Séance Plénière du 27 Juin 2016

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 14 heures.


Le Président : Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, merci de votre présence pour cette séance plénière.
    Soyez les bienvenus parmi nous !
    J’invite notre collègue, troisième Secrétaire du Bureau, l’honorable Marguerite NDEKAYINO à procéder à l’appel des députés pour constater le quorum.
    Vous avez la parole, chère collègue.


Marguerite NDEKAYINO (Troisième Secrétaire du Bureau) : Merci, monsieur le Président.
    Appel des députés.
Le Président : L’appel donne les résultats suivants :
-    présents : 73 ;
-    absents : 12 ;
-    excusés : 20.
Le quorum est largement atteint.
Nous pouvons donc travailler en toute sérénité.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de notre séance plénière porte sur les deux points suivants :
I-    Examen et adoption des textes suivants :

1-    projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante trois millions sept cent mille (53 700 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ;

2-    projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt quatorze  millions six cent mille (94 600 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ;

3-    projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante millions (50 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de développement (AFD) ;

4-    projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent cinquante quatre millions (154 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD) ;

5-    projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux et du Fonds d’entretien Routier de deuxième génération ;

6-    projet de loi portant Code de la Communication en République Gabonaise.

II-    Divers.
Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ?
Personne. L’ordre du jour est donc adopté.
Nous allons immédiatement aborder le premier point de notre ordre du jour. J’invite à cet effet, notre collègue Dieudonné MONDJO, Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi autorisant l’Etat à contracter un emprunt de cinquante trois millions sept mille euros (53 700 000 euros)  auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
Cher collègue, vous avez la parole.
Dieudonné MONDJO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
    Lecture du rapport.

Rapport N°021/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante trois millions sept cent mille (53.700.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie vendredi, le 24 juin 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de cinquante-trois millions sept cent mille (53.700.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

          Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la commission a auditionné Madame Marie Julie BILOGHE, Ministre Délégué auprès du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venue, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.


I-AUDITION

A l’entame de son propos, le ministre délégué a indiqué que le projet vise à mettre en place un nouveau mode d’accès à l’eau et à l’électricité dans les zones rurales du Gabon.
Poursuivant son propos, elle a affirmé que ce projet est résolument tourné vers la lutte contre la pauvreté en milieu rural. Il constitue une composante centrale de la stratégie d’investissement humain et va progressivement devenir un maillon essentiel de la politique de promotion de l’égalité des chances.
Le ministre délégué a ensuite indiqué que les caractéristiques techniques du projet serviront aux financements de trois composantes :
-    la première est un programme d’appui au Cabinet du Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques, à la Direction Générale de l’Energie, à la Direction Générale des Ressources Hydrauliques, à la Commission Nationale des TIPPEE, au Conseil National de l’Eau et de l’Electricité, afin de développer leurs capacités dans la réflexion stratégique du secteur et dans la mise en œuvre opérationnelle du projet ;

-    la seconde comprend un ensemble de formations ouvertes aux fonctionnaires des Institutions citées ci-dessus et des opérateurs, d’abord pour la pérennisation des services de base et la mise en œuvre du projet, ensuite pour les aider à remplir d’autres fonctions/missions dans le secteur de l’eau et de l’électricité ;

-    la troisième concernera le financement du matériel roulant, informatique et mobilier.
Au terme de son propos, elle a mentionné que les caractéristiques financières du projet s’exécuteront ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 53.700.000 Euros soit 35.224.890 900 F CFA ;
-    taux d’intérêt : EURIBOR à 6 mois + 0,30% ;
-    maturité : 20 ans avec un différé d’amortissement : 5 ans ;
-    durée de remboursement : 15 ans ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an sur le solde non décaissé du prêt ;
-    commission d’ouverture : 0,25% payable sur le montant du prêt.

II-DISCUSSION

L’exposé du ministre délégué a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :
-    la prise en compte de la composante maintenance dans l’emprunt ;
-    l’encours et le service de la dette gabonaise ;
-    le paradoxe de la non prise en compte de l’électrification  des villages du Département de la M’passa ;
-    les critères de choix des villages retenus par le projet ;
-    la détermination des sites.
A ces préoccupations, le ministre délégué a apporté les éléments de réponse suivants :
A propos de la prise en compte de la composante maintenance dans l’emprunt, elle a souligné que le contrat est signé et qu’on ne peut inclure d’autres services. C’est à l’Etat d’assurer les services de maintenance et non les bailleurs de fonds.
S’agissant de l’encours et le service de la dette gabonaise, elle a fait savoir que dans la stratégie d’endettement à fin 2015 l’encours de la dette publique s’élevait à trois milliards cent soixante-deux millions six cent (3.162.600.000) mille FCFA. Dans la loi de finances 2016, le total des emprunts s’élève à huit cent soixante-treize (873.000.000.000) milliards de FCFA. Et le Gouvernement n’a pas dépassé ce plafond.
Parlant du paradoxe de la non prise en compte de l’électrification des villages du Département de la M’passa, elle a affirmé que c’est un paradoxe pour lequel le ministère compatit. Les ministères sectoriels qui sont les utilisateurs de ces emprunts auront l’habilité de mieux vous renseigner sur le manque d’alimentation électrique dans ces lieux.
Sur les critères de choix des villages retenus par le projet, elle a fait savoir que ce sont les ministères sectoriels qui ont retenu ces villages avec le concours des bailleurs de fonds.
Venant enfin à la détermination des sites, elle a précisé que lorsqu’on contracte un emprunt, on estime un besoin. Le plus souvent les populations ne sont pas d’accord avec les sites retenus. On rencontre trop souvent des difficultés énormes lorsque la tutelle souhaite viabiliser les lieux retenus par le projet.

III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la commission l’a adopté ainsi qu’il suit :

Préambule : Pour se conformer à la Constitution, la commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « l’Assemblée nationale et le Sénat ont » au préambule du texte qui se lit désormais ainsi qu’il suit :

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.

Le reste sans changement.

Article 1er : afin de prendre en compte le fondement légal du texte, la commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à cinquante-trois millions sept cent mille (53.700.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue.
    Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-t-il prendre la parole.
    Je regarde à gauche, je regarde à droite, personne.
    Je vais me tourner du côté du banc du Gouvernement.
    Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole.
Merci, madame le Ministre.
 Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.
Qui s’abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde.

Le rapport sur le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante trois millions sept cent mille (53 700 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), est adopté à l’unanimité des députés présents.
Nous passons au deuxième texte : projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt quatorze millions six cent mille (94 600 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
J’appelle toujours notre collègue, Dieudonné MONDJO, pour nous lire ce rapport au nom de la commission compétente.
Vous avez la parole, cher collègue.
Dieudonné MONDJO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
    Lecture du rapport.
Rapport N°022/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre vingt quatorze millions six cent mille (94.600.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie vendredi, le 24 juin 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-quatorze millions six cent mille (94.600.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

          Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la commission a auditionné Madame Marie Julie BILOGHE, Ministre Délégué auprès du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venue, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION

A l’entame de son propos, le Ministre Délégué a indiqué que les Etats Généraux de l’Education, de la Recherche et de l’Adéquation Formation-Emploi de 2010 ont permis d’établir un diagnostic approfondi du système éducatif gabonais, qui ont servi de base à la formulation d’un plan d’urgence pour le secteur de l’éducation.

Poursuivant son propos, elle a expliqué que l’offre de formation se caractérise par une qualité inférieure aux standards et reste inadaptée aux besoins du marché de l’emploi. Une forte proportion des diplômés de l’enseignement technique et professionnel n’est pas recrutée dans les filières auxquelles ces diplômés ont été formés.
En outre, elle a précisé que ce projet a pour but d’appuyer le développement des compétences pour l’employabilité des jeunes, d’améliorer l’efficacité de l’enseignement technique et la formation professionnelle, de développer les compétences et les programmes d’entreprenariat dans les secteurs de croissance clés au Gabon.
De même, elle a affirmé que ce projet s’attèlera à améliorer et à accroître l’offre de formation professionnelle dans les principales branches d’activité en expansion et à résoudre la question de l’inadéquation des compétences actuelles et la faible employabilité des jeunes. Il cible les jeunes âgés de 16 à 34 ans, a-t-elle indiqué.
Ainsi, elle a précisé avec détails à l’appui que les caractéristiques techniques de ce projet se mettent en œuvre à travers trois composantes :
-    composante 1 : Extension de l’offre et amélioration de la qualité des Etablissements de Formation Techniques et Professionnels (EFTP) au sein des secteurs clés de croissance.

-    composante 2 : Développement de l’employabilité, adaptation à l’emploi et promotion de l’entreprenariat.

-    composante 3 : Appui institutionnel et mise en œuvre du projet.
Au terme de son propos, le Ministre Délégué a rappelé que les caractéristiques financières du prêt se résument ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 94 600 000 Euros ;
-    maturité : 20 ans dont 5 ans de période de grâce ;
-    remboursement : 30 tranches égales ;
-    taux d’intérêt annuel : Euribor 6 mois + 1.50% ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an du montant non décaissé du prêt.

II-DISCUSSION

 L’exposé du ministre délégué a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :
-    l’absence des détails sur l’objet de l’emprunt ;
-    la concentration des projets à Libreville et à Port-Gentil.
A ces préoccupations, le ministre délégué a apporté les éléments de réponse suivants :
Concernant l’absence des détails sur l’objet de l’emprunt, elle a indiqué que le Gouvernement obéit aux règles législatives. Le Conseil d’Etat exige de ne pas rallonger les intitulés. Les cabinets d’audit retenus par les bailleurs de fonds procèdent à des contrôles et aux évaluations des états d’avancement des travaux.
Venant enfin à la concentration des projets à Libreville et à Port-Gentil, elle a indiqué qu’ils sont les deux centres urbains les plus peuplés du Gabon, où nous rencontrons le phénomène de sureffectif.
III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la Commission l’a adopté ainsi qu’il suit :

Préambule : Pour se conformer à la Constitution, la commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « l’Assemblée nationale et le Sénat ont » au préambule du texte qui se lit désormais ainsi qu’il suit :

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.

Le reste sans changement.

Article 1er : afin de prendre en compte le fondement légal du texte, la commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à quatre-vingt-quatorze millions six cent mille (94.600 000) euros, soit soixante-deux milliards cinquante-trois millions cinq cent trente-deux mille deux cents (62. 053.532.200) francs CFA auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, en abrégé « BIRD ».
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue.
Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
Je regarde à droite, je regarde à gauche, personne.
Le Gouvernement souhaite-t-il prendre la parole ?
Le ministre : Non.
Le Président : Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole.
    A présent, je vais donc soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? Personne.
    Qui est pour ? Tous les députés.

    Rires.

Le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-quatorze millions six cent mille (94 600 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), est adopté à l’unanimité des députés présents.
Nous allons passer au troisième texte : le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante millions (50 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD). A cet effet, j’appelle notre collègue,  Charles OTANDO, qui va présenter le rapport au nom de la commission compétente.
Charles OTANDO (rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Je vous remercie, monsieur le Président.
Lecture du rapport.
Rapport N°023/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante millions (50.000.000) euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD).

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie vendredi, le 24 juin 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de cinquante millions (50.000.000) euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD).
Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :
-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la commission a auditionné Madame Marie Julie BILOGHE, Ministre Délégué auprès du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venue, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION

A l’entame de son propos, le Ministre Délégué a indiqué que, le projet d’investissement sur les structures sanitaires et de renforcement des capacités du personnel de santé sera financé par une convention de crédit d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros octroyé par l’Agence Française de Développement (AFD). Cette convention a été signée le 22 mars 2016 pour une durée de 17 ans.
Poursuivant son propos, elle a rappelé que le projet vise à améliorer l’accès aux soins de qualité pour l’ensemble des Gabonais, notamment les plus vulnérables, à l’intérieur du pays, conformément au Plan Stratégique Gabon Emergent.
De même, elle a fait savoir que ce projet contribuera significativement à améliorer l’état de santé général et le bien-être social des populations et à réduire les inégalités dans l’accès aux soins entre les habitants des 4 provinces concernés par le projet et ceux des villes principales qui bénéficient des bonnes structures de santé. L’amélioration de l’accès et de la qualité des prestations en matière de santé maternelle permettra une meilleure utilisation des services préventifs contribuant ainsi à la réduction des risques et à la sensibilisation des ménages sur les dépenses de santé a-t-elle rappelé.
En outre, elle a énoncé que les caractéristiques techniques du projet s’exécuteront sur une durée de 4 ans de la manière suivante :
-    composante 1 : réhabilitation des infrastructures existantes, construction de logement pour le personnel de santé et fourniture d’équipements biomédicaux conformes aux standards internationaux.

-    composante 2 : développement et optimisation des ressources humaines en santé.
Ainsi, elle a affirmé que les réhabilitations et les constructions concerneront au total une trentaine de structures sanitaires, de dispensaires, de centres de santé et de centre médicaux dans 4 régions sanitaires.
Aussi, le Ministre Délégué a rappelé que le projet consistera également à renforcer les capacités de la direction centrale des ressources humaines du Ministère de la Santé et de la Prévoyance Sociale pour la mise en œuvre de la nouvelle politique des ressources humaines. De plus, il permettra de renforcer les formations initiales des médecins et des infirmiers ainsi que la formation continue des personnels en poste (environ 3.000 agents concernés).
Les travaux de construction/réhabilitation auront un impact sur l’économie locale en intégrant une clause valorisant le recours à la main d’œuvre locale.
Au terme de son propos, elle a indiqué les caractéristiques financières de ce projet qui se déclinent ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 50.000.000 d’Euros ;
-    taux d’intérêt : base variable (euribor 6 mois + 155 points de base) ;
-    maturité du prêt : 17 ans y compris un différé de 5 ans ;
-    durée de remboursement : 12 ans ;
-    indemnité d’annulation : 2% calculé sur le montant annulé du crédit.
II-DISCUSSION

L’exposé du ministre délégué a suscité de la part des députés la préoccupation portant essentiellement sur :
-    les quatre provinces bénéficiaires du projet.
A cette préoccupation, le ministre délégué a fait savoir qu’il s’agit des provinces de la Ngounié, du Woleu-Ntem, du Haut-Ogooué et de l’Ogooué-Ivindo.

III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond du projet de loi, article par article, la commission l’a adopté ainsi qu’il suit :

Préambule : Pour se conformer à la Constitution, la commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « l’Assemblée nationale et le Sénat ont » au préambule du texte qui se lit désormais ainsi qu’il suit :

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.

Le reste sans changement.

Article 1er : afin de prendre en compte le fondement légal du texte, la commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à cinquante millions (50.000 000) d’euros, soit trente-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32. 797.850.000) francs CFA auprès de l’Agence Française de Développement, en abrégé « AFD ».

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue.
En ce qui concerne la discussion du rapport, qui souhaite prendre la parole ?
Un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
Personne à droite, personne à gauche.
Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole. Je vais donc soumettre le rapport aux voix.
Qui s’abstient ? Personne.
Qui est contre ? Personne.
Qui est pour ? Tout le monde

Le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cinquante millions (50 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD), est adopté à l’unanimité des députés présents.
Nous passons au quatrième texte : projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent cinquante quatre millions (154 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD).
Pour ce faire, j’appelle notre collègue Charles OTANDO, Rapporteur de la commission ad hoc pour nous présenter son rapport.
Brouhaha.
Les députés : Noooonn…..
Le Président : Non, j’ai dit la commission, hein….
Les députés :
Le Président : Oui. J’ai dit, « ad hoc ». La commission compétente.
    Rires.
Vous avez la parole, cher collègue.
Charles OTANDO Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique : Merci, monsieur le Président.
    Lecture du rapport.

Rapport N°024/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent cinquante quatre millions (154.000.000) euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD).

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie vendredi, le 24 juin 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de cent cinquante-quatre millions (154.000.000) euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD).
Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la commission a auditionné Madame Marie Julie BILOGHE, Ministre Délégué auprès du Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, venue, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.


I-AUDITION

A l’entame de son propos, Madame le Ministre a indiqué que, selon l’étude McKinsey d’avril 2014, le Gabon scolarise massivement les enfants au primaire, mais 1 enfant sur 7 n’achève pas ce cycle et seuls 3 enfants sur 10 accèdent au lycée. Les investissements en matière d’établissements scolaires ont été insuffisants depuis plus de 10 ans. Cette insuffisance n’a pas permis de faire face à l’afflux d’enfants scolarisables consécutif à l’allongement de la scolarisation et de l’exode rural.
Poursuivant son propos, elle a rappelé que le secteur public enregistre des sureffectifs allant jusqu’à plus de 100 élèves par classe dans les collèges ; une situation aggravée encore par le manque d’Enseignants.
Au regard de ce qui précède, a-t-elle affirmé, le Gouvernement gabonais est déterminé à répondre aux besoins cruciaux d’infrastructures. Il se propose donc de mettre en place un programme d’investissement dans le secteur de l’éducation conformément au Plan Stratégique Gabon Emergent, horizon 2025.
Ainsi, afin de parvenir à la réduction du déficit en infrastructures scolaires de l’éducation de base (actuellement plus de 1900 salles) et de favoriser l’amélioration des conditions d’accueil et d’enseignement des élèves gabonais, a-t-elle indiqué, l’Etat a sollicité un financement relatif à la réalisation dudit projet d’un montant de cent cinquante-quatre millions (154.000.000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement, la convention y relative a été signée le 22 mars 2016.
En outre, elle a fait savoir que ce projet contribuera à la réduction du déficit en infrastructures scolaires et à la qualité de l’offre éducative et de la vie scolaire.
Par ailleurs, elle a précisé que ce projet cible les territoires qui ont un déficit en infrastructures scolaires publiques pour l’éducation de base, notamment Libreville et Port-Gentil. Le projet devrait permettre la construction de 9 collèges, accueillant environ 13 000 élèves et de 8 écoles primaires pour environ 8 000 élèves. Il devrait enfin permettre de construire 50 salles de classe pour agrandir les établissements existants. Le projet bénéficiera donc à 25 000 élèves au moins. A-t-elle mentionné.
Ainsi, le Ministre Délégué a affirmé que l’offre d’infrastructures scolaires d’éducation de base sera augmentée de 550 salles de classes au moins dans les établissements publics. Les sureffectifs diminueront notamment à Libreville. Des conditions d’accueil aux standards architecturaux comme les espaces polyvalents, les centres multimédias, les espaces sportifs, les bibliothèques seront améliorés.
De même, elle a souligné que le projet appuiera le Ministère de l’Education nationale dans la prise en charge de l’amélioration des conditions de scolarisation et d’apprentissage des élèves.
Ce projet interviendra sur 4 axes :
-    la rénovation de la formation en accompagnement de la politique gabonaise de réduction du déficit en Enseignants ;

-    la professionnalisation des personnels de direction pour développer les capacités de pilotage pédagogique et administratif des établissements scolaires ;

-    l’amélioration de la qualité de la vie scolaire, à travers des activités de sensibilisation des élèves, familles et acteurs pédagogiques sur le respect des droits de l’enfant, de la lutte contre les violences scolaires ;

-    la maintenance et l’entretien des établissements scolaires avec l’inscription dans la loi de finances d’un budget d’entretien des établissements scolaires, la définition d’une politique de maintenance et les modalités de sa mise en œuvre.
Le ministre délégué a mentionné que les caractéristiques techniques du projet se répartissent à travers deux composantes :
La 1ère composante concerne les infrastructures scolaires dont :
-    construction et équipement des établissements ;
-    extension d’établissements existants ;
-    aménagement hors site ;
-    contrôle et prestation d’appui.
La seconde composante basée sur la qualité de l’offre éducative et de la vie scolaire concerne l’activité et l’expertise, la coordination, le pilotage et le suivi. Ce projet prendra également en charge les audits et les salaires des cadres impliqués dans ce processus.
Au terme de son propos, le Ministre délégué a rappelé les caractéristiques financières du projet qui se déclinent ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 154 000 000 euros ;
-    taux d’intérêt : base variable (euribor 6 mois + 155 points de base) ;
-    maturité du prêt : 17 ans y compris un différé de 8 ans ;
-    durée de remboursement : 9 ans ;
-    indemnité d’annulation : 1 % calculé sur le montant annulé du crédit.

II-DISCUSSION

L’exposé du ministre délégué a suscité de la part des députés la préoccupation portant essentiellement sur :
-    la mise en place des cantines scolaires dans le présent emprunt.
A cette préoccupation, Madame le Ministre Délégué a relevé que cette composante ne peut plus être incluse en ce que l’objet a été déjà pris en compte par les bailleurs de fonds.

III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond, article par article du projet de loi, la commission l’a adopté ainsi qu’il suit :

Préambule : Pour se conformer à la Constitution, la commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « l’Assemblée nationale et le Sénat ont » au préambule du texte qui se lit désormais ainsi qu’il suit :

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.

Le reste sans changement.

Article 1er : afin de prendre en compte le fondement légal du texte, la commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à cent cinquante-quatre millions (154.000 000) d’euros, soit cent un milliards dix-sept millions trois cent soixante-dix-huit mille (101.017.378.000) francs CFA auprès de l’Agence Française de Développement, en abrégé « AFD ».
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue.
    Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
    Personne.
    Le Gouvernement ?
Marie Julie BILOGHE BI-NZE NDONG : Oui.
Le Président : Vous avez la parole, madame le Ministre.
Marie Julie BILOGHE BI-NZE (Ministre délégué auprès du ministre du Développement durable, de l’Economie, de la Promotion, des Investissements et de la Prospective) : Merci, monsieur le Président.
    Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
    Honorables députés,
    Au nom du Ministre de l’Economie, monsieur Régis IMMONGAULT empêché, j’ai l’honneur de prendre la parole à la présente séance plénière consacrée à l’examen des projets de loi autorisant l’Etat à contracter quatre emprunts auprès de la BIRD et de l’AFD.
    Monsieur le Président, il s’agit pour moi de renouveler à la Représentation nationale les sincères remerciements du Gouvernement pour la quantité et la qualité du travail abattu en un temps record.
    En adoptant ces quatre textes, vous aurez donné un véritable coup d’accélérateur à la réalisation des réformes engagées par le Chef de l’Etat telles qu’énoncées dans le Plan Stratégique Gabon émergent.
    Tout en me félicitant de l’excellente et nécessaire collaboration entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement, je vous remercie pour le vote positif que vous avez bien voulu accorder à ces projets de loi d’emprunts, car ce n’est qu’en dotant notre pays de ressources financières à la hauteur de ses nobles ambitions, que nous envisagerons dans la sérénité, cet avenir que vous voulons tous construire en toute confiance.
    Monsieur le Président,
    Honorables députés,
    
    Merci de votre aimable attention.

Le Président : Merci, madame le Ministre.
    Je dois vous dire, madame le Ministre, que les députés étaient très vigilants sur l’utilisation de l’argent généré par ces emprunts. Et, c’est avec satisfaction qu’ils ont noté que c’est de l’argent qui va servir à financer l’éducation, d’une part, la santé d’autre part. C’est la raison pour laquelle les députés vont peut-être donner pour le dernier emprunt aussi le feu vert au Gouvernement.
 
    Je soumets donc le rapport aux voix.
    
    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? Personne.
    Qui est pour ? Tout le monde.

    Le projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de cent cinquante-quatre (154) millions d’euros auprès de l’Agence Française de Développement est adopté à l’unanimité des députés présents.

    Nous passons au cinquième texte : le projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux et du Fonds d’Entretien Routier de Deuxième Génération.
    Je vais donner la parole à notre collègue Philippe Romain MIKANGA SEMBA qui lira le rapport au nom de la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire. Commission compétente, je ne dis plus ad hoc parce que ce terme a une connotation particulière dans les oreilles des honorables députés.
    Cher collègue vous avez la parole.
Philippe Romain MIKANGA SEMBA (Rapporteur de la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire) : Merci, monsieur le Président.
    Lecture du rapport.

Rapport N°025/2016 établi au nom de la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire chargée d’examiner le projet de loi portant suppression du Fonds d’Entretien Routier de deuxième génération et de l’Agence Nationale des Grands Travaux.

La Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire s’est réunie vendredi, le 24 juin 2016, dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue de l’examen du projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux et du Fonds d’Entretien Routier de deuxième génération.

    Les travaux étaient dirigés par le député Marie-Madeleine NYINGONE ANDA, Président, assisté des députés :

-    Martin MABALA, Vice-président ;
-    Philippe Romain MIKANGA SEMBA, Premier Rapporteur ;
-    Louis-Marie MOUSSAVOU, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la commission a auditionné Monsieur Jean Pierre OYIBA, Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-AUDITION

Dans son exposé, le Ministre d’Etat a indiqué que le Président de la République a signé, le 16 juillet dernier, les ordonnances n°0008/PR/2015 et n°0009/PR/2015, relatives à la suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux (ANGT) et du Fonds d’Entretien Routier de deuxième génération (FER II) afin de permettre une meilleure rationalisation de l’utilisation des moyens mis en œuvre par l’Etat pour la construction et l’entretien des routes et des infrastructures publiques de notre pays.
Malheureusement, a-t-il précisé,  ces deux ordonnances n’ont pas été ratifiées par le Parlement, lors de sa seconde session close en décembre dernier. Ces textes étaient alors frappés de caducité, en application de l’article 52 de la Constitution.  
En effet, le présent projet de loi qui porte suppression  du Fonds d’Entretien Routier de deuxième génération (FER II) et l’Agence Nationale des Grands Travaux (ANGT), créés respectivement par la loi n°004/2006 du 12 septembre 2006 et par l’ordonnance n°004/PR/2010 du 25 février 2010 a pour objectif, d’une part, de réduire le nombre d’intervenants de l’Etat dans la construction et l’entretien des routes et des infrastructures au Gabon et, d’autre part, de permettre à l’Etat de réorganiser l’intervention des institutions publiques dans ce domaine.
De façon globale, ce texte offre à l’Exécutif l’opportunité de rationaliser la recherche, la gestion et l’utilisation des moyens consacrés à ce secteur et d’accroître l’efficacité des organes publics qui y déploient leurs compétences.
En raison des intérêts capitaux attachés à l’aboutissement de ce projet de loi, et en prenant en considération la création d’une Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures par décret n°0354/PR/MIHAT du 22 juillet 2015, le Ministre d’Etat a mentionné que  l’article 4 de ce texte fixe son entrée en vigueur au 16 juillet 2015.
Par ailleurs, il a souligné que cette disposition confère à ce texte un effet rétroactif qui lui permet de couvrir du sceau de la légalité, la création de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures qui exerce déjà les attributions de l’ANGT et du FER II et dont les organes sont en place depuis plusieurs mois. Elle apporte ainsi la sécurité juridique aux tiers qui ont traité avec cette agence depuis sa création en juillet 2015, d’autant plus qu’elle consacre la validité des contrats signés par cet établissement public.
Terminant son propos, le Ministre d’Etat a fait savoir que la multiplicité des intérêts sociaux, économiques et financiers, d’une part, et la nécessité de rassurer les partenaires extérieurs qui apportent leur soutien à l’Etat gabonais, dans l’entretien et la construction des routes et des infrastructures, d’autre part, obligent à reconnaître un caractère urgent au présent projet de texte.

II- DISCUSSION
L’exposé du Ministre d’Etat a suscité de la part des Députés des préoccupations portant notamment sur :
-    l’opportunité du présent texte ;
-    les conséquences liées à  la suppression de l’ANGT et du FER II ;
-    le renforcement en équipements, des bases et des régies des travaux publics à l’intérieur du pays ;
-    la réhabilitation de la Nationale 1 et les travaux d’ensoleillement sur les voies secondaires ;
-    le déguerpissement des populations vivant sur le linéaire des travaux d’élargissement des voies ;
-    les difficultés d’accès par voie terrestre des populations du Canton Ogooué-Amont dans le département de Mulundu ;
-    le démarrage des travaux de construction de la voie de contournement de l’aéroport de Libreville ;
-    le fonctionnement de l’ANGTI.
Répondant à ces préoccupations, Monsieur le Ministre d’Etat a apporté les éléments de réponses ci-après :
En ce qui concerne  l’opportunité du présent texte, il a mentionné que celui-ci porte suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux et du Fonds d’Entretien Routier de deuxième génération. La création par décret en juillet 2015 de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures confère au présent texte un effet rétroactif.
De ce fait, il a souligné que la nouvelle entité dépend désormais du Ministère en charge des Travaux Publics. Celle-ci va permettre au Gouvernement d’avoir une meilleure gestion des moyens consacrés à la construction et à l’aménagement des voies de circulation en toutes saisons.
Aussi, a-t-il fait savoir que l’ANGTI est sous la gestion d’un Directeur Général et d’un Conseil de surveillance. Les membres de ce Conseil sont désignés par l’ensemble des départements ministériels concerné par des questions relevant de la gestion des Grands Travaux d’Infrastructures.
S’agissant des conséquences liées à  la suppression de l’ANGT et du FER II, le Ministre d’Etat a indiqué que la fusion de ces deux structures n’entraine pas le chômage des personnels qui y étaient affectés. Il a fait savoir que ces derniers ont été absorbés par la nouvelle entité.
Toutefois, certains postes de responsabilité dont jouissait l’ANGT ont été réduits ; ce qui a eu pour conséquence une diminution certaine des charges en matière de fonctionnement de l’ANGTI.
Sur le renforcement en équipement de base et des régies des travaux publics à l’intérieur du Pays, le Ministre d’Etat a relevé que des efforts sont faits par le Gouvernement afin de doter toutes les régies du pays d’engins nécessaires à l’entretien des voies.
Au sujet de   la réhabilitation de la Nationale 1 et des travaux d’ensoleillement sur les voies secondaires, il a expliqué que les travaux de réhabilitation et d’élargissement des voies sont en cours. Des efforts sont consentis par le Gouvernement afin de permettre une circulation fluide entre le pk 5 et le  pk 12.
Par ailleurs, il a indiqué que d’autres tronçons routiers à l’intérieur du pays sont également en cours de réhabilitation ou de bitumage à l’instar des tronçons Tchibanga-Mayumba et  Ndendé-Tchibanga. En outre, il a précisé que des contrats sont en cours de signature avec les PME gabonaises afin de renforcer l'ensoleillement mécanisé des tronçons routiers sur l’ensemble du territoire.
Passant au déguerpissement des populations vivant sur le linéaire des travaux d’élargissement des voies, le Ministre d’Etat a mentionné que les déguerpis ont été dans leur ensemble indemnisés. Pour ceux qui se sentent lésés, il a précisé qu’ils peuvent se rapprocher des services techniques du Ministère en charge des Travaux Publics pour la prise en compte de leurs préoccupations.
Par ailleurs, des zones de relogement, a-t-il indiqué, sont en cours d’aménagement à l’exemple de la zone de Bikélé où les travaux de terrassement et de construction de logements sont en voie d’achèvement.  
Pour ce qui est des difficultés d’accès par voie terrestre des populations du Canton Ogooué-Amont dans le Département de Mulundu, il a fait savoir que des mesures sont prises pour garantir la sécurité des populations vivant en zone fluviale. Aussi, a-t-il expliqué que des efforts sont faits quant à  l’entretien des voies routières existantes.
Concernant le démarrage des travaux de construction de la voie de contournement de l’aéroport de Libreville, le Ministre d’Etat a précisé que cette voie permettra de désengorger la seule voie qui conduit à la Commune d’Akanda.
Venant enfin au fonctionnement de l’ANGTI, il a fait savoir que cette nouvelle structure fonctionne avec deux guichets, à savoir l’entretien et l’investissement. Par ailleurs, il a mentionné qu’une opération de réhabilitation de toutes les voies en latérite est prévue pour cette année. Cette opération prend en compte un linéaire de 1386 km de routes.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, la commission est parvenue aux conclusions ci-après :
Préambule de la loi : Pour se conformer à la Constitution, la commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « L’Assemblée nationale et le Sénat ont »
Ce préambule s’écrit désormais ainsi qu’il suit :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat,
Promulgue la loi dont la teneur suit :

Articles 1 à 5 : Sans changement. 
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci cher collègue. Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
    A droite, personne, à gauche, personne. Le Gouvernement ? Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole.
    Je vais donc soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? Personne.
    Qui est pour ? Tout le monde.

    Le projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux et du Fonds d’Entretien Routier de deuxième génération est adopté à l’unanimité des députés présents.

    Nous allons passer au sixième et dernier texte : le projet de loi portant Code de la Communication en République gabonaise.
    Pour ce faire, je vais appeler notre collègue Dr Gabriel MALONGA MOUELE, qui au nom de la Commission des Affaires sociales, des Affaires culturelles et de la Communication va lire le rapport.
    Vous avez la parole cher collègue.
Gabriel MALONGA MOUELE (Rapporteur de la Commission des Affaires sociales, des Affaires culturelles et de la Communication) : Merci, monsieur le Président de me donner la parole.
Lecture du rapport.

Rapport N°026/2016 établi au nom de la Commission des Affaires sociales, des Affaires culturelles et de la Communication chargée d’examiner le projet de loi portant Code de la Communication en République gabonaise
En vue de l’examen du projet de loi portant Code de la Communication en République Gabonaise, La Commission des Affaires Sociales, des Affaires Culturelles et de la Communication s’est réunie du vendredi 24 au lundi 27 juin 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.
Les travaux étaient dirigés par le Député Albertine MAGANGA MOUSSAVOU, Président, assisté des Députés :

-    Emmanuel IDOUNDOU, Vice-Président ;
-    Gisèle AKOGHET, Premier Rapporteur ;
-    Gabriel MALONGA MOUELET, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Alain Claude BILIE-BY-NZE, Ministre de la Communication, Porte-Parole du Gouvernement venu exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I-    AUDITION

A l’entame de son propos, le Ministre a indiqué que le présent projet de loi issu des états généraux, traduit la mise en œuvre de la réforme du secteur de la Communication aussi bien publique que privée, voulue par le Président de la République Ali BONGO ONDIMBA.
De plus, il a fait savoir que l’objectif spécifique du texte soumis à examen est de voir le gouvernement de la République doter le secteur de la Communication d’un nouveau cadre juridique plus en phase avec les évolutions technologiques et institutionnelles intervenues dans ce domaine et dans la vie démocratique. Ce projet de loi prévoit non seulement de nouvelles conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication mais aussi un nouveau cadre d’exercice des activités cinématographiques en République Gabonaise.

Poursuivant son propos, il a relevé que les innovations apportées dans les dispositions de ce texte et qui justifient l’abrogation  pure et simple de l’ancien Code de la Communication, permettront aux acteurs du secteur d’exercer leurs différents métiers avec plus de liberté et de responsabilité, tout en s’arrimant aux exigences internationales actuelles.
En outre, il a mentionné que le présent projet de loi soumis à examen est surtout marqué par :
-    l’abrogation de toute peine privative de liberté en matière de délit de presse en République Gabonaise ;
-    la révision des peines pécuniaires correspondant au délit commis ;
-    la création des nouveaux outils d’exercice des métiers de la communication dont la Carte des Métiers du Cinéma (CMC), l’autorisation de tournage et le visa d’exploitation commerciale des œuvres cinématographiques ;
-    la prise en compte des médias en ligne.

Par ailleurs, il a déclaré que les médias en ligne ainsi que les réseaux sociaux ont aujourd’hui une influence indéniable. Toutefois, il a précisé que les réseaux sociaux étant le lien privilégié de l’anonymat, sont également devenus les sites de diffusion des messages de haine qui pénètrent jusque dans la vie privée de paisibles citoyens, entravant ainsi le droit de ces derniers à jouir du bénéfice de la protection de la vie privée.
De même, il a noté qu’il est nécessaire de prendre en compte un meilleur encadrement juridique de l’utilisation de l’Internet dans un contexte mondial de terrorisme djihadiste et d’endoctrinement par le biais des réseaux sociaux ainsi que l’institution d’une nouvelle source de financement pérenne à travers la création d’une redevance et d’un fonds de l’audiovisuel et de la cinématographie, et enfin, le basculement au tout numérique qui est une exigence de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), dont le Gabon est membre.
Concluant son propos, il a souligné que le présent projet de loi se propose d’adapter la législation dans cette matière.
II-    DISCUSSION

L’exposé de Monsieur le Ministre Alain Claude BILIE BY NZE, Ministre de la Communication, Porte-Parole du Gouvernement a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :
-    le statut particulier des professionnels de la Communication ;
-    l’applicabilité de l’article 16 du présent projet loi ;
-    la couverture totale du territoire national en radio et télévision ;
-    les sanctions prévues au regard des dérapages constatés ;
-    la mise en place d’un organe d’autorégulation ;
-    le financement du cinéma ;
-    la prise en compte des revendications des éditeurs ;
-    la situation de Gabon matin, AGP et Africa n°1 ;
-    les précisions sur l’ancien site de la RTG.

Répondant à ces préoccupations, le Ministre a apportés les éclairages suivants :
S’agissant du statut particulier des professionnels de la Communication, le Ministre a indiqué qu’à l’époque un texte avait été pris, mais le Gouvernement n’avait pas envisagé la prise des décrets d’application en ce qu’il fallait stopper l’effervescence des statuts particuliers d’une part ; et d’autre part, le Gouvernement venait d’adopter la réforme de l’audiovisuel. Cette réforme prévoit les plans de carrière des agents et instaure les types de statut : les employés recrutés directement par les entités sont régis par le Code du Travail et les fonctionnaires de l’Etat gabonais gérés par la Fonction Publique.
Au sujet de l’applicabilité de l’article 16 du présent projet de loi, il a relevé qu’il est prévu des sanctions administratives pour les personnes qui utilisent un prête-nom. Il s’agit du délit de faux et usage de faux qui entraine des poursuites judiciaires, conformément à ce qui est fait par le Conseil d’Etat. Le Conseil National de la Communication (CNC) et les autres organes de régulation sont chargés de vérifier l’application de cette disposition.
Concernant la couverture totale du territoire national en radio et télévision, il a mentionné qu’il y a effectivement des zones rurales non couvertes jusqu’à ce jour. Cela est dû à la situation économique particulière que traverse le Gabon et qui fait en sorte que certains départements ministériels sont privés de budget d’investissement. Pour atteindre cet objectif, il est prévu, dans le texte soumis à examen, une redevance audiovisuelle qui est une source de financement pérenne favorisant une programmation des projets.
A propos des sanctions prévues au regard des dérapages constatés, le Ministre a souligné que les dispositions des articles 179 à 186 du présent texte répondent à cette préoccupation, pour ce qui est des sanctions administratives. Il s’agit d’un panel de sanctions qui va de la suspension du programme ou retrait provisoire de l’autorisation d’émettre à l’interdiction provisoire d’exercer. En cas de récidive, l’interdiction de parution ou l’interdiction définitive. Ces sanctions sont appliquées par les organes de régulations et non par le Gouvernement.
Les sanctions pécuniaires, quant à elles, sont contenues dans les articles 188 à 194 du présent projet de loi. Les barèmes autrefois appliqués ont été revus à la baisse pour s’établir aux montants fixés par le Code pénal.
Parlant de la mise en place d’un organe d’autorégulation, il a fait savoir que les dispositions de l’article 32 du présent texte stipulent que le cadre institutionnel est constitué du Ministère de la Communication et des autorités de régulation. Il y a eu une expérience de mise en place d’un organe d’autorégulation composé de journalistes qui a connu des dysfonctionnements. Toutefois, certains partenaires au développement notamment l’UNESCO et le PNUD encouragent le Ministère dans cette initiative et les Journalistes ont signé une charte de déontologie à respecter.
Pour ce qui est du financement du cinéma, il a précisé qu’il faut d’abord mettre en place un cadre juridique pour régir les différentes activités du cinéma. Le texte soumis à examen va non seulement encourager l’investissement privé mais va aussi mettre en place un certain nombre de facilités ainsi qu’une disposition concernant le financement de l’audiovisuel et du cinéma.
Abordant la prise en compte des revendications des éditeurs, le Ministre a expliqué qu’un éditeur est avant tout un entrepreneur qui doit respecter les lois de la République en matière de création et de la vie d’une entreprise. Toutefois, il a fait savoir que le Gouvernement n’a pris en compte que les revendications légitimes. Par contre, celles relatives au non-paiement des impôts et de la TVA, le refus de déclarer leur personnel n’ont pas abouti. Le fait pour les éditeurs de participer à la vie démocratique du pays ne leur met pas sous les régimes spéciaux et n’octroie aucune immunité sauf les cas expressément prévus par la loi.
Concernant la situation de Gabon Matin, AGP et Africa n°1, il a déclaré que ces structures se portent très mal. L’Etat s’attelle à assurer, même avec retard, le paiement des salaires des agents et essaie aussi de les restructurer. Il existe deux possibilités pour Africa n°1 : soit la reverser dans l’audiovisuel public gabonais et décider que c’est une radio nationale à vocation internationale en ce qu’il n’y a plus de partenaires ; soit la privatiser.
Venant enfin aux précisions sur l’ancien site de la RTG, il a expliqué que ce site a été affecté à l’Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences (ANINF) par l’Etat. Ce lieu reçoit un point d’accès Internet, ce qui explique la présence des agents de la DGR.

III-    EXAMEN

Passant à l’examen au fond, article par article, du projet de loi, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes :
Intitulé du texte : pour plus de précision, la Commission a réécrit cet intitulé qui reçoit la rédaction suivante :
Loi…/2016 portant Code de la Communication audiovisuelle, écrite, numérique et de la cinématographie en République Gabonaise.
Préambule de la loi : Pour se conformer à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « Parlement a » par « l’Assemblée nationale et le Sénat ont » celui-ci se lit désormais ainsi qu’il suit :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
Article 1er : Afin de prendre en compte le fondement légal du texte, la Commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :
Article 1er : la présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, organise le cadre d’exercice des activités de la communication audiovisuelle, écrite, numérique et de la cinématographie.
    Pour un meilleur agencement, la Commission a jugé opportun de restructurer le texte. Ainsi, les livres deviennent des titres parfois divisés en chapitres, sous chapitres, sections, sous sections, paragraphes et sous paragraphes.
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENENRALES
Chapitre I : Des définitions
Article 2 : Pour des raisons de cohérence et par souci d’harmonisation, la Commission a procédé à des ajustements. Par ailleurs, elle a supprimé les articles et les pronoms placés devant les définitions.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 2 : (…)
Carte des métiers du cinéma, en abrégé carte MC : carte professionnelle, attestation de l’appartenance de son titulaire à une des activités du cinéma et de l’animation de l’image ;
Cinématographie : ensemble de procédés artistiques, technologiques et de processus économiques mis en œuvre pour la création, la production, la distribution, l’exploitation, la diffusion et la conservation des films et des œuvres audiovisuelles, les projets de photographie, les images de publicité ou photographies d’art ainsi que les dispositifs de création numérique ;
Communication : processus de création, de production, de circulation de l’information, d’expression de la pensée et des opinions effectuées directement ou indirectement entre un individu ou un groupe d’individus et le public au moyen de supports écrits, audiovisuels, numériques ou cinématographiques ;
Edition de presse : production, reproduction et commercialisation de toute œuvre de communication écrite par une personne physique ou morale de droit public ou privé ;
(…)
Technologies de l’information et de la communication : techniques de l’informatique, de l’audiovisuel, des multimédias, d’Internet et des télécommunications qui permettent aux utilisateurs de communiquer, d’accéder aux sources d’information, de stocker, de traiter, de produire et de transmettre l’information sous toutes les formes : texte, musique, son, image, vidéo et interface graphique interactive.
    Le reste de l’article sans changement.
Chapitre II : Des principes et
des règles
Article 3 : La Commission a supprimé le membre de phrase « et constituent de ce fait, des activités d’intérêt général » jugé superfétatoire.
    Cet article reçoit la rédaction suivante :
Article 3 : Les activités de communication audiovisuelle, écrite, numérique et cinématographique sont libres en République Gabonaise, sous réserve du respect de l’ordre public.
    Elles contribuent au développement de la personne humaine, au rayonnement de l’image du pays et à la cohésion nationale.
Article 4 : Sans changement.
Article nouveau : cet article résulte du transfert de l’article 178. Il est libellé ainsi qu’il suit :
Article nouveau : l’autorité de régulation est chargée de faire respecter les dispositions relatives aux modalités de création, d’installation et d’exploitation des entreprises publiques et privées de communication.
Articles 5 et 6 : Sans changement.
Article 7 : pour plus de précision, la Commission a jugé utile d’ajouter le groupe de mots « en Conseil des Ministres », puis elle a remplacé le mot « responsable » par les mots « de tutelle » placé à la fin de cet article.
    Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 7 : La diffusion des émissions par voie hertzienne, terrestre, satellitaire ou par câble est subordonnée au respect des conditions définies par les cahiers de charges et fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de tutelle.
Articles 8 à10 : Sans changement.
Article 11 : La Commission a supprimé le dernier alinéa de cet article, car ses dispositions sont en contradiction avec le Code de procédure pénale.
    Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 11 : (…)
Il peut en tout état de cause, présenter des excuses par voie de presse ou par tout autre support de communication à la personne lésée.
L’élément de réponse ou de rectification doit être publié dans le même format que le contenu incriminé, sans commentaire.
 Articles 12 et 13 : Sans changement.

Chapitre III : Des incompatibilités et des interdictions
Articles 14 à 18 : sans changement.
Chapitre IV : De l’expression démocratique et de la liberté de la presse
Article 19 : Pour une meilleure compréhension, la Commission a reformulé le début de cet article ainsi qu’il suit :
Article 19 : l’expression démocratique s’entend notamment par :
    Le reste de l’article sans changement.
Article 20 : Sans changement.
Section 1 : Des débats sur les problèmes de société
Articles 21 à 23 : Sans changement.
Section 2 : Des débats parlementaires
Articles 24 à 26 : Sans changement.
Section 3 : Des campagnes électorales
Articles 27 et 28 : Sans changement.
Chapitre V : Du statut et de l’indépendance des médias
Article 29 : Sans changement.
Article 30 : Considérant que les dispositions de cet article sont contenues dans les articles 2 et 162 du présent texte, la Commission l’a supprimé.
Article 31 : Sans changement.
Chapitre VI : Pour se conformer au contenu de ce chapitre, la Commission a inséré le groupe de mots « et organisationnel » à l’intitulé de ce chapitre qui s’écrit désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre VI : Du cadre institutionnel et organisationnel
Article 32 : Sans changement.
TITRE II : DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, ECRITE ET NUMERIQUE
Chapitre I : Des technologies de l’information et de la communication
Articles 33 à 39 : Sans changement.
Chapitre II : De l’éthique et de la déontologie
Section 1 : Du journaliste
Article nouveau : La Commission a jugé judicieux de définir d’abord la fonction de journaliste avant de décliner ses droits et obligations. A cet effet, elle a transféré le 1er alinéa de l’article 62 du présent texte qui traite de cette définition.
    Cet article est ainsi libellé :
Article nouveau : Est journaliste, toute personne exerçant régulièrement au sein d’un organe de presse ou à titre indépendant des activités de collecte, de traitement et de diffusion de l’information.
Articles 40 à 45 : sans changement
Section 2 : Du producteur et du technicien
Article nouveau : pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article nouveau précédent, la Commission a jugé opportun de définir d’abord la fonction de producteur. A cet effet, elle a transféré dans cette section, l’alinéa 1er de l’article 63 du présent texte qui traite de cette définition.
    Cet article est libellé ainsi qu’il suit :
Article nouveau : est producteur en matière de communication audiovisuelle, écrite et numérique, toute personne exerçant régulièrement dans une entreprise de communication ou à titre indépendant les activités de conception, de recherche, de création, d’organisation, de mise en œuvre et d’animation audiovisuelle.
Article 46 : sans changement
Article nouveau : pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article nouveau ci-dessus, la Commission a jugé utile de définir d’abord la fonction de technicien. A cet effet, elle a transféré dans cette section, l’alinéa 1er de l’article 64 du présent texte qui traite de cette définition.
    Cet article reçoit la rédaction suivante :
Article nouveau : est technicien, toute personne exerçant régulièrement au sein d’un organe ou d’une entreprise de communication les activités de conception, d’ingénierie et d’exploitation des équipements techniques.
Article 47 : Sans changement.
Section 3 : Du professionnel de la communication numérique
Article nouveau : pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article nouveau ci-dessus, la Commission a jugé utile de définir d’abord la fonction de professionnel de la communication numérique. A cet effet, elle a transféré dans cette section, l’alinéa 1er de l’article 65 du présent texte qui traite de cette définition.
Article nouveau : est professionnel de la communication numérique, toute personne exerçant régulièrement au sein d’une entreprise de communication ou à titre indépendant, les activités de conception, de création, de rédaction, d’édition et de diffusion de contenus numériques.
Articles 48 à 51 : Sans changement.
Chapitre III : Des droits et obligations
Articles 52 à 60 : Sans changement.
Chapitre IV : Des professionnels et des activités de la communication audiovisuelle, écrite et numérique
Section 1 : Des professionnels
Article 61 : Sans changement.
Sous-section 1 : Du journaliste et du producteur
Articles 62 et 63 : La Commission ayant transféré les 1ers alinéas des articles 62 et 63 au chapitre II, elle a reformulé le début des alinéas 2 de ces articles.
    Ces articles sont désormais libellés ainsi qu’il suit :
Article 62 : La spécialité de journaliste est ouverte à toute personne :
    Le reste de l’article sans changement.
Article 63 : La spécialité de producteur est ouverte à toute personne :
    Le reste de l’article sans changement.
Sous-section 2 : Du technicien et du professionnel de la communication numérique.
Article 64 et 65 : la Commission ayant transféré les 1ers alinéas des articles 62 et 63 au chapitre II, elle a reformulé le début des alinéas 2 de ces articles.
    Ces articles sont désormais libellés ainsi qu’il suit :
Article 64 : La spécialité de technicien est ouverte à toute personne :
    Le reste de l’article sans changement.
Article 65 : La spécialité de professionnel de la communication numérique est ouverte à toute personne :
    Le reste de l’article sans changement.
Section 2 : Des activités de la communication audiovisuelle, écrite et numérique
Sous-section 1 : De la communication audiovisuelle
Articles 66 à 68 : Sans changement.
Paragraphe 1 : Des entreprises publiques de communication audiovisuelle
Articles 69 et 70 : Sans changement.
Paragraphe 2 : Des entreprises privées de communication audiovisuelle
Article 71 : pour plus de précision, la Commission a jugé utile d’ajouter le groupe de mots « en Conseil des Ministres ». Puis elle a remplacé le mot « responsable » par le terme « de tutelle » jugé plus approprié.
    Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :
Article 71 : (…).
    Elles concluent avec l’Etat des cahiers de charges fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de tutelle.
Sous-paragraphe 1 : Des entreprises privées à caractère commercial.
Articles 72 et 73 : Sans changement.
Sous-paragraphe 2 : Des entreprises privées à caractère non commercial
Articles 74 et 75 : Sans changement.
Sous-section 2 : De la communication écrite
Article 76 : le mot photographie étant une spécialité de la presse écrite, la Commission l’a rajouté au dernier tiret de cet article.
    Cet article reçoit la rédaction suivante :
Article 76 : La communication écrite comprend :
-    (…) ;
-    La photographie.
Article 77 : pour une meilleure lisibilité, la Commission a réécrit cet article ainsi qu’il suit :
Article 77 : Sont des publications de presse écrite, les journaux, les magazines, les périodiques, les cahiers ou les lettres d’information paraissant à intervalles réguliers, à l’exception des revues scientifiques, artistiques ou professionnelles.
Paragraphe 1 : Des modalités de création ou de gestion des organes de presse écrite.
Articles 78 à 81 : Sans changement.
Paragraphe 2 : Des modalités de fonctionnement des organes de presse écrite
Article 82 : pour être plus explicite, la Commission a remplacé les mots « matérialisés » par « approuvés » et « décret » par le groupe de mots « arrêté du ministre de tutelle »
    Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 82 : Les statuts des entreprises publiques de communication écrite sont approuvés par arrêté du ministre de tutelle.
Articles 83 et 84 : Sans changement.
Paragraphe 3 : Des organes de presse étrangers
Articles 85 à 87 : Sans changement.
Paragraphe 4 : De l’imprimerie de presse.
Article 88 : Sans changement.
Article 89 : la Commission a supprimé le membre de phrase « ouvrages de ville tels que les » jugé superfétatoire.
    Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 89 : Il est fait obligation à tout imprimeur de presse de mentionner son nom et son adresse sur chacune de ses réalisations, à l’exception des cartes de visite, d’invitation et des lettres de faire-part.
Articles 90 à 92 : Sans changement.
Paragraphe 5 : De l’édition de presse.
Articles 93 à 97 : Sans changement.
Paragraphe 6 : De la distribution de presse
Articles 98 à 102 : sans changement
Sous-section 3 : De la communication numérique
Paragraphe 1 : De la création des entreprises de communication numérique
Articles 103 à 108 : Sans changement.
Paragraphe 2 : Du fonctionnement des entreprises de communication numérique
Article 109 à 113 : Sans changement.
Paragraphe 3 : De la publicité
Articles 114 à 126 : Sans changement.
Article 127 : La Commission a supprimé le groupe de mots « et non équivoque » jugé redondant.
Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :
Article 127 : (…).
    Les conditions de participation à ces concours ou jeux doivent être facilement accessibles et présentées de manière précise.
Articles 128 et 129 : Sans changement.
Article 130 : Pour une meilleure lisibilité, la Commission a mis en apposition la préposition « de ».
     Cet article s’écrit ainsi qu’il suit :
Article 130 : (…).
    Dans ce cas, le prestataire est tenu de :
    Le reste de l’article sans changement.
Articles 131 à 133 : Sans changement.
TITRE III : DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMEE
Chapitre I : Des entreprises de cinématographie
Articles 134 et 135 : Sans changement.
Section 1 : Des entreprises publiques
Article 136 : Pour une meilleure rédaction, la Commission a interverti les mots « notamment » et « chargées » au 1er alinéa de cet article qui se lit ainsi qu’il suit :
Article 136 : les entreprises publiques de cinématographie sont chargées notamment :
    Le reste de l’article sans changement.

Section 2 : Des entreprises privées

Article 137 : la Commission a supprimé le membre de phrase « le statut d’entreprises privées à » jugé superfétatoire et le groupe de mots « ou non » jugé sans objet.
    
    Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Article 137 : les entreprises privées de cinématographie ont un caractère industriel et commercial.

Article 138 : Sans changement.

Chapitre II : Des spécialités et de l’accès

Article 139 : la Commission a déplacé le mot « notamment » pour le mettre à la fin du 1er alinéa de cet article qui s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Article 139 : la cinématographie est composée de spécialités suivantes notamment :    

    Le reste de l’article sans changement.

Section 1 : Pour se conformer au contenu de la section, la Commission a rajouté le mot « cinématographie » à l’intitulé.

    Cet intitulé s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Section 1 : De la production cinématographique

Article 140 : Sans changement.

Article 141 : La Commission a supprimé au 1er alinéa de cet article l’adverbe « notamment » jugé superfétatoire.

    Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Article 141 : Les entreprises de production cinématographiques sont tenues d’observer les règles relatives :

    Le reste de l’article sans changement.

Article 142 : pour plus de précision, la Commission a ajouté le mot « cinématographique » au 2ème alinéa de cet article qui se lit désormais ainsi qu’il suit :

Article 142 : (…).

    L’accès au métier de la production cinématographique est réservé à toute personne :

    Le reste de l’article sans changement.

Section 2 : pour les mêmes raisons que celles évoquées à la section 1, la Commission a reformulé cet intitulé ainsi qu’il suit :
Section 2 ; De la création cinématographique

Articles 143 et 144 : Pour plus de précision, la Commission a ajouté le mot « cinématographique » après le mot « création » contenu dans ces articles.

    Ces articles se lisent désormais ainsi qu’il suit :

Article 143 : la création cinématographique recouvre toutes les activités de conception artistique qui concourent à la production d’une œuvre cinématographique ou d’images animées, notamment l’écriture, la technologie, la réalisation et la représentation graphique, musicale, architecturale, sonore, vestimentaire, scénographique.

Article 144 : toute œuvre de création cinématographique déclarée est protégée par le droit d’auteur.

Article 145 : Sans changement.

Section 3 : De la technique

Articles 146 et 147 : Sans changement.

Section 4 : De la distribution

Articles 148 et 149 : Sans changement.

Section 5 : De l’exploitation et de la diffusion

Article nouveau : Cet article qui résulte de la fusion des articles 150 et 158 est libellé ainsi qu’il suit :
Article nouveau : est exploitant ou diffuseur, toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens immobiliers, logistiques, technologiques et juridiques nécessaires à la diffusion d’une œuvre cinématographique.
Il s’agit notamment :
-    des entreprises d’exploitation des salles de cinéma publiques ou privées ;
-    des exploitants des centres culturels ;
-    des exploitants des boutiques de vente et de location de vidéo-films ;
-    des exploitants des unités mobiles de projection ;
-    des distributeurs de contenus numériques en ligne.

Les métiers d’exploitant et de diffuseur sont ouverts à tout opérateur économique.

Articles 151 à 157 : Sans changement.

Article 158 : pour des raisons déjà évoquées à l’article nouveau précédent, la Commission l’a transféré à l’article 150.

Section 6 : De la conservation

Article 159 à 161 : Sans changement.

TITRE IV : DU FINANCEMENT DE LA COMMUNICATION

Article 162 : Sans changement.

Chapitre I : Du financement par l’Etat et les collectivités locales

Articles 163 à 166 : Sans changement.

Article nouveau : cet article qui résulte du transfert de l’article 187 est libellé ainsi qu’il suit :

Article nouveau : le non-paiement de la redevance audiovisuelle et cinématographique expose son auteur à une augmentation de 10% des sommes dues par mois de retard durant les trois premiers mois.
Au-delà du troisième mois de retard, il est fait application des sanctions fiscales et pénales prévues par les textes en vigueur.

Chapitre II : Du financement par les promoteurs privés

Articles 167 à 169 : Sans changement.

Article 170 : Pour une meilleure lisibilité, la Commission a réécrit cet article ainsi qu’il suit :

Article 170 : En cas de coproduction avec une partie étrangère majoritaire, les mesures d’incitation prévues au présent chapitre ne peuvent être accordées qu’au coproducteur gabonais et ne peuvent être supérieures au montant des dépenses de production effectuées au Gabon.

Articles 171 à 174 : Sans changement.

TITRE V : DES DISPOSITIONS REPRESSIVES

Article 175 : pour une meilleure compréhension, la Commission a interverti les mots « délit »  et « contravention » et elle a supprimé le groupe de mots « à des sanctions » placé avant le mot pécuniaire jugé redondant.

    Cet article se lit ainsi qu’il suit :

Article 175 : Tout manquement aux dispositions de la présente loi, tout délit ou toute contravention aux lois et règlement en vigueur commis par voie de presse expose son auteur, selon le cas, à des sanctions administratives ou pécuniaires.

Article 176 : Sans changement.

Section 1 : Des sanctions administratives

Article 177 : Sans changement.

Article 178 : Pour une meilleure harmonisation, la Commission a transféré cet article au chapitre 2 du titre I relatif aux dispositions générales.

Article 179 : La Commission a remplacé le groupe de mots « autre que les sanctions pécuniaires » par le mot « administratives ». Puis elle l’a scindé en deux articles qui se lisent désormais ainsi qu’il suit :

Article nouveau : Les sanctions administratives encourues pour cause de manquements aux dispositions de la présente loi sont prononcées après observations publiques, injonction ou mise en demeure par les autorités de régulation compétentes, de leur propre initiative ou sur saisine de tiers.

Elles transmettent à cet effet des avis consignés dans un procès-verbal à l’entreprise concernée.

Article nouveau : Les sanctions administratives comprennent :

-    l’insertion, selon le cas, dans les colonnes ou les programmes, d’un communiqué dont elle fixe la période et les conditions de parution et de diffusion ;
-    la suspension du programme, de la rubrique ou du média en cause pour une durée maximum de trente jours ;
-    le retrait provisoire de l’autorisation d’émettre ou de paraître qui ne peut excéder trois mois ;
-    l’interdiction provisoire de l’exercice de l’activité qui ne peut excéder six mois ;

En cas de récidive, l’interdiction de parution et/ou de diffusion est portée à une durée maximale de douze mois.
L’interdiction définitive de parution, de diffusion et/ou l’interdiction de création d’un organe de presse écrite, télévisé, radiophonique, numérique peut être prononcée en cas de récidive multiple.

Article 180 : Pour coller au principe de l’impersonnalité de la loi, la Commission a remplacé le groupe de mots « tout parti politique » par « toute personne physique ou morale » jugé plus approprié.

Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Article 180 : Peut être suspendue des médias publics pour une durée n’excédant pas trois mois, toute personne physique ou morale qui contrevient, au cours d’une émission ou dans une tribune, aux dispositions de la présente loi.
    En cas de récidive, la sanction peut être portée au double.

Article 181 : Pour une meilleure rédaction, la Commission a supprimé au début du 2ème alinéa le groupe de mots « de manquement grave telle que la »

    Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Article 181 : (…)
    En cas de diffusion d’éléments d’incitation à la haine ou à la violence, d’appel au meurtre, au racisme, au tribalisme, à la xénophobie, d’atteinte à la vie privée, à l’unité nationale, à la cohésion sociale et à la stabilité des institutions, l’autorité de régulation peut prendre les mesures conservatoires suivantes :
    Le reste de l’article sans changement.

Article 182 : Considérant que la sanction pénale ne peut être prononcée que par un juge, la Commission a supprimé au 3ème tiret le groupe de mots « ou de la perte des droits civiques ».

    Cet article s’écrit désormais ainsi qu’il suit :

Article 182 : (…)
-    le retrait de la carte de presse en cas de manquement grave à la déontologie de la profession.

Le reste de l’article sans changement.

Articles 183 et 184 : Sans changement.

Article 185 : Pour une meilleure compréhension, la Commission a réécrit cet article ainsi qu’il suit :

Article 185 : Dans l’urgence et notamment en cas de manquement grave, l’autorité de régulation peut, avant toute décision au fond, prendre la mesure conservatoire de retrait provisoire de l’autorisation de publier ou de diffuser pour une durée maximale d’un mois.

Article 186 : Sans changement.

Article 187 : Considérant que le Code général des Impôts peut évoluer, la Commission a remplacé le membre de phrase « le titre IV du Code Général des Impôts » par « les textes en vigueur » puis l’a transféré au chapitre I du titre IV.

Section 2 : Des sanctions pécuniaires

Articles 188 et 189 : Sans changement.

Articles 190 à 192 : Les montants des amendes fixés paraissant élevés, la Commission les a ramenés à des niveaux permettant aux auteurs des infractions d’y faire face.

    Ces articles se lisent désormais ainsi qu’il suit :

Article 190 : Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d’autrui, en vue de la création, de l’installation ou de l’exploitation d’une entreprise de communication, sera puni d’une amende de 1.000.000 à 8.000.000 de francs CFA.
    La personne ayant bénéficié de l’opération de prête-nom encoure la même peine.

Article 191 : A l’exception de celles liées à la création d’entreprise de communication, toute infraction commise en matière de communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique expose son auteur à une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.

Article 192 : Toute infraction commise en matière d’édition, d’imprimerie, d’affichage et de distribution de presse, expose son auteur à une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.

Articles 193 à 195 : Sans changement.

Article 196 : Pour plus de précision, la Commission a ajouté le groupe de mot « en Conseil des Ministres ».

    Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :

Article 196 : Les faits spécifiques constitutifs des infractions visées aux articles 189, 191 et 192 ci-dessus ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Communication, après avis de l’autorité de régulation compétente.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Articles 197 à 199 : Sans changement.

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Affaires Sociales, des Affaires Culturelles et de la Communication et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue. Dans le cadre de la discussion du rapport, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?
Je regarde à gauche, personne, à droite…Oui, cher collègue.
Un député : Merci, monsieur le Président.
    Loin de moi l’intention de remettre en cause le contenu de ce rapport très dense qui restitue fidèlement les questions traitées, j’interviens pour faire une remarque de forme. Je pense que par souci de cohérence, il convient de préciser dans ce rapport soumis à notre approbation que les travaux de la Commission des Affaires sociales, des Affaires culturelles et de la Communication étaient présidés par le député Emmanuel IDOUNDOU en sa qualité de Vice-Président et non pas par l’honorable député Albertine MAGANGA MOUSSAVOU.
    Je vous remercie.
Le Président : Oui, effectivement c’est la restitution de la vérité. Vous avez raison. Merci cher collègue, ça va être fait.
    Je repose la question après cela, quelqu’un souhaite-t-il encore prendre la parole ? A droite, personne, à gauche, personne. Le Gouvernement ?
    Vous avez la parole, monsieur le Ministre.
Alain Claude BILIE BY NZE (Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement) : Merci, monsieur le Président de l’Assemblée nationale.
      Monsieur le Président, je voudrais, au nom du Gouvernement, au nom du Ministère de la Communication et ses composantes, au nom des différents professionnels du secteur de la Communication, remercier la Représentation nationale, les honorables députés pour le travail accompli ; un travail dense, minutieux et précis.
    Ce texte qui a été soumis à votre examen est très important car attendu par non seulement le Gouvernement de la République, mais l’ensemble des utilisateurs dans le contexte d’une démocratie et d’un Etat de droit.
    C’est un texte qui participera à renforcer la démocratie plurielle, la libre expression des opinions mais également l’émergence d’un secteur de la communication véritablement dynamique.
    Ce texte prend en compte la question du numérique et des réseaux sociaux. C’était une absence grave dans le précédent texte. De même qu’il permet de nous arrimer à un certain nombre d’engagements internationaux concernant précisément de la dépénalisation des délits de presse. Ceci renforce également la responsabilité des Journalistes qui doivent absolument prendre en compte la liberté des citoyens et préserver la petite enfance.
    Le texte réaffirme également le principe de la liberté puisqu’il précise que la censure est interdite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
    Je voudrais également remercier les honorables députés pour avoir donné par ce texte, à l’audiovisuel public de notre pays des mécanismes de financement appropriés parce que, en effet, la télévision, le cinéma et de façon plus générale, les médias requièrent qu’il y ait des financements.
Et enfin, la possibilité donnée désormais à l’Etat de reconnaitre un certain nombre de médias privés ou des collectivités locales d’utilité publique dans notre pays.
Monsieur le Président, le Gouvernement vous remercie pour tout ce travail. Merci, honorables députés.
Merci de votre aimable attention.
Le Président : Merci monsieur le Ministre.
    Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.
    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? Personne.
    Qui est pour ? Tout le monde.

    Le projet de loi portant Code de la Communication en République gabonaise est adopté à l’unanimité des députés présents.

    Mes chers collègues, six textes étaient soumis à notre ordre du jour, tous des projets de loi. Ils seront donc envoyés ce jour au Gouvernement pour leur transmission au Sénat que nous prendrons le soin d’informer en même temps.

    Nous passons au deuxième point de notre ordre du jour, à savoir : les questions diverses.

    Un collègue a-t-il un divers à inscrire ? Je regarde à droite, oui, cher collègue, vous avez la parole.
Un député : Merci, monsieur le Président.
    C’est juste une précision que je voudrais avoir à propos du congrès de demain, je voudrais être sûr qu’on porte oui ou non l’écharpe ?
Merci, monsieur le Président.
Le Président : Vous vous inquiétez de l’heure, c’est ça ?
    Brouhaha…
    Oui, j’avais un divers effectivement pour l’écharpe.
    Rires.
    Bien, merci cher collègue. Je vais répondre. Pas d’écharpe demain, oui, pas d’écharpe.
    Pour l’heure, il faut que nous soyons tous ici à 10 heures 30 au plus tard. C’est clair ?
Les députés : Oui.
Le Président : D’accord, et sans écharpe.
    Il y a d’autres interrogations ?
Un député : Oui.
Le Président : Oui, allez-y.
Un député : Oui, monsieur le Président, c’est pour l’occupation de l’hémicycle. Est-ce que chacun sera à sa place, parce que nos collègues du Sénat sont une centaine également.
    Il conviendrait donc d’indiquer comment on s’installe.
    Je vous remercie, monsieur le Président.
Le Président : Merci, cher collègue. Soyons tous là à 10 heures 30, pendant que nous serons là, le protocole va vous guider pour savoir à quel endroit chacun d’entre vous doit s’asseoir en entrant dans l’hémicycle.
    Est-ce que je réponds à votre préoccupation cher collègue ?
 Le député : Oui.
Le Président : Merci. Non, il n’y a pas de dress code particulier, sauf que dans les cérémonies officielles, on s’habille costume bleu, gris. En fait qui tire vers le sombre mais il n’y a pas de dress code particulier.
    D’autres interrogations ? Non.
    Merci, honorables députés pour la qualité du travail effectué. Je voudrais aussi remercier l’administration : le Secrétariat général, la direction générale des services législatifs, la direction de la séance, des informations et des enquêtes et le service de la séance.
    Je les remercie parce que, malgré les délais particulièrement serrés, l’administration nous a permis de travailler confortablement.
    Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, merci d’avoir pris part à cette séance plénière.
    Honorables députés, mesdames et messieurs, merci.
    L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
    16 heures 17 minutes.

Publié le : 11 / 02 / 2019