Assemblée Nationale/Audition du Ministre de L'intérieur.
Quatre projets de loi électorale en examen
Devant la commission des lois, des affaires administratives et des droits de l'Homme, le Ministre de l'intérieur, Monsieur Lambert-Noël Matha a soumis pour examen aux membres de cette commission quatre projets de lois électorales. C'était à la faveur de son audition ce lundi 5 juin 2023 à l'Assemblée nationale.
Lambert-Noël MATHA, en charge du Ministère de l'intérieur, est venu le lundi 5 juin 2023, soumettre aux honorables députés de la commission des lois, des Affaires Administratives et des droits de l'Homme, quatre projets de lois à caractère électoral suivants. Il s'agit du projet de loi portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°015/PR/2021 du 13 septembre 2021, portant loi organique relative au Président de la République, ratifiée par la loi n°029/ 2021 du 31 janvier 2022, suite à la promulgation du 14 avril 2023, de la loi n°001/2023, par le Président de la République, chef de l'État , portant sur la révision de la constitution de la République Gabonaise.
Puis du projet de loi portant dispositions relatives à l'élection du Président de la République . En effet, la récente révision constitutionnelle à la faveur de la loi n°001/2023, à abouti à la modification de nombreuses dispositions relatives à l'élection du Président de la République. Cette révision a fait suite à d'autres qui ont également impacté l'organisation de ladite élection.
Le membre du Gouvernement a par la suite présenté le Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des Députés à L'Assemblée nationale. Cette révision porte entre autres sur l'article 4, qui fixe désormais les élections parlementaires à un tour, et l'article 35, qui arrête le renouvellement intégral des chambres du parlement à trois mois au moins et six mois au plus avant l'expiration de la législation en cours.
Cette révision de la constitution a pour conséquence la modification des articles 6 et 8 de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 suscités.
Enfin, Lambert-Noël Matha a soumis pour examen le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que l'article 15 énonce que << Est déclaré élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre des suffrages exprimés >>.
En cas d'égalité des suffrages exprimés , le scrutin est acquis au candidat ou la candidate le plus âgé.
Tous ces projets de lois examinés sur le fond, ont été adoptés par l'ensemble des honorables députés présents
