Lois promulguées

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Intitulé de la loiDate de publication du JONuméro du JO
1Loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 202023 JANVIER 202053 BIS Spécial
2Loi n°016/2019 du 22 janvier 2020 portant ratification de l’ordonnance n°00003/PR/2019 du 1er août 2019 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de quarante deux millions huit cent quatre-vingt-quinze mille six cent soixante-treize virgule treize centimes (42.895.673,13) Euros auprès de la Banque Banco Santander, S.A et l’Agence de crédit UK Export Finance (UKEF)7 FEVRIER 202053 BIS
3Loi n°017/2019 du 22 janvier 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession Parlementaire7 FEVRIER 202053 BIS
4Loi n°015/2019 du 22 janvier 2020 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cinq millions quatre cent trente et un mille (5 431 000) Euros auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA)24 AU 29 FEVRIER 202056
5Loi n°001/2020 du 25 avril 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative a l’état d’urgence24 AU 30 AVRIL 2020 64
6Loi n°002/2020 du 25 avril 2020 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence24 AU 30 AVRIL 2020  64
7Loi n°028/2018 du 21 avril 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise1er AU 7 MAI 202065
8Loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires11 MAI 202066
9Loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise 30 JUIN 202072 Bis Spécial
10Loi n°018/2020 du 30 juin 2020 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de huit millions trois cent mille (8.300.000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)22 JUILLET 2020  75 BIS
11Loi n°021/2020 du 30 juin 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire 16 AU 23 JUILLET 2020 75
12Loi n°016/2020 du 17 juillet 2020 portant règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2018 21 AOÛT 202075 Quater Spécial
13Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 202020 JUILLET 202075 Ter Spécial
14Loi organique n°017/2020 du 17 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et a l’exécution du budget 8 AU 15 AOÛT 2020 78
15Loi n°015/2020 du 17 juillet 2020 portant suppression du Fonds National pour le Développement du Sport 16 AU 23 AOÛT 202079
16Loi n°022/2020 du 17 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise 16 AU 23 AOÛT 202079
17Loi n°004/2020 du 14 août 2020 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu 14 SEPTEMBRE 202082 Ter
18Loi n°007/2020 du 14 août 2020 portant suppression de l’Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle 14 SEPTEMBRE 202082 Ter
19Loi n°008/2020 du 14 août 2020 portant suppression de l’Agence Nationale de Gestion et d’Exploitation des Infrastructures Sportives de l’Etat 14 SEPTEMBRE 202082 Ter
20Loi n°013/2020 du 14 août 2020 portant suppression du Centre National Anti-Pollution 14 SEPTEMBRE 202082 Ter
21Loi n°014/2020 du 14 août 2020 portant suppression du Fonds Forestier National 14 SEPTEMBRE 202082 Ter
22Loi n°020/2020 du 27 août 2020 portant ratification de l’ordonnance n°00006/PR/2020 du 31 janvier 2020 portant création et organisation de la Société Gabonaise des Transports Urbains 14 SEPTEMBRE 202082 Ter
23Loi n°024/2020 du 13 octobre 2020 portant ratification de l’ordonnance n°00000007/2020 du 14 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires 04 NOVEMBRE 202089 BIS
24Loi n°025/2020 du 13 octobre 2020 portant ratification de l’ordonnance n°00000008/2020 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 04 NOVEMBRE 202089 BIS
25Loi n°026/2020 du 13 octobre 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 04 NOVEMBRE 202089 BIS
26Loi n°022/2020 du 20 novembre 2020 portant modification de la loi n°17/93 du 1er septembre 1993 portant statut particulier du Corps Autonome Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire 8 AU 15 DECEMBRE 202094
27Loi n°029/2020 du 23 novembre 2020 portant ratification de l’ordonnance n°0011/PR/2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit16 AU 23 DECEMBRE 202095
28ConstitutionLoi n°3/91 du 26 mars 1991 modifiée par :-La loi n°1/94 du 18 mars 1994 ;- La loi n°18/95 du 29 septembre 1995 ;- La loi n°1/97 du 22 avril 1997 ;- La loi n°14/2000 du 11 octobre 2000 ;- La loi n°13/2003 du 19 août 2003 ;- La loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 ;- La loi n°001/2018 du 12 janvier 2018. 22 DECEMBRE 202095 Ter
29Loi n°036/2020 du 24 décembre 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 27 DECEMBRE 202096 Quater

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