Travaux/le Ministre de la réforme des Institutions soumets le Texte d'habilitation à l'approbation de la Commission des Lois.
La loi d'habilitation examinée et adoptée à l'unanimité des Députés présents ce matin en Commission. En effet, selon les textes en vigueur, l'Assemblée Nationale de la Transition entre en Intersession Parlementaire à compter de ce vendredi 28 juin 2024.
Aussi, c'est pour parer à ce vide réglementaire que le Ministre de la Réforme des Institutions, Murielle MINKOUE Épse MINTSA MI-OWONO était aujourd'hui, l'Hôte des Honorables Députés Membres de la Commission des Lois. Pour présenter et soutenir ledit texte:"le présent projet autorise le Président de la République à légiférer par ordonnance dans les domaines relevant normalement de celui de la Loi, durant cette période. A-t-elle indiqué d'entrée.
Se voulant plus précise, le Ministre MINKOUE Épse MINTSA MI-OWONO a ajouté:"Cette Loi devrait permettre au Gouvernement de la Transition, en vertu de l'article 52 alinéa 1er de la Constitution, de faire prendre par ordonnance les mesures législatives urgentes nécessaires pour l'exécution de son programme". A mentionné en guise de conclusion, Madame le Ministre.a
