ce jour, il existe peu de services offrant aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale efficace ainsi qu’une aide psycho-sociale efficiente. Il en est de même pour ce qui est de la prise en charge judiciaire. Des études menées sur toute l’étendue du territoire par la Fondation Sylvia BONGO ONDIMBA (FSBO) ont permis au Gouvernement d’adopter un projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, pour pallier l’absence d’une législation spécifique visant à l’élimination des violences subies par les femmes et à une prise en charge sociale,