Audition : Projet de loi d'habilitation : François Ndong Obiang devant la Commission des lois de l'Assemblée Nationale de Transition.
En prélude à l'intersession parlementaire qui interviendra dans un contexte institutionnel marqué par l’urgence des réformes et la poursuite des chantiers de refondation de l’État, le ministre de la Réforme chargé des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, François Ndong Obiang, a défendu ce matin devant la Commission des lois, le projet de loi d’habilitation permettant au Président de la République, de légiférer par ordonnance durant la période sus-indiquée.
Ce projet de loi, fondé sur les dispositions de l’article 99 alinéa 1er de la loi référendaire n°002-R/2024 du 19 décembre 2024, accorde au Chef de l’État les pouvoirs nécessaires pour agir rapidement en cas d’urgence ou pour l’exécution de son programme politique, en dehors des sessions ordinaires du Parlement.
« Face à l’immensité des réformes à mener, nous sollicitons l’adhésion des honorables députés pour permettre au Président de la République de disposer de l’instrument juridique adapté, afin d'accélérer la mise en œuvre des actions prioritaires du Gouvernement», a annoncé François Ndong Obiang, au cours de son exposé de motifs.
Durant les débats, certains députés ont exprimé des sentiments mi-figue, mi-raisin. D'abord, l’honorable Raphael BANDEGA LENDOYE : « Il est essentiel d’encadrer cette habilitation pour qu’elle demeure conforme à l’esprit de la Constitution. Le Parlement ne saurait être dessaisi de son rôle de contrôle, même en période d’urgence. »
Ensuite, l’honorable Alexandre AWASSI. Lequel a salué l’initiative, non sans appeler à la vigilance : « Cette démarche, si elle est bien encadrée, peut répondre à l’impératif de célérité dans la conduite des réformes. Mais elle ne doit pas devenir un chèque en blanc. »
Les Représentants du Peuple auront alors à arbitrer entre efficacité de l'action gouvernementale et respect de la séparation des pouvoirs dans un contexte où, la légitimité de chaque décision reste scrutée par la population et les partenaires internationaux.
Aussi, une fois adoptée, cette loi d’habilitation constituerait-elle, une première dans le nouveau dispositif constitutionnel issu de la réforme de 2024.
