Séance Plénière du 23 Juin 2016

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 11 heures 25 minutes.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Ministres ;
Honorables députés, chers collègues ;
Mesdames et Messieurs.

Prenons place.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement.

Merci de votre présence ce matin pour le débat d’orientation budgétaire.

Encore une fois, soyez la bienvenue parmi nous, y compris vous, Mesdames et Messieurs.

Je vais immédiatement inviter notre collègue, Guy François MOUGUENGUI KOUMBA à faire l’appel nominal des honorables députés afin que nous puissions constater le quorum.

Guy François MOUGUENGUI KOUMBA ((Premier secrétaire du Bureau) : Merci, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Appel des députés.

Le Président : Mes chers collègues, l’appel donne le résultat suivant :

    présents : 95 ;
    excusés : 16 ;
    absents : 10.

    Le quorum est largement atteint, nous pouvons travailler en toute sérénité.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de notre séance plénière porte sur deux points.

I. Débat d’orientation budgétaire ;

II. Questions diverses.

Un collègue souhaite t-il prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ?

Je regarde à droite, je regarde à gauche.

Personne ne souhaite prendre la parole.

L’ordre du jour est donc adopté.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement.

Nous sommes réunis ce matin pour respecter les termes de la loi organique sur les lois de finances et l’exécution du budget.

Ce matin, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, vous êtes devant nous, pour nous indiquer les orientations que votre Gouvernement compte prendre pour établir le prochain budget.

Les honorables députés vous écoutent.

Vous avez la parole, Monsieur le Premier Ministre.

Régis IMMONGAULT (Ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des investissements et de la Prospective) : Merci, Monsieur le Président.

En vue de l’établissement des documents définitifs de cadrage budgétaire à moyen terme, la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 prévoit la tenue d’un débat d’orientation budgétaire entre le Gouvernement et le Parlement.

C’est dans ce cadre que j’ai l’honneur de vous présenter ce jour avec l’autorisation du Premier Ministre :

-    l’évolution récente de l’économie gabonaise ;

-    le contexte macro-économique prévisionnel de la période 2017-2019,

-    les recettes budgétaires attendues sur cette période.

I- Evolution récente de l’économie gabonaise.

En 2015, l’économie nationale a évolué dans un environnement international marqué par une décélération de la croissance économique mondiale qui est passé de 3,4% en 2014 à 3,1% en 2015, du fait notamment du ralentissement de l’économie chinoise, de la forte contraction de la demande des matières premières et de la dépréciation du taux de change du   F CFA par rapport au dollar.

Au plan national : le Gouvernement poursuit la mise en œuvre des mesures arrêtées à la suite du séminaire gouvernemental qui s’est tenu à la Pointe-Denis en janvier 2015 afin de sauvegarder la croissance dans un contexte de crise pétrolière.

Dans ce contexte global, l’activité économique nationale a quelque peu ralenti en 2015, mais tout en demeurant robuste. En effet, la croissance est passée de 4,3% en 2014 à 4,9%. Cette progression du PIB réel a été soutenue à la fois par une orientation favorable du secteur hors pétrole (malgré le ralentissement) observé et par une dynamique positive du secteur pétrolier.

La croissance du secteur hors pétrole s’est établit à 3,2% tandis que la production pétrolière a progressé de 8,6% en dépit de la chute des prix du baril.
La croissance du secteur hors pétrole a été tirée notamment par les mines (+6,5%), l’agriculture (+8,9%), l’industrie du bois (+6,4%), les transports et télécommunications (+12,7%) et les banques et assurances (+6,4%).

Ces évolutions se sont opérées dans un contexte marqué par une maîtrise des tensions inflationnistes qui sont revenus de 4,7% en 2014 à –0,3% en 2015, soit un niveau largement en deçà de la norme communautaire.

En ce qui concerne les finances publiques ; l’exécution du  budget s’est caractérisé par un solde primaire de 1% du PIB contre un déficit primaire prévu de –1,7% du PIB dans la loi de finances rectificative 2015.

Cette performance découle du bon rendement des recettes pétrolières, malgré le repli des recettes hors pétrole et de l’effort de régulation budgétaire. Au total, les recettes propres sont élevées à 1797,3 milliards de F CFA contre une prévision rectifiée de 1833,9 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 98%. Comparées à 2014, elles sont en baisse de 23,4%.

Les recettes pétrolières sont revenues de 1034,6 milliards de       F CFA en 2014 à 603,3 milliards de F CFA en 2015, soit une baisse de 41,6%. Par rapport aux prévisions, elles ont dépassé les objectifs de 62,6 milliards de F CFA.
S’agissant des recettes hors pétrole, elles sont établies à 1194 milliards de F CFA en 2015 contre une prévision de 1293,2 milliards de      F CFA en 2014, soit un taux d’exécution de 92%. Cette baisse est notamment imputable aux contre-performances des recettes douanières et de TVA dont les taux de réalisation sont respectivement de 88% et de 41%. La faiblesse du rendement enregistré au niveau de la TVA est due aux remboursements plus importants que prévus, effectués au cours de l’année 2015, afin de renforcer la trésorerie des entreprises dans un contexte de ralentissement de l’activité économique.

En ce qui concerne les ressources d’emprunts, les tirages ont été mobilisés à hauteur de 88% sur l’extérieur, à 479 milliards de      F CFA des tirages sur projets et 296 milliards de F CFA d’émission obligataire sur le marché international.

Sur le plan intérieur, les ressources ont été mobilisées pour 297 milliards de F CFA dont 195 milliards de F CFA d’avances statutaires et 102,1 milliards de        F CFA d’émission sous-régionale.

Au niveau de la balance des paiements, le compte des transactions courantes a affiché un déficit de l’ordre de 1% contre un excédent de 8% en 2014, traduisant ainsi la chute des cours du pétrole.

Concernant enfin la monnaie et le crédit, l’année 2015 a été marquée par une stabilisation de la masse monétaire en dépit du recul des avoirs extérieurs nets et de la contraction des crédits à l’économie.

Honorables députés ;

En 2016, notre économie reste marquée par les effets négatifs de la crise pétrolière mondiale même si le redressement des cours est perceptible depuis le début du second trimestre. En effet, les dernières projections laissent entrevoir un fléchissement de la croissance réelle à 3,3%, contre 4,6% initialement prévue et 3,9% en 2015. Cette évolution traduit une hypothèse de contraction du secteur pétrolier de 8% tandis que l’activité du secteur hors pétrole demeurait dynamique avec une progression de 5%.

Cette performance est le résultat des réformes engagées depuis quelques années par le Gouvernement pour dynamiser le secteur hors pétrole. Ce qui a permis dans le même temps à l’économie gabonaise d’améliorer sa résilience et ainsi, mieux atténuer les effets de choc exogène lié à la chute des prix du pétrole.

Ainsi, excepté le secteur primaire, tous les autres secteurs connaitraient une conjoncture favorable. En effet, l’activité dans les secteurs secondaire et tertiaire progresserait respectivement de 4,7% et de 4,8%, tandis que le secteur primaire enregistrerait un léger recul (-0,5%).

Au niveau de l’exécution du budget en recettes, à fin avril 2016, celles-ci se sont établies à 493,94 milliards de FCFA, sur une prévision annuelle de 2045,9 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 24,14%. Ce montant se décompose en fiscalité de porte (93,87 milliards de F CFA), fiscalité intérieure (279,72 milliards de F CFA) et recettes pétrolières (120,35 milliards de F CFA). La reprise des cours des matières premières devrait impulser un regain d’activité au plan intérieur à travers la poursuite et/ou la reprise de certains projets. Cet élan combiné à la poursuite des réformes au niveau de l’administration fiscale devrait favoriser un meilleur recouvrement des recettes et améliorer progressivement nos marges budgétaires.

Honorables députés,

Permettez-moi dès à présent de vous présenter le contexte macro-économique que nous envisageons pour la période 2017-2019 sur lequel sont assises nos prévisions budgétaires.

II-Le contexte macro-économique de 2017 à 2019

Au cours de la période 2017-2019, l’objectif poursuivi par le Gouvernement demeure l’accélération du processus de diversification de notre économie afin d’augmenter la contribution du secteur hors pétrole dans la formation des agrégats nationaux. Cela passe nécessairement par le renforcement du cadre des affaires à travers notamment la poursuite de la mise en œuvre du Projet de Promotion des Investissements et de la Compétitivité conclu avec un de nos partenaires. Durant cette période, l’économie devrait par ailleurs bénéficier des effets bénéfiques attendus de l’organisation de la CAN 2017.

Sur cette période, les principales hypothèses macro-économiques sont les suivantes :

-    Une production pétrolière moyenne de 10,13 millions de tonnes, avec un prix moyen du baril de brut gabonais à 45 $ ;

-    Des exportations de manganèse qui s’établiraient en moyenne à 5,38 millions de tonnes pour un prix moyen de 111,7 $ la tonne ;

-    Une production moyenne de l’or sur la période estimée à 1,5 tonne, avec un prix moyen à 111,5 $ l’once d’or ;

-    Un taux de change par rapport au dollar américain à 570 FCFA.

Ainsi, sur la base de ces hypothèses, de 2017 à 2019, la croissance globale serait en moyenne de 4,6%, dont 5,5%, pour le secteur pétrolier.

La croissance du Gabon serait comme sur les cinq dernières années, soutenue par le secteur hors pétrole. Le secteur primaire progresserait en moyenne de 4,1%, avec une croissance essentiellement tirée par les branches  « Agriculture, Elevage, Pêche  » (+13,2%), « les mines » (+16,9%), dans un contexte de baisse de la production pétrolière (-2,9% en moyenne).

Au niveau du secteur secondaire, les performances s’amélioreraient de 5,6% en moyenne sur la période, grâce notamment aux bons résultats attendus dans les branches « industries minières » (+17,7%), « industries agro-alimentaires » (+18,2%), « industries du bois » (9,2%), « autres industries » (+8,8%).

Enfin, pour ce qui est du secteur tertiaire, il enregistrerait une croissance de 5,6% en moyenne sur la période 2017-2019. Cette performance proviendrait essentiellement des branches « transports et télécommunications » (+7,4%), « services » (+4,6%), « commerce » (+4,3%) et « services bancaires » (+4,0%).

La croissance de l’économie ne serait pas génératrice d’inflation. En effet, celle-ci serait en moyenne de 0,8% sur la période.

S’agissant du commerce extérieur, la balance commerciale resterait structurellement excédentaire, progressant en moyenne de 9,7% sur la période 2017-2019, en raison de la hausse de la valeur des exportations du pétrole.

Enfin, pour ce qui est de la monnaie et du crédit, sur la période 2017-2019, les contreparties de la masse monétaire devraient demeurer globalement stables avec notamment un ratio avoirs extérieurs nets sur PIB à 12,6% en moyenne.

III-Les ressources budgétaires de l’Etat sur 2017-2019

Dans un contexte budgétaire marqué par la baisse des recettes pétrolières, sur la période 2017-2019 plusieurs mesures sont en cours pour améliorer des recettes hors pétrole, tant au niveau de la fiscalité de porte, qu’au niveau de la fiscalité intérieure.

Au niveau de la fiscalité de porte, les mesures porteront notamment sur :

-    La refonte du processus douanier avec l’optimisation du scanner et la mise en œuvre du projet « guichet unique » ;

-    Le renforcement de la surveillance douanière et la maîtrise des dépenses fiscales.

Au niveau de la fiscalité intérieure, les actions concerneront notamment :

-    La promotion du civisme fiscal ;

-    La poursuite de la dématérialisation des procédures fiscales (projet e@tax);

-    Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale ;

-    La maitrise des dépenses fiscale.

Honorables députés ;
Mesdames, Messieurs.

Les mesures que je viens de vous présenter afin d’améliorer nos recettes publiques, en complément d’une mobilisation des ressources extérieures dans le cadre du financement de nos projets de développement, devraient nous aider à poursuivre la mise en œuvre du PSGE, plan de développement et de modernisation de notre économie.

A cet effet, sur la période 2017-2019, les ressources propres se situeraient respectivement à 1931,5 milliards ; 2041,3 milliards et 2146 milliards de FCFA.

Quant aux ressources d’emprunt, elles atteindraient globalement 1543,8 milliards de FCFA sur la période, dont 918,5 milliards de FCFA affectés aux projets en cours.

Durant cette période, grâce aux mesures présentées, les recettes hors pétrole attendues s’établiraient respectivement à 1452,9 milliards, 1513,7 milliards de FCFA, soit une moyenne de 1514,2 milliards de FCFA.

Enfin, la politique d’endettement servira à financer les projets structurants dans les secteurs de la route, de l’eau et l’électricité, de l’éducation et de la formation professionnelle et du sport. Ainsi, ces secteurs devraient concentrer l’essentiel des décaissements sur emprunts de la période. Quant aux tirages restants, ils devraient porter sur les secteurs de la santé, des transports et télécommunications.

Pour faire face à la crise pétrolière qui sévit actuellement, nous discutons actuellement avec certains partenaires de la possibilité de conclure dans les meilleurs délais un appui budgétaire qui permettait de soutenir le budget de l’Etat.

La mobilisation de nouveaux financements et le respect des engagements vis-à-vis  de nos différents créanciers permettront d’assurer la soutenabilité de la dette.

Telle est, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés, la synthèse du document de cadrage macroéconomique et budgétaire soumis à votre examen.

Je vous remercie.

Le Président : Merci, Monsieur le Ministre.

Merci, Monsieur le Premier Ministre.

Nous avons une idée des recettes attendues en 2017, 2018, et 2019.

Comment cet argent va-t-il être utilisé maintenant ?

Monsieur le Premier Ministre, nous vous écoutons.

Christian MAGNAGNA (Ministre du Budget et des Comptes publics) : Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés.

Institué par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) offre désormais l’opportunité aux parlementaires de se prononcer, en amont du processus d’élaboration de la loi de finances de l’exercice à venir, sur les priorités assignées à l’action publique et sur les principaux choix budgétaires associés.

En effet, informé sur la situation de l’économie nationale, les perspectives d’évolution des finances publiques et les priorités du Gouvernement pour le budget de l’exercice à venir, le Parlement formule, au cours de ce débat, des recommandations et observations qui seraient prises en compte pour la consolidation du cadrage macro-budgétaire à moyen terme, l’élaboration du projet de loi de finance 2017 et des documents budgétaires définitifs qui l’accompagnent.

C’est donc sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, et sous la direction du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, que j’ai l’honneur de me soumettre pour la deuxième fois à cet exercice, et de présenter à votre auguste assemblée le cadrage budgétaire prévisionnel 2017-2019, sous-tendant la préparation du projet de loi de finances 2017.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés.

L’élaboration du cadrage  budgétaire 2017-2019 et du projet de loi finances 2017 interviennent dans un contexte marqué principalement par des efforts de maitrise de la dépense publique, le renforcement de l’offre des infrastructures économiques de base et la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie d’Investissement Humain dénommée  Pacte Social.
Afin de soutenir la réalisation de son programme ambitieux d’infrastructures et de diversification de la base productive, la recherche des partenariats publics-privé sera au centre de la stratégie de financement du Gouvernement.

De même, dans le souci d’assurer la couverture des besoins excédentaires du budget de l’Etat, le Gouvernement sollicitera des appuis auprès des partenaires techniques et financiers traditionnels (BAD, Banque Mondiale, etc.) dans le cadre de la poursuite des réformes institutionnelles et structurelles initiées par l’administration.

Ainsi, sur la période 2017-2019, le niveau des dépenses budgétaires, des charges de trésorerie et de financement déclinait pour se situer en moyenne autour de 2.554,2 milliards de F.cfa contre 2.744 milliards de F.cfa sur la période de 2014-2016, soit une baisse moyenne de 189,8 milliards de F.cfa. Outre le souci de poursuivre les efforts d’assainissement des finances publiques, cette baisse marque la volonté du Gouvernement de mettre en pratique les principes dictés par la Budgétisation par Objectifs de Programme (BOP) notamment, l’allocation des ressources en fonction des objectifs réalistes et de la capacité de mise en œuvre des politiques publiques.

Sur la période 2017-2019, une attention particulière sera portée sur le contrôle des recettes affectées à travers des instruments dédiés comme les comptes spéciaux et les budgets annexes.

En matière d’allocations, il convient de relever que les missions « Provisions » et « Dépenses transversales » consommeront respectivement 16,8% et 5,9% des dotations personnelles et du caractère transversal de certaines dépenses, notamment les dépenses d’utilité publique (eau, électricité et téléphone), de baux administratifs et des conventions d’entretien et de nettoyage.

Les missions « Constructions, logements et équipements collectifs », « éducation nationale », « défense », « enseignement supérieur et recherche scientifique », « gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières », « santé », « gestion de finances publiques » absorberont plus de la moitié (52,7%) des crédits sur  la période. Ces crédits iront majoritairement soutenir la poursuite de la construction des infrastructures de base et les actions de soutien aux couches les plus défavorisées.

Pour l’année 2017, les dépenses budgétaires et les charges de trésorerie, et de financement se chiffreraient à 2.598,5 milliards de F.cfa contre 2.626 milliards de F.cfa en 2016, soit une baise de 27,5 milliards de F.cfa.

Les dépenses budgétaires s’élèveraient à 1.927,7 milliards de F.cfa, soit une baise de 224,5 milliards F.CFA par rapport aux prévisions 2016. Les charges de trésorerie et de financement prévisionnelles, quant à elles, sont évaluées à 670,9 milliards FCFA, soit 197 milliards FCFA.
Aussi, ces allocations consacrent-elles la ferme volonté du Gouvernement de réduire les arriérés internes et d’honorer ses engagements vis-à-vis des créances de l’Euro bond 2007.

Le détail des dépenses et des charges de trésorerie et de financement est présenté dans le tableau suivant :

A l’examen de ce tableau, il ressort que les charges financières de la dette seraient en hausse de 19,5 milliards de F.cfa pour se situer à 199,7 milliards de FCFA.

Projetées à 1.251,6 milliards de FCFA, les dépenses courantes se répartissent en « dépenses de personnel » pour 727 milliards de FCFA, en « biens et services » pour 259,8 milliards de FCFA et en « dépenses de transferts » pour 264,7 milliards de FCFA. Elles seraient en baisse de 149,6 milliards de FCFA par rapport à leur niveau de 2016. Cette baisse est principalement imputable à la nécessité d’inverser l’évolution de la masse pétrolière, en prévision d’une revue générale des politiques publiques.

Les dépenses d’investissement quant à elles, enregistreraient une baisse de 94,4 milliards de FCFA pour se situer à 468,4 milliards de F.CFA dont 387,8 milliards de FCFA au titre des projets financés sur les ressources extérieures. Le niveau desdites dépenses tient compte principalement de la poursuite du programme de modernisation et de construction d’infrastructures contenu dans le Schéma National de Développement d’Infrastructures et de la prise en compte des infrastructures à caractère sociale issues du Pacte Social.

Par ailleurs, les charges de trésorerie et de financement qui connaitraient une hausse de 197 milliards de FCFA, se caractériseraient par une augmentation des charges d’amortissement de la dette de 240,8 milliards de FCFA. En effet, les remboursements de la dette se situeraient à 555,3 milliards de FCFA ; leur hausse se justifierait par le règlement de l’Euro bond de 2007. La réduction d’arriérés, quant à elle, diminuerait de 20,7 milliards de F.CFA pour se situer à 60 milliards de FCFA.

En définitive, les travaux de cadrage macroéconomique et budgétaire font ressortir un besoin de financement de 1.543,8 milliards de FCFA sur la période 2017-2019, dont 667,1 milliards de F.CFA pour l’exercice budgétaire 2017.

La couverture de ce besoin de financement en 2017 serait assurée en partie par le recours à un  appui budgétaire global auprès de la BAD pour 179,3 milliards de FCFA et à des émissions de titres sur le marché financier régional à hauteur de 100 milliards de FCFA.

Telle est, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, l’économie du document de cadrage macroéconomique et budgétaire 2017-2019, dans son volet charges  politiques budgétaires, soumis à examen des Honorables députés.

Je vous remercie de votre attention.

Le Président : Merci, Monsieur le Ministre.

Merci, Monsieur le Premier Ministre.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement ;
Honorables députés, chers collègues ;
Mesdames et Messieurs.

S’agissant d’un débat, monsieur le Président de la Commission des finances, du budget et de la comptabilité publique, souhaitant voir ses collègues s’exprimer, nous allons ouvrir la liste des intervenants.

Que ceux d’entre vous qui souhaitent intervenir lèvent la main.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement ;
Honorables députés, chers collègues ;
Mesdames et Messieurs.

Nous avons 7 intervenants.

Je vais donner la parole à l’honorable, MIKOUANDZA TONDA Justin.

Vous avez la parole, cher collègue.

MIKOUANDZA TONDA Justin : Merci, Monsieur le Président.

Mon intervention va concerner la présentation du Ministre de l’économie.

Monsieur le Ministre,

Je vous ai suivi avec un grand intérêt et je viens faire observer que votre présentation a été d’une excellente qualité, cependant je voulais tout de même formuler deux interrogations.

Monsieur le Ministre,

L’Etat gabonais, par le biais de votre département ministériel et en collaboration avec vos partenaires, avait annoncé la clôture de l’emprunt obligataire intitulé 2OG, 6,5% net pour la période 2016-2021. Cet emprunt obligataire a connu selon vos dires un franc succès.
Au regard de l’engouement qu’a suscité cet emprunt obligataire on note qu’il y a près de 135 milliards qui avait été mobilisés contrairement au montant initial attendu de 99 milliards, lorsqu’on fait un différentiel on remarque bien qu’il y a près de 36 milliards de F CFA que l’Etat gabonais a engrangé en plus.

Concrètement nous sommes en situation de crise avec autant d’argent, qu’allez-vous faire avec ses 36 milliards de F CFA, vu que les 99 milliards attendus avaient été logés pour des projets structurants comme la route et d’autres projets qui ont été cités ?

Deuxièmement, monsieur le ministre, si l’objectif de la politique d’endettement du Gouvernement est sans doute de continuer à financer les projets dits structurants dans les secteurs de l’eau, de la route, de l’électricité, de l’éducation et de la formation professionnelle, voire du développement du sport, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les perspectives en termes de chiffres pour la période 2017-2019 que le Gouvernement compte envisager ?

Je vous remercie.

Le Président : Merci, cher collègue.

Je vais passer la parole à l’honorable, EYOGO EDDZANG Patrick.

Vous avez la parole, cher collègue.

EYOGO EDDZANG Patrick: Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Premier Ministre.
Monsieur les membres du Gouvernement ;
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés ;
Mesdames et messieurs.

L’Etat a perdu toute manœuvre budgétaire et dépend désormais de l’emprunt. Les projections budgétaires de la période 2017-2019 présentées par le Gouvernement font apparaître que l’Etat ne dispose plus en propre des marges de manœuvre budgétaire.

Les ressources propres de l’Etat sont évaluées à 2 040 milliards de F CFA en moyenne sur cette période. Ces ressources suffisent à peine à absorber les charges personnelles de la période qui sont estimées à 725 milliards de F CFA. Les dépenses des biens et services qui sont évaluées à 273 milliards de F CFA. Les dépenses de transfert et intervention qui sont évaluées à 275 milliards de F CFA, et un service de la dette qui devrait s’élever à 700 milliards de F CFA en moyenne.

Il résulte de cette situation que les charges hors investissement de l’Etat peuvent mathématiquement se calculer à un total moyen de 1980 milliards de F CFA. Ainsi résumé, l’Etat ne dispose pour investir que de 60 milliards de F CFA en moyenne de ressources propres soit à peine 3% des ressources projetées sur cette période.

Ainsi donc, sur la période 2017-2019, l’Etat ne disposera que de 180 milliards de F CFA de ressources propres pour ses investissements.

Les dépenses d’investissements de la période étant évaluées à 1298 milliards de F CFA. Il en résulte que le Gouvernement devra emprunter 1.118 milliards de F CFA sur la période 2017-2019 et que 86% du départ d’investissement seront financés par des emprunts.

Ainsi, devient le Gabon, un pays où l’on vit au dessus de ses moyens et dont le seul héritage que nous allons laisser à nos enfants est un endettement sans commune mesure. Une telle dépendance financière est donc tout simplement inacceptable, elle découle de la légèreté avec lesquelles nos finances publiques ont été gérées depuis près de 7 ans.

Pour mémoire, en 2008 lorsque le Gabon allait si mal et que son économie était essoufflée, les ressources propres du budget de l’Etat représentaient 1730 milliards de F CFA. Les dépenses hors investissement représentaient 1524 milliards de F CFA, ce qui permettait à l’Etat de disposer de 206 milliards de F CFA, soit 12% des ressources propres contre 3% désormais aujourd’hui pour financer ces investissements.

En cette année 2008, les dépenses d’investissements d’un montant total de 274 milliards de F CFA était financé à 75% par les ressources propres du budget de l’Etat. Je vous laisse apprécier la dégradation de la situation.

Je ne serais donc pas long, car la situation catastrophique ainsi décrite et dont l’orientation prévue nous laisse penser à un vol à vu, mais pour corroborer mes propos, je prendrais uniquement deux malheureux exemples pour illustrer cette dérive.

Concernant la TVA, comment le Gouvernement explique l’existence dans les comptes budgétaires de charges au titre de la TVA ? La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Cet impôt indirect est soit perçu par les services des douanes, soit récolté par les entreprises qui la reversent au receveur des impôts. Dans le même temps la TVA payée par les entreprises leur est remboursée par le receveur des impôts car les entreprises ne payent pas la TVA.

L’existence depuis plusieurs années d’une charge budgétaire intitulée remboursement de la TVA apparaît surprenante, pire on constate également l’accumulation d’arriérés de TVA pour des montants supérieurs à 100 milliards de F CFA sur un exercice budgétaire. Ces charges et arriérés constituent un préjudice majeur pour les entreprises qui voient ainsi leurs trésoreries confisquées par l’Etat en toute illégalité.

Le Gouvernement mesure t-il les conséquences de cette situation sur la santé financière de nos entreprises et ainsi son impact sur la croissance de l’économie ? Il doit être mis un terme à cette situation et le Parlement doit exiger du Gouvernement qu’il respecte la loi fiscale et revienne à l’orthodoxie en la matière.

Fonction publique : évolution des effectifs de 2008 à 2016. La masse salariale de l’Etat est passée de 312 milliards de F CFA à 732 milliards de F CFA. Ainsi donc, la masse salariale a été tout simplement augmentée de 134% alors que sur la même période les ressources propres du budget de l’Etat n’ont augmenté que de 15%, passant de 1730 milliards de F CFA en 2008 à 1996 milliards de F CFA pour 2016.

De même, les effectifs de la fonction publique sont passés de 70.000 agents en 2009, à plus de 100.000 agents en 2016 soit plus de 43% de hausse des effectifs. Désormais les forces de sécurité et défense représentent plus de 36% des effectifs des agents de l’Etat. Les Ministères de la défense et de l’intérieur comptant respectivement 27.109 agents et 8.966 agents. Le Gabon serait-il en guerre ?

Dans le même temps, les effectifs des secteurs éducation et santé comptaient plus de la moitié des effectifs des agents de l’Etat, ne représente plus désormais que 34% des effectifs. Au Gabon, l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle comptent environ 20.000 agents lorsque le ministère de la défense en compte 27.000. Nous voyons bien le sens des priorités du pouvoir.

Conclusion : sans remettre en doute les projections optimistes du Gouvernement en matière économique et notamment des ressources budgétisées, les gabonais retiendront certainement que la marge de manœuvre de l’Etat est désormais réduite comme une peau de chagrin, car la gabegie des dernières années laisse désormais place à la soupe de la misère.

Oui ! Aucune université promise ne verra le jour, aucune salle de classe n’éclora, les logements sociaux, le système sanitaire et bien d’autres projets resteront à l’étape de maquette.

Gabonais ! La loi d’orientation budgétaire vous demande donc de serrer la ceinture pour les trois prochaines années à venir et de prendre votre mal en patience.

Pour finir, notre espoir à en croire le Gouvernement repose sur la CAN, comme si 15 jours de football pouvaient nourrir toute une nation. Pour ma part, je prends rendez-vous après la compétition car le réveil devrait être difficile. La loi d’orientation ainsi proposée devra être profondément modifiée.

Je vous remercie.

Le Président : Merci, cher collègue.

Je crois que vous avez pris le temps nécessaire de vous exprimer ce qui est bien.

Je vais passer la parole à l’honorable, BAL’ABONDHOUME Irène Farelle épse KOUNDE.

Vous avez la parole, chère collègue.

BAL’ABONDHOUME Irène Farelle épse KOUNDE : Merci, monsieur le Président.

Monsieur le Ministre du Budget et des Comptes publics, je lis en page 2 de votre présentation que les missions constructions, logements, équipements collectifs, éducation nationale, défense absorberont plus de la moitié des crédits sur la période 2017-2019.

Mon collègue vient de le dire, nous regardons quand nous lisons le document de cadrage macro-économique et budgétaire, dans les perspectives, nous constatons, je suis une Enseignante et mère de famille. Je constate qu’aucune construction d’école et de lycée n’est programmée. Est-ce que les constructions en cours, parce que je sais qu’il y en a un peu partout dans nos villes et nos villages. Est-ce que ces constructions actuelles qui sont en cours vont répondre aux besoins réels de l’éducation nationale et puis promouvoir l’égalité des chances ?

Une deuxième préoccupation : est-ce que vous pouvez nous rassurer, les Parlementaires que nous sommes que les projets en cours, je pense à l’école de Muanatsokou, je pense au CES de Makokou, est-ce que durant cette période ces projets iront à leur terme ?

Je vous remercie.

Le Président : Merci, chère collègue.

Je passe la parole au Président ANGWE ABOUGHE André.

ANGWE ABOUGHE André : Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président ;
Messieurs les membres du Gouvernement.

Mon unique préoccupation porte sur les critères de convergence énumérés dans le tableau 13 de la page 44 du document de cadrage macro-économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne les indicateurs de deuxième rang. J’en prends les trois premiers.

Le premier : la masse salariale par rapport aux recettes fiscales. Les objectifs que le Gouvernement souhaite atteindre c’est que cet indicateur soit inférieur ou égal à 35%. Lorsqu’on regarde la colonne des projections, il passe de 48,6 à 46,2, puis à 44 pour une moyenne de 46,2%, ce qui est loin des objectifs souhaités par le Gouvernement.

Je prends le deuxième indicateur : les investissements financés sur ressources intérieures par rapport aux recettes fiscales. L’objectif est que cet indicateur soit supérieur ou égal à 20%. Lorsqu’on regarde la colonne des projections, on s’aperçoit que les projections donnent une moyenne de 7,7%.

Le troisième indicateur enfin, les recettes fiscales par rapport au PIB. L’objectif est que cet indicateur soit supérieur ou égal à 17%, la moyenne est de 16,4%.

Visiblement, messieurs les membres du Gouvernement, entre les objectifs que vous vous êtes fixés et les projections à l’horizon 2019, il y a un décalage.

Ma question : quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour pouvoir atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixé ?

Merci, monsieur le Président.

Le Président : Merci, monsieur le Président.

Je vais passer la parole à notre collègue, NYINGONE ANDA Marie-Madeleine.

Vous avez la parole, chère collègue.

NYINGONE ANDA Marie-Madeleine: Merci, monsieur le Président.

Monsieur le Premier Ministre ;
Messieurs les Ministres.

Ma préoccupation a trait à la route. Je suis à la page 16 en ce qui concerne les infrastructures perspectives 2017-2019. J’aurais voulu voir un peu dans ce qui est cité ici, le tronçon Yombi-Mandji parce qu’il n’est pas vraiment praticable.

Dans l’union de ce matin, il est dit que la route Port-Gentil-Omboué est déjà à 43% de son exécution. Nous nous en réjouissons comme nous nous réjouissons des tronçons Lalara-Koumaméyong, Koumaméyong-Ovan.

Monsieur le Ministre, ici vous citez le PK5, Nsile, Koumaméyong, Boué, Cocobeach, Ovan, Makokou.

Nous prenons tous la route et nous savons que la sortie de Libreville est une torture qui n’a que trop duré, et la supporter encore en tenant compte de vos perspectives d’ici 2017-2019 nous effraie. Il y a longtemps que ces travaux ont été promis, il y a longtemps qu’on a vu un Premier Ministre sur un engin, il est temps que ces travaux prennent fin.

J’en viens maintenant au tronçon Ovan-Makokou. Avant il était praticable, sans problème, maintenant après le départ  des Chinois, il est devenu très accidentogène.

Vous savez dès que nous franchissons le pont de l’Avoung et 100km après la Tabocata, les gens disent maintenant qu’ils vont dans le tiers monde. Ovan-Makokou, c’est comme ça que cela s’appelle maintenant et vous voyez que quand vous quittez ce goudron là et que vous entrez de plein pied dans la poussière nous ne sommes pas dans l’égalité des chances.

Port-gentil-Omboué a suffisamment avancé. Le stade de Port-Gentil tout comme celui d’Oyem ont suffisamment avancé, je crois qu’il est temps de faire venir les chinois pour qu’ils reprennent les travaux là ou ils les ont laissés.

L’honorable MIKOUANDZA a parlé de l’emprunt obligataire, il a levé plus que ce qui était attendu, moi, je ne voudrais pas vous demander de dire ce que vous allez faire du surplus. Je voudrais seulement dire qu’il faut utiliser ce surplus là pour terminer tous les tronçons de route qui sont listés ici, y compris le tronçon Yombi-Mandji.  Là, nous voudrions avoir les dates de la reprise des travaux parce que nous allons bientôt clôturer, nous aurons des questions sur ces tronçons de route et nous voudrions dire quelque chose de précis à nos populations. C’est dans ce cadre là que nous aimerions avoir les dates auxquelles les travaux de ces tronçons là vont reprendre.

Merci, monsieur le Ministre.

Le Président : Merci, chère collègue.

Vous avez entendu il y en a qui ont dit que la Mama ! Ça montre tout le respect que les honorables députés vous porte chère collègue.

Je vais passer la parole au Président Adrien NKOGHE ESSINGONE.

Adrien NKOGHE ESSINGONE : Merci, monsieur le Président de me donner la parole.

Monsieur le Premier Ministre ;
Madame le Ministre ;
Messieurs les Ministres ;
Cher collègue.

Monsieur le Président, le débat que nous avons ce matin sur l’orientation budgétaire est à mettre à l’actif du Gouvernement, je crois que c’est un souci pour le Gouvernement. Je crois que c’est un souci pour le Gouvernement d’assurer, d’apporter la transparence dans la gestion des deniers publics.

Le député que je suis, être associé à participer au démarrage du processus, c’est-à dire la recherche, l’évaluation, des difficultés qui concourent à mettre en place les recettes qui vont servir à bâtir notre nation et suivre leurs dépenses, est pour moi est acte très courageux. Encore une fois, je vous en supplie, monsieur le Premier Ministre.

Le deuxième point de mon intervention ; c’est une préoccupation que je voudrais      peut-être partager avec vous parce que je sais que je ne m’adresse pas là au saint mais au dieu de la matière donc j’aurais certainement la réponse la plus idoine.

Monsieur le Président, je vous demande l’indulgence, je ne suis pas un expert, je suis un citoyen qui a envie de prendre part parfois à des débats qui sont très importants pour notre pays. Et le débat qui s’ouvre aujourd’hui, c’est le problème de l’endettement de notre pays.

Je dirais tout simplement comme un profane, comme quelqu’un qui observe, comme un chef de famille, que personne, ni un chef de famille, ni un Etat ne peut se construire sans recourir à la dette. Je dirais que pour le chef de famille que je suis, pour l’Etat que vous représentez puisque vous avez la gestion au jour le jour pour construire notre pays. Je crois que l’endettement c’est un mal nécessaire.

Comment comprendre qu’on demande au Gouvernement, quelque soit le contexte économique notamment celui que nous connaissons aujourd’hui, on demande au Gouvernement de voir à la baisse les dépenses publiques, en même temps on demande au Gouvernement d’assurer l’offre des infrastructures de base sans oublier la mise en application du pacte social, c’est l’investissement humain.

Je dis qu’à partir de ce moment là, il n’y a pas d’autres choix que de s’endetter. Comme nous sommes ici dans l’hémicycle qui vote les lois, qui assure la légalité des choses, et que peut-être comparaison n’est pas souvent raison, je dirais franchement, quelqu’un a parlé de l’heure de la convergence au niveau de notre zone CEMAC, dès lors que la loi vous autorise à faire quelque chose, quand on est sur ce chemin, je pense qu’il n’ y a pas à craindre quoi que ce soit.

Votre tâche est difficile. Les besoins sont incommensurables parce que les populations et nous tous avons les yeux rivés sur l’urgence, et pour le satisfaire je pense que nous n’avons pas d’autre choix que de saisir l’arsenal, la panoplie des moyens que nous donne la loi pour construire notre pays.

Je comprends les efforts que vous fournissez, je crois que vous avez tous compris que c’était un problème d’endettement et dans le projet de loi de finances 2017, et dans la programmation de la loi de finances jusqu’en 2019, j’ai vu que vous allez améliorer ce problème d’endettement en recourant au partenariat public-privé.

Je pense qu’il faut avoir le courage, nous n’allons pas inventer la roue. Beaucoup d’Etats aujourd’hui même les plus développés ont recours à ces procédures.  Il n’y a pas de raison que dans mon pays le Gouvernement ne le fasse pas.

Une autre satisfaction que je tire de cette approche est de juguler et de rendre plus vertueux la dette. Elle peut être vertueuse, elle doit être vertueuse dans la mesure où elle va dans les secteurs où la rentabilité peut être immédiate. Je le ferai un peu plus tard au deuxième point de mon intervention.

La satisfaction que je voulais noter, c’est désormais votre recours, peut être que c’est quelque chose que nous avons négligé mais je suis heureux sans être un professionnel de la finance de savoir qu’entre autres partenaires multilatéraux, la BAD apparaît dans les solutions.                                            

Monsieur le Premier Ministre, je serais tenté en tant que chrétien de croire que ce choix, cette orientation est notre chemin de Damas. Les critiques qui nous sont faites aujourd’hui sur la qualité de nos prêts, de notre endettement, c’est beaucoup plus sur la maturation. On parle du taux d’intérêt et de change certainement. Et pour ceux là qui font les calculs, ils disent que la moyenne de maturation de nos crédits aujourd’hui est de 8 ans et que le taux d’intérêt avoisinerait les 6%, en plus de la fluctuation du taux de change. Voilà ce qu’on nous reproche aujourd’hui, parce que le volume s’enflerait plus facilement.

Je dis qu’en choisissant la BAD, nous allons avoir une maturation. Je vais engager une préoccupation et je m’adresse aux dieux qui sont devant moi en la matière, je pense que généralement les taux de maturation de la BAD sont toujours autour de 20 ans   peut-être un peu plus, et les taux d’intérêt nettement en dessous de quelques points de 6%. Je crois que nous avons là, l’élément fondamental du financement de nos investissements.

A l’époque, je parle sous la connaissance d’un éminent banquier dans l’hémicycle, j’ai toujours appris que jouissance dans un crédit, c’était l’adéquation entre le financement et la réalisation de l’objectif. Je crois et je suis convaincu que des pays moins nantis que nous se développent aujourd’hui parce qu’ils ont massivement recours aux institutions multilatérales, la BAD, la Banque Mondiale, j’en passe. Je ne suis pas du milieu pour les citer.

Monsieur le Premier Ministre, depuis un certain temps, la BAD a mis en place pour les Etats fondateurs, parce que le Gabon est fondateur, le document de stratégie généralement qui court sur quatre (4) ans. Nous allons aujourd’hui vers notre troisième document stratégique  BAD 2006-2010, le Gabon sur 6 opérations programmées de financement, il n’y a que deux qui sont arrivées au Conseil d’Administration de la BAD pour approbation.

Nous arrivons au deuxième document 2011-2015, nous y avons une mobilisation, une réserve de l’ordre de 600 millions d’euros. Il y a deux ans, je lisais dans l’union le passage du Directeur Afrique qui était venu ici pour se plaindre du fait que de certaines conventions qui avaient été négociées, la Banque a dû récupérer 500 milliards de francs CFA. Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le Premier Ministre, c’est dans le quotidien. Dès lors que le quotidien en parle, j’ai l’autorisation d’en parler également même si je ne sais pas mais c’est notre quotidien.

Aujourd’hui, dans la période prévisionnelle du budget 2017-2019, nous avons le troisième document 2016-2020, dans un communiqué sur la stratégie de la BAD sorti le 26 avril à Abidjan du siège de la BAD, c’est huit cent-onze (811) milliards de FCFA qu’on va mettre à la disposition du Gabon. Je crois que nous travaillons à l’heure actuelle jusqu’en 2019.

Je pense qu’avec la maturation qui caractérise les interventions de la BAD, avec un tel apport des capitaux et avec l’éventail des interventions qu’on a envie de faire, cela concerne toute notre économie qui nous oblige parfois aujourd’hui d’aller chercher des prêts avec une durée de 8 ans.

Je n’ai qu’une chose Monsieur le Premier Ministre, je reviens sur ça, je crois que vous avez pris un décret. Comment mobiliser l’argent à l’extérieur ? Parce qu’on nous reproche à la BAD, que les opérations que nous programmons, la BAD et nous, nous ne sommes pas toujours à l’heure de l’appel du passage au Conseil d’Administration. Ce n’est pas moi qui le dis, regardez le document qui est sorti.

L’autre reproche est de ne pas avoir un centre de concertation entre nous et la BAD.

La question que je pose et là c’est le côté intéressant du profane que je suis, est de savoir si cette approche préparatoire, parce qu’on a bien vu au deuxième document que la BAD a récupéré les 500 milliards. Maintenant, sommes-nous prêts pour passer de 500 à 800 milliards ? Est-ce que nous sommes prêts à mobiliser cet argent pour rendre notre encours plus vertueux ?

Monsieur le Premier Ministre, endettez-vous dès lors que cela permet le développement. Les projets qui sont investis, c’est ça le revers du développement, les choses que nous faisons aujourd’hui, nous pensons dans l’urgence que c’est pure perte, alors que dans 7, 8, 9 ans, on verra le retour sur l’investissement. Ne nous contentons pas de nos ressources, ce n’est pas bien, nous sommes protégés aussi ici, nous sommes dans une maison qui fait la loi. Monsieur le Président, c’est un profane, je n’ai pas la maîtrise, soyez indulgent.

Il paraît qu’à la CEMAC nous pouvons aller jusqu’à 70%. Certains nous disent que nous sommes à 51%, d’autres nous disent que nous sommes à 45%, je préfère malgré tout suivre ce que vous dites parce que vous avez tous les instruments d’analyse pour nous dire à quel niveau nous nous situons par rapport au PIB. Je sais qu’à la CEMAC nous pouvons aller jusqu’à 70%, donc nous avons encore un gap qui favorise notre développement mais à conditions que les projets soient rentables, peut-être pas la rentabilité immédiate mais rentables, parce qu’un pays n’est pas que uniquement pour nous, c’est aussi pour tout ceux qui vont venir. Je voudrais vous encourager, vous n’avez pas besoin de mes encouragements…

Le recours au partenariat public-privé, c’est une bonne chose, retrouver le chemin des partenaires multilatéraux, c’est encore une autre bonne chose mais ce que je crains,  monsieur le Premier Ministre, vous avez pris un décret dans ce sens pour organiser des financements extérieurs pour que la mobilisation se fasse rapidement.

Monsieur le Président, je serais bref pour mon dernier point, je serais très, très bref, parce que c’est une idée du projet que je propose. La loi organique me permet de faire des propositions et si je n’arrive  pas à dire ce que je vais dire, je serais plus malheureux, je vais regretter de ne pas l’avoir dit et c’est pourquoi je le dis.

Monsieur le Ministre de l’Economie, je prends votre dossier en page 4, le contexte macro-économique 2017-2019. Je parcours, je retrouve les mêmes secteurs, qu’en est-il du Gabon bleu ?

Je veux parler simplement.

Que faisons-nous de la pêche dans ce pays ? Je crois que c’est l’un des rares secteurs, je parle devant les professionnels, vous allez me corriger, c’est pour cela je disais que c’est un exercice, c’est un débat. Aux réponses, je serais mieux informé. Je me tais pour toujours pour ne pas dire des bêtises.

Que faisons-nous de notre mer ? 800 km de côte. Ne serait-ce qu’en Afrique, ne serait-ce que dans notre sous-région, au niveau de la CEMAC. La mer est pour nous c’est-à-dire la pêche, le poisson est pour nous un avantage à la fois comparatif et concurrentiel. Pour nous gens de la CEMAC, nous devons exporter dans la CEMAC parce que c’est dans l’exportation qu’on crée les emplois, les richesses et qu’on reçoit en retour les ressources, les recettes budgétaires qui doivent permettre à notre pays de nous développer. Qu’est-ce qu’on en fait ?

Au-delà même de notre zone CEMAC. Je vois le marché mondial, nous avons des potentialités telles que le poisson, les matières premières. Aujourd’hui un certain nombre d’Etats que je ne citerais pas, de la côte-ouest sont aujourd’hui premiers exportateurs de thon. Et le thon représente aujourd’hui, une matière première de chez nous, 20% de la consommation de l’UE ? Mais enfin…

Puisque nous devons diversifier notre économie, Monsieur le Ministre de l’Economie, je ne vois pas apparaître la pêche ?

Nous parlons peut-être de 2017 mais nous parlons également de 2019. Et c’est là mon idée de projet, je voudrais qu’il soit pris en compte si possible mais peut-être que je ne serais plus là au prochain passage de la loi de finances mais au moins c’est une source de revenu sûr.

Le marché mondial est en demande du poisson. Nous avons les matières premières et nous ne faisons rien au moment où l’on parle de diversifier l’économie gabonaise. Surtout, surtout ça ce n’est pas moi qui le dis, si vous prenez un papier de presse, le pétrole est pratiquement terminé même s’il y a quelques soubresauts.  J’ai entendu dans votre rapport qu’il y a une légère remontée, mais cette légère remontée ne nous amènera jamais plus aux montants qui ont sous-tendu notre développement en termes de recettes, mais la pêche, le poisson, ce projet est là.

A Mayumba, à Port-Gentil, à Cocobeach nous avons des espaces pourquoi pas, certes comparaison n’est pas raison, plutôt que d’avoir recours, et c’est une bonne chose, je félicite Nkok, je dis à coté de Nkok on peut mettre des petits. Une entreprise franche qu’on peut monter à Mayumba, à Port-Gentil ou à Cocobeach. Je crois que les choses iraient rapidement parce que d’autres pays l’on fait, je pense que mon pays, aujourd’hui, quand j’ai parlé d’avantages comparatifs, a tous les éléments réunis dans ce secteur.

1-    Nous avons la mer ;

2-    A la CEMAC, nous avons pratiquement le monopole  en termes de poissons ;

3-    Le Gouvernement a eu l’heureuse initiative de nous associer à un des meilleurs professionnels du secteur, c’est SEAFOOD.

Je crois savoir que nous avons des relations avec l’Ile Maurice sur ce sujet. Hors, tout le monde sait sur quoi est basé aujourd’hui l’une des richesses qui fait le bonheur des Mauriciens. Paraît-il qu’on n’arrive pas à débarquer la capture de l’UE chez nous parce qu’on n’a pas d’infrastructures.

Il y a deux ans, Messieurs les Ministres de l’économie et des finances, je crois qu’il y avait un Conseil d’Administration, une Assemblée générale plutôt de 6 banques ici. Au cours de sa conférence de presse, il a dit que ce projet était tout prêt. C’est surtout les finances et les projets qui sont tournés vers l’exportation, notamment celui du poisson. Notre marché, on sait ce qu’il est…, je crois qu’on peut laisser au marché…et une grande partie aller à l’exportation. Est-ce que vraiment… ? Vous me direz peut-être que la maturation  est courte ?

Je pense que c’est un projet aujourd’hui qui est immédiatement rentable parce que le taux sur l’investissement est assuré. Je crois que,… je ne sais pas quel banquier, je me tourne vers la droite, je ne sais pas quel banquier refuserais de mettre de l’argent dans un projet dont la rentabilité est immédiate, donc retour sur investissement. Cela ne devrait pas poser de problèmes sur notre endettement puisque le projet lui-même finance l’argent qui a été investi.

Monsieur le Président, merci pour votre diligence parce que vous m’avez donné la possibilité de faire des propositions et là je lance une idée de projet par rapport à ce que je sais sur ce projet qui devrait être rentable et qui devrait un temps soit peu soulager l’argent que nous avons perdu dans le pétrole. On ne va jamais plus le récupérer à 100%. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les experts.

Monsieur le Président, vraiment je salue votre patience. Merci de m’avoir donné la parole.

Le Président : Merci, cher collègue.

Vous avez raison de parler de la mer mais ce sera complet quand vous allez ajouter les lacs, lagunes et les rivières.

Rires et murmures.

Monsieur le Président Adrien NKOGHE ESSINGONE, vous avez dit que vous n’étiez pas un professionnel de la finance, je crois que notre aîné que je vois à droite et certains autres ont bien reconnu la patte d’un vrai banquier et donc d’un financier qui sait que quand on n’a pas assez d’argent, on travaille avec l’argent des autres.

C’est la raison pour laquelle vous avez soutenu la politique de l’emprunt mais pour alléger le poids de la dette bien évidemment la loi que la représentation nationale vient de voter sur le partenariat public-privé, offre au Gouvernement un nouvel instrument qui lui permettra d’atteindre cet objectif.

Monsieur le Président de la Commission des finances, du Budget et de la Comptabilité publique, il vous revient l’honneur de clôturer les interventions des honorables députés.

Vous avez la parole, Monsieur le Président.

EYAMBA TSIMAT Maurice Nestor (Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Monsieur le Premier Ministre ;
Madame et Messieurs les Ministres.

L’honneur me revient donc de clôturer la série des sept (7) intervenants de notre plénière de ce jour. Comme vous le savez c’est une symbolique certes, et quand on a déjà beaucoup travaillé et écouté pendant 7 jours, le septième jour c’est pour se reposer, donc je parlerais très peu.

Merci, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, de me donner la parole. Je crois que l’initiative de la loi 020/2014 du 21 mai 2015 est revenue du Gouvernement parce que, celui-ci était dans le besoin de s’arrimer aux règles communautaires. C’est pour cadrer avec ce qui se fait dans notre sous-région, au niveau de la CEMAC que cette loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget a été présentée sous forme de projet de loi à l’Assemblée nationale. Nous avons fait notre travail, comme vous avez une très forte majorité à l’Assemblée nationale, la loi est donc passée comme une lettre à la poste.

Nous avons fini cette étape, monsieur le Premier Ministre, il vous revient à vous ainsi qu’à votre équipe d’appliquer la loi. Ce qui vient d’être dit avant moi, tous ceux qui m’ont précédé se sont exprimés.

C’est un très bon outil que vous avez mis à la disposition du pays, parce que je sais que dans d’autres pays de la sous-région, ils sont un peu moins avancés que nous. Il ne faut pas que nous soyons en avance sans que nous ne prenions conscience qu’on a le devoir d’avoir et d’assumer le leadership.

Ma préoccupation a été présentée par ceux qui m’ont précédé, c’est pour cela je vous disais tantôt que j’essayerai d’être le plus court possible. Vous savez, Messieurs les Ministres, qu’au niveau du respect des critères de convergence comme l’a dit mon Vice-Président, ce sont des éléments qui sont extrêmement importants. Que les institutions de Breton-Wood nous imposent de respecter. Heureusement que pour l’instant, on n’est pas en problème avec le fonds.

Quand même pour la discipline personnelle, nous avons l’obligation de respecter ces critères personnels de convergence. Quand on voit, à travers les documents que vous nous avez présentés, que les trois prochaines années qui vont arriver, un certain nombre de ces critères ne sont pas tellement en harmonie avec ce qui est prévu, il y a de quoi s’inquiéter, cherchez donc à prendre les dispositions qui s’imposent.

Le deuxième point que je voulais évoquer c’est  le fait que l’endettement est une très bonne chose, mais c’est une très bonne chose quand on sait ce que doit financer la dette. Si c’est la bonne dette, elle va financer des projets productifs qui génèrent des ressources et qui génèrent donc la croissance. La mauvaise est celle qui va quasiment à fonds perdus. Parfois les préoccupations des honorables députés n’ont pas toujours une idée de l’affectation précise. C’est pourquoi il n’est pas exclu que lorsque vous viendrez présenter le projet de loi de règlement 2015, un certain nombre de préoccupations vous seront posées.

Ceci dit, tout a quasiment été dit parce que sinon on devait continuer à rester là jusqu’à 18 heures et même au-delà, je préfère m’arrêter par là.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, merci.

Voilà ce que j’avais comme préoccupation à présenter.

Merci.

Le Président : Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement.

Vous avez entendu l’expression plurielle de la représentation nationale, cette dernière est disposée à écouter vos réponses.

Vous avez la parole, Monsieur le Ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des investissements et de la Prospective.

Régis IMMONGAULT: Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord remercier les honorables députés pour les questions et surtout quelques recommandations et suggestions, parce que comme le disait le Président de la commission EYAMBA TSIMAT Maurice Nestor, c’est un débat d’orientation budgétaire, cela permet de dire exactement quel est le cap du Gouvernement et dans quel sens nous pouvons prendre en considération certains aspects pour rendre plus efficient les prochains documents que nous allons emmener à l’Assemblée nationale en ce qui concerne la loi de finance initiale de 2017.

Je vous remercie donc pour ces questions qui montrent de façon claire l’intérêt de l’Assemblée nationale aux préoccupations de l’économie gabonaise.

Vous avez abordé différents points en relation avec ce contexte de médiocrité de la croissance parce qu’il est clair aujourd’hui que la croissance mondiale est médiocre. Nous avons plusieurs révisions à la baisse à ce niveau le FMI a remis dernièrement la croissance de 2016 à 3,2%. C’est dire qu’aujourd’hui personne ne maitrise absolument la conjoncture, mais l’un des points forts que nous avons eus à prendre en considération au Gouvernement, sur la base des orientations du Chef de l’Etat et du Premier Ministre, c’est de se dire que le Gabon va être dans un contexte de bas coûts du pétrole. Il faudrait qu’on vive avec cette réalité.

Je partage le point de vue de du Président Adrien NKOGHE ESSINGONE, qui disait que le retour à 100 dollars le baril ce n’est pas pour maintenant. Si cela arrivait, ok. Cela permettrait de consolider nos avoirs extérieurs nets, mais il serait souhaitable que nous puissions chercher à réaliser la mutation de notre économie, c’est essentiel pour rendre durable l’économie gabonaise.

Certaines questions ont été posées concernant l’endettement. Au niveau de l’utilisation de l’excédent constaté au niveau de l’emprunt obligataire. Cette situation constitue pour nous une surprise agréable parce qu’on dit que le marché financier de la sous-région n’est pas profond et on a des difficultés à lever des fonds.

Le Gabon lance une émission obligataire de 99 milliards. Nous arrivons à une situation où on est au delà du montant projeté, en gros 135 milliards. Nous avons eu à souscrire pour 135 milliards afin de permettre de créer cette dynamique, cela fait donc un surplus de 36 milliards qui seront bien sûr supportés par le Gouvernement, le Premier Ministre est là. Je précise, comme vous l’avez signifié, que ce sont des projets qui avaient été listés en même temps et en dehors de ces projets, c’était pour aussi donner de la mi-monnaie au niveau de l’école des mines pour que les entreprises qui sont confrontées à un problème de liquidité puissent avoir de l’argent au niveau de l’école.

La répartition sera donc faite en toute transparence, le Premier Ministre est là, il nous a bien suivi. Le Ministre du budget est là aussi présent.

Le député EYOGO EDDZANG Patrick a abordé plusieurs points. D’abord, je vous dis que je partage votre point de vue, la masse salariale du Gabon n’est pas soutenable et c’est un problème qu’on a toujours eu. Il faudrait qu’on le sache, c’est une réalité. Même par le passé, quand c’était à 300 et quelques milliards, le ratio était élevé. Durant cette période, le PIB nominal était plus faible. Elle n’est pas soutenable.

Cela signifie donc que dans nos réclamations, il faudrait tenir compte de cela. C’est pour cela que vous allez voir dans la trajectoire prévue sur la période, il y a des actions qui poussent à ramener cette masse salariale, à la réduire de façon progressive parce que un big-bang à ce niveau n’est pas possible. Sans quoi, c’est créer la révolution. Il faudrait donc, à travers certaines mesures structurelles très fortes, donner un espace aussi au niveau du secteur privé, arriver à renverser, d’abord bloquer l’affolement et renverser les tendances.

Je pense que c’est ce que nous avons choisi au niveau du Gouvernement, le faire de façon progressive. Par rapport à ce point précis, même nous avons aujourd’hui l’assistance de la Banque Mondiale qui consiste à examiner de façon claire, de façon structurelle dans quel sens nous pouvons essayer de réduire l’évolution de la masse salariale, je partage donc votre point de vue.

Par contre, je ne partage pas votre point de vue en ce qui concerne la TVA. Avant, la TVA était comptabilisé de façon nette. Quand le Gouvernement fait des efforts de transparence… c’est une recommandation du FMI parce qu’on la comptabilisait de façon brute.

En effet, recettes brutes, remboursements, cela permet de voir exactement comment nous évoluons dans le cadre des remboursements. En fait, une partie des arriérés que nous avons eus au niveau de la TVA étaient dûs à cela. Il suffisait en fait que la direction générale des impôts ou le trésor se dise que la TVA brute arrive mais les remboursements nous les réduisons pour avoir du chiffre en matière de recettes. On constate en effet une accumulation.
Nous avons donc décidé absolument parce que la TVA c’est un système neutre. Voilà pourquoi nous nous battons terriblement pour les dépenses fiscales afin de ramener la notoriété au niveau du système de la TVA. Nous avons décidé de rembourser la TVA, et désormais de la comptabiliser telle que le FMI le recommande, donc en recettes brutes et en remboursement des charges budgétaires, pour la transparence. C’est mieux d’avoir cette lisibilité. Je pense que cela permet de voir déjà l’évolution des remboursements. Vous allez constater si par exemple d’une année à une autre, vous avez un bon remboursement ou bien une faiblesse, vous allez dire qu’il y a un problème à ce niveau.

Moi je pense donc que c’est par souci de transparence que le Gouvernement a choisi de comptabiliser cela de façon brute. A la fois les recettes de TVA en brut et les remboursements au lieu de les faire en net comme par le passé.

Vous avez parlé du problème de la marge de manœuvre restreinte  de l’Etat. Nous ne l’avons pas cachée. Il est clair qu’en période difficile, c’est vrai qu’il dit la vérité, parce que si aujourd’hui on disait qu’on avait des ressources incroyables, vous direz pourquoi si elles sont aussi incroyables, vous chercher de toute façon à trouver des soudures en ayant des emprunts obligataires sous le genou.

La situation est difficile et le Gouvernement a choisi de s’attaquer à cela en essayant de réduire le train de vie de l’Etat. On a commencé à la faire. La preuve, vous allez voir que les dépenses de fonctionnement ont baissé, les dépenses courantes ont baissé.  On a quand même au passage eu à réduire les subventions des prix des produits raffinés, même si en temps on a eu l’augmentation de la masse salariale.

Le Gouvernement, le Ministre du budget aura l’occasion de le dire, continue sa politique de restriction, de révision de la dépense afin d’assurer la viabilité des finances publiques. Il est clair qu’en même temps que nous devons le faire, nous avons un problème, il faudrait que nous puissions donner les chances nécessaires à l’essor du secteur privé. Pour le faire, il faut des pré-requis donc l’infrastructure en énergie, en route,  en port et tout le reste.

C’est pour cela que l’endettement est inévitable mais comme le disait le Président Adrien NKOGHE ESSINGONE, il faudrait que l’endettement puisse être sain, parce que nous ne voulons plus retourner au club de Paris. Le Ministre DOUPAMBY MATOKA Marcel est là, EYAMBA TSIMAT Maurice Nestor, le Président de la Commission des finances, du Budget et de la Comptabilité publique est là, il passait à l’époque avec le Ministre DOUPAMBY MATOKA Marcel, le Ministre Paul TOUNGUI n’est pas là, devant les fonctionnaires du trésor pour aller solliciter un rééchelonnement.

Nous ne voulons plus de cela. Et, si l’opération de buy-back a été réalisée en 2007, c’était pour rendre la dette plus gabonaise et créer des marges d’endettement. C’est grâce à cela que nous avons pu nous endetter après la réduction de cette dette. C’est donc une opération de gestion courante. L’endettement n’est pas mauvais mais l’essentiel, c’est que le rendement économique et social de cet endettement puisse être élevé, pour permettre que l’économie gabonaise puisse avancer dans le cadre de sa mutation.

Je ne partage donc pas la conclusion pour dire que nous sommes dans une situation où toutes les marges ont été épuisées et que le fait d’affecter une partie des recettes au niveau de l’investissement traduirait cela. L’un des points en matière d’investissement, vous savez que l’un des éléments fort de la croissance aussi sur cette période a été le rôle de l’Etat dans l’investissement. On a eu l’augmentation de l’investissement public, et au fur et à mesure il y a eu le relais au niveau de l’investissement privé.

Maintenant aujourd’hui, nous devons poursuivre vers d’autres canaux. Illustration, vous allez au port d’Owendo, il ya aujourd’hui un deuxième port en construction. C’est le fruit d’un partenariat public-privé. Le problème qu’on avait eu jusqu’en ce moment c’est que les opérateurs demandaient toujours un cadre juridique. Voilà pourquoi je remercie l’Assemblée nationale d’avoir ratifié cette ordonnance, parce qu’elle va permettre d’avoir un effet de levier au niveau des partenariats publics-privés. Président Adrien NKOGHE ESSINGONE, je partage totalement votre point de vue.

Aujourd’hui, nous pouvons faire davantage dans différents secteurs : les secteurs d’infrastructures de soutien à la  croissance, vous avez parlé de la pêche, j’aurais l’occasion de revenir là-dessus. Les secteurs agricoles, les secteurs de l’industrie du bois, nous pouvons créer des partenariats à partir du cadre juridique qui a été approuvé par l’Assemblée nationale. Nous allons le défendre au Sénat, c’est un élément qui va renforcer l’attractivité au niveau du Gabon.

Comme j’ai parlé de la pêche, j’aimerais aller directement vers le Président Adrien NKOGHE ESSINGONE.  Président, vous savez très bien que la pêche est l’un des secteurs porteur de croissance identifié par le Gouvernement. Vous avez participé de façon active et efficace à l’adoption par l’Assemblée nationale de la stratégie d’industrialisation.

Dans les secteurs que nous avions retenus à l’époque, il y avait le secteur des mines dans la transformation. Les secteurs de l’agriculture et de l’agro-industrie, les secteurs de la pêche, de la construction et celui du bois sont des secteurs sur lesquels le Gabon compte pour renforcer la mutation de son économie.

En effet, pour promouvoir ces secteurs, il y a des pré-requis. Vous avez parlé du débarquement, c’est même prévu dans certaines dispositions mais aujourd’hui on n’arrive pas à le réaliser, parce qu’il manque en effet des halles de débarquement, il manque des zones de conservation de pêche.

Aujourd’hui, nous pensons, comme vous l’avez signifié, que ce sont des projets rentables dans le cadre du partenariat public-privé. Mon collègue, le Ministre d’Etat Gabriel TCHANGO profite aujourd’hui du fait qu’il y ait ce cadre juridique afin de renforcer  l’attractivité dans ce domaine.

C’est possible de pouvoir utiliser nos ventes de poissons. Il est pêché au niveau des cotes gabonaises, il est débarqué ailleurs dans d’autres pays. Désormais, quand nous aurons toutes ces infrastructures, nous pourrons exiger que tout poisson pêché sur les côtes gabonaises soient d’abord débarqué au Gabon, peut être subir une première transformation avant d’être exporté. Cela se fait au Canada. On peut donc le fait tranquillement au Gabon, et cela rentre dans la stratégie définie par le Gouvernement.

La dette vous avez parlé je partage votre point de vue mais en disant aussi que nous faisons tout pour contrôler l’évolution de la dette publique.

Divergence des chiffres pas forcément, vous avez parlé de ça. Vous avez dit que vous préférez prendre les chiffres qui sont présentés par la Gouvernement. Quand vous allez regarder le tableau de surveillance multilatérale, vous allez constater que les chiffres annoncés en matière de taux, de ratio net par rapport au PIB et les chiffres de ratio communiqué par le FMI sont différents.

La différence, vous l’avez quand vous allez regarder les rapports du FMI. C’est la ligne avance consentie par la BEAC parce que dans le cas de la surveillance multilatérale, on n’intègre pas les avances consenties par la BEAC, parce qu’on considère que d’un côté les avances consenties par la BEAC mais que de l’autre côté, les Etats ont aussi des dépôts à ce niveau. La comptabiliser de façon mécanique comme étant la dette fausse la perception de l’endettement parce que si vous avez 400 milliards d’avances consenties par la BEAC, en même temps vous avez des dépôts de 400 milliards à la BEAC, ça s’annule.

Le FMI a voulu prendre cela en considération parce qu’il considérait que les avances consenties par la BEAC ce sont des opérations de trésorerie à court terme. Maintenant à partir du moment qu’elles ne sont plus remboursées, ça devient en fait des opérations d’endettement.

Le Gabon est en effet en deçà de la norme communautaire, actuellement nous sommes à 37% et dans les perspectives que nous avons pour 2017, nous voulons absolument être en deçà de 40% au niveau de la dette, sans intégrer les avances consenties par la BEAC.

La « Mama » a parlé des routes, le Ministre du budget aura l’occasion de parler de cela. Nous partageons vos préoccupations, voilà pourquoi nous prenons en considération la recommandation du Président Adrien NKOGHE ESSINGONE de bien s’endetter mais pour des projets rentables.

La route dans cette province riche de l’Ogooué-Ivindo apporte un impact économique et social au niveau de l’économie gabonaise. Je ne pense pas qu’on a oublié cette zone. S’il y a déjà le tronçon de Lalara-koumaméyong, c’est que le Gouvernement a déjà fait des efforts, et vers Ovan, nous irons davantage pour permettre d’apporter la fluidité en matière d’échanges dans cette zone.

Indicateurs de convergence. En effet, ce ne sont pas seulement les outils du Gouvernement Président ANGWE ABOUGHE André, c’est dans le cadre de la convergence au niveau de la zone CEMAC. Des indicateurs ont été fixés : premièrement, vous avez le ratio dette par rapport au PIB, les arriérés.

Nous avons aussi intégré, pour bien suivre la convergence des indicateurs de second rang, la masse salariale par exemple ; c’est une réalité, nous sommes à un niveau hors norme. Nous devons revenir à un niveau proche de 35% et ce n’est pas possible de passer de 60 à 35 % comme ça en très peu de temps par rapport aux recettes fiscales, ce n’est pas possible. Sans quoi je pense, c’est sûr et certain que nous aurons des problèmes.

Pour passer à ce niveau il faudrait déjà aussi que le Premier Ministre puisse décider que nous allons réduire peut-être de 50% les revenus des députés, des fonctionnaires, des ministres et tout le reste, ça causerait un problème. Il est mieux de prendre des mesures structurelles qui consistent à absolument avoir une évolution, une réduction progressive au niveau de la mase salariale.

Je pense que, sauf si j’ai oublié certains points, mon collègue reviendra au niveau des aspects budgétaires, mais je voudrais simplement dire que Monsieur le Président Adrien NKOGHE ESSINGONE disait qu’il n’était pas un spécialiste, qu’il était novice. Je sais qu’il aime être modeste, comme  monsieur EYAMBA TSIMAT Maurice et tous les autres.

Monsieur Adrien NKOGHE ESSINGONE connait tous ces éléments, il a un passé qui permet d’analyser absolument avec pertinence ce qui a été planté par le Gouvernement. Nous apprécions de toute façon vos contributions, comme celles de l’honorable EYOGO EDDZANG Patrick. Ce sont des analyses qui sont justes, même si par moment quand c’est excessif, il faudrait revoir un peu le curseur. La volonté que nous avons dans le cadre de ce que nous faisons, c’est de renforcer la bonne gouvernance, de chercher la mutation de l’économie afin de nous libérer de la tutelle du secteur pétrolier parce que c’est essentiel, c’est possible. Le Gabon a des atouts considérables et nous pensons qu’en maîtrisant la gestion des finances publiques, en renforçant les fonds structurels, en renforçant l’attractivité, le secteur privé gabonais, qui est l’arme essentielle pour atteindre ce que nous recherchons, pourra contribuer à cette émergence souhaitée.

Je vous remercie, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés.

Le Président : Merci, Monsieur le Ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des investissements et de la Prospective.

Vous n’avez rien oublié puisque nous avons compris qu’en parlant du tronçon des routes Ovan-Makokou vous incluez totalement le tronçon Yombi-Mandji-Omboué y compris Koumaméyong-Booué.

Monsieur le Premier Ministre, nous avons écouté Monsieur le Ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des investissements et de la Prospective, nous allons écouter Monsieur le Ministre du Budget et des Comptes publics.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Christian MAGNAGNA (Ministre du Budget et des Comptes publics) : Je vous remercie, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Monsieur le Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique ;
Honorables députés.

Je voudrais me réjouir de l’évolution de cette discussion, c’est la deuxième fois que nous avons ce débat d’orientation budgétaire, et derrière les observations du Ministre de l’économie, je pense que nous pouvons nous satisfaire de ce que les échanges avec les députés, les interventions, les interpellations, les observations faites ainsi que les recommandations participent pleinement à l’objectif évidemment assigné à cet exercice.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, pour revenir en complément des réponses déjà faites par le Ministre en charge de l’Economie, je voudrais très rapidement revenir sur la préoccupation qui porte sur l’assurance que le Gouvernement devrait apporter ici sur la poursuite des travaux routiers.

C’est une observation et une recommandation que nous prenons en charge et bien sûr, sur laquelle dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finance 2017, nous apporterons aussi des indications en relation avec notre collègue le Ministre d’Etat en charge des travaux publics pour que ces observations soient prises en compte comme je l’indiquais tantôt.

Une autre préoccupation est survenue de l’honorable, MIKOUANDZA TONDA Justin. Le Ministre en charge de l’économie a apporté des éléments de réponses mais bien sûr là aussi nous nous réservons l’obligation d’ailleurs de revenir en détail sur l’outil de l’utilisation des ressources issues de l’emprunt obligataire qui, passant de 99 comme attendu a permis de produire évidemment 36 milliards de plus à savoir 135 milliards.

Sur ce point, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, c’est le lieu d’indiquer également toute la confiance faite par les souscripteurs évidemment à cet emprunt à l’économie gabonaise, parce que très souvent quand on entend certain commentaires de nos concitoyens y compris ici au niveau de l’Assemblée nationale, très souvent un esprit de doute demeure.

Au plan financier évidemment nos partenaires, les souscripteurs à cet emprunt ont  prouvé que l’économie gabonaise est robuste et qu’elle va passer progressivement les écueils de la crise et parvenir à un niveau de développement tel qu’il est attendu, à savoir l’émergence de notre pays le Gabon que nous attendons tous.

Je voudrais également rassurer notre collègue, « la Mama » qui, au-delà des travaux routiers, souhaitait s’assurer que nous portions à la promotion de l’égalité des chances. En effet, honorable, les priorités que le Gouvernement présente dans ce projet de loi de finances portent la promotion de l’égalité des chances en espérant, et nous le souhaitons tous, changer ensemble également.

Tout à l’heure le Ministre de l’Economie parlait, s’agissant donc de la préoccupation sur les dépenses du personnel, qu’en effet, les arguments, analyses qui ont été versés ici sont pertinents. Nous avons un problème au niveau des dépenses du personnel qui ne sont pas soutenables et pour lesquelles le Gouvernement viendra faire des propositions, mais déjà tout à l’heure pour apporter quelques réponses, je vous ais apporté quelques éléments, quelques mesures que nous préconisons à partir de 2017, pour revenir à un niveau d’engagement soutenable évidemment au regard de nos finances publiques.

Nous devons tous faire des efforts, les institutions doivent faire des efforts, c’est le sens évidemment de votre interpellation, de l’interpellation de l’honorable EYOGO EDDZANG Patrick qui insiste sur la nécessité pour le Gouvernement de dégager des marges de manœuvres budgétaires. Les ressorts en vue de parvenir à ces marges budgétaires reposent sur une meilleure maitrise des transferts, donc des subventions, de tout ce qui est mis à disposition pour le bien et le bon fonctionnement des institutions et de tous les instruments qui participent au développement du Gabon, mais également sur les dépenses des fonctionnaires sur lesquelles il faudrait qu’on se penche de plus en plus.

Je voudrais revenir sur le volet des dépenses des personnels. Il ne faudrait pas non plus laisser penser que le Gouvernement a laissé glisser la dépense des personnels, non. Depuis 2009, le Gouvernement, dans le cadre de la politique de mise en œuvre de l’avenir en confiance mise en œuvre par le Chef de l’Etat, à travers le Plan Stratégique Gabon Emergent, il a fallu recruter des fonctionnaires de qualité. Je ne dis pas que ceux qui étaient avant ne l’étaient pas mais nous avons tous constaté que dans le secteur de l’éducation nationale comme celui de la santé et celui de l’enseignement technique également n’étaient pas totalement pourvus et pour lesquels il fallait absolument mettre l’accent. Il a donc fallu des recrutements. Il a fallu prendre en compte, et ça depuis 2010 le Gouvernement l’a pris en charge, procéder à la prise en charge des glissements catégoriels pour certains de nos fonctionnaires dont les situations étaient restées bloquées.

Depuis donc 2009, des régularisations ont été mises en route, des situations administratives des agents publics qui ont un impact sur ses dépenses.

Depuis 2015, l’instauration du nouveau système de rémunération pour coller aux attentes des fonctionnaires, pour répondre à la pression sociale puisque notre suivi des discussions avec les partenaires sociaux, le Gouvernement, le Chef du Gouvernement,  le Chef de l’Etat ont apporté une réponse qui correspondait aux attentes des Gabonais. Ce nouveau système de rémunération maintenant mis en place, nous arrivons avec des projets des dépenses de personnels qui sont autour de 732 milliards de F CFA pour lesquels il faut maintenant trouver des réponses pour permettre que cette charge devienne plus soutenable.

Le Gouvernement envisage des actions sous la conduite donc de Monsieur le Premier Ministre. La première action est la mise à la retraite systématique des agents publics ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cela concerne également l’institution de l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons le moment venu. C’est une politique dans laquelle sera arrêté ce programme et qui sera actée dans le cadre du projet de loi de finances 2017. Il faudrait qu’ensemble, ce n’est pas seulement l’affaire du Gouvernement, c’est l’affaire de l’Exécutif bien sûr, mais du Parlement également parce que nous devons de plus en plus agir sur la sensibilisation de nos fonctionnaires notamment la nécessité d’aller à la retraite.

Nous avons également entrepris depuis 2016 des procédures d’assainissement du fichier solde. Il s’agit de dénoncer progressivement les contractuels hors statut, je veux dire ayant atteint l’âge de la mise à la retraite, et des agents civils.

Nous avons également proposé, ça c’était une discussion que nous avions eue l’année dernière, celle qui vise le contingentement des recrutements. L’année dernière en 2015, nous avons privilégié les recrutements à l’éducation nationale comme à la santé qui sont des secteurs prioritaires, comme certainement il va s’en ouvrir pour les mines. Ce contingentement, il va falloir qu’on l’appui parce que nécessairement l’administration a besoin pour son développement des ressources de qualité, et ces secteurs sont identifiés. Au-delà de ceux-là, il faudrait de plus en plus contingenter les recrutements des fonctionnaires et de plus en plus avoir des recrutements par voie de concours qui est une formule que nous avons adoptée ici en septembre 2015, qui a été chahutée, et qui n’a pas été suffisamment soutenue, mais de plus en plus, il faudrait bien que l’administration recourt à des recrutements par voie de concours en fonction de ses besoins, pour le développement et la mise en œuvre des politiques publiques telles qu’elles sont validées et portées par l’Assemblée nationale.

Il y a un dernier point sur lequel il faudrait qu’on travaille afin d’avoir un meilleur aperçu de cette situation, de l’origine de ses dérives au niveau des dépenses des personnels. C’est la mise en place du cadre organique en vue de dimensionner la taille de l’administration. Bien sûr l’objectif là aussi, c’est de parvenir à des objectifs cibles en relation avec d’autres pays de la CEMAC, en relation avec des exemples du monde, pour avoir une administration à taille raisonnable, pour permettre au Gouvernement et à la République gabonaise de mettre en œuvre l’ensemble de ces politiques.

Voilà honorables députés, le développement que je voulais faire pour clôturer ces réponses. J’ai bien compris que l’accent a été mis sur les dépenses des personnels et on a apporté des éléments de réponses.

Nous avons pris en compte vos recommandations à savoir : apporter le détail d’utulisation des 135 milliards de FCFA obtenus suite au lancement de  l’emprunt obligataire et de la prise ne charge des programmes de développement s’agissant des routes, des collèges, des lycées. C’est un volet sur lequel dans le cadre de la présentation du projet de loi de finance initiale 2017, ces questions reviendront mais d’ores et déjà nous les avons prises en compte et nous ferons avec dans le cadre de l’élaboration de ce projet.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur le Premier Ministre, je vous remercie pour cette attention, j’espère avoir répondu à l’ensemble des préoccupations.

Je vous remercie.

Le Président : Merci, Monsieur le Ministre.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, merci pour les réponses claires faites par les membres de votre Gouvernement aux demandes d’approfondissement, d’éclaircissement faites par les honorables députés.

Nous venons ainsi de terminer le premier point de notre ordre du jour, nous allons passer immédiatement au deuxième point de notre ordre du jour à savoir les questions diverses.

Un collègue a-t-il un divers ? Je regarde à droite, je regarde à gauche, personne n’a de divers.

Vous avez entendu chers collègues, Monsieur le Ministre du Budget et des Comptes publics parler tout à l’heure de retraite. Vous n’êtes pas concernés ?

Il n’y a pas de retraite pour les députés, il n’y a pas d’âge limite. En fait, il ne parlait pas de vous honorables députés.

Murmures

Je disais donc, merci Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour la qualité de cette séance de travail.

En point divers, aucun collègue ne demande la parole. Je la prends parce que j’ai quelques divers.

A l’attention des honorables députés.

Comme nous nous le sommes dit, je voudrais vous donner le calendrier de travail de la journée de demain vendredi 24 juin 2016 qui est fixé comme suit :

-    Commission des affaires sociales, des affaires culturelles et de la communication, 9h 30 min audition du Ministre de la communication, Porte parole du Gouvernement sur le projet de loi portant Code de la communication en République gabonaise ;

-    Commission des finances du budget et de la comptabilité publique, 11h audition du Ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des investissements et de la Prospective sur les projets de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter des emprunts ;

-    Commission de la planification et de l’aménagement du territoire, 13h, audition du Ministre d’Etat, Ministre des infrastructures, des travaux publics et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux et du Fonds d’Entretien Routier de deuxième génération.

Honorables députés, les dossiers seront prêts dans vos casiers.

Enfin, je voudrais informer les présidents, les vice-présidents, tous les membres de la conférence des Présidents, que nous nous retrouvons dès la sortie à la salle INDJENDJET GONDJOUT immédiatement après cette réunion.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement;
Honorables députés, chers collègues ;
Mesdames et Messieurs.

Nous sommes arrivés au terme de notre réunion de ce matin, nous avons épuisé notre ordre du jour.

Merci encore Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement d’avoir pris part à cette séance.

La séance est levée.

































































Publié le : 11 / 02 / 2019