Travaux : Le ministre de la justice présente le projet de loi sur le statut des greffiers à l’Assemblée Nationale de la Transition.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Séraphin Akure Davin, a présenté ce 11 juin 2025, devant les Députés membres de la Commission des Lois, des Affaires Administratives et des Droits de l'Homme, un projet de loi visant à réformer le statut des Greffiers. L'initiative, s'inscrit dans une volonté de modernisation et de renforcement de l'État de droit à travers la révision des conditions de travail et de carrière de ces professionnels essentiels au bon fonctionnement du système judiciaire.
En effet : « Le projet de loi proposé vient répondre aux faiblesses du statut actuel des greffiers, la loi n°20/93 du 27 août 1993 fixant statut particulier des Greffiers, jugée obsolète et inadaptée aux nouvelles exigences du droit, notamment avec l'adhésion du pays au droit de l'OHADA et d'autres normes communautaires », a indiqué Séraphin Akure Davin, dans son exposé des motifs.
Ce texte prévoit plusieurs réformes structurantes, dont la révision du cadre de recrutement des greffiers. Ainsi, désormais, l’accès à la profession se fera-t-il sur la base d’un Master en droit et en Sciences Economiques, une mesure destinée à rehausser le niveau de qualification des greffiers et à aligner la profession sur les standards internationaux.
La réforme intègre également une nouvelle organisation des grades des greffiers, qui seraient désormais répartis en deux catégories notamment : un grade supérieur comprenant une classe unique avec 5 échelons et un grade normal composé de 2 classes, chacune comportant 3 échelons « cette est conçue pour garantir une profession mieux encadrée, offrant aux greffiers des perspectives de carrière plus claires et plus valorisantes », a conclu le ministre de la Justice, insistant sur l’importance de moderniser cette profession pour répondre aux défis du système judiciaire.
Lors des échanges, les députés ont exprimé leur inquiétude concernant les conditions de travail difficiles rencontrées par les greffiers, en l'occurrence les moyens matériels et humains alloués à la fonction. Selon ces derniers, la réforme devra prendre en compte non seulement, le cadre de carrière mais aussi, l’amélioration des conditions de travail des greffiers, souvent marquées par des insuffisances logistiques.
