Séance Plénière du 30 Novembre 2016

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 14 heures 10 minutes.

Le Président : Honorables députés, mes chers collègues, soyez les bienvenus. Sans plus attendre, j’invite notre collègue, Rachel NTIMEDJIARA, à procéder à l’appel nominal des députés pour constater le quorum.

Rachel NTIMEDJIARA (Secrétaire du Bureau) : Merci, monsieur le Président.

Appel des députés.

Le Président : Merci, cher collègue.

Mes chers collègues, l’appel nominal donne le résultat suivant :

-    Présents : 74 ;
-    Absents : 16 ;
-    Excusés : 25.

Le quorum est largement atteint.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de notre séance solennelle porte sur les deux points suivants :

I/ Le dépôt du rapport général de la Cour des comptes ;
II/ Les questions diverses.

Un collègue souhaite-il prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ?

Le projet devient notre ordre du jour. Ce dernier est donc adopté.

Avant de passer à l’examen du premier point de l’ordre du jour, je vais demander au protocole d’aller chercher le Premier Président de la Cour des comptes et sa délégation.

Entrée du Premier Président de la Cour des comptes et sa délégation.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’application des dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, de l’article 82 de la loi 11/94 du 17 décembre 1994, relative à la Cour des comptes, la Représentation  nationale va recevoir le rapport général de la Cour des comptes sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances en vue du règlement du budget de l’Etat pour l’exercice 2015. C’est l’objet du premier point de notre ordre du  jour.

Le Président de la Cour des comptes,
Mesdames et messieurs,

Monsieur le Président,

 Je voudrais, au nom de l’ensemble des députés, demander de bien vouloir excuser la Représentation nationale. Nous avions l’habitude de vous accueillir dans le cadre de notre hémicycle, malheureusement ce dernier a été réduit en cendre suite aux événements malheureux que nous avons tous à déplorer. Nous avons bien un hémicycle provisoire mais le mettre en forme pour vous recevoir, demande toujours une petite gymnastique et compte tenu des délais, nous n’avons pas pu aménager un hémicycle provisoire. C’est la raison pour laquelle nous vous recevons dans ces conditions. Mais c’est le contenu de ce que nous avons à faire  ce matin qui est important. Je suis sûr de pouvoir compter sur votre indulgence.

Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes,

La Représentation nationale vous reçoit ce matin avec beaucoup de réconfort et vous savez pourquoi je dis : «  avec beaucoup de réconfort ». Ceci, conformément aux dispositions constitutionnelles du dépôt de l’exécution de la loi de finances en vue du règlement du Budget de l’exercice 2015.

En effet, monsieur le Président, ce document matérialise la nécessaire complémentarité dans les procédures de contrôle en matière budgétaire de nos 2 institutions.

De ce fait, le rapport général de la Cour des comptes nous a toujours fourni, nous à l’Assemblée nationale, des informations utiles pour notre propre action du contrôle de l’action gouvernementale de manière générale.

C’est l’occasion de vous en remercier, monsieur le Président et de nous réjouir de pouvoir disposer, au moment où nous procédons à l’examen du projet de loi de finances 2017 d’une incontestable source d’information.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

En vous renouvelant les excuses que je vous ai présentées tout à l’heure pour l’étroitesse de la salle, je vous invite à faire votre déclaration pour la circonstance.

Merci, monsieur  le Président.

Gilbert NGOULAKIA (Premier Président de la Cour des comptes) :

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Mesdames et messieurs les députés,

Monsieur le Président,

Effectivement, il y a eu un petit problème parce que vous pensiez que vous devriez nous recevoir à 9heures 30 minutes, Comme nous l’avons sollicité mais nous nous sommes rendu compte que le calendrier des uns et des autres, surtout les personnalités gabonaises étaient un peu divisées. Moi-même j’étais invité à la Présidence de la République mais comme cette rencontre est constitutionnelle, j’ai préféré me concentrer sur le dépôt de notre document dont vous avez parlé. Par rapport donc à vos excuses, elles sont acceptées parce que nous tous, nous avons déploré ce qui est arrivé au Gabon, du moins, en ce qui concerne les gabonais de ma génération, on n’avait jamais vu ça. Même s’il  y a eu une année où depuis Port-Gentil, il y avait les mêmes événements, cette fois-ci venir s’attaquer à la Représentation nationale c’était vraiment inédit.

Vous avez parlé également de la complémentarité. La Cour des comptes s’est déplacée à ce jour, d’abord ce matin au Sénat et cet après-midi à l’Assemblée nationale, dans le cadre de ses attributions, ses missions d’assistance au Gouvernement et au Parlement en matière du contrôle de l’exécution des lois de finances. Il s’agit des relations complémentaires dont nous nous  réjouissons. Soyez sûr que vous êtes excusés et nous allons vous remettre le document qui va vous permettre de faire votre travail. Cela dit, je vais encore me répéter en disant :

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Mesdames et messieurs les députés,

Comme vous le savez, la mission de la Cour des comptes, dans le cadre du contrôle de l’exécution de la loi de finances consiste à vous assister en effectuant ce contrôle et en vous présentant un document qui vous permet d’abord, de contrôler l’action du Gouvernement, mais surtout de voter la loi de règlement concernant l’exercice de sous régime. Le contrôle de l’exécution de la loi de finances est une mission assignée à la haute juridiction de l’Etat publiques par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 10 et suivant de la loi 020/2014 du 31 mai 2015, relative aux lois de finances et à l’exécution du budget de l’Etat. 76 à 83 de la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les attributions, les compétences et les règles de procédure de ladite juridiction.

Conformément à la loi organique n°020/2014, du 31 mai 2015, cité plus haut, le rapport sur le contrôle de l’exécution de loi de finances qui était accompagné jusqu’ici par la déclaration générale de conformité entre le compte général administratif de l’Etat et le compte général du comptable de l’Etat est remplacé par le rapport présentant la situation d’exécution du budget et les travaux de certification de compte de l’Etat.  Comme je l’ai dit ce matin aux sénateurs, à toute fin utile, nous rappelons donc toutefois les dispositions de ladite loi organique relative à la certification des comptes n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2025.

Toujours en application de la même loi organique, la Budgétisation par Objectif des Programmes en abrégé BOP favorise d’une part, la transparence et la visibilité du budget et des comptes de l’Etat et d’autre part, l’efficacité et la performance de l’action publique. Il en résulte donc des évolutions dans le cadre de la préparation, de la présentation, de l’exécution, du contrôle  de l’examen et du  vote du budget de l’Etat. Afin de  répondre efficacement aux nouvelles exigences, des cadres relatifs aux contrôles de l’exécution de la loi de finances, la Cour des comptes a entré un certain nombre d’initiatives dont les plus significatifs ont permis à ses membres de s’adapter aux innovations apportées par ladite loi organique et parmi ces initiatives, il me plait de citer entre autre :

-    l’élaboration du plan stratégique de la Cour des comptes couvrant la période 2013-2018, dans lequel est préconisé le renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles de son personnel.

-     L’organisation du matériel sur la BOP, du 11 au 22 avril 2016 en collaboration avec la Banque mondiale afin de permettre au personnel de la Cour de maitriser les contours de la réforme introduite par ladite loi organique.

-    L’organisation d’un autre  atelier sur la BOP du 4 au 6 Mai 2016 en partenariat avec le Fonds mondial international et Africa centre en vue d’approfondir les connaissances du personnel de la Cour des comptes en la matière.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
   
Comme vous le savez, le rapport établi par la Cour des comptes à l’issu du contrôle de l’exécution de la loi de finances donne une vue d’ensemble de la situation financière de l’Etat au terme de l’exercice budgétaire. Outre les délibérés, les sigles et les abréviations, la synthèse, les principales recommandations, l’introduction, la conclusion et les annexes, le rapport sur le contrôle de l’exécution de loi de finances de l’exercice 2015 s’articule autour de quatre parties consacrées respectivement :

-    Aux analyses générales ;
-    A l’exécution des opérations du budget général de l’Etat ;
-    A l’exécution des opérations de trésorerie et à la performance de certains programmes ainsi qu’à la préparation de certification des contrôles, même si celle-ci n’interviendra comme je l’ai dit tantôt, qu’en 2025.

L’exercice budgétaire 2015 étant marqué par le passage d’une part, à un budget par objectif de programme et d’autre part à la comptabilité générale en droit constaté qui modifie fondamentalement la méthode de détermination du résultat budgétaire, le juge financier a été amené dans le cadre du contrôle de l’exécution de loi de finances y relative, à élaborer un rapport mettant en exergue les résultats de la gestion de l’Etat ainsi qu’il suit :

-    Arrêter initialement à 2289,7 milliards de francs CFA en recette et à 2331,1 milliards de francs CFA en dépense, puis 1833,8 milliards  de francs CFA en recette et 2068,5 milliards de francs CFA en dépense dans la loi de finances rectificative. Le budget de l’exercice 2015 à été exécuté à hauteur de 3113,9 milliards de francs CFA en recette et 3016 milliards en dépense soit un excédent budgétaire de 97, 9 milliards de francs CFA.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Mesdames et messieurs les députés,

Les informations contenues dans le rapport que nous allons vous remettre nous mêmes, vous venez de reconnaitre, permettent aux députés et aux sénateurs d’avoir des éléments d’appréciation plus crédibles dans le cadre de l’examen et du vote de la loi de règlement de ce même exercice budgétaire.

A toutes fins utiles, rappelons que la loi de règlement est la loi par laquelle le Parlement constate les résultats financiers de l’exercice budgétaire objet du contrôle de l’exécution de loi de finances et approuve ou non les différences entre lesdits résultats et les prévisions de la loi de finances initiales et ceux des lois de finances rectificatives éventuelles.

Avant de clore mon propos et de vous remettre le rapport de la Cour des comptes sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2015, je voudrais vous rappeler que les informations, comme je l’ai dit, contenues dans ce rapport, permettent aux députés et aux sénateurs d’avoir donc des éléments plus crédibles, vous-mêmes vous l’avez dit, dans  le cadre du vote de la loi de règlement de ce même exercice et dont vous l’avez indiqué aussi, l’avis de la Cours des comptes n°002/CC/GC du  17 novembre 2015. Ledit rapport contient donc entre autre, ces éléments qui vont vous permettre de vous prononcer sur le projet de loi de règlement en instance d’être voter. C’est vous dire que le Gouvernement n’avait pas besoin de nous saisir pour avis, étant entendu que le projet de règlement en question avait été produit  à la Cour au titre que les autres documents financiers qui nous ont permis d’effectuer le contrôle et de rédiger ce rapport.

Nos observations, nos recommandations et les autres informations contenues dans ce rapport vont donc vous permettre de vous prononcer et de statuer sur le vote de la loi de règlement de l’exercice 2015.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Mesdames et messieurs les députés,
    
   Je vous remercie pour votre aimable attention.

Le Président : Merci, monsieur le Président.

(Remise des documents).

 Gilbert NGOULAKIA : Madame le Rapporteur général, je vous prie de vous approcher avec les documents.

Le Président : Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes, au nom de l’ensemble de tous les  députés, je vous réitère nos remerciements pour la remise officielle de ces documents importants qui vont affiner notre jugement. Merci, monsieur le Président.

Gilbert NGOULAKIA : Si vous avez des questions à nous poser, nous pouvons toujours envoyer quelques membres de la Cour des comptes pour vous édifier davantage.

Le Président : Merci, monsieur le Président. Votre disponibilité nous est acquise et la nôtre également. C’est la raison pour laquelle tous les deux, nous avions fait des efforts qu’il fallait parce que nous devions nous retrouver au même endroit et nous nous sommes faits représenter car nous voulons être obéissant vis-à-vis de la loi. C’est ce que nous venons de faire.

Merci encore, monsieur le Président.
 
Je vais inviter le protocole à vous raccompagner.

(Sortie du Premier Président de la Cour des comptes ainsi que sa délégation).

Le Président : Mes chers collègues, nous venons d’épuiser le premier point de notre ordre du jour. Nous passons au deuxième point : les questions diverses.

Un collègue a-t-il un divers ?

    Monsieur le Président, avez-vous terminé les auditions ?

EYAMBA TSIMBA Maurice (Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Monsieur le Président, nous avons terminés avec les auditions ce matin. Demain, nous sommes en Commission ad hoc.

Le Président : La Conférence des présidents est prévue pour le vendredi 2 décembre 2016 à 10 heures.  Merci, monsieur le Président.

La séance est levée.

15 heures 09 minutes.

Publié le : 11 / 02 / 2019