Séance Plénière du 29 Avril 2016

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 11heures 55 minutes.

Le Président : Monsieur le ministre, merci de votre présence. Soyez la bienvenue. Avant de débuter notre séance plénière, je vais inviter notre collègue l'honorable  NGOZO ISSONDOU maxime Laurent, Quatrième Secrétaire du Bureau, à faire l'appel nominal des députés.

Merci.

Maxime Laurent NGOZO ISSONDOU : Merci, monsieur le Président.

Appel des députés.

Le Président : Mes chers collègues, l'appel nominal donne les résultats suivants :

     Présents : 47 ;
     Excusés : 40 ;
    Absents : 19.

     Soit 87 et 19 absents.

     Le quorum  est largement atteint.
Nous pouvons délibérer valablement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre séance plénière porte sur deux points.

Le premier point concerne l'examen des textes suivants :

I-    projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°001/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent deux millions huit cent quarante-neuf mille cent soixante-seize dollars et trente-cinq centimes (102 849 176,35USD) auprès de l’Export Import Bank  Of China.

II-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent millions sept cent quatre vingt huit mille cent (100 788 100) dollars auprès de l’Export Import B    ank Of China (EXIMBANK);


III-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°003/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-cinq millions quatre cent vingt-trois huit cent quatre-vingt-quatorze dollars et vingt centimes (85 423 894,20 USD) auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBI) ;

IV-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de soixante-douze millions cinq-cents quatre-vingt-quinze mille trente-et-un dollars et soixante centimes (72 595 031,60 USD) auprès de la Banque Industrielle et commerciale de Chine (ICBI) ;

V-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à souscrire une ligne de crédit de cent soixante millions (60 000 000) d’euros auprès de la Banque Société Générale ;

VI-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2016 du 26 janvier autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-dix millions neuf cent mille (90 000 000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement (BIRD) ;

VII-    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°007/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quarante cinq milliards (45 000 000 000) de francs CFA auprès de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) ;

VIII-    Proposition de loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

IX-    Proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise.

II- Questions diverses

Quelqu'un d'entre vous mes chers collègues, a-t-il des observations à faire sur cette proposition d'ordre du jour ?

Le silence règne à droite comme à gauche, l'ordre du jour est adopté.

Nous allons immédiatement aborder le premier point de notre ordre du jour. A cet effet, j'appelle le collègue  Rapporteur François NDJAMONO pour la lecture du rapport.

 le rapport n°005/2016 établi au nom de la Commission des Finances du Budget et de la Comptabilité publique chargé d’examiner le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 001/PR/2016  du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent deux millions huit cent quarante-neuf mille cent soixante-seize dollars et trente-cinq centimes (102 849 176,35USD) auprès de l’Export Import Bank  Of China.

François NDJAMONO (Rapporteur de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme) : Merci monsieur le Président.

Lecture du rapport.

Rapport n°005/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°001/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent deux millions huit cent quarante neuf mille cent soixante seize Dollars et trente cinq centimes (102 849 176,35) USD auprès de l’Export Import Bank of China

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie les mercredi 27 et jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de cent deux millions huit cent quarante neuf mille cent soixante seize dollars et trente cinq centimes (102 849 176,35) USD auprès de l’Export Import Bank of China.

Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier  Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

    Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la commission a auditionné monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION
Dans son intervention, le Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a indiqué que dans le cadre de l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations, édition 2017, le Gabon a été désigné le 08 avril 2015 par la Confédération Africaine de Football (CAF) comme pays hôte pour ladite compétition. C’est dans ce contexte que le Gouvernement gabonais entreprend la construction de la route conjonctive de Port-Gentil (Forasol-Mbega).
A cet effet, la République Gabonaise a obtenu un crédit acheteur auprès de l’Export Import Bank of China (EXIMBANK).
Concernant l’objet du projet, il a fait savoir qu’afin de relier le centre de Port-Gentil au nouveau complexe sportif qui accueillera les rencontres programmées de la CAN 2017, le Gouvernement gabonais a signé le 09 juillet 2015 un marché avec la société China Road and Bridge Corporation (CRBC) en vue de la construction de la route précitée.
Quant aux caractéristiques techniques du projet, il a souligné que le marché inclut toutes les études, la conception, les fournitures de matériaux, la main-d’œuvre et équipement, les travaux de démolition des bâtis, l’installation, la construction, les essais y compris tous les ouvrages d’arts, barrières clôtures, enseignes, dans le but de livrer un projet routier complet et prêt à l’usage auquel il est destiné.
La longueur de cette route est de 22 kilomètres et le délai d’exécution global des travaux est fixé à 36 mois à compter de la date de réception de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Abordant les caractéristiques financières du projet, il a mentionné que le crédit acheteur sollicité auprès de l’Export Import Bank of China se résume ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 102 849 176,35 USD ;
-    taux d’intérêt : libor 6 mois + 3,2% ;
-    taux intérêt de retard : 1% ;
-    commission d’engagement : 0,5% par an ;
-    commission de gestion : 0,5% soit 514 245,88 USD payable 30 jours après la date de signature ;
-    maturité du prêt : 15 ans ;
-    différé d’amortissement : 3 ans ;
-    durée de remboursement : 24 semestrialités consécutives et égales ;
-    exécution des travaux : 36 mois.

II- DISCUSSION
L’exposé du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :
-    la viabilité de la dette ;
-    la précision sur les travaux des différents tronçons de la route.
En réponse à ces préoccupations, le ministre a apporté les éléments de réponse ci-dessous énoncés.

S’agissant de la viabilité de la dette, il a indiqué qu’en 2007 l’Etat a lancé une opération de rachat anticipée de la dette publique qui s’est achevée en 2008. Cette opération a permis de baisser l’encours de la dette publique et de créer des marges permettant au Gabon de s’endetter à nouveau car certains projets dans le domaine des infrastructures ne peuvent être financés que par emprunt.
De plus, il a relevé que le Gouvernement a un devoir de transparence envers le Parlement. A cet effet, un document sur la soutenabilité de la dette publique et le rapport sur l’exécution de la dette publique ont été présentés lors des auditions antérieures. Le document relatif à la soutenabilité de la dette fait ressortir l’évolution des ratios en intégrant non seulement les projets qui sont prévus en matière d’endettement sur la période concernée de la loi de finances, mais aussi les projets futurs.
Actuellement, la détérioration des termes de l’échange issue de la baisse du coût des matières premières a entraîné la chute du PIB nominal qui est le principal indicateur permettant le calcul du ratio de viabilité de la dette publique.
Cette situation a pour conséquence l’augmentation du ratio et de l’encours de la dette publique.
En outre, il a noté que la volonté du Gouvernement est de limiter le niveau de l’endettement afin d’éviter la sollicitude du Club de  Paris pour le rééchelonnement de la dette.
Venant enfin à la précision sur les travaux des différents tronçons de la route, il a souligné que l’arrêt des travaux constaté est dû à un défaut de financement. Par ailleurs, il a ajouté qu’une réflexion est menée par le Ministre des Infrastructures et celui du Budget afin de trouver une solution concernant l’avancement et/ou l’achèvement des travaux de ces différents axes.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la commission l’a adopté sans amendement.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci cher collègue.

Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne. Je vais me tourner du côté du banc du Gouvernement. Monsieur le ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?

Le ministre : Après.

Le Président : Très bien, monsieur le ministre.

 Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.
 
Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

Le rapport sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°001/PR/2016 du 29 janvier 2016  autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent deux millions huit cent quarante-neuf mille cent soixante-seize dollars et trente-cinq centimes (102 849 176,35USD) auprès de l’Export Import Bank  Of China est adopté à l'unanimité.

Le Président : Nous allons passer à l'examen du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent millions sept cent quatre vingt huit cent mille (100788100) dollars auprès de l’Export Import Bank Of  China.   

A cet effet, j'appelle notre collègue Pauline Olive NONGOU MOUDOUNGA ép. LOUEMBET.

Pauline Olive NONGOU MOUDOUNGA ép. LOUEMBET : Merci monsieur le président.

     Lecture du rapport.

Rapport n°006/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°002/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent millions sept cent quatre vingt huit mille cent (100 788 100) Dollars auprès de l’Export Import Bank of China.

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie les mercredi 27 et jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent millions sept cent quatre vingt huit mille cent dollars (100 788 100) USD auprès de l’Export Import Bank of China.
Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :
-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier  Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

    Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION
A l’entame de son exposé, Monsieur le Ministre a indiqué que conformément au Plan Stratégique Gabon Emergent horizon 2025, notamment dans le secteur de l’éducation et la poursuite de ce processus, il est proposé de mettre en place trois (3) centres de formation et de perfectionnement professionnels ainsi que leurs équipements avec le matériel nécessaire d’un montant de cent millions sept cent quatre vingt huit mille cent dollars américains (100 788 100) USD auprès de Export-Import Bank of China (EXIMBANK).
Poursuivant son propos, il a relevé que l’objectif global du projet est d’améliorer la situation de l’emploi au Gabon, surtout en faveur des jeunes, pour leur fournir le savoir-faire nécessaire et les compétences pertinentes pour l’accès à l’auto-formation et à l’emploi. C’est à travers cette vision, a-t-il indiqué, que nous serons en mesure non seulement d’aider à la réduction du chômage chez les jeunes, mais aussi de fournir aux industries gabonaises une main-d’œuvre qualifiée en la rendant compétitive au niveau mondial.
Par ailleurs, il a précisé que la portée du projet comporte cinq (5) points à savoir :
-    les travaux de génie civil pour les trois (3) centres de formation et de perfectionnement professionnels qui seront construits à Libreville, Port-Gentil et Franceville et prennent en compte la conception et la construction des campus;

-    la fourniture de vingt-six (26) unités d’équipement pour les ateliers et les laboratoires dans les trois (3) centres ;

-    les services liés à la fourniture de l’équipement pour le projet ;

-    la fourniture de services de formation pour chaque centre ;

-    le service technique et le soutien supplémentaire à l’équipement.

S’agissant de la justification du projet, il a souligné que la mise en œuvre du « Projet de la Construction et de l’Equipement de trois (3) Centres de Formation et de Perfectionnement professionnels au Gabon » peut être justifiée par les éléments suivants :

-    un projet prioritaire qui s’inscrit dans le développement du « Gabon Emergent » ;

-    le renforcement des capacités de formation et de perfectionnement professionnels ;

-    la contribution à résoudre le problème des jeunes désœuvrés qui sont privés d’enseignement de niveau post-primaire ;

-    la mise à disposition de moyens pour la formation et le recyclage du personnel du secteur industriel pour améliorer la productivité ;

-    la mise à disposition d’une possibilité plus coordonnée pour le développement des compétences des emplois indépendants et productifs ;

-    l’expansion du bassin national de la main-d’œuvre de niveau intermédiaire.

Concluant son propos, le Ministre a décliné les caractéristiques financières du projet ainsi qu’il suit :

-    coût total du projet : 118.574.137,  00 USD ;
-    montant du prêt : 100.788.100 USD ;
-    maturité du prêt : 20 ans ;
-    différé d’amortissement : 5 ans ;
-    taux d’intérêt fixe : 2% par an ;
-    durée d’exécution des travaux : 36 mois.

II- DISCUSSION
L’exposé du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a suscité de la part des Députés des préoccupations portant notamment sur :
-    la problématique de l’employabilité des jeunes ;
-    l’avancement des travaux du centre d’appui du monde rural et de l’Ecole des métiers du bois de Booué.
A ces préoccupations, le Ministre a donné les éléments de réponse suivants :
En ce qui concerne la problématique de l’employabilité des jeunes, il a indiqué que les jeunes constituent environ 60% de la population. Cette problématique est due à l’absence de formation ou à l’inadéquation formation-emploi.
Venant enfin à l’avancement des travaux du centre d’appui du monde rural et de l’école des métiers du bois de Booué, il a fait savoir que le Gouvernement fait des efforts pour achever les travaux et doter ces structures de moyens de fonctionnement aussi bien humains que matériels aux fins de renforcer leur capacité.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la Commission l’a adopté sans amendement.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci, chère collègue.

     Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.

Je ne me tourne pas du côté du banc du Gouvernement. Il interviendra  sans doute à la fin.

Je vais soumettre le rapport aux voix :

Qui s’abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ?  Tout le monde.

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent millions sept cent quatre vingt huit mille cent (100 788 100) dollars auprès de l’Export Import Bank Of China est adopté à l'unanimité des députés.

Nous allons passer à l'examen du projet de loi portant ratification de l'ordonnance numéro 003/PR/2016 du 2016 janvier 2016.

Nous passons la parole à notre collègue François NDJAMONO.

François NDJAMONO(Troisième Rapporteur de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme) :

Lecture du rapport.

Rapport n°007/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°003/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-cinq millions quatre-  cent vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-quatorze Dollars et vingt centimes (85 423 894,20) USD auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBC)

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie les mercredi 27 et jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°003/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-cinq million quatre cent vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-quatorze dollars et vingt centimes (85 423 894,20) USD auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBC).

Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier  Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

    Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION
A l’entame de son propos, le Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a indiqué que dans le cadre de l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations, édition 2017, le Gabon a été désigné le 08 avril 2015 par la Confédération Africaine de Football (CAF) comme pays hôte pour ladite compétition. C’est dans ce contexte que le Gouvernement Gabonais entreprend la construction d’un stade à Port-Gentil.
Poursuivant son propos, il a déclaré que le projet a pour objet la conception d’un stade d’une capacité de vingt mille (20 000) places dans la ville de Port-Gentil, conformément au Marché signé le 1er juillet 2015 entre le Gouvernement gabonais et la société China State Construction Engineering CORP LTD (CSCEC).
Par ailleurs, il a souligné que, concernant les caractéristiques techniques du projet, l’objet du marché comprend la conception, la préparation, l’organisation du chantier, la livraison et la réception de tous les ouvrages.
Le délai d’exécution global des travaux est fixé à 18 mois suivant la date de réception par le titulaire du marché de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le stade en construction sera multifonctionnel avec 4 tribunes équipées de 20 000 places au total, un centre d’énergie, un terrain d’entrainement standard entouré d’une piste d’athlétisme, deux (2) terrains de basket-ball en plein air, trois (3) terrains de tennis en plein air, les caniveaux extérieurs, les tuyaux de décharges extérieures, les routes, les parkings, les espaces verts, le mur d’enceinte, les locaux pour gardien.
De plus, il a fait savoir, qu’au sujet des caractéristiques financières du projet, le crédit acheteur sollicité auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBC) se résume ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 85 423 894,20 USD soit 51 811 206 192 Francs CFA ;

-    taux d’intérêt annuel : Libor 6 mois + 3% ;

-    maturité : 10 ans dont 1,5 an de période de grâce ;

-    durée de remboursement : 17 semestrialités consécutives et égales.
Concluant son propos, il a déclaré que le Stade de Port-Gentil constitue une opportunité de développement pour la République Gabonaise. Ce projet d’investissement public va générer immédiatement et à moyen terme d’importantes retombées économiques tant en matière d’emplois que de création de richesses.
II- DISCUSSION
L’exposé du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :
-    la viabilité de la dette ;
-    la différence des coûts des projets de construction du stade de Port-Gentil et celui d’Oyem.
En réponse à ces préoccupations, monsieur le Ministre a apporté les éléments suivants :
    S’agissant de la viabilité de la dette, il a indiqué qu’en 2007  l’Etat a lancé une opération de rachat anticipée de la dette publique qui s’est achevée en 2008. Cette opération a permis de baisser l’encours de la dette publique et de créer des marges permettant au Gabon de s’endetter à nouveau car certains projets dans le domaine des infrastructures ne peuvent être financés que par emprunt.
De plus, il a relevé que le Gouvernement a un devoir de transparence envers le Parlement. A cet effet, un document sur la soutenabilité de la dette publique et le rapport sur son exécution ont été présentés lors des auditions antérieures. Le document relatif à la soutenabilité de la dette fait ressortir l’évolution des ratios en intégrant non seulement les projets qui sont prévus en matière d’endettement sur la période concernée de la loi de finances, mais aussi les projets futurs.
Actuellement, la détérioration des termes de l’échange issue de la baisse du coût des matières premières a entraîné la chute du PIB nominal qui est le principal indicateur permettant le calcul du ratio de viabilité de la dette publique.
Cette situation a pour conséquence l’augmentation du ratio et de l’encours de la dette publique.
En outre, il a noté que la volonté du Gouvernement est de limiter le niveau de l’endettement afin d’éviter la sollicitude du Club de  Paris pour le rééchelonnement de la dette.
Concluant son propos, il a relevé que la différence des coûts des projets de construction du stade de Port-Gentil et celui d’Oyem, réside dans le fait que sur le site de construction du stade de Port-Gentil, il y avait plus de travaux d’assainissement que sur celui d’Oyem.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la Commission l’a adopté sans amendement.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci cher collègue.

Chers collègues, dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.  Je vais à présent soumettre  le rapport aux voix.

Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

Le rapport sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance numéro 003/PR/2016 du 29 janvier 2016 est adopté à l'unanimité.

Nous allons passer au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°004/PR/2016 du 29 janvier 2016 et nous appelons notre collègue Pauline Olive NONGOU MOUDOUNGA épouse LOUEMBET.

Pauline Olive NONGOU MOUDOUNGA ép. LOUEMBET : Merci monsieur le Président.

Lecture du rapport.

Rapport n°008/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°004/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de soixante douze millions cinq cent quatre vingt quinze mille trente et un Dollars et soixante centimes (72 595 031,60) USD auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBC)
 
La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie les mercredi 27 et jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de soixante douze millions cinq cents quatre vingt quinze mille trente et un dollar et soixante centimes (72 595 031,60) USD auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBC).
Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :
-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier  Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

    Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la Commission a auditionné monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION
A l’entame de son propos, le Ministre a indiqué que dans le cadre de l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations, édition 2017, le Gabon a été désigné le 08 avril 2015 par la Confédération Africaine de Football (CAF) comme pays hôte pour ladite compétition. C’est dans ce contexte que le Gouvernement Gabonais entreprend la construction d’un stade à Oyem. A cet effet, la République Gabonaise a sollicité l’octroi d’un crédit acheteur préférentiel auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBC).
Poursuivant son propos, il a relevé que ce projet a pour objet la conception et la construction d’un stade d’une capacité de vingt mille (20 000) places dans la ville d’Oyem, conformément au marché signé le 03 juillet 2015 entre le Gouvernement gabonais et la société Shanghai Construction Group.
En ce qui concerne les caractéristiques techniques du projet, il a mentionné que l’objet du marché comprend la conception, la préparation et l’organisation du chantier, la fourniture, les travaux et installation, la coordination, la livraison et la conception de tous les ouvrages.
Le délai d’exécution global des travaux est fixé à 18 mois suivant la date de réception, par le titulaire du marché, de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Par ailleurs, il a souligné que le stade en construction sera multifonctionnel avec 4 tribunes équipées de 20 000 places au total, un centre d’énergie, un terrain d’entrainement standard entouré d’une piste d’athlétisme, deux (2) terrains de basket-ball en plein air, trois (3) terrains de tennis en plein air, les caniveaux extérieurs, les tuyaux de décharges extérieures, les routes, les parkings, les espaces verts, les murs d’enceinte, les locaux pour gardien.
Quant aux caractéristiques financières du projet, il a indiqué que le crédit acheteur sollicité auprès de la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (ICBC) se résume ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 72 595 031,60 USD soit 43 992 589 150 Francs CFA ;
-    maturité : 10 ans dont 1,5 an de période de grâce ;
-    taux d’intérêt annuel : Libor 6 mois + 3%.
Concluant son propos, il a mentionné que le stade d’Oyem constitue une opportunité de développement pour la République Gabonaise. Ce projet d’investissement public va générer immédiatement et à moyen terme d’importantes retombées économiques, tant en matière d’emplois que de création de richesses.
II- DISCUSSION
L’exposé du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :
-    la viabilité de la dette ;
-    la différence des coûts des projets de construction du stade de Port-Gentil et celui d’Oyem.
A ces préoccupations, Monsieur le Ministre a donné les éléments de réponse suivants :
S’agissant de la viabilité de la dette, il a indiqué qu’en 2007 l’Etat a lancé une opération de rachat anticipée de la dette publique qui s’est achevée en 2008. Cette opération a permis de baisser l’encours de la dette publique et de créer des marges permettant au Gabon de s’endetter à nouveau car certains projets dans le domaine des infrastructures ne peuvent être financés que par emprunt.
De plus, il a relevé que le Gouvernement a un devoir de transparence envers le Parlement. A cet effet, un document sur la soutenabilité de la dette publique et le rapport sur son exécution ont été présentés lors des auditions antérieures. Le document relatif à la soutenabilité de la dette fait ressortir l’évolution des ratios en intégrant non seulement les projets qui sont prévus en matière d’endettement sur la période concernée de la loi de finances, mais aussi les projets futurs.
Actuellement, la détérioration des termes de l’échange issue de la baisse du coût des matières premières a entraîné la chute du PIB nominal qui est le principal indicateur permettant le calcul du ratio de viabilité de la dette publique.
Cette situation a pour conséquence l’augmentation du ratio et de l’encours de la dette publique.
En outre, il a noté que la volonté du Gouvernement est de limiter le niveau de l’endettement afin d’éviter la sollicitude du Club de Paris pour le rééchelonnement de la dette.
Venant enfin à la différence des coûts des projets de construction des stades de Port-Gentil et d’Oyem, il a relevé qu’elle réside dans le fait que sur le site de construction du stade de Port-Gentil, il y avait plus de travaux d’assainissement que sur celui d’Oyem.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la Commission l’a adopté sans amendement.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci chère collègue.

Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.

Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.

Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ?  Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

Le projet de loi portant ratification de l'Ordonnance  n°004/PR/2016 du 26 janvier 2016 est adopté à l'unanimité.

Nous passons au projet de loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PR/2016 du 29 janvier 2016. Nous passons la parole à notre collègue François NDJAMONO. Vous avez la parole cher collègue.

François NDJAMONO : Merci monsieur le Président.  

Lecture du rapport.

    Rapport n°009/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°005/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à souscrire une ligne de crédit de cent soixante millions (160 000 000) d’Euros auprès de la Banque Société Générale

    La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie les mercredi 27 et jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA. En vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°005/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à souscrire une ligne de crédit de cent soixante millions (160 000 000) d’Euros auprès de la Banque Société Générale.

    Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen de la proposition de loi, la commission a auditionné monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-    AUDITION

Dans son propos introductif, le Ministre a indiqué que, dans le cadre du financement de divers contrats commerciaux ayant pour objet la fourniture de biens d’équipements et/ou de prestations de services, une convention-cadre a été signés le 08 décembre 2015 entre la Banque Société Générale et la République Gabonaise.

En ce qui concerne le compte du Ministère de la Défense Nationale, les projets qui y sont affectés sont relatifs à l’intervention de la République Gabonaise dans la mission des Nations Unies pour la République Centrafricaine (MINUSCA), à savoir :

-    Livraison des véhicules par Renauld Trucks Défense (RTD) et la livraison d’équipements non militaires ;
-    Mandat de conseil, d’assistance et de formation pour la participation des forces armées gabonaises à la mission de l’ONU en Centrafrique ;
-    L’acquisition de sept (7) véhicules blindés de type AVARIS ;
-    Livraison de deux (2) navires de patrouille de type P400 et OPV50 d’équipements et de technologies militaires ;
-    Fourniture du matériel HF système 3000, VHF PR4G, divers matériels additionnels et service associé.

S’agissant du compte du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, le Ministre a souligné que celui-ci vise la réhabilitation et l’extension du complexe sportif Omar BONGO ONDIMBA en vue de la Can 2017. A l’instar de la construction des stades de Port-Gentil et d’Oyem, la réhabilitation de ce complexe constitue une opportunité d’investissement public qui va générer immédiatement et à moyen terme d’importantes retombées économiques tant en matière d’emplois que de création de richesses.
    
    Par ailleurs, il a précisé que les caractéristiques financières de la ligne budgétaire de crédit sollicité auprès de la Banque Société Générale se résument ainsi qu’il suit :

-    Montant du près : 160 000 000 euros ;
-    Maturité moyenne : 7 ans.

Concluant son propos, il a indiqué que la convention-cadre de financement fera l’objet de convention particulière ayant vocation à régir les termes et conditions applicables au crédit concerné.

II-    DISCUSSION

L’exposé du ministre a suscité de la part des députés les préoccupations portant notamment sur :

-    Les précisions sur l’arsenal militaire envoyé en Centrafrique ;
-    L’absence du taux d’intérêt du prêt.

En réponse à ces préoccupations, le ministre a apporté les éléments ci-après :

En ce qui concerne les précisions sur l’arsenal militaire envoyé en Centrafrique, il a expliqué que les Nations Unies ont failli mettre fin à la présence de la délégation militaire gabonaise dans ce pays faute d’équipements adéquats. Cette situation a amené le Gouvernement à contracter cet emprunt aux fins de se doter du matériel requis.

Quant au taux d’intérêt du prêt, il a indiqué que l’emprunt contracté auprès de la Banque Société Générale a été obtenu avec un taux d’intérêt Euribor +2,35%.

III-    EXAMEN

Passant à l’examen au fond du projet de loi article par article, la Commission l’a adopté sans amendement.

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci cher collègue.

Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne ne prend la parole.

     Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.

Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? L’ensemble des députés.

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance numéro 005/PR/2016 du   29 janvier 2016 est adopté à l'unanimité.

     Nous passons au projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 006/PR/2016 du 26 janvier 2016.  Nous appelons notre collègue Pauline Olive NONGOU MOUNDOUNGA ép. LOUEMBET.

Pauline Olive NONGOU MOUDOUNGA ép. LOUEMBET (Rapporteur de la Commission) : Merci monsieur le Président.

Lecture du rapport.

    Rapport n°010/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°006/PR/2016  du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-dix millions neuf cent mille (90 900 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

    La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie mercredi, le 27 et jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°006/PR/2016 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-dix millions neuf cent mille (90 000 000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

    Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la commission a auditionné Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-    AUDITION

Dans son intervention, le ministre a indiqué que le Gouvernement de la République Gabonaise se propose de réduire de façon effective la pauvreté et la précarité. Dans le Plan Stratégie Gabon Emergent (PSGE), cet engagement passe par un changement des politiques sectorielles d’amélioration du bien-être des Gabonais à travers une prospective partagée qui intègre l’accès aux services, à la santé et à l’emploi.

En effet, il a souligné que pour y parvenir, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de construction des équipements. Dans ce programme, le développement des Infrastructures de base occupe une place centrale puisqu’elle constitue un facteur essentiel de la croissance économique et sociale.

Poursuivant son propos, il a fait savoir que l’objectif du projet s’adresse aux populations des quartiers sous intégrés de Libreville et des capitales provinciales du Gabon qui seront sélectionnées sur la base de critères démographiques, socio-économiques, infrastructurels et environnementaux.

Par ailleurs, il a précisé que la deuxième phase de ce projet vient corriger les défaillances constatées dans le cadre de la première phase du PDIL qui s’était donné pour objectif l’amélioration des conditions d’habitat et de déplacement des quartiers sous-intégrés, le développement du secteur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et le renforcement des capacités des communes des populations urbaines.

En effet, cette deuxième phase du projet intègre les aspects de lutte contre la pauvreté et la précarité qui permettront d’améliorer les conditions de vie des populations des quartiers sous-intégrés de Libreville et des capitales provinciales du Gabon.

Concernant les caractéristiques techniques dudit projet, il a mentionné que le PDIL 2 se structure en quatre composantes d’intervention :

Composante 1 : les grands et petits équipements ;
Composante 2 : le programme de développement des municipalités ;
Composante 3 : renforcement des capacités des PME ;
Composante 4 : appuis aux Institutions.

Concluant son propos, il a relevé que les caractéristiques financières dudit projet se déclinent comme suit :

-    montant du prêt : 90 900 000 Euros ;
-    maturité du prêt : 20 ans ;
-    différé d’amortissement : 5 ans ;
-    durée du remboursement : 15 ans ;
-    taux d’intérêt spread fixe Euribor 6 mois + 1,40% ;
-    commission d’ouverture : 0,25% ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an sur le solde non décaissé du prêt.

II-    DISCUSSION

L’exposé du ministre a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :

-    la viabilité de la dette ;
-    le lien entre les projets et la baisse de la pauvreté.

En réponse à ces préoccupations, le ministre a apporté les éléments ci-après :

S’agissant de la viabilité de la dette, il a indiqué qu’en 2007 l’Etat a lancé une opération de rachat anticipé de la dette publique qui s’est achevée en 2008. Cette opération a permis de baisser l’encours de la dette publique et de créer des marges permettant au Gabon de s’endetter à nouveau car certains projets dans le domaine des infrastructures ne peuvent être financés que par emprunt.

De plus, il a relevé que le Gouvernement a un devoir de transparence envers le Parlement. A cet effet, un document sur la soutenabilité de la dette publique et le rapport sur son exécution ont été présentés lors des auditions antérieures.

Le document relatif à la soutenabilité de la dette fait ressortir l’évolution des ratios en intégrant non seulement les projets qui sont prévus en matière d’endettement sur la période concernée de la loi de finances, mais aussi les projets futurs.

Actuellement, la détérioration des termes de l’échange issue de la baisse du coût des matières premières a entrainé la chute du PIB nominal qui est le principal indicateur permettant le calcul du ratio de viabilité de la dette publique.

Cette situation a pour conséquence l’augmentation du ratio et de l’encours de la dette publique.

Enfin, il a noté que la volonté du Gouvernement est de limiter le niveau de l’endettement afin d’éviter la sollicitude du Club de Paris pour le rééchelonnement de la dette.

Concernant le lien entre les projets et la baisse de la pauvreté, il a expliqué que l’objectif de ces projets est d’améliorer les conditions de vie des populations en réduisant la pauvreté.

Au regard du rendement issu du programme sur les TIPPEE et le commentaire des élus locaux, le Gouvernement a décidé de lancer la 2ème phase du PDIL qui constitue une étape importante pour atteindre l’objectif fixé. Ce programme concerne en particulier les capitales provinciales. Actuellement, le Gouvernement assure le financement et les travaux ont démarré.

III-    EXAMEN

Passant à l’examen au fond du projet de loi article par article, la commission l’a adopté sans amendement.

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci chère collègue.

Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.

     Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.

Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 006/PR/2016 du 26 janvier 2016 est adopté à l'unanimité.

Le Président : Nous passons au projet de loi portant ratification de l'ordonnance numéro 007/PR/2016 du 29 janvier 2016. Nous appelons notre collègue François NDJAMONO.

François NDJAMONO : Merci monsieur le Président.

Lecture du rapport.

    Rapport n°011/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°007/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quarante cinq milliards (45 000 000 000) de francs CFA auprès de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC)

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie les mercredi 27 et jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°007/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de quarante-cinq milliards (45 000 000 000) de francs cfa auprès de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC).

          Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la commission a auditionné Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.


I-AUDITION

Dans son intervention, le ministre a indiqué que le projet de réhabilitation et d’élargissement de la route nationale n°1 entre le PK5 et le PK12 à Libreville sera financé par un accord de prêt d’un montant de quarante-cinq milliards (45 000 000 000) FCFA, accordé par la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC). Cet accord de prêt est signé pour une durée de 15 ans.
Poursuivant son propos, il a mentionné que ce projet a pour objectif principal, l’aménagement de la route sur l’intégralité de l’emprise y compris les systèmes de drainage et d’assainissement, la construction de nouvelles voies annexes (3 km de routes), d’arrêt de bus, de trottoirs, d’aires de stationnement, d’espaces verts et déplacements des réseaux aériens ou enterrés.
Ce projet a pour objectifs secondaires :
-    la réduction des coûts d’entretien ;
-    la création d’une liaison adéquate entre la capitale Libreville et le reste du territoire national ;
-    la réduction des durées de trajet, des embouteillages et partant l’amélioration des conditions de circulation et de sécurité des personnes et des biens ;
-    la réorganisation de la desserte et les échanges avec les quartiers environnants et l’organisation des activités riveraines piétonnes et les transports en commun.
Concluant son propos, il a fait savoir que les conditions financières de ce projet se déclinent comme suit :
-    financement extérieur : 45 000 000 000 FCFA ;
-    taux net emprunteur après bonification : 6,5% ;
-    maturité : 15 ans ;
-    différé d’amortissement : 4 ans ;
-    durée de remboursement : 11 ans.

II-DISCUSSION

 L’exposé du ministre a suscité de la part des députés, des préoccupations portant notamment sur :
-    la viabilité de la dette ;
-    les précisions sur l’avancement des travaux de la nationale 1.

En réponse à ces préoccupations, le ministre a apporté les éléments ci-après :
S’agissant de la viabilité de la dette, il a indiqué qu’en 2007 l’Etat a lancé une opération de rachat anticipée de la dette publique qui s’est achevée en 2008. Cette opération a permis de baisser l’encours de la dette publique et de créer des marges permettant au Gabon de s’endetter à nouveau car certains projets dans le domaine des infrastructures ne peuvent être financés que par emprunt.

De plus, il a relevé que le Gouvernement a un devoir de transparence envers le Parlement. A cet effet, un document sur la soutenabilité de la dette publique et le rapport sur son exécution ont été présentés lors des auditions antérieures. Le document relatif à la soutenabilité de la dette fait ressortir l’évolution des ratios en intégrant non seulement les projets qui sont prévus en matière d’endettement sur la période concernée de la loi de finances, mais aussi les projets futurs. Actuellement, la détérioration des termes de l’échange issue de la baisse du coût des matières premières a entrainé la chute du PIB nominal qui est le principal indicateur permettant le calcul du ratio de viabilité de la dette publique.

Cette situation a pour conséquence l’augmentation du ratio et de l’encours de la dette publique.
Enfin, il a noté que la volonté du Gouvernement est de limiter le niveau de l’endettement afin d’éviter la sollicitude du Club de Paris pour le rééchelonnement de la dette.

Abordant la préoccupation sur les précisions sur l’avancement des travaux de la nationale 1, il a fait savoir que l’arrêt des travaux constaté est dû à un défaut de financement. Toutefois, une réflexion est menée par le Ministre des Infrastructures et celui du Budget afin de trouver une solution concernant l’avancement et l’achèvement des travaux de la nationale 1.
 
Quant au tronçon de route PK5 - PK12, il a souligné que le Gouvernement a obtenu un prêt auprès de la BDEAC, et que le financement de la contrepartie gabonaise à l’entreprise COLAS chargée de l’exécution des travaux est effectif.

III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la Commission l’a adopté sans amendement.

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci, cher collègue.

Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.

Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.

Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 007/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt de   quarante cinq milliards de F CFA (45 000 000 000)  est adopté à l'unanimité.

Monsieur le ministre, avant de vous libérer parce que notre ordre du jour se poursuit avec deux propositions de loi,  nous allons rester entre nous, nous-mêmes, nous-mêmes. Souhaitez-vous prendre la parole ?

Léon NZOUBA (Ministre des Relations avec les Institutions constitutionnelles) :

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Honorables députés,

Je voudrais tout d'abord en préambule, vous présenter les excuses les plus sincères de mon collègue, le ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective ainsi que celles de ses ministres délégués pour n'avoir pas honoré par leur présence  à cette séance plénière ; séance plénière importante pour le Gabon certes, et qui devait être défendue par leur département. C’est en leur nom que je vous remercie très sincèrement de la diligence avec laquelle vous avez traité ces ordonnances. Efficacité ! Ceci témoignant, je ne m'en doutais pas du tout, non seulement de l'honneur mais aussi de l'intérêt que les honorables députés portent sur les urgences qui leur sont présentés par le Gouvernement. Urgence en rapport avec les engagements pris par le chef de l’Etat  et du Gouvernement sur le plan international, sur le développement de notre pays et aussi sur le renforcement des capacités humaines avec la formation de nos jeunes compatriotes.

Encore une fois, monsieur le Président, le Gouvernement est très honoré du fait qu'à ce jour, le vote a été unanime, aboutissant ainsi à la ratification desdites ordonnances.

Merci monsieur le Président.

Le Président : Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, nous pouvons vous assurez que le Ministre du Développement durable de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, Monsieur Régis IMMONGAULT, est un ministre qui a toujours su honorer l'Assemblée nationale et vous m'avez fait la confidence ce matin, il est pris dans un chantier d’une urgence particulière. Il ne pouvait vraiment pas être là. Les excuses que vous nous présentez sont acceptées par la Représentation nationale.

Merci encore pour votre présence et nous pouvons vous libérez.

(Le Ministre de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective quitte l’hémicycle).

Le Président : Honorables députés, chers collègues, nous poursuivons avec la proposition de loi relative à l'aménagement et la mise en valeur du littoral. Nous appelons notre collègue Alain Simplice BOUNGOUERES.

Alain Simplice BOUNGOUERES (Rapporteur de la Commission de l’Environnement et du développement durable) : Merci, monsieur le Président.

Lecture du rapport
    
    Rapport n°003/2016 établi au nom de la Commission de l’Environnement et du Développement durable chargée d’examiner la proposition de loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

    La Commission de l’Environnement et du Développement durable s’est réunie les jeudi 24 mars et mercredi 20 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA en vue d’examiner la proposition de loi relative à l’Aménagement, la Protection et la mise en valeur du littoral.

    Les travaux étaient dirigés par le député Marie Madeleine NYINGONE ANDA, Présidente de la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, en lieu et place de Madame Angélique NGOMA, Présidente de la commission compétente empêchée. Elle était assistée des députés :

-Jean MASSIMA, Vice-président ;
-Adonis Apollinaire MOUDOUMA, Premier  Rapporteur ;
-Hilaire MACHIMA, Deuxième Rapporteur.
Avant de procéder à l’examen de la proposition de loi, la commission a auditionné Madame Angélique NGOMA, député initiateur du texte, venue exposer les motifs qui le sous-tendent.
I.    AUDITION
Dans son intervention, le député Angélique NGOMA a indiqué que le littoral du Gabon est le lieu où se concentre la majeure partie de la population, des infrastructures et des investissements. Il devrait bénéficier donc d’une attention particulière essentielle à la gestion et à la protection pour la pérennisation des ressources dont il regorge.
Poursuivant son propos, elle a fait savoir que selon l’analyse situationnelle contenue dans le plan national climat, le Gabon a décidé d’élaborer une stratégie nationale d’adaptation du littoral face aux effets des changements climatiques pour à la fois adopter son territoire et ses activités économiques afin de contribuer aux effets globaux de lutte contre les changements climatiques.
Aussi, a-t-elle souligné qu’un renforcement du cadre juridique, institutionnel et des capacités dans les secteurs d’activités concernés apparaît comme nécessaire pour garantir  la cohérence des politiques.
Toujours dans son exposé, madame Angélique NGOMA a mentionné que la proposition de loi renferme la présentation de la structure du projet et sa justification.
Elle justifie cela par le fait que le Gabon est un Etat partie à de nombreuses conventions internationales relatives à la mer, à l’eau et à la gestion du Littoral. Avec 800 Kilomètres de côte, la protection du littoral doit permettre d’encadrer l’extension de l’urbanisation et, de manière générale, toutes formes d’activités humaines de façon à prévoir et à anticiper des évolutions possibles des systèmes littoraux. Cela suppose une analyse de l’extension et de la capacité du milieu à se transformer, l’objectif étant de maîtriser les différents modes d’urbanisation et de les adapter au contexte d’évolution naturelle.
Concernant la présentation de la structure du projet, elle a fait savoir que celle-ci s’articule autour de la gestion du territoire, de l’aménagement du Littoral, de la gestion des écosystèmes littoraux et de gestion des ressources extractives.
S’agissant de la gestion du territoire, elle a indiqué que pour prendre en compte les lois de l’évolution naturelle, des pouvoirs spécifiques devront être accordés aux administrations locales et déconcentrées pour assurer la bonne opérationnalité des diverses actions.
Pour ce qui est de l’aménagement du Littoral, le député Angélique NGOMA, a précisé que l’occupation de l’espace renvoie à l’aménagement de celui-ci, lequel recouvre l’ensemble des transformations matérielles apportées volontairement aux dispositions naturelles, afin de les rendre plus conformes à la gestion que l’on souhaite faire des lieux.
Quant à la gestion des écosystèmes littoraux, elle a mentionné que les principales ressources biologiques sont constituées de la flore et de la faune des milieux littoraux maritimes. La gestion des écosystèmes littoraux doit donc s’intégrer dans une politique d’aménagement qui prendra en compte l’évolution naturelle des unités littorales.
Concluant son propos, elle a indiqué que les principales ressources littorales sont composées de gîtes sableux comprenant de carrières de sables. Ces gisements sont souvent disponibles au large, sur le plateau continental et à l’avant plage proche, dans les deltas de marées et dans la zone intertidale.
II.    DISCUSSION
L’exposé du député Angélique NGOMA a suscité de la part de ses collègues, des préoccupations portant notamment sur :
-la différence entre la notion de Littoral et celle de l’aménagement du territoire ;
-la prise en compte des fleuves, lagunes et rivières menacés par des constructions anarchiques et l’urbanisation sauvage ;
-l’éventuel chevauchement entre les dispositions du texte soumis à examen de celles en vigueur ;
-les précisions relatives aux constructions au bord du littoral ;
-l’absence des sanctions pénales dans le présent texte.
A ces préoccupations, le député Angélique NGOMA a apporté les éléments de réponse suivants.
En ce qui concerne la différence des notions de Littoral et d’Aménagement du territoire, le député Angélique NGOMA a précisé que l’aménagement du territoire sous-entend les transformations matérielles apportées volontairement aux dispositions naturelles afin de les rendre plus conformes à la gestion que l’on souhaite faire des lieux. Quant à la notion de Littoral, elle a mentionné que l’aménagement doit obligatoirement prendre en compte les lois de l’évolution naturelle qui sont particulièrement complexes.
S’agissant de la prise en compte des fleuves menacés par les constructions anarchiques et l’urbanisation sauvage, elle a relevé qu’elle est contenue dans la loi 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat en son article 104 qui fait référence aux bandes des 25 mètres. La présente proposition de loi quant à elle est plus orientée sur la zone côtière en ce que ces dispositions concernent la bande à 100 mètres donc la haute mer.
A propos de l’éventuel chevauchement entre les dispositions du texte soumis à examen à celles en vigueur, le député Angélique NGOMA a indiqué qu’ils sont conformes aux textes tels que, le Code Forestier et le Code Minier. A l’analyse, le présent texte qui s’est limité au cadre spécifique vient renforcer ceux déjà existant.
Au sujet des précisions relatives aux constructions au bord du littoral, elle a souligné qu’il a été fait référence à la loi 14/63 de 8 mai 1963 qui fixe les normes de gestion du domaine public et du domaine de l’Etat.
Venant enfin à l’absence des sanctions pénales dans la présente proposition de loi, elle a noté qu’il revient à la Commission d’amender le texte en y insérant des dispositions y relatives afin de préserver le Littoral et de contenir toute forme d’urbanisation dans la zone côtière.
III.    EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, de la proposition de loi, la commission est parvenue aux conclusions suivantes :
Sur l’intitulé de la loi : afin de mieux coller à l’objectif visé par celle-ci, à savoir, la protection du littoral contre un aménagement anarchique, la commission a proposé de mettre en avant le terme « PROTECTION » avant celui d’ « AMENAGEMENT ».
Cet intitulé se lit désormais ainsi qu’il suit :
Loi n°………/2016
RELATIVE A LA PROTECTION, L’AMENAGEMENT ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL EN REPUBLIQUE GABONAISE.

TITRE I : dans le souci de cohérence avec le texte, la commission l’a réécrit en le complétant par le groupe de mot « ET DES DEFINITIONS ».
Ce titre est libellé désormais comme suit :
TITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES DEFINITIONS
    Chapitre nouveau : Dans un souci de clarté, la commission a scindé le titre I en deux chapitres. Le premier s’intitule «  DES DISPOSITIONS GENERALES » et le second « DES DEFINITIONS ».
Chapitre nouveau : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : au motif que le présent texte vise à protéger l’élément spécifique qu’est le littoral, la commission a réécrit cet article qui se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 53 de la Constitution, fixe les règles spécifiques de protection, d’aménagement et de mise en valeur du littoral.
Article 2 : pour une meilleur compréhension, la commission a supprimé l’alinéa 1 et l’a placé par le membre de phrase « les dispositions spécifiques prévues par la présente loi ont pour objet : ». Ensuite, elle a inversé la disposition des tirets de l’article et a ajouté un second alinéa.
        Cet article ressort la rédaction suivante :
Article 2 : les dispositions spécifiques prévues par la présente loi ont pour objet :
-la protection des équilibres biologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des cites, des paysages et du patrimoine ;
-la préservation et le développement des activités liées au littoral telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et les réparations navales ainsi que les transports maritimes ;
-la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’Etat et les Collectivité Locales doivent coordonner leurs actions afin d’en garantir l’efficacité.
Chapitre nouveau : DES DEFINITIONS

Article 3 : pour une meilleure compréhension, la commission a supprimé le dernier tiret de cet article, jugé superfétatoire.
            Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 3 : au sens de la présente loi ; sont considéré comme faisant parti du domaine du littoral :
- les zones riveraines de mers et océans, des étangs salés, des plans d’eaux intérieurs d’une superficie supérieure à mille hectares ;
-les zones des Estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres écologiques littoraux.
Article 4 : sans changement.
Pour tenir compte de la dimension écologique qui vise la protection, l’aménagement et la préservation du littoral, la commission a inversé les titres II et III avec leurs contenus respectifs. Par ailleurs, elle a modifié le tire III devenu titre II nouveau en extirpant le groupe de mots : « DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES ECOSYSTEMES » qu’elle a remplacé par celui de « ET DE LA PRESERVATION ».
    Ce titre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Titre II nouveau (ancien titre III) DE LA PROTECTION  ET DE LA PRESERVATION DU LITTORAL
 Chapitre I : dans un souci de cohérence avec le texte, la commission a supprimé le mot « environnement ».
Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre I nouveau (ancien chapitre I du titre III) : DE LA PROTECTION DU LITTORAL
Article 5 nouveau (ancien article 16) : sans changement.
Article 6 nouveau (ancien article 17) : sans changement.
Article 7 nouveau (ancien article 18) : sans changement.
Chapitre II : toujours dans un souci de cohérence avec le texte, la commission a supprimée le groupe de mots : « DE LA GESTION DES ECOSYSTEMES LITTORAUX » et la remplacé par le groupe de mots « DE PRESERVATIONS DU LITTORAL »
    Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre II nouveau (ancien chapitre II du titre III) DE LA PRESERVATION DU LITTORAL
Article 8 nouveau (ancien article 19) : sans changement
Article 9 nouveau (ancien article 20) : Pour une meilleure cohérence avec le texte, la commission a substitué le groupe de mots « afin d’assurer la » par « pour une ». En outre, elle a supprimé le dernier tiret de cet article, jugé superfétatoire.
            Cet article reçoit la rédaction suivante :
Article 9 nouveau (ancien article 20) : Pour une gestion rationnelle des ressources halieutiques, les dossiers de demande d’attribution, de transfert et de renouvellement des licences, permis, agréments techniques  et autorisations des pêches prévues par les dispositions de la loi n°05/2005  de la loi portant Code des pêches lorsqu’elles portent sur les zones visées à l’article 3 de la présente loi, doivent être complétées :
-d’un programme de développement, d’aménagement et d’exploitation rationnelle des activités de pêche demandées, y compris les activités connexes ;
-d’un plan de gestion environnemental et social des activités demandées contenus dans le cahier de charges prévu par les dispositions de l’article 20 alinéa 2.
         Dans un souci d’harmonisation, la Commission a transformé le titre IV : «  DE L’EXTRADITION DES MATERIAUX en un nouveau chapitre et a créé un chapitre nouveau auquel, elle a inséré le groupe de mots « sur le littoral ».
Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre nouveau : DE L’EXTRACTION DES MATERIAUX SUR LE LITTORAL
Article 10 nouveau (ancien article 21) : dans un souci de cohérence, la commission a ajouté le groupe de mots « sur le littoral » après l’extraction des matériaux.
            Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 10 nouveau (ancien article 21) : Sans préjudice des dispositions de la loi n°0017/2014 portant règlementation du secteur minier en République Gabonaise, le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles relatives à l’extraction des matériaux sur le littoral, notamment les substances du sol qui, sans transformation ou après transformation, sont utilisées comme matériaux de construction ou de travaux publics classées sous le régime de carrière.
Article 11 nouveau (ancien article 21) : sans changement.
Au titre II initial devenu titre III nouveau, la commission a remplacé le groupe de mots « DE L’URBANISME DU LITTORAL ET DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME » par « DE LA MISE EN VALUER ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE DU LITTORAL ».
Ce titre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Titre III nouveau (ancien Titre II) : DE L’AMENAGEMENT, DE LA MISE EN VALEUR ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE DU LITTORAL
CHAPITRE I : pour rester conforme à l’esprit du texte, la commission a remplacé le groupe de mots « ET DE L’UNRBANISME » par « DE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE ».
            Ce chapitre s’intitule désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre I nouveau (ancien chapitre I de l’ancien titre II)     DE L’AMENAGEMNT ET DE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE DU LITTORAL
Article 12 nouveau (ancien article 5) : sans changement
Article 13 nouveau (ancien article 6) : dans un souci de précision, la commission a inséré le chiffre « 3 » après « la loi n… ».  Par ailleurs, pour tenir compte de la dimension écologique, elle a remplacé le mot « urbaniser » par le mot « aménager ». La commission a ensuite remplacé le groupe de mots « les documents d’urbanisation » par « les autorisations d’occupation administrative » et a ajouté le membre de phrase « des éléments d’appréciations et des risques littoraux ci-après » après le groupe de mots « des espaces littoraux à aménager ».
        Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 13 nouveau (ancien article 6) : Sans préjudice des dispositions de la loi n°3 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la règlementation d’urbanisme, pour déterminer la capacité d’accueil des espaces littoraux à aménager, les autorisations d’occupations administratives doivent tenir compte des éléments d’appréciation et des risques littoraux ci-après :
-de la présentation des espaces et milieux mentionnés à l’article ci-dessus ;
-de la protection des espaces nécessaires au maintien et au développement des activités de pêche et maritimes ;
-des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels et du rivage ;
-de la réalisation des opérations de rénovation et de la réhabilitation des constructions existantes.
 Article 14 nouveau (ancien article 7) : sans changement.
Article 15 nouveau (ancien article 8) : sans changement.
Article 16 nouveau (ancien article 9) : sans changement.
Chapitre II : pour tenir compte de l’objectif visé par le texte, la commission a supprimé son intitulé initial « DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME » et l’a réécrit ainsi qu’il suit :
Chapitre II nouveau (ancien chapitre II de l’ancien titre II) DE L’UTILISATION DU DOMAI NE DU LITTORAL
Article 17 nouveau (ancien article 10) : sans changement.
Article 18 nouveau (ancien article 11) : en tenant toujours compte de l’objectif visé par le texte, la commission a réécrit cet article en remplaçant le groupe de mots « public maritime » par le terme « du littoral ».
                Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 18 nouveau (ancien  article 11) : Les décisions d’utilisation du domaine du littoral doivent tenir compte de la vocation des zones concernées, des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques fixés par les textes en vigueur.
Le reste de l’article : sans changement.
Article 19 nouveau (ancien article 12) : sans changement.
Article 20 nouveau (ancien article 13) : pour tenir compte de l’objectif visé par le texte, la commission a réécrit ce chapitre en remplaçant le terme « public » par « du littoral ».
            Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
 Article 20 nouveau (ancien article 13) : Les autorisations d’occupation temporaire du domaine du littoral peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipements légers lorsque les travaux et équipements réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affection irréversible du site.
Le reste de l’article : sans changement.
Article 21 nouveau (ancien article 14) : sans changement.
Article 22 nouveau (ancien article 15) : sans changement.
TITRE IV : Pour la clarté du texte, la commission a transformé, sous forme de chapitre nouveau, ce titre en titre II nouveau.
TITRE V : pour une meilleure structuration du texte, le titre V du présent texte est devenu le titre IV.
        Ce titre se lit désormais comme suit :
Titre V nouveau (ancien titre IV) : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 23 : pour être en conformité avec l’ensemble du texte et pour une meilleure compréhension, la commission a remplacé le mot « peuvent » par « doivent », le mot « politique » par « action », les mots « un schéma » par « des plans », les mots « gestion » par « d’aménagement et de mise en valeur », le mot « ce schéma » par « les plans » le mot « littoral » par « locales » et a réécrit le troisième alinéa.
          Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 23 : Les collectivités locales des zones littorales, en collaboration avec les administrations concernées, doivent coordonner leurs actions et élaborer  des plans communs d’aménagement et des mises en valeur du domaine  du littoral.
Ces plans veillent, conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes sectoriels en vigueur, la cohérence des projets d’équipement, des actions de l’Etat et des collectivités locales qui ont une incidence sur l’aménagement ou la protection du littoral.
L’Etat  et les collectivités locales peuvent, si les conditions l’exigent, créer des organes autonomes chargés  de veiller à l’application et aux dispositions de la présente loi.
Article 24 : sans changement.
Pour tenir compte de la formule constitutionnelle consacrée qui conclut les différents textes de loi, la commission a créé un nouvel article qui se lit ainsi qu’il suit :
Article nouveau : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
    Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission de l’Environnement et du Développement durable et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
    Merci, monsieur le Président.
    
Le Président : Merci cher collègue.

Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.

Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.

Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

La proposition de loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est adopté a l’unanimité.

Le Président : Nous passons à la dernière proposition de loi. Nous allons demander une voix féminine. Nous invitons notre collègue Pauline Olive NONGOU MOUNDOUNGA ép. LOUEMBET à prendre la parole. Vous avez la parole chère collègue.

Pauline Olive NONGOU MOUDOUNGA ép. LOUEMBET (Rapporteur de la Commission) : Merci, monsieur le Président.

Lecture du rapport.

Rapport N°004/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner la proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du mercredi 20 au jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du premier étage du Palais Léon MBA, en vue d’examiner la proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République gabonaise.
Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :
-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen de la proposition de loi, la commission a d’abord auditionné monsieur Luc OYOUBI, député, initiateur du texte, venu exposer les motifs qui le sous-tendent.
I-    AUDITION
Dans son exposé, Monsieur Luc OYOUBI a indiqué qu’en octobre 2012, le Gabon a adhéré au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cet organisme de l’OCDE ouvert aux économies non membres de cette organisation a pour objectif d’aider les Etats et les territoires à se doter de systèmes juridiques qui correspondent aux normes internationales permettant de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour ce faire, le système juridique de chaque juridiction fiscale est évalué par les pairs du Forum mondial pour lui permettre d’arrimer, éventuellement, ses règles et pratiques aux normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements. De plus, cette évaluation se déroule selon deux étapes :
-    la phase 1 consiste à ausculter le cadre juridique relatif à la transparence et l’échange de renseignement ;-
-    la phase 2, quant à elle, concerne l’appréciation de l’efficacité des mesures juridiques existantes.
Le Gabon, qui n’est pas épargné par les phénomènes multiformes d’érosion des bases taxables, est naturellement intéressé par les gains que peut lui apporter l’évaluation de son système juridique et les mesures correctives qui peuvent en découler. La préparation de cette évaluation a permis d’identifier la problématique des titres au porteur comme une faille du cadre juridique gabonais. Le projet de rapport de la phase 1 transmis au Gabon par le Forum mondial qui avait mis en relief l’absence de mesures nationales sur la dématérialisation desdits titres comme étant un obstacle majeur pour la qualification en phase 2 du Gabon. Mais bien que le Gabon ait passé avec succès la phase 1 de l’évaluation, il reste que ce passage est assorti de recommandations, notamment celles d’édicter des règles nationales permettant la dématérialisation et la fin de l’anonymat des titres.
Par ailleurs, le député Luc OYOUBI a souligné que pour assurer cet arrimage du cadre juridique national aux meilleurs standards et pratiques, il convient de modifier et de renforcer notre système juridique en implémentant dans notre droit positif des règles qui rendent systématiquement possible la traçabilité des opérations financières de toute nature ainsi que l’identification des propriétaires ou des bénéficiaires du produit de ces transactions. La dématérialisation consiste à remplacer les supports papiers par des fichiers informatiques. Cette démarche, dictée par les législations OHADA et CEMAC, permet d’avoir une gestion purement électronique des valeurs mobilières.  
En effet, a-t-il ajouté, l’Acte Uniforme relatif au droit de Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE) dans sa version révisée au 30 janvier 2014 a remanié en profondeur les règles relatives à la représentation et à la circulation des valeurs mobilières en papier. De même, le Règlement CEMAC n°01/14 du 25 avril 2014 a institué un régime d’inscription en compte des valeurs mobilières circulant en Afrique centrale. Toutefois, le Règlement CEMAC précité ne concerne que les émetteurs qui font appel public à l’épargne alors que les normes internationales obligent à couvrir tous les émetteurs ou propriétaires, quelle que soit leur activité.
Poursuivant son propos, il a relevé que l’objet de la présente loi est donc de fixer les premières modalités de cette dématérialisation et de couvrir une partie des opérateurs qui ne rentre pas dans le champ de la régulation de la COSUMAF. Elle a vocation à moderniser le droit gabonais des titres en introduisant la faculté pour les sociétés de capitaux d’émettre des titres de capital sous forme dématérialisée. Un texte réglementaire devra être pris afin de compléter et de rendre applicables certaines modalités comme la vente des titres.
Concluant son propos, il a mentionné que l’intérêt dudit texte dans l’arsenal juridique gabonais, permet de répondre à l’exigence d’identification des transactions commerciales, des opérations économiques et financières de toutes natures ainsi que des personnes qui en sont à l’origine ou bénéficiaires. Cette double identification offre, sur le plan fiscal, des outils supplémentaires à l’Administration fiscale qui pourra ainsi asseoir l’impôt sur un nombre d’opérations et de contribuables plus important qu’auparavant.

II-    DISCUSSION
L’exposé du député Luc OYOUBI a suscité de la part de ses collègues des préoccupations portant notamment sur :

-    les sociétés concernées par la présente proposition de loi ;
-    les mesures prises pour lutter contre l’informel ;
-    la situation exacte de la « BVMAC » ;
-    l’implication du Gabon dans le scandale de Panama papers ;
-    l’ampleur de la fraude fiscale au Gabon ;
-    la problématique de transfert massif des fonds ;
-    l’imposition des sociétés ayant leur maison-mère à l’étranger et celles en faillite.

En réponse à ces préoccupations, l’initiateur du texte a apporté les éclairages ci-après :
S’agissant des sociétés concernées par la présente proposition de loi, le député a indiqué que ce sont des structures bien organisées qui sont concernées notamment les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.  
Concernant les mesures prises pour lutter contre l’informel, il a expliqué que seul le Gouvernement est habilité à donner ces informations. Toutefois, il a fait savoir que l’Administration fait le nécessaire pour réduire les pertes fiscales causées par le secteur informel en le rapprochant des services fiscaux des contribuables.
Au sujet de la situation exacte de la Bourse de Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC), il a souligné que lors de la mise en place de cette structure, des études avaient été réalisées par les Mauriciens. Afin de rentabiliser la bourse, ces études indiquaient qu’il fallait remplir un certain nombre de conditions notamment la participation de tous les Etats membres de la CEMAC et celles des sociétés pétrolières. Les dysfonctionnements constatés sont dûs au non respect des conditions, requises qui se traduisent par la création d’une autre bourse par le Cameroun et l’inertie des entreprises pétrolières.
Pour ce qui est de l’implication du Gabon dans le scandale de Panama papers, le député a déclaré qu’il n’a pas d’éléments de réponse précis à ce sujet. Toutefois, à travers ce qui est dit dans les organes de presse, le Gabon pourrait être concerné par ce scandale.
A propos de l’ampleur de la fraude fiscale au Gabon, il a souligné qu’il est difficile d’évaluer par défaut d’éléments d’appréciation.
Concernant la problématique du transfert massif de fonds, le député a mentionné que sur le plan fiscal, cette opération est bien suivie lorsqu’elle a été réalisée par les services spécialisés ou compétents en la matière. Pour limiter ce phénomène de transfert massif de fonds fait de façon informelle, l’Etat avait décidé de suspendre l’opération de rachat des billets qui se retrouvaient en nombre considérable en Afrique de l’Ouest.
Venant enfin à l’imposition des sociétés ayant leur maison-mère à l’étranger et celles en faillite, il a fait savoir, concernant les premières citées, qu’elles payent normalement les impôts au Gabon lorsqu’elles sont officiellement enregistrées comme ayant une activité sur le territoire gabonais. Quant à celles déclarées en faillite, il a précisé qu’elles ne sont pas exclues du contrôle fiscal. Les services des impôts ont le droit de vérifier s’il s’agit d’une faillite réelle ou simulée. En l’absence de preuves de faillite, ces sociétés payent les impôts dûs à l’Etat.
III-    EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, de la proposition de loi, la commission l’a adoptée ainsi qu’il suit :
Article 1er.- Sans changement.

Chapitre I : Dispositions générales

Articles 2 à 5.- Sans changement.

Chapitre nouveau : Pour éviter la redondance, la commission a jugé opportun de fusionner les chapitres 2 et 3.
Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :

Chapitre nouveau : Modalités de la dématérialisation et procédure d’inscription en compte des valeurs mobilières

Article nouveau : Considérant que les articles 6 et 9 traitent du même sujet, la commission les a fusionnés.
Par ailleurs, elle a supprimé le 1er alinéa de l’article 6 jugé superfétatoire.

Cet article se lit ainsi qu’il suit :

Article nouveau : Les valeurs mobilières nominatives ou au porteur, cotées en bourse ou non, émises sur le territoire de la République Gabonaise, sont dématérialisées par leur inscription dans un compte au nom de leur propriétaire.
Ledit compte est tenu soit par la société émettrice des valeurs mobilières, soit par un teneur de compte-conservateur agréé par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, en abrégé COSUMAF.
Ce compte-conservateur centralise toutes les données enregistrées dans les comptes ouverts par les différentes entités et est tenu auprès du dépositaire central.
Toute transaction sur des valeurs mobilières se fait exclusivement par virement de compte à compte.
L’émetteur ou le teneur de compte-conservateur délivre au propriétaire, à son mandataire ou au détenteur des valeurs mobilières, une attestation portant sur les caractéristiques et le nombre de titres qu’il détient.
L’attestation visée à l’alinéa 5 ci-dessus est un bordereau dont les caractéristiques sont précisées par voie réglementaire.
Le dépositaire central veille au bon fonctionnement des opérations de dématérialisation des valeurs mobilières.
La mise en œuvre de la dématérialisation incombe aux émetteurs.
Article 7.- La commission a supprimé l’article 7 jugé superfétatoire.

Article 8.- Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 7, la commission a supprimé cet article.
Article 9.- Considérant que les articles 6 et 9 traitent du même sujet, la commission les a fusionnés.

Chapitre IV
Dépositaire Central

Article 10 : Pour une meilleure présentation, la commission a réécrit le 2e alinéa de cet article ainsi qu’il suit :
Article 10.- (…).
Il assure :
-    la circulation des valeurs mobilières entre les partenaires par des opérations de virement de compte à compte et la conservation de ces valeurs ;
-    la sécurité des opérations et l’étanchéité du régime au moyen d’une organisation comptable adéquate qui permet de constater à tout moment que toute émission a une contrepartie exacte dans les comptes créditeurs des teneurs de comptes-conservateurs et dans les comptes de titres en instance d’affectation.
Article 11 : Considérant que les dispositions réglementaires ne peuvent être au-dessus de la loi, la commission a supprimé le groupe de mots « sauf dispositions réglementaires contraires » au premier alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 11.- Le dépositaire central est la Caisse des Dépôts et Consignations, en abrégé CDC. A ce titre, elle est chargée, sur le plan national et seulement pour les émetteurs qui ne sont pas assujettis à la réglementation du marché financier et boursier de l’Afrique Centrale, de la conservation, du contrôle et de la supervision des opérations d’inscription en compte des valeurs mobilières.
Le dépositaire central établit l’information complète des valeurs mobilières inscrites en compte.

Article 12.- Sans changement.

Chapitre V : Tenue des comptes des valeurs mobilières

Article 13 : La commission a supprimé cet article étant donné que ces dispositions sont identiques à celles des articles 3 et 6.

Article 14 : Ne pouvant pas définir la nature des instructions, la commission a supprimé le membre de phrase « et les instructions du dépositaire central des valeurs mobilières ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 14.- Les comptes de valeurs mobilières sont tenus selon les règles de la comptabilité en partie double. Leur fonctionnement est régi par les dispositions et la nomenclature comptable édictées par son règlement général.
Articles 15 et 16.- Sans changement.
Article 17 : Compte tenu des dispositions de l’article nouveau issues de la fusion des articles 6 et 9 qui traitent du même sujet, la commission a remplacé le verbe « sont » après le mot « comptes » par le groupe verbal « peuvent être ».
Cet article se lit ainsi qu’il suit :
Article 17.- Lorsque les titres sont au porteur, les comptes peuvent être tenus par les teneurs de comptes-conservateurs.
Article 18.- Sans changement.
Chapitre VI
Opérations sur les comptes-titres
Article 19 : La loi étant générale et impersonnelle, la commission a supprimé le membre de phrase « et dans le strict respect des délais fixés par le dépositaire central » au 3e alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 19.- Lors de chaque opération affectant les comptes-titres, le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice mentionne la date de comptabilisation, la quantité de titres inscrits ou radiés, le solde ancien et le solde nouveau.
Le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice tient un registre des mouvements de titres où sont répertoriées chronologiquement toutes les opérations passées dans les comptes.
Les écritures en compte sont passées dès réception des instructions du titulaire.
(Le reste sans changement.)
Articles 20 à 22.- Sans changement.
Chapitre VII
Teneurs de comptes-conservateurs
Articles 23 et 24.- Sans changement.
Article 25 : Afin de ne pas être exclusif vis-à-vis des sociétés émettrices, la Commission a supprimé le membre de phrase « assure la dématérialisation des titres et ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 25.- Le teneur de compte-conservateur assure la gestion des titres qui lui sont confiés soit par les titulaires desdits titres, soit par les sociétés émettrices. A cet effet, il effectue toute opération les concernant en exécution des ordres et des instructions des titulaires des titres ou de leurs ayants droit.
Articles 26 à 30.- Sans changement.
Chapitre VIII
Sanctions en cas de non inscription en compte
Article 31 : S’agissant des valeurs mobilières émises antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la commission a jugé opportun de considérer la non inscription comme une situation transitoire et de faire bénéficier les émetteurs d’un délai de douze (12) mois pour s’y conformer sous peine d’une amende dont le montant sera fixé par voie réglementaire.
Par ailleurs, la commission a supprimé le Chapitre 8.
Elle a ensuite transféré les dispositions du premier alinéa de l’article 31 au chapitre 9.
Chapitre IX : Pour tenir compte des dispositions transitoires contenues dans l’article 31, la commission a ajouté le mot « transitoire » après le mot « dispositions ».
Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre IX : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article nouveau : La commission a créé un nouvel article qui traite des dispositions transitoires.
Cet article se lit ainsi qu’il suit :
Article nouveau : Les émetteurs des valeurs mobilières émises antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de douze (12) mois pour s’y conformer sous peine d’amende réglementaire.
Article 35 : Pour des raisons de déontologie et du principe de séparation des pouvoirs, la commission a supprimé le membre de phrase « les notaires et les responsables des greffes des juridictions en charge des registres du commerce et du crédit mobilier » au premier et au dernier alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 35.- Les émetteurs, sont tenus de communiquer au dépositaire central toutes les informations relatives aux valeurs mobilières inscrites dans leurs registres, tous les actes grevant celles-ci d’une charge, d’une restriction, ainsi que toutes les procédures et décisions judiciaires dont elles font l’objet, dans un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
    Pour les émissions des valeurs mobilières postérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, les émetteurs doivent transmettre au dépositaire central, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, toutes les informations relatives aux opérations d’augmentation et de réduction du capital.
    Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, les émetteurs et les teneurs de comptes-conservateurs transmettent sans délai au dépositaire central, toutes les informations relatives aux transactions grevant un titre d’une charge quelconque.
Article 36 : Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 35 ci-dessus, la commission a reformulé les dispositions de cet article qui se lit désormais comme suit :
Article 36.- Le dépositaire central adresse chaque année un rapport au ministre en charge de l’Economie.
Article 37.- Sans changement.
Article 38 : Les amendes fixées étant très contraignantes pour les entreprises au risque de renforcer le secteur informel, la commission a suggéré de s’en tenir aux dispositions du Code Général des Impôts.
A cet effet, elle a supprimé le membre de phrase « une amende comprise entre 10.000.000 F CFA et 15.000.000 F CFA, sans préjudice des autres sanctions prévues par le Code Général des Impôts. Lorsque lesdites sociétés réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500.000.000 F CFA, le montant de l’amende forfaitaire est compris entre 50.000.000 F CFA et 75.000.000 F CFA » au dernier alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 38.- Les opérations portant sur les valeurs mobilières, ainsi que les rémunérations perçues par les teneurs de comptes-conservateurs sont soumises aux impositions de toutes natures prévues par le Code Général des Impôts.
Pour l’application de l’alinéa précédent, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les entités assimilées ont l’obligation de tenir et de conserver à leur siège un registre de leurs actions nominatives sous peine d’encourir aux sanctions prévues par le Code Général des Impôts.
Article 39 : Pour être conforme au délai contenu à l’article 31, la commission a prolongé ce délai à douze (12) mois.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 39.- Les sociétés émettrices des valeurs mobilières disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de la publication de la présente loi pour faire codifier et inscrire en compte leurs émissions auprès du dépositaire central.
Article 40 : Pour plus de précisions, la commission a ajouté le mot « désormais » avant le mot « interdite ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 40.- Par l’effet des dispositions de la présente loi, l’émission des valeurs mobilières par la délivrance de certificats physiques est désormais interdite.
Articles 41 et 42.- Sans changement.

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci chère collègue.

Chers collègues, dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.

Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.

Qui s'abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

La proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise….

Excusez-moi chers collègues, alors
Qui est pour ? Tout le monde.

Cette fois-ci et définitivement, la proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise est adoptée à l'unanimité des députés présents.

Chers collègues, nous allons maintenant passer au point 2 de notre ordre du jour, à savoir : les questions diverses.  

Un collègue a-t-il un divers ? Je regarde à droite, Ah !  Monsieur le président.

André Dieudonné BERRE : Je voudrais simplement demander qu’après la séance, les membres du groupe parlementaire PDG puissent rester dans l'hémicycle pour une communication.

Le Président : Merci monsieur le président. Honorables députés, vous avez bien entendu, à part ce divers, y en a-t-il un autre ? Bien.

J'en ai un. C'est pour l'ensemble des députés.

Je voudrais rappeler aux députés que le Bureau de l'Assemblé nationale avait contacté la Cour constitutionnelle pour que cette dernière puisse avoir une séance de travail avec les honorables députés, afin de les sensibiliser sur les différents aspects du processus électoral. Nous avons donc écrit à la Cour constitutionnelle  qui a donné son accord et nous avons fixé comme jour pour cet échange avec les Juges de la Cour constitutionnelle, le mardi 10 mai 2016 à 9 heures 30 dans la salle habituelle ou nous travaillons, Georges DAMAS ALEKA. Merci chers collègues.

Chers collègues,  nous venons ainsi de boucler notre ordre du jour. Je voudrais vous remercier d'avoir pris part à cette séance de travail avec une mention particulière de remerciement à Alain Simplice BOUNGOUERES, une mention très spéciale de remerciements à François NDJAMONO et Pauline Olive NONGOU MOUDOUNGA ép. LOUEMBET pour leur abnégation, je dirais même, très grande sollicitude et disponibilité. Merci, chers collègues.

 Merci à l'ensemble des collègues. Je sais que vous êtes nombreux à devoir prendre soit la route, soit l'avion pour l'intérieur du pays  pour retrouver vos circonscriptions électorales. Chers honorables, vous voulez bien rester en salle. La séance est levée.

Personne ne se lève ?

Murmures.

14 heures 05 minutes.




Publié le : 11 / 02 / 2019