Séance Plénière du 12 Juin 2017

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 10 heures 07 minutes.

Le Président : Mesdames et messieurs les Ministres, je vais saluer votre présence ce matin. Je scrute vos bancs, l’essentiel c’est qu’il y en ait au moins deux. Soyez les bienvenus parmi nous.

    Je vais faire procéder à l’appel nominal afin de constater le quorum. Pour ce faire, j’invite notre collègue Premier Secrétaire du Bureau, l’honorable Guy François MOUNGUENGUI KOUMBA à procéder à l’appel des Députés.

    Vous avez la parole, cher collègue.

Guy François MOUNGUENGUI KOUMBA : Merci, monsieur le Président.

    (Appel des Députés.)

Le Président : Mes chers collègues, l’appel donne les résultats suivants :
-    Présents : 83
-    Absents : 21
-    Excusés : 8
Le quorum est largement atteint.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de notre séance plénière porte sur deux points :
I-    Examen et adoption des textes suivants :
1-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise ;

2-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2017 du 17 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de deux cent millions (200.000.000) d’euros auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) ;

3-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°003/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante et un million cinq cent mille (51.500.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

4-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de vingt millions deux cent mille (20.200.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ;

5-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD)

II-    Questions diverses.
Mes chers collègues, souhaitez-vous prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ?
Je regarde à gauche, personne, je regarde à droite, personne. L’ordre du jour est donc adopté.
Nous allons immédiatement aborder le premier point de cet ordre du jour et à cet effet, je vais inviter notre collègue Gisèle AKOGHET ép. NDOUTOUME ESSONE, Rapporteur de la Commission des Affaires sociales, des Affaires culturelles et de la Communication, chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise.
Vous avez la parole cher collègue.
Gisèle AKOGHET ép. NDOUTOUME ESSONE : Merci, monsieur le Président.
    Lecture du rapport.

Rapport n°007/2017 Etabli au nom de la Commission des Affaires Sociales, des Affaires Culturelles et de la Communication, chargée d’examiner le projet de loi portant ratification le l’Ordonnance N°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise.

La Commission des Affaires sociales, des Affaires culturelles et de la Communication s’est réunie, les 10, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 29 et 30 mai 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise.

    Les travaux étaient dirigés par le Député Albertine MAGANGA MOUSSAVOU, Président, assisté des Députés :

-    Emmanuel IDOUNDOU, Vice-Président ;

-    Gisèle AKOGHET ép. NDOUTOUME ESSONE, 1er Rapporteur ;

-    Gabriel MALONGA MOUELET, 2e Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Léon N’ZOUBA, Ministre de la Santé Publique et de la Population, venu, au nom du Gouvernement exposer à la Représentation nationale les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION

Dans son intervention, le Ministre a indiqué que le système hospitalier gabonais vient de s’enrichir d’un plateau technique hospitalier grâce à la construction et à l’équipement d’hôpitaux publics modernes de pointe.

Cependant, il a souligné que la gouvernance de telles structures est incompatible avec la logique administrative qui a toujours caractérisé le fonctionnement de nos hôpitaux publics jusqu’ici considérés comme de simples services d’une administration centralisée, chargée d’appliquer des directives et d’utiliser les crédits qui leur sont affectés.

Poursuivant son propos, il a mentionné que pour optimiser, capitaliser et pérenniser ces importants investissements, une réforme fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des hôpitaux publics paraît indispensable.
De même, il est apparu nécessaire d’entreprendre cette réforme hospitalière afin de répondre aux exigences d’une politique orientée vers une santé pour tous et aux exigences de la société moderne qui demande une médecine de plus en plus efficace.
A cet effet, il a expliqué que la réforme ainsi envisagée poursuit un objectif de performance aussi bien dans la gestion administrative et financière que dans l’offre de soins. En d’autres termes, tout en assurant ses missions de service public, le nouvel hôpital devra également assurer l’équilibre de ses comptes et garantir une qualité de soins afin de répondre à ses obligations de performance.
Concluant son propos, le Ministre a fait savoir que, qu’elle que soit sa catégorie sociale, tout citoyen doit, en effet, pouvoir fréquenter l’hôpital public dont la mission essentielle est de fournir des prestations de soins de qualité.

II-DISCUSSION

    L’exposé du Ministre de la Santé Publique et de la Population a suscité de la part des Députés des préoccupations portant notamment sur :
- l’urgence de la ratification par le Parlement du présent texte ;
- l’ouverture prochaine de l’hôpital Jeanne Ebori ;
- l’importance d’établir des statistiques au sein des structures hospitalières ;
- l’établissement des partenariats public-privé dans la gestion des structures hospitalières nouvellement créées ;
- la formation du personnel de santé;
- la responsabilité des praticiens au sein des structures sanitaires ;
- l’implication des partenaires au développement ;
- la migration des CHR en CHRU.

    Répondant à ces préoccupations, le Ministre a apporté les éclairages suivants :
    Concernant l’urgence de la ratification par le Parlement du présent texte, il a indiqué que la loi n°1/95 du 14 janvier 1995 fixe la politique de santé publique en République Gabonaise. En revanche, la présente ordonnance fixe le mode de gestion et la performance des structures hospitalières que ne prévoit pas la loi sur la politique de santé au Gabon.
Par ailleurs, il a précisé que cette réforme ne bouleversera pas le système de santé publique au Gabon, notamment dans le cadre sanitaire, mais elle vient renforcer le mode de gestion, d’équipement des structures hospitalières et améliorer l’accès au soin des malades.

    A propos de l’ouverture prochaine de l’hôpital Jeanne Ebori, il a reconnu qu’il y a un léger retard dans l’ouverture de cette structure. Toutefois, une réflexion est menée conjointement par les départements ministériels en charge de la Santé et de l’Enseignement Supérieur afin d’harmoniser son mode de gestion dans le cadre d’un partenariat public-privé.
Aussi, a t-il expliqué que le personnel y est déjà affecté et bénéficie d’une formation afin de s’approprier l’environnement hospitalier et les technologies qui y sont installées.

S’agissant de l’importance d’établir des statistiques au sein des structures hospitalières, le Ministre a noté que les statistiques constituent un outil important de bonne gouvernance. Aussi, un schéma directeur, dans le cadre du système sanitaire financé par la Banque Mondiale a été validé. Les structures sanitaires possèderont désormais des statistiques fiables et exploitables pour le pays.

Sur l’établissement des partenariats public-privé dans la gestion des structures hospitalières nouvellement créées, il a rappelé que l’objectif de la présente réforme est axée sur la gouvernance et la performance des structures hospitalières. De même, la faiblesse constatée dans la gestion des structures sanitaires a amené le Gouvernement à envisager une réforme non seulement dans le cadre financier mais également dans le recrutement et la formation des personnels.

Aussi, la réforme implique le respect strict des horaires de travail et des compétences pour le personnel sanitaire. Ce nouveau mode de gestion devrait apporter des améliorations non seulement dans l’accueil mais aussi au niveau des soins administrés aux malades.

De même, il a fait savoir qu’en ce qui concerne l’organe de gestion, la réforme ne concerne pas les secteurs privés, les dispositions des articles 26,27 et 28 dudit texte mentionnent les aspects de la création, de la participation et des missions du service public.

Cependant, il a souligné que le service public ne peut s’immiscer dans la gestion d’une clinique privé. Toutefois, il possède un droit de regard sur le personnel et le plateau technique y relatif.

Evoquant la formation du personnel de santé, il a mentionné que la formation initiale du personnel de chambre et du paramédical sera assuré par les centres de santé tels que celui de Mouila et de Lambaréné, car ils bénéficient déjà de structures adaptées.

De plus, des partenariats ont été signés avec plusieurs pays tels que Cuba, le Maroc, le Sénégal pour les formations initiales et hyper spécialisées des Médecins.

Quant à la responsabilité des praticiens dans les structures sanitaires, le Ministre a indiqué que le premier responsable pour faute médical est la structure hospitalière. Au niveau interne, la structure hospitalière peut se retourner contre le médecin fautif.
A propos de l’implication des partenaires au développement, il a indiqué que ces derniers appuient le secteur de la santé publique. Ces partenaires ont proposé leur service dans le savoir-faire et dans la formation. C’est le cas de l’Agence Française de Développement (AFD) et de la Croix Rouge française qui se sont proposé de former les paramédicaux dans la Recherche. De même, l’Organisation Mondiale de la Santé(OMS) a signé une convention avec l’Allemagne pour le compte du CHR de Lambaréné.

Venant enfin à la migration des CHR en CHRU, le Ministre a relevé que cette préoccupation est fondamentale. Ainsi, dans la convention avec les Universités occidentales, le Ministère de la santé devra s’équiper de plateaux techniques et  de nouvelles structures hospitalières.

III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond et en application de l’article 52 de la Constitution relatif au droit d’amendement du Parlement, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes :

Intitulé de l’ordonnance : Pour se conformer à l’esprit, aux motivations profondes et aux objectifs visés par le Gouvernement qui portent sur la gouvernance hospitalière, la Commission a reformulé l’intitulé ainsi qu’il suit :

Ordonnance n°006/PR/2017 fixant les principes de la gouvernance hospitalière en République Gabonaise.

Sur les visas : Pour être plus complet, la Commission a ajouté aux textes visés :

-    (…) ;

-    l’ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé ratifiée par la loi n°020/2016 du 05 septembre 2016 ;
-    (…) ;

Le reste des textes visés sans changement.

Article 1er : Pour être en harmonie avec l’intitulé du texte et pour prendre en compte le fondement juridique de l’ordonnance, la Commission a reformulé cet article ainsi qu’il suit :

Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, fixe les principes fondamentaux de la gouvernance des établissements hospitaliers.
Chapitre 1er: Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a remplacé le groupe de mots «  dispositions générales » par « des définitions ».
Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre nouveau: Des Définitions

Article 2 : Cet article n’étant pas conforme à l’esprit du texte, la Commission l’a supprimé.

Article nouveau : Pour tenir compte du chapitre nouveau, la Commission a créé un article qui se lit ainsi qu’il suit :

Article nouveau : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

-    gouvernance hospitalière : ensemble des normes et règles édictées pour assurer un nouveau mode de gestion axé sur la performance des hôpitaux ;

-    établissement hospitalier : établissement public de santé  qui assure la prévention, dispense les prestations de médecine générale, de médecine spécialisée, le diagnostic, l’hospitalisation des patients et participe à la recherche et à la formation ;

-    carte sanitaire : instrument fondamental de coordination, de planification de la politique nationale de santé et qui définit les mécanismes de financement du service public de santé en vue d’assurer à tous l’équité des contributions à l’effort de santé et l’égalité des conditions d’accès aux soins, ainsi que la politique du médicament et du matériel médico-chirurgical ;

-    système national d’information sanitaire : ensemble des mécanismes permettant de fournir des données sanitaires nécessaires à la planification, au pilotage et au suivi-évaluation de la politique et des programmes de santé ;

-    délégation de gestion d’un service public hospitalier: contrat par lequel l’Etat confie la gestion d’un établissement public hospitalier dont il a la responsabilité à une personne morale de droit privé.

Article 3 : Pour une meilleure structuration du texte, la Commission a transféré cet article dans le chapitre réservé aux principes généraux. Par ailleurs, elle a ajouté le groupe de mots « après avis conforme du Conseil de Surveillance » à la suite du dernier alinéa.

Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 3 : (…).
Les modalités de ce partenariat sont fixées par contrat approuvé par le Ministre chargé de la Santé, après avis conforme du Conseil de Surveillance prévu par le présent texte.

Chapitre 2 : Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a jugé utile de supprimer l’intitulé du chapitre 2 « des établissements hospitaliers du service public » et l’a remplacé par le membre de phrase «  des principes généraux de gouvernance».

Ce chapitre reçoit la rédaction suivante :
Chapitre 2 : Des principes généraux de gouvernance

Article 4 : Cet article étant devenu sans objet, la Commission l’a supprimé.

Section 1 : Cette section étant devenue sans objet, la Commission l’a supprimée.

Article 5 : Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a supprimé les mots « peuvent » et « déférés » et les a remplacés par « doivent » et « référés » ; cet amendement est valable pour l’ensemble du texte. Par ailleurs, elle a modifié la structure de l’article.

Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :

Article 5 : Les établissements hospitaliers participant au service public doivent disposer de moyens adéquats pour dispenser des soins de qualité.
Les établissements hospitaliers garantissent à tous un accès égal aux soins.
    Ils sont tenus d’accueillir toute personne, de jour comme de nuit, en urgence si l’état du malade ou du blessé le justifie.
    Ils sont tenus de prendre en charge les patients qui leur sont régulièrement référés, ou de leur trouver un lieu de soins adapté à leur état.
Les praticiens qui y exercent ne doivent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins.
    Le reste de l’article sans changement.
Article 6 : Sans changement.

Articles 7 à 11 : Ces articles étant devenus sans objet, la Commission l’a supprimé.

Article 12 : Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a reformulé cet article ainsi qu’il suit :

Article 12 : Sous réserve du respect du secret professionnel et des droits du malade, les établissements hospitaliers doivent mettre en œuvre un système d’information permettant une connaissance de l’activité et des coûts de l’offre de soins, ainsi qu’une production régulière des statistiques.
Ce système d’information s’intègre dans le système national d’information sanitaire.
Article 13 : Pour tenir compte du caractère transversal et pluridisciplinaire des critères d’évaluation, la Commission a modifié le dernier alinéa et a remplacé le groupe de mots « arrêté du Ministre chargé de la Santé » par le groupe de mots « décret pris en Conseil des Ministres ».

Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :

Article 13 : Les établissements hospitaliers mettent en place une politique d’évaluation de leurs activités, afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins ainsi que leur efficience.
    La mise en œuvre de cette politique fait l’objet d’un rapport annuel présenté par le Conseil de Surveillance.
    Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette évaluation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 14 : Pour une meilleure structuration du texte, la Commission a transféré sans changement cet article au chapitre nouveau portant sur les principes généraux.

Section 3 : Cette section étant devenue sans objet, la Commission l’a supprimée.

Article 15 : Pour une meilleure structuration du texte, la Commission a transféré sans changement cet article au chapitre consacré aux principes généraux.
Sous-section 1 : Cette sous-section étant devenue sans objet, la Commission l’a supprimée.

Chapitre nouveau : Pour une meilleure structuration du texte et afin de circonscrire son champ d’application, la Commission a jugé utile de créer un chapitre portant sur « les établissements hospitaliers publics».

Ce chapitre se lit ainsi qu’il suit :

Chapitre nouveau : Des établissements hospitaliers publics

Article 16 : Cet article étant devenu sans objet, la Commission l’a supprimé.

Sous-section 2 : Cette sous-section étant devenue sans objet, la Commission l’a supprimée.
Article 17 : Pour une meilleure structuration du texte, la Commission a transféré sans changement cet article au chapitre portant sur les définitions.
Article nouveau : Pour un meilleur agencement du texte, la Commission a jugé utile de créer un article qui regroupe les différents établissements hospitaliers publics.
Cet article est ainsi libellé :
Article nouveau : Les établissements hospitaliers publics sont :
-    les Centres Hospitaliers Régionaux, en abrégé CHR ;
-    les Centres Hospitaliers Universitaires, en abrégé CHU.
Article 18 : Sans changement.
Article 19 : Cet article étant devenu sans objet, la Commission l’a supprimé.

Sous-section 3 : Cette sous-section étant devenue sans objet, la Commission l’a supprimée.
Articles 20 et 21 : Sans changement.
Section 4 : Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a
transformé cette section en chapitre.

Par ailleurs, elle a inséré le groupe de mots « et de la surveillance ».

En outre, elle a remplacé le groupe de mots « de santé publics» par «hospitaliers» ; cet amendement est valable pour l’ensemble du texte.

Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit:
Chapitre nouveau : De la gouvernance et de la surveillance des établissements hospitaliers.
Article nouveau : La gouvernance des établissements hospitaliers a pour objectifs, notamment :
-    la performance dans la gestion administrative et financière ;
-    le renforcement de l’autonomie de gestion ;
-    l’équilibre des comptes et l’accroissement de leur capacité d’autofinancement ;
-    l’amélioration et la garantie de la qualité de l’offre des soins aux meilleurs coûts ;
-    l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des patients ;
-    le développement d’une collaboration entre le secteur public et le secteur privé ;
-    la pérennité et le développement des établissements hospitaliers.

Article 22 : Pour se conformer à l’esprit et aux objectifs visés par le Gouvernement qui portent notamment sur la gouvernance, la Commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :
 
Article 22 : La gouvernance et la surveillance des établissements hospitaliers publics visés dans le présent texte sont assurées par les organes suivants :
-les organes de gestion,
-les organes consultatifs ;
-l’organe de surveillance.

Section nouvelle : Pour une meilleure lisibilité, la Commission a jugé utile de créer deux sections subdivisées en sous-sections. La première section porte sur les organes de gouvernance et l’autre est relative à la participation des partenaires privés à la gestion des établissements hospitaliers publics.

Ces sections et sous-sections s’écrivent ainsi qu’il suit :

Section nouvelle : Des organes de la gouvernance
Sous-section nouvelle: Des organes de gestion
Article nouveau : Les organes de gestion sont :
-    le Conseil d’Administration.
-    la Direction Générale ;
-    l’Agence Comptable.
Article nouveau : Le Conseil d’Administration est l’organe qui définit les orientations stratégiques, contrôle et délibère sur l’organisation interne.
Il veille à l’amélioration de la qualité des soins et de toutes autres prestations assurées dans l’établissement.
Il peut se saisir de toutes autres questions en rapport avec la gouvernance de l’établissement hospitalier.
Article nouveau : La Direction Générale met en œuvre la politique générale définie par le Conseil d’Administration.
Article nouveau : L’Agence Comptable est l’organe qui tient la comptabilité, réalise les ressources et exécute les dépenses conformément aux textes en vigueur.
Sous-section nouvelle : Des organes consultatifs
Articles nouveaux : Ces articles résultent du transfert des articles 36 à 38 du chapitre 5 consacré aux organes consultatifs nationaux.
Ces articles se lisent désormais ainsi qu’il suit :
Article nouveau : Les organes consultatifs nationaux sont notamment :
-    le Conseil de Coordination Hospitalo-Universitaire, en abrégé CCHU ;
-    la Commission Technique Nationale, en abrégé CTN.

Article nouveau : Le Conseil de Coordination Hospitalo-Universitaire, est chargé notamment de la rédaction et du suivi des conventions hospitalo-universitaires.
Les attributions, la composition et le fonctionnement de ce Conseil de Coordination sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres de la Santé et de l’Enseignement Supérieur.
Article nouveau : La Commission Technique Nationale est chargée notamment d’assurer la concertation et la régulation des rapports entre les établissements de santé hospitaliers et les tiers-payants.
    Les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission technique nationale sont fixés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés de la Santé et de la Protection Sociale.
Article nouveau : Les établissements hospitaliers publics doivent mettre en place en leur sein les instances consultatives suivantes :
-    le conseil des médecins ;
-    le conseil des infirmiers, infirmières et autres paramédicaux ;
-    le conseil de vigilance sanitaire.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement desdites instances sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Sous-section nouvelle : De l’organe de surveillance de la gouvernance hospitalière
Article nouveau : Il est créé un Conseil de Surveillance de la gouvernance hospitalière, en abrégé CSGH.
Article nouveau : Le Conseil de Surveillance est un organisme indépendant. Il dispose de compétences  délibératives  et de contrôle.
1.    En matière délibérative, il est obligatoirement consulté sur :

-    les orientations stratégiques de gouvernance hospitalière ;

-    les  conventions constitutives de CHU et de CHRU ;

-    les conventions de partenariat public-privé ;

-    les conventions de délégation de gestion des établissements et  services publics hospitaliers ;

-    les conventions de participation des associations des personnes privées à l’exécution du service public de la santé.

2.    En matière de contrôle :

-    il veille au respect des principes généraux de la gouvernance hospitalière ;
-    il suit l’exécution des contrats de partenariat public-privé et de délégation de gestion des établissements et services publics hospitaliers ;

-    il suit l’exécution des contrats de participation des associations des personnes privées à l’exécution des missions de service public de la santé ;

-    il veille au respect de la tarification des actes médicaux par les établissements hospitaliers.
Article nouveau : Le Conseil de Surveillance opère les contrôles et les vérifications qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission.


Article nouveau : Le Conseil de Surveillance comprend quinze (15) membres répartis en trois collèges :
-    le collège Etat et partenaires techniques et financiers ;
-    le collège personnel médical et paramédical ;
-    le collège usagers du service public hospitalier et partenaires sociaux.
Article nouveau : Le Conseil de Surveillance communique ses observations au Ministre chargé de la Santé.
Il établit un rapport annuel destiné au Gouvernement et au Parlement.
Les délibérations de ce Conseil doivent être publiées au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales.
Article nouveau : L’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil de Surveillance sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article nouveau : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil de Surveillance sont inscrits au budget de l’Etat.
Article nouveau : Le Gouvernement définit la nomenclature des actes médicaux assortie d’une grille tarifaire qui garantit l’égal accès de tous aux soins de santé.
Section nouvelle : De la participation des partenaires privés à la gestion du service public hospitalier
Sous-section nouvelle : Du régime de délégation de gestion des établissements hospitaliers publics
Article nouveau : Dans un souci de transparence des conditions de passation des conventions et des contrats de délégation de gestion, la Commission a jugé utile de créer un article portant sur les régimes de délégation.
Cet article se lit ainsi qu’il suit :
Article nouveau : La délégation de gestion d’un établissement hospitalier public doit faire l’objet :

- d’un contrat ou d’une convention indiquant notamment les obligations du délégataire et de l’autorité délégante ; le régime des biens, les ressources financières, ainsi que la durée de la délégation ;
- d’un cahier de charges approuvé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé, après avis conforme du Conseil de Surveillance.
Sous-section nouvelle : Des contrats de partenariat public-privé dans le secteur hospitalier.
Article nouveau : Les contrats de partenariat public-privé dans le secteur hospitalier doivent faire l’objet :
-    d’un contrat ou d’une convention indiquant notamment les obligations des parties ; le régime des biens, les ressources financières ainsi que la durée du contrat ;

-    d’un cahier de charges approuvé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé, après avis conforme du Conseil de Surveillance.
Les modalités de ce partenariat sont fixées par contrat approuvé par le Ministre chargé de la Santé, après avis conforme du Conseil de Surveillance de la Gouvernance Hospitalière.
Chapitre nouveau : Pour être conforme à l’esprit du texte, la Commission a créé un chapitre qui s’écrit ainsi qu’il suit :
Chapitre nouveau : Des ressources financières et du régime financier
Article 23 : Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a jugé utile de supprimer le groupe de mots « permettant une flexibilité dans leur fonctionnement » et a réécrit le dernier alinéa. Par ailleurs, elle a interverti l’ordre des articles 23 et 24.

Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 23 : Les établissements hospitaliers publics sont soumis au contrôle de l’Etat et bénéficient d’un régime financier budgétaire et comptable défini par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 5 : Les dispositions de cette section étant devenues sans objet, la Commission l’a supprimée.
Article 24 : Pour plus de précision, la Commission a inséré les membres de phrases « des partenariats publics privés et des personnes morales de droits privés » et « des produits provenant des paiements des organismes d’assurance maladie, les assureurs privés et les tiers-payants ».

Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 24 : Les ressources financières des établissements hospitaliers sont constituées notamment :
-    des subventions ou dotations budgétaires de l’Etat ou des collectivités locales ;

-    des ressources propres ;

-    des produits provenant des paiements des organismes d’assurance maladie, des assureurs privés et des tiers-payants ;

-    des participations financières des partenaires au développement, des partenariats publics privés et des personnes morales de droit privé ;

-    des dons et legs ;
-    de toutes autres ressources qui peuvent leur être affectées.

Chapitre nouveau : Pour les mêmes raisons que celles évoquées au chapitre ci-dessus, la Commission a créé un chapitre.
Ce chapitre se lit ainsi qu’il suit :
Chapitre nouveau : Du statut du personnel des établissements hospitaliers publics
Article 25 : Pour compléter le texte, la Commission a inséré un 3e tiret correspondant à la catégorie des agents mis à disposition dans le cadre des accords de coopération.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 25 : Le personnel des établissements hospitaliers publics est composé de :

-    agents recrutés sur la base d’un contrat de travail ;
-    agents publics en affection ou en position de détachement ;
-    agents mis à disposition dans le cadre des accords de coopération, le cas échéant.

Le reste de l’article demeure sans changement.
Chapitre nouveau : Des établissements hospitaliers du secteur privé
Article 26 : Sans changement.

Section 1 : Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a réécrit l’intitulé de cette section ainsi qu’il suit :
Section 1 : De l’agrément et de la reconnaissance d’utilité publique
Articles 27 et 28 : Sans changement.
Section 2 : Pour être plus complet, la Commission a ajouté à la fin de l’intitulé le mot « hospitalier ».
Cette section se lit désormais ainsi qu’il suit :
Section 2 : De la participation aux missions de service public hospitalier
Article 29 : Pour une meilleure lisibilité, la Commission a inséré le groupe de mots « à but lucratif et non lucratif » entre les mots « privé et peuvent ». En outre, elle a remplacé le groupe de mots « prévues à l’article 30 ci-dessous » par « fixées par voie réglementaire». Enfin, elle a supprimé le membre de phrase  «par les dispositions de la présente ordonnance » placé en fin du 1er alinéa.
Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Article 29 : Les établissements hospitaliers du secteur privé, à but lucratif et non lucratif, peuvent être admis à assurer l’exécution des missions du service public hospitalier dans les conditions fixées par voie réglementaire, sur leur demande et sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les obligations de services publics imposées aux établissements hospitaliers.
Le reste de l’article sans changement.
Articles 30 à 32 : Sans changement.
Chapitre 4 : Des droits et devoirs du malade
Article 33 : Sans changement.
Article 34 : Pour une meilleure compréhension du texte, la Commission a remplacé le mot « indiquant» par « consacrant ». Par ailleurs, elle a inséré le mot « hospitalier » après les groupes de mots « de l’établissement », «de santé » et à la fin de l’article.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 34 : un document intitulé charte du patient consacrant les droits et les devoirs du malade vis-à-vis de l’établissement hospitalier et des personnels de santé est établi par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et de la Protection Sociale.
Cette charte est affichée dans tous les services de l’établissement hospitalier.
Article 35 : Sans changement.
Chapitre 5 : Pour une meilleure structuration du texte, la Commission a transféré ce chapitre ainsi que les articles y relatifs dans le chapitre consacré à la gouvernance et la surveillance des établissements hospitaliers.
Chapitre 6 : De la carte sanitaire
Article 39 : Sans changement.
Article 40 : Pour une bonne compréhension du texte, la Commission a reformulé cet article ainsi qu’il suit :
Article 40 : La carte sanitaire, composante de la politique de santé, est établie sur la base d’une évaluation des besoins de la population et de leur évolution. Elle tient compte des données démographiques et épidémiologiques, ainsi que des progrès des techniques médicales, après une analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante.
    Elle détermine les zones de couverture, la nature et l’importance des installations et des activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population, à savoir notamment :
-    le nombre et la nature des services médicaux et chirurgicaux ;
-    le nombre de lits ;
-    la liste des équipements biomédicaux et médicotechniques ;
-    les ressources humaines nécessaires.

La carte sanitaire fait l’objet d’un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Santé. Elle est révisable tous les cinq ans.
Chapitre 7 : Du Respect du Secret Professionnel et de la Protection des Professionnels de Santé
Article 41 : Sans changement.
Article 42 : Pour une meilleure cohésion avec le texte, la Commission a inséré le groupe de mots « sauf en cas de faute personnelle établie de l’agent » à la fin du 1er alinéa.
Par ailleurs, elle a supprimé le second alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 42 : Tous les actes posés par le professionnel de santé dans l’exercice de ses activités hospitalières sont sous la responsabilité de l’établissement qui l’emploie, sauf en cas de faute personnelle établie de l’agent.
Article 43 : Sans changement.
Chapitre 8 : Des dispositions diverses et finales
Article 44 : Sans changement.
Article 45 : Pour une meilleure cohérence avec le texte, la Commission a supprimé le mot « règlementaires » et a remplacé le second « des » par « les ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 45 : Des textes déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Article 46 : Sans changement.

IV-Recommandations
La Commission a formulé les recommandations suivantes :
1-    l’insertion au titre des signataires de la présente ordonnance du Ministre de l’Economie et de la Prospective ;

2-    la mise en œuvre d’une réforme hospitalière globale qui prend en compte tous les piliers tels que recommandés dans le Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) et par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;

3-    la mise en place d’un système d’information sanitaire cohérent et efficace ;

4-    la réactualisation de la carte sanitaire par les services du Ministère de la Santé ;

5-    la correction du déficit quantitatif et qualitatif en ressources humaines.

Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et Chers Collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Affaires Sociales, des Affaires Culturelles et de la Communication et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue, chers collègues, honorables Députés, dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
    Je regarde à gauche, personne. Je regarde à droite, personne. Monsieur le Ministre de la Santé publique et de la Population, souhaitez-vous prendre la parole ?
    Vous avez la parole, monsieur le Ministre.
Léon NZOUBA (Ministre de la Santé publique et de la Population) : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les Députés, chers collègues, je suis Député aussi.
    Je voudrais sincèrement vous remercier pour avoir compris très vite l’intérêt de ce texte qui vous a été proposé. L’intérêt fondamental, comme vous l’avez vous-mêmes aperçu et vous l’avez vous-mêmes décortiqué, c’est la gouvernance. Il fallait un système de gouvernance pour mieux gérer ces structures et apporter la récompense nécessaire aux populations car, ces structures ont été construites pour tout le monde, la récompense nécessaire au Chef de l’Etat qui a eu cette vision de master plan hospitalier gabonais non seulement pour Libreville mais aussi à l’intérieur du pays. Ce master plan couvre toutes les spécialités.
    J’ai été personnellement émerveillé par le temps que vous avez pris malgré vos nombreuses occupations, presque un mois durant, vous vous êtes attelés à décortiquer le texte, à lire point par point, à l’enrichir. Et, cet enrichissement va permettre au Gouvernement, j’en suis sûr, de mieux placer les hommes pour mieux gérer nos structures.
    Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
    Honorables Députés,
    Cet enrichissement va permettre un meilleur encadrement de ces différentes structures. Le Gouvernement prendra naturellement en compte toutes les recommandations que vous avez bien voulu formuler à son endroit et ces recommandations permettront certainement une fois de plus, surtout la dernière sur la ressource humaine car sans elle, aucun fonctionnement n’est possible.
    Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
    Honorables Députés,
    Je vous remercie.
Le Président : Merci, monsieur le Ministre, et par ailleurs, cher collègue, de ce que vous venez de dire, je remercie sincèrement la commission ad hoc ayant travaillé sur ce texte parce que comme vous l’avez souligné, monsieur le Ministre, la commission s’est attelée à bien faire. Elle est allée au fond du texte sur tout ce que vous voyez aujourd’hui comme des améliorations. C’est le sens donné à ce travail.
    Merci.
    Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? Personne.
    Qui est pour ? Tous les députés présents.

    Le rapport est adopté à l’unanimité des honorables députés présents.

    Merci, chers collègues.

    Nous allons aborder notre deuxième texte, à savoir : le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2017 du 17 janvier 2017 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de deux cent millions (200.000.000) d’euros auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD).

    J’invite notre collègue Dieudonné MONDJO, Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique à nous présenter le rapport n°008/2017.
    Vous avez la parole cher collègue.

Dieudonné MONDJO : Merci, monsieur le Président.

    Lecture du rapport.

Rapport N°008/2017 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°001/PR/2017 du  17 janvier 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de deux cent millions (200.000.000) d’euros auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD)

En vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2017 du 17 janvier 2017 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de deux cent millions (200.000.000) d’Euros auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD), la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie les mercredi 07 et vendredi 09 juin 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.

Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier  vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier  rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Noël MBOUMBA, Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I- AUDITION

A l’entame de son propos, le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement durable a indiqué que cet emprunt est destiné au financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF).

Concernant les objectifs du programme, il a précisé que le PAREF a pour but d’appuyer la mise en œuvre du programme de développement élaboré par le Gouvernement en vue de créer les conditions d’une croissance économique accélérée et inclusive à travers le renforcement de la consolidation budgétaire et la diversification de l’économie. En effet ce programme vise en particulier à :

-    renforcer l’assainissement des finances publiques grâce à une mobilisation accrue des recettes et une rationalisation des dépenses avec un accent particulier sur la maîtrise de la masse salariale et de la dette publique ainsi que le renforcement de l’efficacité de l’investissement ;

-    appuyer la diversification de l’économie à travers l’amélioration du climat des investissements, de l’accès au financement et de la compétitivité du secteur agricole.

S’agissant des caractéristiques techniques, il a mentionné que le PAREF s’articule autour de deux (2) composantes qui se présentent comme suit :
-    la composante « renforcement de l’assainissement budgétaire pour établir la stabilité macroéconomique » ;
-    la composante « appui à la diversification de l’économie ».
Poursuivant son exposé, il a fait savoir que les caractéristiques financières du prêt se résument ainsi qu’il suit :

-    montant du prêt : 200 000 000 Euros soit 131.000.000.000 francs CFA;
-    maturité : 20 ans dont 5 ans de période de grâce ;
-    remboursement : 30 tranches égales ;
-    taux d’intérêt : Euribor 6 mois (-0,219%) + commission d’emprunt (-0,210%) + marge sur emprunt (0,80%) soit 0,371% ;
-    commission d’ouverture : 0,25% du montant du prêt ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an du montant non décaissé du prêt.

Au terme de son propos, il a rappelé que le PAREF bénéficiera à la population gabonaise dans son ensemble à travers un niveau de ressources publiques plus importantes, la rationalisation des dépenses et des réformes spécifiques visant à soutenir une croissance forte, diversifiée et créatrice d’emplois.

II-    DISCUSSION

L’exposé du Ministre Délégué a suscité de la part des Députés les préoccupations portant notamment sur :

-    les précisions sur le PAREF;
-    l’opportunité de la prise de la présente ordonnance.

Répondant à ces préoccupations, le Ministre Délégué a apporté les éclairages suivants :

S’agissant des précisions sur le PAREF, il a indiqué que ce vocable signifie Programme d’appui aux Réformes Economiques et Financières. Ce programme garantit l’équilibre du budget de l’Etat. Celui-ci se compose de ressources propres et des ressources d’emprunt. Dans les ressources d’emprunt, il y a la partie dite appui budgétaire. Les 131 milliards de francs CFA débloqués par la BAD au titre de cet emprunt constituent une partie de cet appui budgétaire.

Concernant l’opportunité de la prise de la présente ordonnance, il a fait savoir que la mise en place des réformes était la condition sine qua non dans l’obtention du prêt. En effet, la mise à disposition des fonds par la BAD était conditionnée par ces réformes pour garantir, à long terme et de façon structurelle, une meilleure collecte de nos recettes et une maîtrise des finances publiques.

III-    EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, du projet de loi, la Commission l’a adopté sans amendement.
Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci, cher collègue. Mes chers collègues, dans le cadre de la discussion, un honorable Député souhaite-t-il prendre la parole ?
    A gauche, personne, à droite, personne. Monsieur le Ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?
    Bien, merci. Je vais soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? 6 voix
    Qui est contre ? 0 voix
    Qui est pour ? 77 voix

    Le texte est adopté à l’unanimité moins 6 abstentions.
    Nous allons mes chers collègues aborder le troisième texte, à savoir : le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°003//PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante et un million cinq cent mille (51.500.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
    J’invite à cet effet notre collègue Charles OTANDO, Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique à nous présenter le rapport n°009/2017.
    Vous avez la parole cher collègue.
Charles OTANDO : Merci, monsieur le Président.
    Lecture du rapport.
Rapport N°009/2017 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°003/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante et un millions cinq cent mille (51.500.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

En vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°003/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de cinquante et un millions cinq cent mille (51.500.000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie les mercredi 07 et vendredi 09 juin 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.

Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :

- André ANGWE ABOUGHE, Premier  vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier  rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Noël MBOUMBA, Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement durable, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I- AUDITION

A l’entame de son exposé, le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement durable a indiqué que l’objet de ce projet est d’améliorer la disponibilité et les délais de production d’information à l’appui de la prestation et de la gestion des services de santé publique, de promouvoir le développement et le déploiement d’applications et de service e-santé, plus généralement des services des Techniques de l’Information et de la Communication (TIC).

Poursuivant son propos, il a affirmé que ce projet permettra de renforcer le dispositif de surveillance épidémiologique en utilisant les technologies de l’information et de la communication pour collecter les données nécessaires et diffuser les informations d’alerte et de riposte permanente.

Par ailleurs, il a fait savoir que le projet e-Gabon s’inscrit dans la continuité du projet CAB4 (Central African Backbone) en cours d’exécution qui vise à accroître la couverture géographique des réseaux à bande passante de grande capacité et à diminuer les coûts des services de communication sur l’étendue du territoire de la République gabonaise. Aussi, a-t-il mentionné, le projet CAB4 a permis de financer l’arrivée du nouveau câble sous-marin ACE (Africa Coast Europe) et la construction de plus de 1000 kilomètres de fibre optique terrestre.

Concernant les caractéristiques techniques, Monsieur le Ministre Délégué a mentionné que la mise en œuvre de ce projet se fera à travers trois (3) composantes :
-    Composante A : renforcement du Système National d’Information Sanitaire (SNIS) ;
-    Composante B : promotion du Développement d’un Ecosystème d’Innovation Numérique ;
-    Composante C : Gestion, Coordination, suivi et évaluation du projet.

Concluant son propos, il a souligné que les caractéristiques financières de cet emprunt se déclinent ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 51 500 000 Euros, soit 33 781 785 500 francs CFA ;
-    taux d’intérêt : Euribor à 6 mois +1,50% ;
-    maturité : 20 ans avec un différé d’amortissement de 5 ans ;
-    durée de remboursement : 15 ans ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an sur le solde non décaissé du prêt ;
-    commission d’ouverture : 0,25% payable sur le montant du prêt.

II-    DISCUSSION

L’exposé du Ministre Délégué a suscité de la part des Députés la préoccupation portant sur le niveau de l’encours de la dette au Gabon.

Répondant à cette préoccupation, le Ministre Délégué a fait savoir que l’encours de la dette à ce jour est de quatre mille milliards deux cent millions (4.000 200.000.000) de francs CFA dont 76% représente la dette extérieure et 24% la dette intérieure. A bien regarder, la situation du Gabon n’est pas aussi alarmante comme on tend à la présenter ; car le niveau de la dette autorisé par la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) est de 70% du PIB et celui du Gabon se situe à ce jour à 50% du PIB environ.

Par ailleurs, il a précisé que, dans le cadre du plan de relance économique, l’objectif est de baisser ce niveau d’endettement.

III-    EXAMEN

Passant à l’examen au fond, article par article, du projet de loi, la Commission l’a adopté sans amendement.

Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci, cher collègue, honorables Députés, chers collègues, quelqu’un d’entre vous souhaite-t-il prendre la parole dans le cadre de la discussion ?
    Je regarde à gauche, personne, à droite, personne.
    Monsieur le Ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?
    Non, merci monsieur le Ministre. Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? 8 voix
    Qui est contre ? 0 voix
    Qui est pour ? 75 voix

    Le rapport est adopté à l’unanimité des Députés présents moins 8 abstentions.

    Nous allons adopter notre quatrième texte, à savoir : le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de vingt millions deux cent mille (20.200.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
    J’invite notre collègue Dieudonné MONDJO, Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique à nous présenter le rapport n°010/2017.
    Vous avez la parole, cher collègue.
Dieudonné MONDJO : Merci, monsieur le Président.
    Lecture du rapport.
    Rapport n°010/217 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de vingt millions deux cent mille (20.200.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
    La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie les mercredi 07 et vendredi 09 juin 2017 dans la salle Georges Damas ALEKA du Palais Léon MBA en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de vient millions deux cent mille (20.200.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
    Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBAT TSIMAT, Président, assisté des Députés :
-    André ANGWE ABOUGHE, Premier vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.
Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Noël MBOUMBA, Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement durable, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.
I-    AUDITION
A l’entame de son propos, le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement durable a indiqué que ce projet vise à accroitre la couverture géographique des réseaux à bande passante de grande capacité, l’utilisation de services régionaux d’internet à haut débit et de réduire les coûts de services de communication sur le territoire de la République gabonaise.
De plus, il a relevé que la coordination des travaux de génie civil entre les projets d’infrastructure peut générer d’importantes économies financières car la construction d’infrastructures implique  beaucoup de travaux de génie civil qui constituent la majeure partie du coût de déploiement de réseaux de fibre optique.
Parlant des caractéristiques techniques du projet, Monsieur le Ministre Délégué a mentionné que cet emprunt constitue un financement additionnel à la quatrième phase du Programme et comprend les composantes ci-après :
-    environnement propice à la connectivité ;
-    connectivité ;
-    gestion du projet.
Au terme de son propos, il a rappelé que les caractéristiques financières du projet se déclinent ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 20.200.000 euros, soit 13 250 331 400 FCFA ;
-    taux d’intérêt : Euribor à 6 mois +1,50% ;
-    maturité : 20 ans avec un différé d’amortissement de 5 ans ;
-    durée de remboursement : 15 ans ;
-    commission d’ouverture : 0,25% payable sur le montant du prêt ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an sur le solde non décaissé du prêt ;
-    date limite de tirage : 30 juin 2018 ;
-    remboursement : 32 échéances semestrielles égales et consécutives.

II-    DISCUSSION
L’exposé de Monsieur le Ministre Délégué a suscité de la part des Députés la préoccupation portant sur la maîtrise des effectifs de la Fonction publique particulièrement la masse salariale.
  En réponse à cette préoccupation, Monsieur le Ministre Délégué a déclaré que certaines mesures ont été mises en place notamment le gel systématique des rémunérations des agents ayant atteint l’âge de départ à la retraite ainsi qu’une gestion plus rigoureuse des recrutements à la Fonction publique.
III-    EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article du projet de loi, la Commission l’a adopté sans amendement.
Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue.
    Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
    A gauche, personne ; à droite personne. Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? 8 voix
    Qui est contre ? 0 voix
    Qui est pour ? 75 voix

Le rapport est adopté à l’unanimité des Députés présents moins 7 abstentions.

Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder le cinquième texte, à savoir : le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD).

A cet effet, j’invite notre collègue Charles OTANDO à nous présenter le rapport n°011/2017.

Vous avez la parole, cher collègue.

Charles OTANDO : Merci, monsieur le Président.

    Lecture du rapport.

Rapport N°011/2017 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°005/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre vingt treize millions (93.000.000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD)

En vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/2017 du 27 février 2017 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d’Euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD), la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie les mercredi 07 et vendredi 09 juin 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.

Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :

- André ANGWE ABOUGHE, Premier  vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier  rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Noël MBOUMBA, Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement durable, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I- AUDITION

A l’entame de son propos, le Ministre Délégué a indiqué que cet emprunt est destiné au financement du projet de réhabilitation du Transgabonais. La finalité de ce projet est de doter le Gabon d’un axe de communication rénové et fiable entre la capitale Libreville et l’intérieur du pays dans un souci de désenclavement de cette zone et de développement de son potentiel minier.

Poursuivant son exposé, il a souligné que l’objectif principal de ce projet est de redresser la situation opérationnelle et financière de la Société d’Exploitation du Transgabonais (SETRAG), avec deux objectifs spécifiques qui sont le rétablissement du niveau de service de la ligne à 16,5 trains par jour et la qualité de gouvernance de la SETRAG. Il s’agit donc de réduire les coûts opérationnels, d’améliorer la fiabilité et la disponibilité du transport, de permettre un accès équitable à tous les usagers et de restaurer la capacité de la voie à son niveau initial afin d’absorber une augmentation future du trafic.

Concernant les caractéristiques techniques, il a fait savoir que la SETRAG a élaboré avec l’appui du Cabinet VECTURIS et de la Société Financière Internationale (SFI), un plan de réforme et d’investissement qui consiste, d’une part, à investir sur le chemin de fer lui-même et, d’autre part, à réformer la structure SETRAG. Pour cela, plusieurs actions sont nécessaires :
-    la restructuration interne des opérations;
-    la révision du contrat de concession ;
-    un programme d’investissement physique.

En outre, il a déclaré que ce programme comprend des investissements dans les infrastructures qui seront financés par la partie publique (Etat gabonais) à hauteur de quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d’Euros, soit soixante et un milliards quatre millions mille (61.004.001.000) francs CFA et des investissements sur la superstructure, la sécurité, la signalisation devant être financés par la partie privée (SETRAG, SFI et PROPARCO) pour un montant de deux cent trente-huit millions (238.000.000) Euros, soit cent cinquante-six milliards cent dix-sept millions sept cent soixante-six mille (156.117.766.000) francs CFA.

Par ailleurs, il a énoncé que les conditions financières de cet emprunt se déclinent ainsi qu’il suit :

-    montant du prêt : 93.000.000 Euros, soit soixante et un milliards quatre millions mille (61.004.001.000) francs CFA ;
-    taux d’intérêt : Euribor à 6 mois +1,45% ;
-    maturité : 17 ans ;
-    différé d’amortissement : 7 ans ;
-    différé de remboursement : 10 ans.

Au terme de son propos, il a rappelé que ce projet a des impacts économiques, sociaux et institutionnels.

IV-    DISCUSSION

    L’exposé du Ministre Délégué a suscité de la part des Députés des préoccupations portant notamment sur :

-    la responsabilité du groupe ERAMET/COMILOG en matière d’entretien de la voie ferrée ;
-    la non prise en compte de la réhabilitation de certains tronçons routiers.

    Répondant à ces préoccupations, le Ministre Délégué a apporté les éclairages suivants :

S’agissant de la responsabilité du groupe ERAMET/COMILOG en matière d’entretien de la voie ferrée, il a indiqué que l’Etat et SETRAG ont signé une convention de concession du chemin de fer qui prend fin en 2033. Dans ce contrat, l’Etat est chargé d’entretenir la structure notamment les caniveaux et les ponts. La SETRAG, quant à elle, doit s’occuper de la voie ferrée notamment des traverses. Cependant, il y a lieu de rappeler qu’avant la prise de cette décision, la SETRAG était une entreprise en difficulté. La décision de contracter cet emprunt de 93 millions d’euros procède de la volonté pour l’Etat de restructurer cette entreprise en vue d’améliorer la qualité de la ligne ferroviaire et les services qui s’y rattachent.

Concernant la non prise en compte de la réhabilitation de certains tronçons routiers par l’emprunt, le Ministre Délégué a rappelé que certains financements ont été mis en place par le gouvernement en vue de poursuivre le programme de construction et d’entretien routier. Il a expliqué que sur le tronçon Ntoum-Kango par exemple, un financement a été mis en place et que les entreprises qui prennent part aux autres travaux en cours seront payées au titre des appuis budgétaires.

V-    EXAMEN

Passant à l’examen au fond, article par article, du projet de loi, la Commission l’a adopté sans amendement.

Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.


Le Président : Merci, cher collègue.
    Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
    A gauche, personne ; à droite, personne.
    Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? 7 voix
    Qui est contre ? 1 voix
    Qui est pour ? 75 voix

    Le rapport est adopté à l’unanimité des Députés présents moins 1 voix contre et 7 abstention.

    Mes chers collègues, nous allons à présent aborder le second point de notre ordre du jour, à savoir : les divers.

    Un collègue a-t-il un divers ?
A gauche, personne ; à droite personne.
    La présidence oui, a un divers.
brouhaha

    Non, mais ce n’est pas ce à quoi vous pensez hein !

    Monsieur le Ministre d’Etat, je voudrais, au nom des Députés, rappeler que mercredi prochain nous avons une séance importante, l’audition de vos collègues de l’Economie et du Budget. Nous allons auditionner les deux ministres le mercredi 14 juin 2017 à 9 heures 30. C’est l’examen de la loi des finances rectificative qui va commencer. A cette occasion, je voudrais encore remercier une fois l’ensemble des Députés pour la qualité du travail fourni et l’abnégation dont ils ont fait montre. Je les invite à continuer parce que quand vous regardez le calendrier, nous sommes aujourd’hui le 12 juin. Le 14 juin nous allons auditionner les ministres. Il faudrait envisager une séance plénière pour l’adoption définitive de cette loi de finances rectificative par notre assemblée, disons le 20 juin par là pour nous permettre de transmettre à nos collègues du Sénat, ce texte important, parce qu’il ne leur restera plus que 10 jours pour l’examiner…que dis-je 9 jours, puisque le dixième jour c’est le 30 juin et donc la clôture  de la session du Parlement.

    Je sais pouvoir compter sur vous, mes chers collègues. Merci encore…pardon ? Il y a un Député qui demande la parole ? Non ? J’entends des murmures à droite. C’est le Président de la Commission ? Oh non, mais il est…monsieur le Président, tout est conforme à vos souhaits ! Vous venez de nous en faire la démonstration là. C’est très bien.

Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT (Président de la Commission des Finances) : Non, monsieur le Président, je crois que…

Le Président : Pour le reste, on en parlera monsieur le Président.

    Rires.
    
    Non, il n’y a aucune raison d’être particulièrement inquiet, je parle sous la responsabilité de monsieur le Ministre d’Etat, que nous avons plaisir à voir ce matin…
    Rires.
    Et c’est l’occasion, monsieur le Ministre d’Etat, de demander à votre collègue, peut-être qu’à l’issu de tout ça il souhaitait prendre la parole.
Le ministre d’Etat en off : Non, ça va.
    Monsieur le ministre d’Etat, monsieur le Ministre, merci de votre présence ce matin.
    Honorables Députés, merci de la qualité du travail accompli.
    La séance est levée
    11heures 44 minutes    


Publié le : 11 / 02 / 2019