Assemblée Nationale

L'activité du Président de la commission des finances ,du budget et de la comptabilité publique, des affaires économiques et de la production, l'honorable Pacome Rufin ONDZOUNGA et de ses Collègues députés a été marquée ce Mardi 21 Mai 2024 par une triple audition:

D'abord l’audition conjointe des Ministres des comptes publics, Charles MBA et celui de l'économie et des participations, Mays MOUISSI sur la loi de règlement exercice 2021. Ensuite, la double audition du Ministre MOUISSI sur les projets de loi n*0005/PR/2024 et n*0006/PR/2024 relatifs à deux emprunts et enfin sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n*0001/PR/2024 du 23 février 2024 portant création de la société de construction et de restauration des édifices publics.

La présente loi de règlement soumis pour examen et approbation est prise en application des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la constitution et 17 de la loi organique n*020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ,ensemble des textes modificatifs subséquents portant règlement du budget de l'État au titre de la gestion de l'année 2021.

Ce projet de loi de règlement présente le contexte dans lequel s'est déroulée l'exécution de la loi de finances et les résultats de l'exercice.
_ Les recettes budgétaires perçues se sont établies à 1.780,2milliards Fcfa contre une prévision de 1.622,2 milliards FCFA ,soit un taux de recouvrement de 109,7%.

_ les dépenses budgétaires ont été exécutées pour 1.836,8 milliards FCFA contre 1.835,2 milliards FCFA, soit un taux d'exécution de 93%.

_ les ressources de trésorerie et de financement ont été mobilisées à hauteur de 1.473,1 milliards FCFA pour une prévision de 1.421,6 milliards FCFA,soit un taux de réalisation de 103,7%.

Notons que suite aux recommandations du parlement,les dépenses budgétaires pour le présent texte sont présentées en base caisse, contrairement aux lois antérieures où elles étaient présentées en base ordonnancements.