Séance Plénière du 05 Décembre 2016

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 14 heures 30 minutes.

Le Président : Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, l’Assemblée nationale vous souhaite la bienvenue.

Cela dit, j’invite notre collègue, l’honorable Maxime Laurent NGOZO ISSONDOU, Cinquième secrétaire du Bureau de l’Assemblée nationale à procéder à l’appel nominal des députés afin de constater le quorum conformément aux dispositions de l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale.

    Chère collègue, vous avez la parole.

Maxime-Laurent NGOZO ISSONDOU (Cinquième Secrétaire du Bureau de l’Assemblée Nationale) : Merci, monsieur le Président.

Appel des députés.

Le Président : Mes chers collègues, l’appel nominal donne le résultat suivant :

-    présents : 93 ;
-    excusés : 6 ;
-    absents : 12.

Le quorum est largement atteint. Nous pouvons donc travailler.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cette séance plénière porte sur les deux points suivants :

I-    Examen et adoption des textes suivants :

1°) la proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise ;
 
2°) le projet de loi de règlement, gestion 2015 ;

3°) le projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017 :

a-    Première partie du budget relative aux ressources ;

b-    Deuxième partie du budget relative aux dépenses.

II-    Questions diverses.

Honorables députés,
Chers collègues,
 
Quelqu’un d’entre vous désire-t-il prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ?
Je regarde à gauche, je regarde à droite, personne.

L’ordre du jour est adopté.

Avant d’appeler le rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner la proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise, je voudrais, monsieur le Ministre d’Etat, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, tout en vous renouvelant nos remerciements, demander encore une fois, votre indulgence pour les imperfections matérielles que vous noteriez. Nous sommes toujours en situation provisoire.

Merci de votre compréhension.

J’appelle le rapporteur du texte n° 004/2016, notre collègue Charles OTANDO, à venir nous faire lecture de son rapport.

Cher collègue, vous avez la parole.

Charles OTANDO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, Monsieur le Président.

Lecture du rapport.

Rapport N°004/2016 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner la proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du mercredi 20 au jeudi 28 avril 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du premier étage du Palais Léon MBA, en vue d’examiner la proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République gabonaise.
Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :
-    André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, Premier Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, Deuxième Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen de la proposition de loi, la commission a d’abord auditionné monsieur Luc OYOUBI, député, initiateur du texte, venu exposer les motifs qui le sous-tendent.
I-    AUDITION
Dans son exposé, Monsieur Luc OYOUBI a indiqué qu’en octobre 2012, le Gabon a adhéré au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cet organisme de l’OCDE ouvert aux économies non membres de cette organisation a pour objectif d’aider les Etats et les territoires à se doter de systèmes juridiques qui correspondent aux normes internationales permettant de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour ce faire, le système juridique de chaque juridiction fiscale est évalué par les pairs du Forum mondial pour lui permettre d’arrimer, éventuellement, ses règles et pratiques aux normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements. De plus, cette évaluation se déroule selon deux étapes :
-    la phase 1 consiste à ausculter le cadre juridique relatif à la transparence et l’échange de renseignement ;
-    la phase 2, quant à elle, concerne l’appréciation de l’efficacité des mesures juridiques existantes.
Le Gabon, qui n’est pas épargné par les phénomènes multiformes d’érosion des bases taxables, est naturellement intéressé par les gains que peut lui apporter l’évaluation de son système juridique et les mesures correctives qui peuvent en découler. La préparation de cette évaluation a permis d’identifier la problématique des titres au porteur comme une faille du cadre juridique gabonais. Le projet de rapport de la phase 1 transmis au Gabon par le Forum mondial qui avait mis en relief l’absence de mesures nationales sur la dématérialisation desdits titres comme étant un obstacle majeur pour la qualification en phase 2 du Gabon. Mais bien que le Gabon ait passé avec succès la phase 1 de l’évaluation, il reste que ce passage est assorti de recommandations, notamment celles d’édicter des règles nationales permettant la dématérialisation et la fin de l’anonymat des titres.
Par ailleurs, le député Luc OYOUBI a souligné que pour assurer cet arrimage du cadre juridique national aux meilleurs standards et pratiques, il convient de modifier et de renforcer notre système juridique en implémentant dans notre droit positif des règles qui rendent systématiquement possible la traçabilité des opérations financières de toute nature ainsi que l’identification des propriétaires ou des bénéficiaires du produit de ces transactions. La dématérialisation consiste à remplacer les supports papiers par des fichiers informatiques. Cette démarche, dictée par les législations OHADA et CEMAC, permet d’avoir une gestion purement électronique des valeurs mobilières.  
En effet, a-t-il ajouté, l’Acte Uniforme relatif au droit de Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE) dans sa version révisée au 30 janvier 2014 a remanié en profondeur les règles relatives à la représentation et à la circulation des valeurs mobilières en papier. De même, le Règlement CEMAC n°01/14 du 25 avril 2014 a institué un régime d’inscription en compte des valeurs mobilières circulant en Afrique centrale. Toutefois, le Règlement CEMAC précité ne concerne que les émetteurs qui font appel public à l’épargne alors que les normes internationales obligent à couvrir tous les émetteurs ou propriétaires, quelle que soit leur activité.
Poursuivant son propos, il a relevé que l’objet de la présente loi est donc de fixer les premières modalités de cette dématérialisation et de couvrir une partie des opérateurs qui ne rentre pas dans le champ de la régulation de la COSUMAF. Elle a vocation à moderniser le droit gabonais des titres en introduisant la faculté pour les sociétés de capitaux d’émettre des titres de capital sous forme dématérialisée. Un texte réglementaire devra être pris afin de compléter et de rendre applicables certaines modalités comme la vente des titres.
Concluant son propos, il a mentionné que l’intérêt dudit texte dans l’arsenal juridique gabonais, permet de répondre à l’exigence d’identification des transactions commerciales, des opérations économiques et financières de toutes natures ainsi que des personnes qui en sont à l’origine ou bénéficiaires. Cette double identification offre, sur le plan fiscal, des outils supplémentaires à l’Administration fiscale qui pourra ainsi asseoir l’impôt sur un nombre d’opérations et de contribuables plus important qu’auparavant.
II-    DISCUSSION
L’exposé du député Luc OYOUBI a suscité de la part de ses collègues des préoccupations portant notamment sur :

-    les sociétés concernées par la présente proposition de loi ;

-    les mesures prises pour lutter contre l’informel ;

-    la situation exacte de la « BVMAC » ;

-    l’implication du Gabon dans le scandale de Panama papers ;

-    l’ampleur de la fraude fiscale au Gabon ;

-    la problématique de transfert massif des fonds ;

-    l’imposition des sociétés ayant leur maison-mère à l’étranger et celles en faillite.
En réponse à ces préoccupations, l’initiateur du texte a apporté les éclairages ci-après :
S’agissant des sociétés concernées par la présente proposition de loi, le député a indiqué que ce sont des structures bien organisées qui sont concernées notamment les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.  
Concernant les mesures prises pour lutter contre l’informel, il a expliqué que seul le Gouvernement est habilité à donner ces informations. Toutefois, il a fait savoir que l’Administration fait le nécessaire pour réduire les pertes fiscales causées par le secteur informel en le rapprochant des services fiscaux des contribuables.
Au sujet de la situation exacte de la Bourse de Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC), il a souligné que lors de la mise en place de cette structure, des études avaient été réalisées par les Mauriciens. Afin de rentabiliser la bourse, ces études indiquaient qu’il fallait remplir un certain nombre de conditions, notamment la participation de tous les Etats membres de la CEMAC et celles des sociétés pétrolières. Les dysfonctionnements constatés sont dûs au non respect des conditions requises qui se traduisent par la création d’une autre bourse par le Cameroun et l’inertie des entreprises pétrolières.
Pour ce qui est de l’implication du Gabon dans le scandale de Panama papers, le député a déclaré qu’il n’a pas d’éléments de réponse précis à ce sujet. Toutefois, à travers ce qui est dit dans les organes de presse, le Gabon pourrait être concerné par ce scandale.
A propos de l’ampleur de la fraude fiscale au Gabon, il a souligné qu’il est difficile d’évaluer par défaut d’éléments d’appréciation.
Concernant la problématique du transfert massif de fonds, le député a mentionné que sur le plan fiscal, cette opération est bien suivie lorsqu’elle a été réalisée par les services spécialisés ou compétents en la matière. Pour limiter ce phénomène de transfert massif de fonds fait de façon informelle, l’Etat avait décidé de suspendre l’opération de rachat des billets qui se retrouvaient en nombre considérable en Afrique de l’Ouest.
Venant enfin à l’imposition des sociétés ayant leur maison-mère à l’étranger et celles en faillite, il a fait savoir, concernant les premières citées, qu’elles payent normalement les impôts au Gabon lorsqu’elles sont officiellement enregistrées comme ayant une activité sur le territoire gabonais. Quant à celles déclarées en faillite, il a précisé qu’elles ne sont pas exclues du contrôle fiscal. Les services des impôts ont le droit de vérifier s’il s’agit d’une faillite réelle ou simulée. En l’absence de preuves de faillite, ces sociétés payent les impôts dûs à l’Etat.

III-    EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article de la proposition de loi, la Commission l’a adoptée ainsi qu’il suit :
Article 1er.- Sans changement.

Chapitre I : Dispositions générales

Articles 2 à 5.- Sans changement.

Chapitre nouveau : Pour éviter la redondance, la Commission a jugé opportun de fusionner les chapitres 2 et 3.
Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :

Chapitre nouveau : Modalités de la dématérialisation et procédure d’inscription en compte des valeurs mobilières

Article nouveau : Considérant que les articles 6 et 9 traitent du même sujet, la Commission les a fusionnés.
Par ailleurs, elle a supprimé le 1er alinéa de l’article 6 jugé superfétatoire.

Cet article se lit ainsi qu’il suit :

Article nouveau : Les valeurs mobilières nominatives ou au porteur, cotées en bourse ou non, émises sur le territoire de la République Gabonaise, sont dématérialisées par leur inscription dans un compte au nom de leur propriétaire.
Ledit compte est tenu soit par la société émettrice des valeurs mobilières, soit par un teneur de compte-conservateur agréé par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, en abrégé COSUMAF.
Ce compte-conservateur centralise toutes les données enregistrées dans les comptes ouverts par les différentes entités et est tenu auprès du dépositaire central.
Toute transaction sur des valeurs mobilières se fait exclusivement par virement de compte à compte.
L’émetteur ou le teneur de compte-conservateur délivre au propriétaire, à son mandataire ou au détenteur des valeurs mobilières, une attestation portant sur les caractéristiques et le nombre de titres qu’il détient.
L’attestation visée à l’alinéa 5 ci-dessus est un bordereau dont les caractéristiques sont précisées par voie réglementaire.
Le dépositaire central veille au bon fonctionnement des opérations de dématérialisation des valeurs mobilières.
La mise en œuvre de la dématérialisation incombe aux émetteurs.
Article 7.- La Commission a supprimé l’article 7 jugé superfétatoire.

Article 8.- Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 7, la Commission a supprimé cet article.
Article 9.- Considérant que les articles 6 et 9 traitent du même sujet, la commission les a fusionnés.

Chapitre IV
Dépositaire Central

Article 10 : Pour une meilleure présentation, la Commission a réécrit le 2e alinéa de cet article ainsi qu’il suit :
Article 10.- (…).
Il assure :
-    la circulation des valeurs mobilières entre les partenaires par des opérations de virement de compte à compte et la conservation de ces valeurs ;
-    la sécurité des opérations et l’étanchéité du régime au moyen d’une organisation comptable adéquate qui permet de constater à tout moment que toute émission a une contrepartie exacte dans les comptes créditeurs des teneurs de comptes-conservateurs et dans les comptes de titres en instance d’affectation.
Article 11 : Considérant que les dispositions réglementaires ne peuvent être au-dessus de la loi, la Commission a supprimé le groupe de mots « sauf dispositions réglementaires contraires » au premier alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 11.- Le dépositaire central est la Caisse des Dépôts et Consignations, en abrégé CDC. A ce titre, elle est chargée, sur le plan national et seulement pour les émetteurs qui ne sont pas assujettis à la réglementation du marché financier et boursier de l’Afrique Centrale, de la conservation, du contrôle et de la supervision des opérations d’inscription en compte des valeurs mobilières.
Le dépositaire central établit l’information complète des valeurs mobilières inscrites en compte.

Article 12.- Sans changement.

Chapitre V : Tenue des comptes des valeurs mobilières

Article 13 : La Commission a supprimé cet article, étant donné que ces dispositions sont identiques à celles des articles 3 et 6.

Article 14 : Ne pouvant pas définir la nature des instructions, la Commission a supprimé le membre de phrase « et les instructions du dépositaire central des valeurs mobilières ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 14.- Les comptes de valeurs mobilières sont tenus selon les règles de la comptabilité en partie double. Leur fonctionnement est régi par les dispositions et la nomenclature comptable édictées par son règlement général.
Articles 15 et 16.- Sans changement.
Article 17 : Compte tenu des dispositions de l’article nouveau issues de la fusion des articles 6 et 9 qui traitent du même sujet, la Commission a remplacé le verbe « sont » après le mot « comptes » par le groupe verbal « peuvent être ».
Cet article se lit ainsi qu’il suit :
Article 17.- Lorsque les titres sont au porteur, les comptes peuvent être tenus par les teneurs de comptes-conservateurs.
Article 18.- Sans changement.
Chapitre VI
Opérations sur les comptes-titres
Article 19 : La loi étant générale et impersonnelle, la Commission a supprimé le membre de phrase « et dans le strict respect des délais fixés par le dépositaire central » au 3e alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 19.- Lors de chaque opération affectant les comptes-titres, le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice mentionne la date de comptabilisation, la quantité de titres inscrits ou radiés, le solde ancien et le solde nouveau.
Le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice tient un registre des mouvements de titres où sont répertoriées chronologiquement toutes les opérations passées dans les comptes.
Les écritures en compte sont passées dès réception des instructions du titulaire.
(Le reste sans changement.)
Articles 20 à 22.- Sans changement.
Chapitre VII
Teneurs de comptes-conservateurs
Articles 23 et 24.- Sans changement.
Article 25 : Afin de ne pas être exclusif vis-à-vis des sociétés émettrices, la Commission a supprimé le membre de phrase « assure la dématérialisation des titres et ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 25.- Le teneur de compte-conservateur assure la gestion des titres qui lui sont confiés soit par les titulaires desdits titres, soit par les sociétés émettrices. A cet effet, il effectue toute opération les concernant en exécution des ordres et des instructions des titulaires des titres ou de leurs ayants droit.
Articles 26 à 30.- Sans changement.
Chapitre VIII
Sanctions en cas de non inscription en compte
Article 31 : S’agissant des valeurs mobilières émises antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la Commission a jugé opportun de considérer la non inscription comme une situation transitoire et de faire bénéficier les émetteurs d’un délai de douze (12) mois pour s’y conformer, sous peine d’une amende dont le montant sera fixé par voie réglementaire.
Par ailleurs, la Commission a supprimé le Chapitre 8.
Elle a ensuite transféré les dispositions du premier alinéa de l’article 31 au chapitre 9.
Chapitre IX : Pour tenir compte des dispositions transitoires contenues dans l’article 31, la Commission a ajouté le mot « transitoire » après le mot « dispositions ».
Ce chapitre se lit désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre IX : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article nouveau : La Commission a créé un nouvel article qui traite des dispositions transitoires.
Cet article se lit ainsi qu’il suit :
Article nouveau : Les émetteurs des valeurs mobilières émises antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de douze (12) mois pour s’y conformer sous peine d’amende réglementaire.
Article 35 : Pour des raisons de déontologie et du principe de séparation des pouvoirs, la Commission a supprimé le membre de phrase « les notaires et les responsables des greffes des juridictions en charge des registres du commerce et du crédit mobilier » au premier et au dernier alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 35.- Les émetteurs sont tenus de communiquer au dépositaire central toutes les informations relatives aux valeurs mobilières inscrites dans leurs registres, tous les actes grevant celles-ci d’une charge, d’une restriction, ainsi que toutes les procédures et décisions judiciaires dont elles font l’objet, dans un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
    Pour les émissions des valeurs mobilières postérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, les émetteurs doivent transmettre au dépositaire central, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, toutes les informations relatives aux opérations d’augmentation et de réduction du capital.
    Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, les émetteurs et les teneurs de comptes-conservateurs transmettent sans délai au dépositaire central, toutes les informations relatives aux transactions grevant un titre d’une charge quelconque.
Article 36 : Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 35 ci-dessus, la Commission a reformulé les dispositions de cet article qui se lit désormais comme suit :
Article 36.- Le dépositaire central adresse chaque année un rapport au ministre en charge de l’Economie.
Article 37.- Sans changement.
Article 38 : Les amendes fixées étant très contraignantes pour les entreprises au risque de renforcer le secteur informel, la Commission a suggéré de s’en tenir aux dispositions du Code Général des Impôts.
A cet effet, elle a supprimé le membre de phrase « une amende comprise entre 10.000.000 F CFA et 15.000.000 F CFA, sans préjudice des autres sanctions prévues par le Code Général des Impôts. Lorsque lesdites sociétés réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500.000.000 F CFA, le montant de l’amende forfaitaire est compris entre 50.000.000 F CFA et 75.000.000 F CFA » au dernier alinéa.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 38.- Les opérations portant sur les valeurs mobilières, ainsi que les rémunérations perçues par les teneurs de comptes-conservateurs sont soumises aux impositions de toutes natures prévues par le Code Général des Impôts.
Pour l’application de l’alinéa précédent, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les entités assimilées ont l’obligation de tenir et de conserver à leur siège un registre de leurs actions nominatives sous peine d’encourir aux sanctions prévues par le Code Général des Impôts.
Article 39 : Pour être conforme au délai contenu à l’article 31, la Commission a prolongé ce délai à douze (12) mois.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 39.- Les sociétés émettrices des valeurs mobilières disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de la publication de la présente loi pour faire codifier et inscrire en compte leurs émissions auprès du dépositaire central.
Article 40 : Pour plus de précisions, la Commission a ajouté le mot « désormais » avant le mot « interdite ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 40.- Par l’effet des dispositions de la présente loi, l’émission des valeurs mobilières par la délivrance de certificats physiques est désormais interdite.
Articles 41 et 42.- Sans changement.

Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Je vous remercie.

Le Président : Merci, cher collègue.

    Honorables députés,
Chers collègues,

Cette proposition de loi vous avait déjà été présentée, donc ce n’est pas soumis à la discussion.

Elle avait déjà été adoptée par nos deux chambres en des termes identiques et envoyée au Gouvernement qui disposait, conformément aux dispositions de l’article 54, alinéa 5 de la Constitution, de 60 jours pour l’examiner à son tour. Le Gouvernement nous l’ayant retourné en ne mentionnant aucune objection, ce texte va donc poursuivre la procédure en vue de sa promulgation.
 
Nous allons, je présume, confirmer le vote que nous avions accordé à cette proposition afin de l’adopter définitivement.

    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? Personne.
    Qui est pour ? Tous les députés.

    La proposition de loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise vient donc d’être adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

    Monsieur le Ministre d’Etat en charge des Relations avec les Institutions constitutionnelles sera informé par lettre, de même que le Sénat qui doit l’adopter à son tour et l’envoyer en promulgation.

La Cour Constitutionnelle sera également informée.

    Nous allons passer au deuxième texte, à savoir : le projet de loi de règlement exercice 2015.

    Nous allons pour cela, appeler Dieudonné MONDJO, Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique.

Vous avez la parole, cher collègue.

Dieudonné MONDJO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, Monsieur le Président.

    Lecture du rapport.

La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du vendredi 18 novembre au lundi 05 décembre 2016, dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue d’examiner le projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2015.

Les travaux étaient présidés par Monsieur Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, 1er Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, 2e Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, 1er Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, 2e Rapporteur.

Préalablement à l’examen proprement dit de ce projet de loi, la Commission a procédé à l’audition de Monsieur Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO, Ministre du Budget et des Comptes Publics, chargé, au nom du Gouvernement, d’en exposer les motifs devant l’Assemblée nationale.

III-    AUDITION

Dans son propos, le Ministre du budget et des comptes publics a d’abord présenté le contexte dans lequel s’est déroulée l’exécution des lois de finances de l’année 2015.

Il a fait savoir à cet égard que la croissance mondiale s’est située à 3,1% en 2015 contre 3,4% en 2014. Ce niveau de croissance  résulte du ralentissement de l’activité dans les pays émergents et en développement, dont la Chine, en dépit d’une reprise modeste dans les pays avancés qui ont enregistré une croissance du PIB estimée à 1,9%.

Cette orientation positive de l’économie dans ces pays a été soutenue par une accélération économique aux Etats-Unis et un affermissement progressif de la reprise dans la zone euro.

Dans le même élan, il a souligné que les pays émergents et en développement d’Asie ont une activité économique qui a montré des signes d’essoufflement, le taux de croissance ayant baissé de 6,6% contre 6,8% en moins d’un an. Ainsi, l’économie chinoise a décéléré sous l’effet du recul des investissements et de la demande extérieure.
 
En Amérique latine, la détérioration des indicateurs économiques de la zone s’est traduite par une croissance négative (-0,1%). Cette contre-performance a résulté de la baisse des cours des matières premières qui ont influé sur les exportations. Au Moyen-Orient, la croissance a fléchi de 2,5% contre 2,8% suite à la baisse des cours de l’or noir, des tensions géopolitiques et des conflits internes.

Pour ce qui est de la zone CEMAC, le ministre a rappelé que la situation macroéconomique a été marquée par une décélération de la croissance économique, une détérioration des comptes publics et des comptes extérieurs. Ainsi, le PIB réel a été évalué à 2,8% contre 4,8% en 2014 en rapport avec la contreperformance conjointe des secteurs pétrolier et non pétrolier. Le secteur pétrolier a fortement ralenti à 1,3% après 2,8% en 2014, tandis que dans le secteur non pétrolier, les activités ont crû de 3,3% contre 5,5% un an auparavant. Ainsi par pays, l’expansion s’est traduite comme suit : Cameroun 5,9% en 2015 ; Centrafrique 4,9% contre 0,7% ; Gabon 3,9% contre 4,3% ; Tchad 3,3% contre 6,9% ; Congo 2,4% contre 5,6% et Guinée-Equatoriale -6,1% contre 0,6%.

Venant à l’exécution des lois de finances, il a indiqué qu’arrêtée en équilibre à 2 651,2 milliards de FCFA, la loi de finances rectificative, exercice 2015, a connu une baisse de 422,1 milliards de FCFA par rapport au niveau des ressources et des charges prévues dans la loi de finances initiale. Cette baisse résulte essentiellement du repli des recettes pétrolières de 378,6 milliards de FCFA, lié principalement à la chute du prix du baril par rapport à la loi de finances initiale.
Poursuivant son propos, il a rappelé que pour atténuer cette baisse, il faut réduire le train de vie de l’Etat, notamment par la baisse des dépenses courantes.

Ces ajustements ont permis de maintenir la volonté du Gouvernement à conduire, parallèlement aux grands projets d’investissement structurants, une politique active sur le plan social, à travers l’opérationnalisation de la stratégie d’investissement humain baptisée pacte social et la généralisation des bourses à tout nouveau bachelier.

Pour ce qui est de l’exécution des ressources initialement évaluée à 2 289,7 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale (LFI) de l’année 2015, le niveau des ressources budgétaires a été révisé à la baisse pour s’établir à 1 833,8 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative (LFR) 2015. Parallèlement, les ressources de trésorerie et de financement sont passées de 783,6 milliards de FCFA dans la LFI 2015 à 817,4 milliards de FCFA dans la LFR 2015, soit une augmentation de 33,7 milliards de FCFA.

Par ailleurs, le Ministre a fait savoir qu’en 2015, les recettes budgétaires perçues se sont établies à 1 987,3 milliards de francs FCFA contre 1 833,8 milliards de FCFA prévus ; soit un taux de réalisation de 108,4%. Dans la même période, les ressources de trésorerie et de financement ont été mobilisées à hauteur de 1 067,6 milliards de FCFA contre une prévision de 817,4 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2015; soit un dépassement total de 250,2 milliards de FCFA des ressources d’emprunt mobilisées.

En ce qui concerne l’exécution des charges, il a précisé qu’initialement évaluée à 3 073,3 milliards de FCFA dans la loi de finances de l’année 2015, le niveau des charges budgétaires et de trésorerie a été révisé à la baisse de 422,1 milliards de FCFA pour s’établir à 2 651,2 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2015.

Sur l’ensemble des crédits de paiement ouverts au titre des charges budgétaires, seuls 2 030,9 milliards de FCFA ont effectivement été consommés contre 2 068,5 milliards de FCFA votés. Les dépassements constatés se chiffrent globalement à 66,4 milliards de FCFA. Quant aux annulations de crédits, elles sont globalement évaluées à 140 milliards de FCFA.

Parlant de la dette publique le Ministre a rappelé que son exécution s’est faite à hauteur de 174,1 milliards de F CFA contre une prévision initiale de 125,4 milliards de F CFA dans la loi de finances rectifiée. Il est à préciser que ces crédits sont évaluatifs et peuvent être engagés au-delà de la dotation, conformément à l’article 42 de la LOLFEB. Il apparaît, au final, un dépassement de crédits de 48,6 milliards de F CFA à régulariser. Cette situation, qui correspond à un taux de réalisation de 138,8%, s’explique par une régularisation plus importante des engagements auprès des créanciers intérieurs et extérieurs.
Au titre du fonctionnement, il a indiqué que les dépenses de personnel, biens et services, transferts s’élèvent à 1 307,2 milliards de FCFA et se situent en-deçà de la prévision de 1 334,4 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2015.

Au sujet de l’investissement, le Ministre a précisé que les dépenses ont été exécutées au-delà de l’autorisation parlementaire, à hauteur de 357,4 milliards de FCFA pour une prévision de 318,5 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2015 ; soit un dépassement de 38,9 milliards de FCFA. En revanche, les projets financés sur financements extérieurs (Finex) enregistrent un niveau d’exécution de 182,5 milliards de FCFA contre une prévision de 278,2 milliards de FCFA. Il se dégage un montant de 95,7 milliards de FCFA de tirages non effectué et, par conséquent, proposé en annulation.
Au total, le budget d’investissement a enregistré une exécution de 539,9 milliards de FCFA pour une prévision de 596,7 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2015, soit un taux de 90,5%.

Parlant des autres dépenses, le Ministre a relevé qu’arrêtées définitivement à 12 milliards de FCFA dans la LFR 2015, celles-ci ont été exécutées à 9,7 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 81,1%. Ainsi, le montant non consommé est de 2,3 milliards de FCFA, par conséquent proposé en annulation.

Quant aux charges de trésorerie et de financement, elles connaissent une exécution de 169,1%. En effet, initialement votées à hauteur de 582,7 milliards de FCFA, elles ont été exécutées à 985,2 milliards de FCFA soit un dépassement de 402,5 milliards de FCFA. Ce dépassement, globalement imputable au service de la dette intérieure, s’inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre des mesures visant le désendettement extérieur et intérieur de l’Etat.

Par ailleurs, ces efforts qui marquent la ferme volonté du Gouvernement d’assainir les finances publiques ont permis le règlement des instances au trésor pour 321,1 milliards de FCFA (1150,7%) contre 27,9 milliards de FCFA en autorisation parlementaire. De même, les remboursements des arriérés de TVA ont connu un taux d’exécution de 194,3% (+66 milliards de FCFA). Les bons du trésor assimilables (BTA) sont également passés de 51,9 milliards votés à 98,4 milliards exécutés, soit un taux d’exécution de 189,6%.

En définitive, le Ministre du budget et des comptes publics a souligné qu’en tenant compte des crédits sans emploi proposés en annulation d’un montant global de 104 milliards de FCFA, l’exécution des lois de finances en 2015 s’est soldée par un excédent de 38,7 milliards de FCFA contre un déficit de 111,2 milliards de FCFA en 2014.
IV-    DISCUSSION

    Au terme de l’exposé du Ministre du Budget et des Comptes Publics, les députés ont soulevé la question se rapportant au point de vue du Gouvernement par rapport à la présentation par la Cour des Comptes d’un projet d’avis en lieu et place d’une déclaration générale de conformité relatif au projet de loi de règlement pour l’exercice 2015.

    En réponse à cette préoccupation, le Ministre s’est dit gêné par la sémantique de l’intitulé du document. Et considérant que le rapport général de la Cour des Comptes relatif au contrôle de l’exécution des lois de Finances de l’exercice en cause, dont dépend la déclaration de conformité, est encore entrain d’être examiné, il a fait savoir qu’il s’en tient au délai constitutionnel.

V-    EXAMEN

Passant à l’examen au fond du projet de loi de Règlement, gestion 2015, la Commission l’a adopté ainsi qu’il suit :
Intitulé de la loi : Pour être conforme aux dispositions de la loi n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la Commission a supprimé le mot « définitif ».
Cet intitulé se lit désormais ainsi qu’il suit :
Loi n°.../2016 portant règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2015.
Préambule de la loi : Pour être conforme à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « le Parlement a » par « l’Assemblée nationale et le Sénat ont ».
Ce préambule se lit ainsi qu’il suit :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
Le reste sans changement.
Article 1er : Pour être conforme à la Constitution et pour tenir compte de l’intitulé de la loi, la Commission a ajouté le membre de phrase « de l’article 47 de la Constitution et » après le groupe de mots « en application » et supprimé le mot « définitif ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution et des dispositions de l’article 17 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, porte règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2015.


PREMIERE PARTIE : RESULTATS DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE

Article 2 : Sans changement.

I-    Détail des opérations budgétaires

Articles 3 et 4 : Sans changement.
II-    Détail des opérations de trésorerie et financement

Articles 5 à 7 : Sans changement.


III-    Présentation du bilan et affectation du résultat

Articles 8 à 10 : Sans changement.

DEUXIEME PARTIE : MODIFICATION DES CREDITS

I-    Ratification des ouvertures et mouvements de crédits

Articles 11 et 12 : Sans changement.

II-    Régularisation des dépassements et annulation de crédits

Article 13 : Etant donné que les crédits annulés ne peuvent être redéployés, la Commission a supprimé le groupe de mots « sans préjudice, le cas échéant de leur redéploiement », jugé superfétatoire.

Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :

Article 13 : Sont annulés les crédits non consommés du budget général retracés dans le tableau suivant :
 
Le reste sans changement.

Article 14 : Sans changement.

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Sans changement.

A-    Observations

La Commission relève une fois encore que le Gouvernement ne se conforme pas à la Constitution quant à la rédaction du préambule de la loi.
En outre, le tableau de l’article 4 du Titre II relatif aux plafonds de grandes catégories de dépenses n’a nullement fourni les chiffres de l’année budgétaire n-1 devant permettre la comparaison avec le projet de loi examiné.
Le rapport de la Cour des Comptes fait apparaître les résultats de l’exercice budgétaire déficitaires de 355, 61 milliards de FCFA. Pour le Gouvernement, ces résultats sont excédentaires de 97,937 milliards de FCFA (cf. tableau de la page 1 du projet de loi de règlement définitif de l’année 2015). La Commission constate une contradiction des chiffres.
La levée de cette contradiction ne peut se faire que par la certification des comptes de l’Etat (le budget général de l’Etat, les budgets annexes, les comptes spéciaux du Trésor). Or, les dispositions y relatives notamment l’article 92 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget ne rentreront en vigueur que le 1er janvier 2025.
Dans l’attente, sont seulement pris en compte les résultats des opérations budgétaires, de trésorerie et de financement contenus dans le tableau ci-dessous.
 









RESSOURCES    LFI 2015    LFR 2015    Exécution    
Ecart
            Valeur     %    
    3 073 313    2 651 236    3 114 054    117,46%    462 818
Budgétaires    2 289 694    1 833 851    2 046 469    111,59%    212 618
Trésorerie et financement    783 618    817 385    1 067 585    130,61%    250 200
CHARGES    3 073 313    2 651 236    3 016 117    113,76%    364 882
Budgétaires    2 311 085    2 068 541    2 030 919    98,18%    -37 621
Trésorerie et financement    742 228    582 695    985 198    169,08%    402 503
RESULTATS            97 937        

 
Source : Projet de loi de règlement définitif de l’année 2015, page 1.
B-    Recommandations

Afin de permettre une meilleure analyse de l’exécution du budget, la Commission a fait siennes les recommandations formulées par la Cour des Comptes ci-dessous :

-    transmettre les documents de prévisions et d’exécution dans les délais impartis par la loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), à savoir le 30 mars au plus tôt et le 30 juin de l’année qui suit  celle au titre de laquelle ils sont établis ;

-    tenir toutes les comptabilités prévues par la loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB) ;

-    poursuivre les efforts de diversification de l’économie gabonaise ;

-    explorer toutes les pistes susceptibles d’améliorer les recettes tirées de la fiscalité ;

-    étudier toutes les voies réglementaires en vue du recouvrement effectif de tous les types des restes à recouvrer ;

-    tenir compte des délais de prescription dans la gestion des restes à recouvrer afin que les créances douteuses soient admises en non-valeur ;

-    exécuter les dotations des missions dans la limite des crédits ouverts conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relatives aux lois de finances et à l’exécution du budget ;

-    faire ressortir dans les documents budgétaires la part patronale versée afin de mieux évaluer la nécessité d’inscrire cette couverture budgétaire dans la loi de finances.

Aussi, la Commission recommande à l’administration des finances et les responsables de programmes (RPROG) de :

-    veiller à l’harmonisation des données contenues dans les documents de prévision et d’exécution des programmes ;

-    exécuter les crédits alloués au programme « Elaboration et pilotage de la politique économique » dans la limite des crédits ouverts dans les lois de finances aux termes des dispositions de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB) ;

-    éviter de mentionner le programme d’appui à la gouvernance sectorielle (PAGOS), dans les programmes annuels de performance (PAP) et rapports annuels de performance (RAP), comme étant un opérateur ;

-    s’assurer de la signature des contrats annuels de performance (CAP) avant la mise à disposition des crédits ;

-    poursuivre les efforts déjà engagés pour améliorer la qualité de l’information financière afin de rendre les états financiers auditables, en vue de leur certification conformément aux dispositions de l’article 92 in fine de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’Exécution du Budget.

Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci, cher collègue.

    Honorables députés,
Chers collègues,

Dans le cadre de la discussion, quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ?

    Je regarde à gauche, personne.

    Je regarde à droite, personne.

    Monsieur le Ministre du Budget et de la Comptabilité publique, souhaitez-vous prendre la parole ?

Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO (Ministre du Budget et des Comptes publics) : Non, monsieur le Président.

Le Président : Je vais à présent soumettre le rapport aux voix.

    Mais, vous avez bien noté, Monsieur le Ministre du Budget, que le projet de loi de règlement 2017, c’est le 30 juin 2017, au plus tard, qu’il faudra envoyer à la Représentation nationale ce qu’il faut.

    J’ai dit le 30 juin, hein !

Brouhaha.

Le Président : C’est ça même.
    Rires.

    Honorables députés,

    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? 1.
    Qui est pour ? Le reste.

    Ah oui, c’est la démocratie ! Elle s’exprime comme il se doit.

    Le rapport sur le projet de loi de règlement pour la gestion 2015 est adopté à l’unanimité des députés moins une voix.

    Mes chers collègues, nous passons au texte suivant : la première partie du projet de loi des Finances, exercice 2017 ; relative aux ressources.

    Pour la lecture de ce rapport, j’appelle notre collègue Charles OTANDO, rapporteur de la dite Commission.

Cher collègue, vous avez la parole.

Charles OTANDO : Monsieur le Président, encore une fois, merci.

    Lecture du rapport.

En vue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances exercice 2017, la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du vendredi 18 novembre au lundi 05 décembre 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du palais Léon MBA.

Les travaux étaient présidés par Monsieur Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, assisté des députés :

-    André ANGWE ABOUGHE, 1er Vice-président ;
-    Raymond NGOMBELA, 2ème Vice-président ;
-    Dieudonné MONDJO, 1er Rapporteur ;
-    Charles OTANDO, 2ème Rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi proprement dit, la Commission a auditionné Monsieur Pascal HOUANGNI AMBOUROUET, Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie chargé de la Prospective et de la Programmation du Développement, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

VI-    AUDITION

A l’entame de son propos, Monsieur le Ministre Délégué a indiqué que ce projet de loi de finances traduit la volonté du Gouvernement d’accélérer le processus de mutation de notre économie vers l’émergence à l’horizon 2025 à travers une densification de la croissance et la diversification de ses sources.

Il ambitionne notamment la mobilisation des financements adéquats en vue de soutenir la mise en œuvre des réformes indispensables à la préservation de la croissance et des emplois.

Par ailleurs, il a relevé que ce projet de loi de finances vise aussi la traduction en actes concrets des engagements pris par le Chef de l’Etat dans son Programme pour l’Egalité des Chances.
Poursuivant son propos, il a fait savoir que cette présentation s’articule autour de deux (2) points essentiels à savoir :

-    le cadre de référence et orientation du projet de loi de finances 2017 qui intègre six (6) axes prioritaires ;

-    les ressources de l’Etat pour l’exercice 2017.

S’agissant du cadre de référence et orientation du projet de loi de finances 2017, le Ministre Délégué a décliné les six (6) axes prioritaires ainsi qu’il suit :

•    l’axe prioritaire n°1 concerne le renforcement des fondements d’une croissance plus inclusive à travers l’industrialisation, la promotion de l’investissement privé et le soutien de la demande intérieure ;

•    l’axe n°2 relatif à la préservation des avoirs extérieurs passe par la mise en œuvre des mesures visant à dynamiser les exportations et à maitriser les flux des importations.

•    le troisième axe consiste en la poursuite d’une politique d’endettement prudente afin de préserver la soutenabilité des finances publiques. Aussi, le plafond annuel des nouveaux engagements, en pourcentage du Produit Intérieur Brut, est-il fixé à 7,9% en 2017, 5,4% en 2018 et 3,5% en 2019, soit une moyenne de 5,6% sur la période contre 6,2% précédemment ;
•    le quatrième axe correspond à l’accélération des réformes structurelles. Aussi, la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales de la Fiscalité va-t-elle se poursuivre à travers notamment l’élargissement de l’assiette fiscale, la rationalisation des exonérations, la modernisation de services fiscaux, la dématérialisation des procédures ainsi que le retour à la neutralité de la TVA.

Aussi, le projet de loi de finances 2017 prévoit-il les principales dispositions fiscales suivantes :

-    l’instauration d’une taxe forfaitaire d’habilitation ;

-    les obligations documentaires en matière des prix de transfert ;

-    les dispositions sur la contribution en matière de formation professionnelle ;

-    les dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité ;

-    l’élargissement de l’application e-@taxe.

•    Le renforcement du capital humain et des mécanismes de solidarité nationale constituent le cinquième pan prioritaire qui a pour entre autres objectifs, la résorption du chômage touchant particulièrement les jeunes, la mise en œuvre des politiques  pour l’employabilité des jeunes à travers notamment l’appui à la formation professionnelle, la poursuite du programme un Jeune – un métier, l’ouverture de l’Ecole des Mines et de Métallurgie de Moanda ainsi que la reprise des discussions sur le « Plan Marshall pour l’Emploi » avec le secteur privé.
C’est dans ce cadre, a-t-il expliqué, que le Gouvernement prendra des mesures permettant l’accès aux services de santé à tous les citoyens à travers notamment une réforme du financement du fonds des économiquement faibles de la CNAMGS. De même, il a ajouté que les efforts se poursuivront en vue de promouvoir l’accès pour tous à un logement décent à travers le développement du Compte de Refinancement de l’Habitat ouvert à la Caisse des Dépôts et de Consignation.

•    Le dernier axe prioritaire traite d’une meilleure programmation des équipements collectifs qui prend en compte non seulement les capacités financières de l’Etat sur le long terme mais aussi et surtout le facteur démographique en anticipant sur ses évolutions.

Sur un autre plan, le Ministre Délégué a déclaré que le projet de loi de finances 2017 intervient dans un contexte économique international marqué par une stagnation du taux de croissance de l’économie mondiale qui devrait se situer à 3,1% en 2016. Les perspectives économiques mondiales pour 2017 font apparaître une légère embellie.
 
Dans la zone Euro, par contre, les incertitudes liées au Brexit entraineraient une baisse de l’expansion à 1,5% contre 1,7% en 2016. L’activité économique en Afrique subsaharienne gagnerait 1,5 point de croissance pour s’établir à 2,9% en 2017.

En outre, le Ministre Délégué a noté que le projet de loi de finances 2017 prend en compte le contexte économique national marqué au cours des six premiers mois de l’année 2016 par :

-    une conjoncture moins favorable du secteur primaire ;

-    des tendances haussières dans le secondaire, notamment pour l’industrie du bois qui constitue désormais une valeur sûre du tissu industriel national ;

-    une amélioration de la conjoncture dans le secteur tertiaire avec notamment des résultats positifs enregistrés pour les services immobiliers, les télécommunications, la vente de véhicules industriels, l’hôtellerie – restauration et les produits pharmaceutiques ;

-    une balance commerciale excédentaire en dépit d’une baisse des exportations et d’une augmentation des importations ;

-    une hausse de 0,7% de l’indice harmonisé des prix à la consommation.

Par rapport à ce qui est observé au premier semestre, la croissance économique serait de 2,9% en 2016 contre une projection initiale de 4,6%.

Par ailleurs, il a fait savoir que le cadre macroéconomique a été élaboré sur la base des principales hypothèses suivantes :

-    une nouvelle baisse de 1,5% de la production pétrolière pour s’établir à 11,10 millions de tonnes par rapport aux prévisions de clôture de 2016, mais en hausse de 6,7% par rapport à la LF 2016 ;

-    une reprise des prix du baril de pétrole gabonais de 14,3% par rapport aux prévisions actualisées de 2016 pour se situer à 40 dollars US en 2017. Par rapport à la LF 2016, le prix du baril baisse de 4,8% ;

-    une augmentation des exportations de minerais de manganèse de 23,9% à 4,587 millions de tonnes en 2017 par rapport aux prévisions de clôture de 2016. Comparativement à la LF 2016, les exportations sont en hausse de 1,2% ;

-    une stabilité du prix de la tonne de manganèse à 110,5 USD en 2017 par rapport aux prévisions révisées de 2016, mais en baisse de 33,2% par rapport à la LF 2016 ;

-    un taux de change stable à 580 FCFA pour un dollar par rapport à la LF 2016, mais en baisse par rapport aux prévisions révisées de 2016 ;
-    enfin, une inflation contenue à 0,1%.

Dans ce contexte, le produit intérieur brut progresserait de 4,5%. Cette croissance proviendrait des performances du secteur hors pétrole (+5,4%), malgré le repli des activités du secteur pétrolier (-1,5%).
 
Ainsi, il a précisé que du point de vue de l’offre, la croissance économique en 2017 proviendrait des secteurs primaire (+5,9%), secondaire (+3,5%) et tertiaire (+4,7%). Pour ce qui est de la demande, la croissance en 2017 serait tirée essentiellement par les exportations (+7,6%), l’investissement privé (+5,9%) et la consommation des ménages (+3,3%). Au niveau des comptes extérieurs, le déficit de la balance courante s’établirait à 3,9% du PIB en 2017 contre 6,4% l’année précédente.

Abordant le second point essentiel relatif aux ressources de l’Etat pour l’exercice 2017, le Ministre Délégué a d’abord présenté l’exécution du budget volet ressources à fin juin 2016.

En effet, il a souligné que les ressources budgétaires mobilisées s’élèvent à 960,3 milliards de FCFA, sur une prévision de 2626,0 milliards FCFA dans la LF 2016, soit un taux de réalisation de 36,6%. Elles comprennent 751,0 milliards de FCFA de recettes propres et 209,3 milliards de FCFA de ressources d’emprunt et de trésorerie.

Concernant les ressources propres, elles comprennent 159,2 milliards de FCFA de recettes pétrolières et 591,8 milliards de FCFA de recettes hors pétrole.

Les recettes pétrolières ont été recouvrées à hauteur de 26,5% des prévisions de la LF 2016. Ce résultat s’explique par des cours du pétrole restés longtemps en deçà des prévisions de la LF 2016 au cours du premier semestre de l’année. Les recettes pétrolières se répartissent ainsi qu’il suit :

•    Impôts sur les sociétés : 0 FCFA ;

•    Redevance (RMP) : 88,4 milliards de FCFA ;

•    Autres recettes pétrolières : 43,4 milliards de FCFA.

Par ailleurs, les livraisons de SOGARA s’élèvent à 27,4 milliards de FCFA.

Les recettes hors pétrole quant à elles ont été recouvrées à hauteur de 45% par rapport aux prévisions de la LF 2016. Elles se répartissent de la façon suivante:

•    110,8 milliards de FCFA d’Impôts sur les sociétés ;

•    144,4 milliards de FCFA de recettes douanières ;

•    73,0 milliards de FCFA pour la TVA ;
•    158,1 milliards de FCFA pour les autres impôts hors pétrole ;

•    105,5 milliards de FCFA pour les autres recettes hors fiscales.

S’agissant des ressources de l’Etat pour l’exercice 2017, il a indiqué que celles-ci évaluées à 2 477,5 milliards de FCFA, se composent de 1 858,4 milliards de FCFA de ressources propres et de 619,1 milliards de FCFA de ressources d’emprunt.

Les ressources propres afficheraient une baisse de 185,5 milliards FCFA par rapport à la LF 2016. Ce repli est notamment imputable au recul de l’impôt sur les sociétés et aux recettes pétrolières. Elles comprennent 478,6 milliards de FCFA de recettes pétrolières et 1 379,8 milliards de FCFA de recettes hors pétrole.

Les recettes pétrolières s’établiraient à 478,6 milliards F CFA, contre 600,7 milliards F.CFA arrêtés dans la loi de finances 2016, soit une baisse de 20,3%. Elles comprennent :

-    l’Impôt sur les sociétés estimé à 41 milliards F CFA, en baisse de 2 milliards de FCFA par rapport à la LF 2016 ;

-    la RMP estimée à 213,2 milliards de FCFA, en recul de 9% par rapport à la LF 2016 ;

-    les autres recettes évaluées à 224,4 milliards de FCFA, en retrait de     30, 6% par rapport à la LF 2016.

Les recettes hors pétrole s’établiraient à 1 379,8 milliards FCFA, soit une baisse de 63,4 milliards FCFA par rapport à 2016. Cette variation résulterait de la contraction des recettes fiscales qui connaitraient une baisse de 121,3 milliards FCFA.

Les recettes fiscales comprennent notamment :

-    les impôts et taxes directs estimés à 471,2 milliards FCFA contre        536,9 milliards FCFA dans la loi de finances 2016, soit une baisse de       65,7 milliards F CFA ;

-    les impôts et taxes indirects, hors recettes douanières, évalués à      408,6 milliards FCFA, en baisse de 16,1 milliards FCFA par rapport à la loi de finances 2016 ;

-    les recettes douanières estimées à 368,3 milliards FCFA contre 407,8 milliards F CFA prévus dans le budget 2016, soit une baisse de 10%. Ces recettes se repartiraient en recettes d’importations (341,6 milliards de F CFA) et d’exportations (26,7 milliards F CFA).

Les recettes fiscales afficheraient une hausse de 69,3% à 141,7 milliards de F CFA, contre 83,7 milliards de FCFA en 2016.

Concernant enfin les ressources d’emprunt, elles seraient en hausse de 6,4% à 619,1 milliards de FCFA contre 582,1 milliards de F CFA par rapport à la LF 2016. Ces ressources comprennent :

-    274,4 milliards de FCFA des tirages extérieurs sur projets ;

-    243,7 milliards de FCFA de tirage sur programme ;

-    100 milliards de FCFA d’émission de titres sur le marché intérieur.

II-DISCUSSION

L’exposé du Ministre Délégué a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :

-    la croissance économique en 2017 ;

-    la faiblesse du taux d’investissement ;
-    la nature de la relation entre Olam et l’Etat ;

-    les précisions sur les autres recettes pétrolières ;

-    la contribution à la formation professionnelle ;
-    la non prise en compte du capital humain dans les axes prioritaires ;

-    la construction des logements sociaux ;

-    la contribution spéciale de solidarité ;

-    les précisions sur l’exploitation de l’or de Bakoudou ;
-    la lutte contre la vie chère ;

-    la grève constatée dans les services de la Douane ainsi que d’éventuels recrutements anarchiques.

Reprenant la parole, le Ministre Délégué a apporté les éclairages ci-après.

S’agissant de la croissance économique en 2017, il a indiqué qu’elle est motivée tant au niveau de l’offre qu’au niveau de la demande :

Pour ce qui est de l’offre, la croissance est tirée par la reprise de l’activité minière, l’augmentation du volume des produits agricoles, l’exploitation forestière, l’industrie du raffinage, les domaines du transport et des télécommunications. Au niveau de la demande, la croissance est motivée par l’augmentation des exportations relatives aux secteurs des mines et du bois.

Concernant la faiblesse du taux d’investissement, le Ministre Délégué a souligné qu’en dépit du contexte économique défavorable dû à la dégradation des termes de l’échange, il y a lieu de tenir compte de la hausse attendue de l’investissement privé permettant l’augmentation des activités.

Par ailleurs, il a relevé que malgré une baisse de l’investissement prévue en 2017, le niveau de recettes annoncé n’est pas virtuel.

A propos de la nature de la relation entre Olam et l’Etat gabonais, le Ministre Délégué a expliqué qu’il s’agit d’un partenariat public-privé défini par une loi. Actuellement le Gouvernement est satisfait de l’assistance apportée par Olam au regard des résultats obtenus.

Par ailleurs, il a indiqué que les partenariats publics-privés traités exclusivement dans l’axe prioritaire n°1 sont importants pour accentuer la diversification de l’économie. Après la ratification de l’ordonnance relative aux partenariats public-privé, le Gouvernement étudie actuellement les modalités de leur application. Le partenariat public-privé avec Olam est un partenariat gagnant-gagnant, eu égard à ce qui est fait particulièrement à la zone économique de Nkok, le port minéralier d’Owendo et l’extension du port d’Owendo, les plantations de Mouila, la zone économique de Port-Gentil etc… Depuis 2010, Olam a déjà investi plus de dix (10) milliards de dollars dans l’économie gabonaise et créé des milliers d’emplois.

Parlant des précisions sur les autres recettes pétrolières, il a fait savoir que celles-ci sont payées sur la base n moins 1 (n-1) compte tenu de la baisse des activités. Depuis janvier 2015, sur instruction du Président de la République, un séminaire a permis d’identifier des mesures visant à relancer la croissance économique. Ces mesures concernent entre autres, la maîtrise de la dépense notamment la rationalisation des dépenses de fonctionnement, le renforcement du cadre institutionnel et juridique des affaires, la limitation des exonérations discrétionnaires en améliorant l’action du recouvrement afin de soutenir les recettes hors pétrole.

Au sujet de la contribution à la formation professionnelle, le Ministre Délégué a mentionné que cette taxe est payée par les employeurs afin de mettre à leur disposition une main d’œuvre qualifiée et compétitive. Par ailleurs, il a rappelé que cette taxe existait déjà et qu’elle a été abrogée en ce que les opérateurs économiques estimaient qu’elle était mal utilisée. Mais au regard du chômage des jeunes, le Gouvernement a décidé de la réhabiliter en partenariat avec le secteur privé.

A propos de la non prise en compte du capital humain dans les axes prioritaires, le Ministre Délégué a précisé que la formation et l’éducation sont déclinées dans l’axe prioritaire n°5 ; c’est au regard de l’importance du capital humain que la taxe sur la formation professionnelle a été reconduite. Le Gouvernement va continuer également l’effort de construction des Centres de formation indispensables pour la formation des jeunes. Il existe un partenariat avec la Chine et d’autres projets sont en discussion notamment avec la Banque Mondiale et les autres partenaires internationaux.

Quant à la construction des logements sociaux, il a fait savoir que le Gouvernement mène une réflexion en vue de trouver un meilleur mécanisme de financement des logements sociaux. A cet effet, il a été mis en place depuis 2015 un compte de refinancement de l’Habitat.

Passant à la contribution spéciale solidarité, il a déclaré que celle-ci remplace la Redevance Obligatoire Assurance Maladie (ROAM) qui était financée exclusivement par les opérateurs de téléphonie mobile. En outre, il a relevé que désormais tous les opérateurs économiques vont y contribuer pour plus de solidarité et un meilleur financement du fonds des citoyens économiquement faibles.

Abordant les précisions sur l’exploitation de l’or de Bakoudou, il a indiqué que la quantité d’or exportée ou extraite en 2014 est de 1,158 tonnes, 5,860 tonnes en 2015 et de janvier à septembre 2016, elle est de 117,4 tonnes.

Concernant la lutte contre la vie chère, il a souligné que lors du séminaire gouvernemental de Franceville, il a été décidé de la reprise de la lutte contre la vie chère afin d’améliorer le panier de la ménagère. En effet, il a été donné au Gouvernement de constater que les opérateurs économiques ne respectent pas l’ajustement des prix arrêtés ainsi que certaines conditions de conservation de vivres frais notamment la chaîne du froid.

Pour remédier à cette situation, il a été mis en place, au sein du Ministère de l’Economie, une cellule de veille pour surveiller ce qui se fait au quotidien. De même, il sera établi un tableau de bord du suivi des actions et tâches en cours afin d’atteindre cet objectif primordial.

Venant enfin à la grève constatée dans les services de la Douane ainsi que d’éventuels recrutements anarchiques, le Ministre Délégué a précisé que depuis treize (13) mois, aucun mouvement de grève n’a été enregistré dans lesdits services. Par ailleurs, il a noté qu’il n’y a pas eu de recrutement anarchique durant ces dernières années. Un concours a été organisé en 2014, mais pour des raisons indépendantes de la volonté de la Direction Générale des Douanes, les agents admis audit concours ne sont allés en formation à l’école de Ouagadougou qu’en octobre 2015.

III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond, article par article, la Commission l’a adoptée ainsi qu’il suit :
Le préambule de la loi : Pour être conforme à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « L’Assemblée Nationale et le Sénat ont ».
Ce préambule se lit désormais ainsi qu’il suit :
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

Article 1er : Sans changement.

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
ET FINANCIER

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I-    IMPOTS ET RESSOURCES   AUTORISES

A-    Autorisation de perception des ressources

Articles 2 et 3 : Sans changement.

B-    Dispositions fiscales

•    Dispositions du Code Général des Impôts

Article 4 : Sans changement.



I-    IMPÔT SUR LES SOCIETES
LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES

Section 3 - Charges déductibles

Sous-section 1 - Frais généraux

Paragraphe 2 – Dépenses locatives

« Article 11-I-2 nouveau : Sans changement. »

CHAPITRE 4 : LIQUIDATION DE L’IMPOT


Section 3 : Calcul de l’impôt

« Article 16 Nouveau : Sans changement »

CHAPITRE 6 : PAIEMENT DE L’IMPÔT

Section 2 – Impôt minimum forfaitaire et Minimum de perception

« Article 24 alinéa 1 nouveau : Sans changement. »

Article 25 nouveau : Pour une meilleure compréhension, la Commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :
 
« Article 25 nouveau : On entend par chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période, notamment :

Le reste demeure sans changement. »

« Article 26 alinéa 4 nouveau : Sans changement. »

 « Article 28 nouveau : Sans changement. »

II-    IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

LIVRE I : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES

Section I : Détermination des bénéfices imposables ou des revenus nets des diverses catégories de revenus

Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers

Paragraphe 1- Définitions

A.    Produits des actions et des parts sociales et revenus assimilés

« Article 98 alinéa 2 nouveau : Sans changement. »

a)    les recettes non déclarées et les frais généraux non justifiés.

Sous-section 4 : Plus-values des personnes physiques et assimilées

« Article 124 alinéa 4 : Sans changement ».

« Article 127 alinéa 3 : Sans changement. »

CHAPITRE 3 -OBLIGATIONS DECLARATIVES

« Article 167 alinéa 3 nouveau : Sans changement. »

« Article 167 ter nouveau : Sans changement. »

CHAPITRE 5 – MODALITES DE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Section 1- Modalités de recouvrement de l’IRPP et du Minimum de perception

« Article 176 nouveau : Sans changement. »

Section 2 - Précomptes de l’IRPP
« Article 178 bis : Sans changement. »

III-    LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

LIVRE 2- TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE I- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

CHAPITRE 3 : MODALITES PRATIQUES

Section 3 : Retenue à la source

Article 239 alinéa 1 nouveau : Afin de se conformer au Pacte social signé entre l’Etat gabonais et la Confédération Patronale Gabonaise (CPG), la Commission a ramené le taux de précompte de la TVA sur les marchés publics de 60% à 40%. Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :

« Article 239 alinéa 1 nouveau : La TVA est précomptée par le Trésor public sur les règlements des marchés de l’Etat, des Collectivités locales et des administrations dotées d’une autonomie financière. Le précompte effectué est égal à 40% du montant de la taxe due sur les marchés ou telle qu’elle est prévue dans la convention ou sur la facture. »

CHAPITRE 4- REGIMES PARTICULIERS

Section 3- Régime applicable aux entreprises relevant du secteur pétrolier

« Article 248 nouveau : Sans changement. »

IV-    CONTRIBUTION DES PATENTES

LIVRE 3- IMPOTS ET TAXES DIVERS

TITRE I- IMPOTS PROFESSIONNELS

CHAPITRE 1- CONTRIBUTION DES PATENTES

Section 6- Déclaration et paiement de la patente

« Article 265 alinéa 3 nouveau : Sans changement. »

V-    TAXE FORFAITAIRE D’HABITATION

TITRE 4 : TAXES DIVERSES

CHAPITRE 5 : TAXE FORFAITAIRE D’HABITATION

Section 2 : Personnes Imposables

Article 378 nouveau : Les nouvelles dispositions prévues à l’article 378 nouveau de la section 2 du Code Générale des Impôts ainsi que les articles 381 nouveau et 382 nouveau de la section 4 nouveau sont supprimés du fait des contradictions relevées par rapport aux articles 376 et 377 qui définissent les champs d’application et les personnes non imposables.

DROITS D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS

LIVRE 4 : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

TITRE I : DROITS D’ENREGISTREMENT

CHAPITRE 6 : DES OBLIGATIONS DES OFFICIERS, JUGES, ARBITRES, PARTIES ET RECEVEURS ET DES SANCTIONS RELATIVES A L’INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS

Section 5- Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, autorités administratives, commissaires-priseurs et courtiers de commerce.

« Article 530 nouveau : Sans changement. »

CHAPITRE 8 : DE LA FIXATION DES DROITS

Section 2 : Actes soumis aux droits proportionnels

Sous-section 1 : Actes soumis au droit proportionnel de 1%

« Article 578 nouveau : Sans changement. »

VI-    PROCEDURES FISCALES

LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES

TITRE I : ASSIETTE DE L’IMPOT

CHAPITRE UNIQUE–OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Section 1- OBLIGATIONS DECLARATIVES

Sous-section 1- PRINCIPE GENERAL

« Article P 818 bis nouveau : Sans changement. »

« Article P 818 ter : Sans changement. »

Section 4- Obligations des personnes quittant le Gabon

« Articles P 825 à P 830 : Sans changement. »

« Section 5- Obligations documentaires en matière de prix de transfert »

« Article P 831 : Sans changement. »

« Article P 831 bis nouveau : Sans changement. »

« Article 831 ter nouveau : Sans changement. »

« Article P 831 quater : Sans changement. »

TITRE II : CONTROLE DE L’IMPÔT

CHAPITRE 1 – DROIT DE CONTROLE

Section 4- Limites du droit de contrôle

Sous-section 1- Droit de reprise de l’Administration

« Article P 866 alinéa 3 nouveau : Sans changement. »

TITRE III : RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

CHAPITRE 2 – MODALITES DE RECOUVREMENT

Section 1- Avis de mise en recouvrement

« Article P 912 alinéa 1 nouveau : Sans changement. »

TITRE IV : SANCTIONS

CHAPITRE 1 – SANCTIONS FISCALES

Section 3- Pénalités particulières

Sous-section 11- Défaut de production ou production partielle de la documentation sur les prix de transfert

« Article P 1010 bis nouveau : Sans changement. »

 « Sous-section 12 : Défaut de production ou production partielle de la déclaration pays par pays »

« Article P 1010 ter : Sans changement. »

LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES

TITRE 5 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT

CHAPITRE 1 – CONTENTIEUX DE L’IMPOSITION

Section 1- Procédure préalable auprès de l’administration

Sous-section 2 : Délais des réclamations
« Article P 1036 alinéa 1 nouveau : Sans changement. »

    Dispositions sur la contribution à la formation professionnelle

Articles 5 à 12 : Sans changement.

    DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION SPECIALE DE SOLIDARITE

Articles 13 à 34 : Sans changement.

    Les autres dispositions fiscales.

Articles 35 et 36: Sans changement.

« Article 13-m- nouveau : Sans changement. »

Article 37 : Sans changement.

« Article 10 nouveau : Sans changement. »
    Dispositions du Code Général des Douanes

Article 38 : Sans changement.

C-    Dispositions diverses

Articles 39 à 41 : Sans changement.

II-    EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 42 : Sans changement.

III-    AFFECTATION DES RECETTES

A-Dispositions relatives aux collectivités locales et aux établissements publics

Article 43 : Sans changement.

B-Dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 44 : Sans changement.

C-Dispositions relatives aux Budgets annexes et aux Comptes spéciaux

Articles 45 à 49 : Sans changement.

A-    Autres dispositions

Articles 50 à 52 : Sans changement.

TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX  DEPENSES

I-     PLAFONDS DE DEPENSES

Article 53 : Sans changement.

Titre III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I-    EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

Article 54 : Sans changement.

II-    CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Articles 55 à 57 : Sans changement.

III-    PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

Article 58 : Sans changement.

IV-    MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

Articles 59 et 60 : Sans changement.
    
IV-RECOMMANDATIONS

Suite au retrait des nouvelles dispositions relatives à la Taxe Forfaitaire d’Habitation (articles 378 nouveau ; Section 4 nouveau ; article 381 nouveau et 382 nouveau du présent projet de loi de finances), la Commission recommande au Gouvernement d’approfondir la réflexion quant aux mécanismes de mise en œuvre de ladite taxe au regard des implications sociales qu’elle pourrait engendrer.

Aussi, face à la situation économique particulière que traverse le Gabon, l’Assemblée nationale exhorte le Gouvernement à ne pas accentuer la pression fiscale et parafiscale sur le secteur productif afin de permettre la relance de l’économie par l’investissement des entreprises. De ce fait, elle incite à la mise en place des mesures attractives pour les partenariats publics-privés, le tout conformément à la déclaration de politique générale de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le 10 novembre 2016, devant la Représentation nationale.

Par ailleurs, elle recommande au Gouvernement :

-  l’inscription d’une taxation           de l’or et des déchets d’or à l’exportation ;

-    la mise en évidence des    montants des différentes recettes affectées (RUSID, TCI, CCI, OHADA et TVA) pour une meilleure traçabilité ;

-    l’imposition d’un droit de sortie sur la valeur FOB du manganèse à l’exportation ;

-    la révision de la liste des produits inscrits dans le programme de lutte contre la vie chère ;

-    le retour pour compétence au Parlement de l’octroi des exonérations de tout genre, y compris les exonérations exceptionnelles pour une maîtrise de la dépense fiscale ;

-    la prise en compte du projet de mise en place d’un dispositif de suivi électronique et sécurisé des conteneurs.

Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner la première partie du projet de loi de finances de l’année 2017 et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : merci, cher collègue.

    Honorables députés, je vous rappelle que le projet de loi déterminant les charges et les ressources de l’Etat est adopté sous la base de deux parties votées séparément, à savoir :

- la première partie est consacrée aux ressources, que nous venons d’entendre ;

- la deuxième partie qui concerne les dépenses que nous entendrons tout à l’heure.

    Dans le cadre de la première partie : les ressources, un collègue souhaite-il prendre la parole dans le cadre de la discussion ?

    Je regarde à gauche, personne.

    Je regarde à droite, personne.

    Monsieur le Ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?

Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO: Non, monsieur le Président.

Le Président : Personne ne demande la parole ?

Les députés : Non, non…
Une députée : On avance.

Le Président : Très bien.

    Nous allons donc passer le rapport aux voix.

    Qui s’abstient ? Personne.
    Qui est contre ? Personne.
    Qui est pour ? Tous les députés.

    La première partie du projet de loi des Finances exercice 2017, relative aux ressources est adoptée à l’unanimité.

    Nous allons maintenant aborder la deuxième partie du projet de loi déterminant les charges de l’Etat pour l’année 2017. Pour cela, nous appelons notre collègue Dieudonné MONDJO à venir lire ledit rapport.

    Cher collègue, vous avez la parole.

    Brouhaha.

    Je ne sais pas ce que vos collègues murmurent. Mais, bon… Ne vous occupez pas d’eux. Vous  avez la parole.

Dieudonné MONDJO : Merci, Monsieur le Président.

    Lecture du rapport.

En vue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour l’exercice 2017 relative aux dépenses, la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du vendredi 18 novembre au lundi 05 décembre 2016 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du palais Léon MBA.  
Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :
- André ANGWE ABOUGHE, Premier  vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier  rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.
Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO, Ministre du Budget et des Comptes publics, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent les dépenses de l’Etat pour l’exercice budgétaire 2017.
I- AUDITION
A l’entame de son propos, le Ministre du Budget et des Comptes publics, Monsieur Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO a fait savoir que le projet de loi de finances exercice 2017 se prépare dans un contexte économique morose, marqué toutefois par la ferme volonté du Gouvernement de poursuivre les chantiers majeurs ayant un fort impact sur la croissance, le développement et le bien-être des gabonais.
Il a souligné que c’est dans ce cadre que les premières actions de la politique de l’Egalité des Chances axée sur l’accès de tous à l’Emploi, à l’Education, aux soins de Santé et à la Sécurité sociale seront menées, parallèlement à la poursuite de la mise en œuvre du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE) et au financement de la Stratégie Nationale d’Investissement Humain.
Il a par ailleurs expliqué qu’en application des dispositions de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), l’allocation des ressources prend en compte les évolutions de l’architecture budgétaire afin de s’adapter au dynamisme des politiques publiques. Aussi, le nombre de missions passe-t-il de trente-une (31) à trente-trois (33), le nombre de programmes, de cent trente-neuf (139) à cent quarante-six (146) et celui des opérateurs de l’Etat et assimilés, est arrêté à cent six (106).
Poursuivant son propos, il a mentionné que pour l’année 2017, les prévisions du cadrage macroéconomique et budgétaire affichent des opérations budgétaires et de trésorerie équilibrées en ressources et en charges à 2.477,5 milliards de FCFA, contre 2.626 milliards de FCFA dans la loi de finances 2016, soit une baisse de 148,5 milliards de FCFA.
S’agissant de la situation des opérations budgétaires, il a fait savoir qu’elles se solderaient par un excédent des recettes sur les dépenses de 62,5 milliards de FCFA.
Arrêtées à 1.795,9 milliards de FCFA, les dépenses budgétaires connaissent une contraction de 356,2 milliards de FCFA par rapport au budget de 2016. Elles sont composées des charges financières de la dette, des dépenses de fonctionnement, des dépenses d’investissements et des autres dépenses.
Concernant les charges financières de la dette, prévues à 198,5 milliards de FCFA dans le budget, elles enregistreraient une hausse de 18,3 milliards de FCFA par rapport à la loi de finances 2016, liée au reprofilage de la dette et à la prise en compte des engagements financiers de l’Etat à court, moyen et long terme.
Sur les dépenses de fonctionnement qui comprennent les dépenses de personnel, les biens et services et les dépenses de transfert, il a indiqué qu’elles sont évaluées à 1.199,2 milliards de FCFA, enregistrant une baisse de 201,9 milliards de FCFA par rapport au niveau affiché dans la loi de finances 2016.
S’agissant des dépenses de personnel, les mesures de plafonnement des charges salariales et des effectifs dans l’administration centrale, annoncées dans les précédentes lois de finances, doivent impérativement connaître un début d’exécution.
Ces mesures, a-t-il précisé, imposent une grande discipline sur les nouveaux recrutements qui devront désormais s’opérer sur le strict principe du remplacement numérique et sur la base d’un plan de recrutement pluriannuel présentant les besoins qui doivent être en cohérence avec les organigrammes des administrations concernées. En conséquence, l’organisation des concours dans les écoles de formation devra se caler sur la disponibilité des postes budgétaires.
Ces mesures restrictives en matière de recrutements, a-t-il ajouté, devront s’étendre aux démembrements de l’Etat, notamment aux établissements publics où l’intégralité des dotations octroyées sert principalement à la prise en charge des dépenses de personnel et non à accompagner l’Etat dans la mise en œuvre des politiques publiques poursuivies.
En outre, il a expliqué que le problème des effectifs de la Fonction publique et, partant du niveau de la masse salariale étant structurel, c’est-à-dire lié à la taille et à l’organisation de l’administration, les actions à initier devront parallèlement porter sur la réforme de l’administration publique dont la taille est coûteuse et inefficace.
C’est dans ce cadre qu’il a mentionné que les Ministères en charge respectivement de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat se doivent de poursuivre la réflexion sur la modernisation des cadres organiques et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, tout comme ils amorceront celle sur la stratégie de redéploiement des agents oisifs.
Sur les dépenses de biens et services, il a précisé qu’elles sont en retrait de 73,5 milliards de FCFA dans le projet de loi de finances 2017 du fait notamment de la diminution des remboursements de la TVA et de l’ajustement dans le sens de la baisse des dépenses d’utilité publique ainsi que de celles afférentes aux baux administratifs.
S’agissant spécialement des baux administratifs, il a relevé que la réforme en cours visant la rationalisation de la gestion de cette dépense se focalisera sur :
-    la mise en place d’une nouvelle procédure d’engagement des baux administratifs ;
-    la renégociation, dans une première phase, des baux dont les loyers excèdent 10 millions de FCFA, au regard de la qualité des locaux, de la situation géographique et autres dont les travaux en cours ont permis de réaliser des économies de l’ordre de 810 millions de FCFA sur l’exercice 2016 ;
-    la réappropriation par l’Etat des bâtiments occupés illégalement par des tiers et leur réhabilitation pour en faire des bureaux administratifs.
S’agissant des dépenses de transferts, la principale mesure concerne la libéralisation des prix de l’essence et du gasoil tout en maintenant la subvention des deux produits à vocation sociale, à savoir le pétrole lampant et le gaz butane.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, le Ministre a souligné qu’elles se caractérisent par une baisse de 170,6 milliards de FCFA pour se situer à 392,1 milliards de FCFA dont 275,1 milliards de FCFA au titre des projets bénéficiant de financements extérieurs.
La programmation de ces dépenses concerne notamment :
-    le renforcement des infrastructures de transports et d’assainissement de Libreville ;
-    la poursuite de la construction du réseau national de la fibre optique backbone national ;
-    l’accès aux services de base en milieu rural ;
-    le renforcement des structures de santé et des systèmes éducatifs et de formation ;
-    l’achèvement de la construction des infrastructures sportives (Stade Omnisport Président Bongo PHASE II).
Les autres dépenses, évaluées à 6 milliards de FCFA, connaîtraient une baisse de 2 milliards de FCFA par rapport au budget 2016. Cette diminution est consécutive aux projections à la baisse des dépenses liées aux plans sociaux.
Passant aux opérations de trésorerie et de financement, il a indiqué que leur solde laisse apparaître un niveau déficitaire de 62,5 milliards de FCFA, équilibrant ainsi le solde excédentaire des opérations budgétaires.
Les charges de trésorerie quant à elles sont arrêtées à 681,6 milliards de FCFA contre 473,9 milliards de FCFA en 2016. De même, les ressources de financement enregistrent une hausse de 37 milliards de FCFA pour se situer à 619,1 milliards de FCFA.
La hausse des charges de trésorerie est principalement imputable aux amortissements sur dette extérieure qui connaissent un bond du fait des remboursements du principal.
Concernant les ressources, le Ministre a souligné que le Gabon n’envisage pas de recourir aux marchés financiers internationaux ; ce qui justifie le recul du niveau de ce poste. Toutefois, il a noté qu’il fera recours aux prêts programmes. En définitive, il a expliqué que le solde excédentaire des opérations budgétaires permettra de couvrir le solde déficitaire des opérations de trésorerie et de financement, pour assurer l’équilibre du budget de l’Etat.
II-    DISCUSSION
L’exposé du Ministre du Budget et des Comptes publics a suscité de la part des députés des interrogations sur les points suivants :
-    la prise en compte des préoccupations des départements ministériels lors des programmations budgétaires ;
-    la mise à disposition de la contrepartie gabonaise concernant les projets bénéficiant de financements extérieurs ;
-    la maîtrise de la masse salariale ;
-    les sources de financement de la CNAMGS.
En réponse à ces interrogations, le ministre a apporté les éclairages ci-après.
En ce qui concerne la prise en compte des préoccupations des départements ministériels lors des programmations budgétaires, il a fait savoir que la préparation du budget prend en compte l’ensemble des préoccupations des départements ministériels. Les inscriptions y relatives correspondent aux besoins exprimés.
S’agissant de la mise à disposition de la contrepartie financière gabonaise concernant les projets bénéficiant de financements extérieurs, il a expliqué que celle-ci est toujours budgétisée. Toutefois, la difficulté réside dans la faiblesse du recouvrement des fonds, nonobstant le faible taux d’exécution qui est estimé à 36%.
Quant à la maîtrise de la masse salariale, le Ministre a rappelé qu’un certain nombre de mesures mises en place imposent une grande discipline sur les recrutements qui devront désormais s’opérer sur le strict principe du remplacement numérique et sur la base d’un plan de recrutement présentant les besoins des administrations concernées et en cohérence avec leurs organigrammes.
En conséquence, l’organisation des concours dans les écoles de formation publiques devrait être reliée à la disponibilité des postes budgétaires. De plus, la mise à la retraite sera désormais systématique, une fois l’âge limite atteint.
Par ailleurs, le Ministre a souligné que le Gouvernement met tout en œuvre afin que le programme des départs volontaires, lancé en 2010, soit effectif dans les tout prochains jours. Dans ce cadre, les ministères en charge de la fonction publique et de la réforme de l’Etat poursuivront la réflexion sur la modernisation des cadres organiques et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; tout comme ils amorceront la réflexion sur la stratégie de redéploiement des effectifs oisifs, a-t-il ajouté.
Venant enfin aux sources de financement de la CNAMGS, le Ministre a rassuré la Représentation nationale, affirmant qu’elles existent effectivement. Pour illustrer son propos, il a informé du décaissement de 14 milliards de FCFA pour la prise  en charge des personnes économiquement faibles et 4 milliards pour les fonctionnaires. Au niveau du fonctionnement budgétaire, 3 milliards de FCFA sur 25 milliards de FCFA ont pu être payés au titre des prestations multiformes.
 Pour ce qui est des prestations familiales, 3 milliards de FCFA ont été payés sur 12 milliards de FCFA budgétisés. En dépit des difficultés, le Gouvernement prendra des mesures pour permettre l’accès aux services de santé à tous les citoyens notamment à travers une réforme du financement du fonds des économiquement faibles, a-t-il conclu.
IV-    EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, de la deuxième partie du projet de loi de finances de l’année 2017, la Commission l’a adoptée ainsi qu’il suit :
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITIONS DES CREDITS DES MISSIONS
I-CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSIONS

Article 61 : Ayant opéré les transferts et affectations, la Commission a consécutivement modifié ainsi qu’il suit l’article 61. Lesdits transferts et affectations sont joints en annexes.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 61 : Au titre de l’exercice budgétaire 2017, trente-trois (33) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente ainsi qu’il suit :









 
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission

Codes     Libellés     Votées pour LF 2016    Demandées pour LF 2017
1    Action extérieure du Gabon     22 968 006 825      20 990 509 433
2    Administration du territoire    49 292 701 269     31 087 195 165
3    Agriculture, élevage et pêche     8 017 980 236     10 492 170 673
4    Aménagement du territoire et tourisme     582 760 821     2 051 113 605
5    Conseil et Contrôle      6 032 937 500     5 003 219 364
6    Culture et éducation populaire     4 656 860 496     3 722 361 482
7    Défense    120 322 746 356     175 422 445 243
8    Pilotage et coordination de l'action gouvernementale     6 139 884 702     9 745 014 478
9    Economie forestière et protection de l'environnement     9 738 528 324     13 904 234 379
10    Communication    28 331 011 408     25 328 740 128
11    Education nationale    132 925 647 706     194 425 342 681
12    Enseignement supérieur et recherche scientifique     88 779 759 657     108 615 005 231
13    Entreprenariat et commerce    1 628 278 296      11 085 305 366
14    Gestion des finances publiques    318 012 651 695     321 217 386 611
15    Constructions, logements et équipements collectifs    251 271 633 286      208 635 029 654
16    Industrie et mines    4 492 115 882      6 645 474 125
17    Transports     6 675 329 999      22 324 770 673
18    Jeunesse, Sports et Loisirs    18 903 512 035     17 000 539 301
19    Justice    15 946 888 610     25 714 319 446
20    Pensions    61 310 000 000      40 000 000 000
21    Pouvoirs publics    64 601 223 728     80 461 036 044
22    Prévoyance sociale    49 115 240 645     53 067 113 315
23    Provisions     348 165 135 118      22 328 443 460
24    Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières     24 602 709 078      11 666 217 139
25    Santé    56 938 179 361     112 076 752 199
26    Sécurité    11 765 189 000      46 882 877 059
27    Stratégie économique      111 804 925 813     39 611 730 889
28    Fonction publique et modernisation de l'Etat    2 775 297 716     10 234 449 735
29    Travail, emploi et formation professionnelle    17 167 556 787      51 311 911 314
30    Dépenses transversales    265 821 353 167      79 359 827 345
31    Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation    19 271 389 520     4 216 410 364
32    Prestations familiales et sociales    24 100 000 000      24 602 400 000
33    CAS - Promotion du sport     -      6 700 000 000
Total général    2 152 157 435 036     1 795 929 345 902


Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (1/4)
Codes     Libellés      Votées pour LF 2016      Demandées pour LF 2017
1    Action extérieure du Gabon     22 968 006 825      20 990 509 433
1.101    Affaires Etrangères     20 814 732 980      15 073 570 900
1.108    Intégration africaine et Coopération internationale    807 708 843     861 187 521
1.115    Affaires consulaires    775 573 915     742 748 365
1.122    Pilotage et Soutien de l'action extérieure du Gabon    513 123 607      4 256 135 167
1.129    Gabonais de l'étranger    56 867 480     56 867 480
2    Administration du territoire    49 292 701 269     31 087 195 165
2.136    Administration territoriale     10 139 800 453      6 877 021 863
2.143    Décentralisation     17 498 509 604      21 687 909 620
2.150    Prévention et gestion des catastrophes    90 120 222     143 032 062
2.157    Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité     21 564 270 990      2 379 231 620
3    Agriculture, élevage et pêche     8 017 980 236     10 492 170 673
3.164    Agriculture     2 837 422 288      4 315 761 147
3.185    Développement rural     1 258 596 157      1 966 504 196
3.192    Pilotage et soutien à la politique agricole     3 239 484 736      3 145 836 365
3.171    Elevage     66 272 297     298 423 215
3.178    Pêche et aquaculture     578 704 758     765 645 750
3.195    Pilotage et soutien aux politiques d'élevage et de pêche    37 500 000      -
4    Aménagement du territoire et tourisme     582 760 821     2 051 113 605
4.199    Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale    267 869 014      1 032 972 759
4.206    Tourisme    314 891 807      1 018 140 846
5    Conseil et Contrôle      6 032 937 500     5 003 219 364
5.213    Conseil Economique et Social (CES)     1 965 474 482      1 791 948 445
5.220    Conseil National de la Démocratie (CND)     1 000 397 644      1 762 618 557
5.227    Conseil National de la Communication (CNC)     2 992 340 374      1 374 677 362
5.269    Médiature de la République    74 725 000     73 975 000
5.276    Cour de sûreté     -      -
6    Culture et éducation populaire     4 656 860 496     3 722 361 482
6.290    Culture     4 171 202 599      3 111 711 803
6.297    Education populaire    408 234 295     610 649 679
6.304    Pilotage et soutien aux politiques de la culture et de l'éducation populaire    77 423 601      -
7    Défense    120 322 746 356     175 422 445 243
7.311    Préparation et emploi des forces     1 591 268 838      17 816 547 642
7.318    Equipement des forces      44 958 107 112      63 403 856 545
7.325    Garde Républicaine     21 607 201 777      27 283 967 426
7.332    Vie du soldat     5 710 698 537      13 425 938 734
7.339    Pilotage et soutien à la politique de défense nationale     46 455 470 092      53 492 134 896
8    Pilotage et coordination de l'action gouvernementale     6 139 884 702     9 745 014 478
8.346    Coordination du travail gouvernemental     4 709 119 997      1 468 446 801
8.353    Coordination des politiques urbaines    82 522 071     82 718 455
8.358    Promotion de la bonne gouvernance    114 902 240     818 262 477
8.360    Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale    650 479 776      5 546 851 824
8.367    Relations avec le parlement et les institutions constitutionnelles     114 675 305      1 694 141 475
8.374    Pilotage et Soutien aux relations avec le Parlement    468 185 313     134 593 446
9    Economie forestière et protection de l'environnement     9 738 528 324     13 904 234 379
9.381    Gestion durable des eaux et des forêts     1 470 531 917      4 302 794 777
9.388    Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois    21 000 000     88 842 261
9.395    Conservation de la biodiversité     3 746 050 641      3 722 129 490
9.402    Amélioration du cadre de vie et changement climatique    219 413 589      1 082 327 016
9.409    Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière     4 281 532 177      4 708 140 835

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (2/4)
Codes     Libellés     Votées pour LF 2016    Demandées pour LF 2017
10    Communication    28 331 011 408     25 328 740 128
10.416    Economie numérique     20 599 122 811      12 493 200 703
10.430    Poste     997 706 112     854 585 281
10.437    Pilotage et soutien à la politique de l'économie numérique et de la poste     4 919 292 143      9 967 551 840
10.423    Communication     1 787 890 341      2 013 402 304
10.435    Pilotage et soutien à la politique de la Communication    27 000 000      -
11    Education nationale    132 925 647 706     194 425 342 681
11.444    Enseignement pré-primaire et primaire     2 890 544 000      87 662 127 237
11.451    Enseignement secondaire      25 950 322 615      82 475 011 495
11.458    Enseignement technique et professionnel     1 677 866 591      10 076 027 063
11.465    Pilotage et Soutien à la politique de l'éducation nationale     102 406 914 500      14 212 176 886
12    Enseignement supérieur et recherche scientifique     88 779 759 657     108 615 005 231
12.472    Enseignement supérieur     13 448 726 097      18 144 520 465
12.479    Recherche scientifique et innovation    471 416 000      14 642 101 992
12.486    Vie de l'étudiant     74 778 388 970      74 244 847 815
12.493    Pilotage et Soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique    81 228 590      1 583 534 959
13    Entreprenariat et commerce    1 628 278 296      11 085 305 366
13.500    Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale    254 993 524     904 074 674
13.501    Pilotage et soutien aux politiques de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Entreprenariat National     -     50 000 000
13.507    Promotion des échanges    569 259 088      2 007 723 511
13.514    Pilotage et Soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce    804 025 684      8 123 507 181
14    Gestion des finances publiques    318 012 651 695     321 217 386 611
14.521    Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources     10 418 107 000      14 531 744 972
14.528    Comptabilité et trésorerie de l'Etat     10 175 043 803      10 586 717 549
14.535    Gestion du contentieux de l'Etat     3 531 560 000      3 853 073 873
14.570    Gestion de la commande publique    89 316 000     751 427 333
14.542    Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques     15 969 861 000      6 609 520 820
14.549    Gestion fiscale     96 807 045 536      84 845 292 424
14.556    Engagements financiers de l'Etat     180 218 602 356      198 544 804 500
14.563    Gestion de la dette    803 116 000      1 494 805 140
15    Constructions, logements et équipements collectifs    251 271 633 286      208 635 029 654
15.577    Logement    672 360 757     805 858 117
15.584    Urbanisation et aménagement du cadre de vie     1 535 699 614      2 122 790 577
15.595    Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement    50 000 000      4 351 216 985
15.591    Equipement et infrastructures     243 599 738 915      198 564 761 990
15.598    Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire     5 413 834 000      2 790 401 985
16    Industrie et mines    4 492 115 882      6 645 474 125
16.605    Gestion et contrôle des activités minières    536 787 737      3 287 418 948
16.612    Régulation et stratégie industrielle    754 213 145      1 420 054 398
16.619    Pilotage et soutien à la politique minière     3 201 115 000      1 938 000 779
17    Transports     6 675 329 999      22 324 770 673
17.626    Transports terrestres     5 231 984 000      15 947 490 410
17.633    Transport aérien et par voie d'eau     1 273 490 000      2 546 380 121
17.640    Pilotage et Soutien à la politique de transports    169 856 000      3 830 900 142
18    Jeunesse, Sports et Loisirs    18 903 512 035     17 000 539 301
18.647    Sports et loisirs     14 791 866 480      13 544 763 382
18.654    Jeunesse et vie associative    550 517 488     736 116 791
18.661    Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports      3 561 128 067      2 719 659 128

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (3/4)

Codes     Libellés      Votées pour LF 2016      Demandées pour LF 2017
19    Justice    15 946 888 610     25 714 319 446
19.668    Justice judiciaire et administrative    977 320 000      10 005 108 731
19.675    Administration pénitentiaire     1 000 000 000      3 189 085 831
19.689    Culture des droits de l'Homme     45 616 000     180 544 624
19.682    Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains     13 814 442 000      12 202 720 260
19.694    Egalité des Chances    20 000 000     30 000 000
19.696    Pilotage et soutien à la politique de l'égalité des chances     89 510 610     106 860 000
20    Pensions    61 310 000 000      40 000 000 000
20.703    Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat     61 310 000 000      40 000 000 000
21    Pouvoirs publics    64 601 223 728     80 461 036 044
21.717    Présidence de la République     21 397 393 000      29 175 667 987
21.731    Sénat     12 834 235 000      15 308 597 589
21.724    Assemblée Nationale     15 834 560 000      19 389 236 428
21.738    Cour Constitutionnelle     12 393 285 728      8 852 249 085
21.234    Cour de Cassation    735 922 000      3 139 991 133
21.241    Cour des Comptes    877 050 000      3 977 997 098
21.248    Conseil d'Etat    528 778 000     617 296 724
22    Prévoyance sociale    49 115 240 645     53 067 113 315
22.752    Protection et promotion de la famille     2 341 420 908      6 083 869 239
22.759    Solidarité nationale     3 811 293 000      8 473 665 284
22.766    Protection sociale     42 962 526 737      38 409 578 792
22.773    Pilotage et soutien à la politique de protection sociale     -     100 000 000
23    Provisions     348 165 135 118      22 328 443 460
23.780    Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles     348 165 135 118      22 328 443 460
24    Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières     24 602 709 078      11 666 217 139
24.787    Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques     1 335 508 531     526 264 402
24.794    Gestion des ressources hydrauliques et assainissement     22 579 425 000      8 934 509 325
24.801    Gestion de la radioactivité     64 742 901     95 543 825
24.808    Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire    125 825 000     164 167 544
24.815    Gestion et contrôle des activités pétrolières    366 099 646     342 462 321
24.822    Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures    131 108 000      1 603 269 722
25    Santé    56 938 179 361     112 076 752 199
25.829    Prévention et sécurité sanitaire     2 478 398 597      18 708 624 577
25.836    Offre et accès aux soins     37 773 022 764      83 451 564 570
25.843    Lutte contre le SIDA     2 123 144 000      2 061 237 122
25.850    Pilotage et soutien à la politique sanitaire     14 563 614 000      7 855 325 930
26    Sécurité    11 765 189 000      46 882 877 059
26.857    Gendarmerie nationale     1 049 169 000      4 644 659 252
26.864    Police nationale     10 716 020 000      42 238 217 807
27    Stratégie économique      111 804 925 813     39 611 730 889
27.871    Elaboration et pilotage de la politique économique     99 492 642 046      28 888 205 421
27.878    Concurrence et protection du consommateur     1 681 124 000      3 951 044 687
27.885    Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique     10 631 159 767      6 772 480 781
28    Fonction publique et modernisation de l'Etat    2 775 297 716     10 234 449 735
28.892    Fonction publique     2 261 457 716      5 113 307 640
28.906    Pilotage et soutien à la politique de la fonction publique    338 840 000      4 515 881 984
28.899    Modernisation de l’Etat     175 000 000     555 260 111
28.901    Pilotage et soutien à la politique de réforme de l'Etat     -     50 000 000

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (4/4)
Codes     Libellés     Votées pour LF 2016    Demandées pour LF 2017
29    Travail, emploi et formation professionnelle    17 167 556 787      51 311 911 314
29.913    Promotion de l'emploi et du travail décent     2 152 174 287      3 434 843 774
29.920    Formation professionnelle     12 515 733 500      46 190 016 080
29.927    Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la Formation technique et professionnelle     2 464 649 000      1 687 051 460
29.925    Pilotage et soutien à la politique de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes    35 000 000      -
30    Dépenses transversales    265 821 353 167      79 359 827 345
30.934    Dotation pour dépenses d’utilité publique    27 000 000 000    19 000 000 000
30.941    Dotation pour dépenses à caractère politique    31 000 000 000    7 000 000 000
30.948     Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations    26 871 853 167    28 499 291 372
30.955    Dotation pour dépenses liées à la Coupe d’Afrique des Nations (CAN)    179 009 500 000    0
30.969    Dotation pour primes d’assurance    1 940 000 000    1 000 000 000
30.976    Dotation pour frais d’hospitalisation et d’inhumation    0    400 000 000
30.990    Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques    0    300 000 000
30.995    Dotation pour fonds d’investissement provincial    0    18 000 000 000
30.997    Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration     -      5 160 535 973
31    Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation    19 271 389 520     4 216 410 364
31.285    Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)    10 900 000    10 900 000
31.280    Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN)    10 800 000    10 800 000
31.260    Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP)    29 000 000    29 000 000
31.250    Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)    1 148 000 000    1 003 750 447
31.255    Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP)    15 777 835 000    680 262 414
31.262    Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)    1 063 557 000    1 361 678 235
31.283    Commission Nationale de Droits de l'Homme    121 112 000    121 112 000
31.291    Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel    1 110 185 520    768 907 268
31.991    Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)      -     230 000 000
32    Prestations familiales et sociales    24 100 000 000      24 602 400 000
32.996    CAS - Prestations familiales et sociales     24 100 000 000      24 602 400 000
33    CAS - Promotion du sport     -      6 700 000 000
33.233    Sport pour tous      -     784 064 492
33.235    Sport amateur, d’élite et professionnel     -      5 915 935 508
Total général    2 152 157 435 036     1 795 929 345 902
 









II- PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 62 : Sans changement.
TITRE II : GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT
Article 63 : Sans changement.
TITRE III : CONVENTION DES PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS
Articles 64 et 65 : Sans changement.

TITRE IV : PRETS ET AVANCES
Article 66 : Sans changement.
IV- Observations et recommandations
La Commission relève que l’évolution de la dette ne s’arrime pas avec la mise en œuvre des projets sur le terrain.
A cet égard, la Commission recommande au Gouvernement non seulement d’achever les projets d’investissement en cours, mais aussi et surtout de mobiliser la contrepartie gabonaise afin d’obtenir les financements extérieurs y relatifs.
Elle recommande en outre, la maîtrise des effectifs des « agents contractuels hors statut » et celui des cas particuliers solde » ainsi que la mise en œuvre des mesures préconisées visant à réduire la masse salariale.
Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner la deuxième partie du projet de loi de finances de l’année 2017 et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Le Président : Merci, cher collègue.

    Dans le cadre de la discussion, je regarde à gauche, je regarde à droite, personne ne veut intervenir.

    Un doigt se lève.

    Ah !

C’est au nom du groupe parlementaire des Démocrates ?

Bruit.

Bien qu’étant membre de la Commission, il veut s’exprimer au nom du deuxième groupe parlementaire des Démocrates.

 Vous avez la parole, cher collègue.

PATRICE EYOGO EDZANG (Président du groupe parlementaire des Démocrates) : Merci, monsieur le Président.

    Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
    Messieurs les membres du Gouvernement,
    Honorables députés,
    Mesdames et messieurs,

    C’est avec une certaine émotion que je m’adresserais à vous aujourd’hui, au nom du groupe parlementaire des Démocrates. Groupe né du désir des députés de l’opposition de s’unir pour porter haut la voix du peuple.

    A ce titre, le prolongement du mandat des députés permettra à notre groupe d’asseoir notre présence et d’enrichir valablement les débats.

    Notre intervention de ce jour est l’expression profonde de tout député travaillant au bien-être de nos concitoyens, malheureusement, nous constatons que le projet de loi des Finances décrète l’hostilité en République gabonaise.

    Comme nous le disions, il y a encore quelques mois, depuis sept ans, l’Etat a eu un recours plus que massif à l’endettement en tenant la dette vers une spirale ascendante  vertigineuse.

    Ainsi, la dette publique est passée en sept ans, de 1368,9 milliards à 3160 milliards en 2007, soit une augmentation de plus de 130%. Explosant du seuil d’endettement stratégique fixé à 37% du PIB pour atteindre les 40%.

    Bien entendu, on nous dira toujours que ce seuil entre dans les critères de convergence communautaire fixés à 70% du PIB et que par conséquent, il y a encore de la marge.

    Pareillement, cette dette publique est exposée au risque du taux de change qu’il a contracté sans une réelle stratégie à long terme sur des marchés volatiles, compte tenu de la crise mondiale, des surprises supplémentaires ne sont pas à exclure.
    Certes messieurs, face au 1700 milliards empruntés, depuis toutes ces années, qu’avons-nous réalisé ?

    Aujourd’hui l’Etat, dans la loi de Finances 2017, nous en demande pour 659 milliards, principalement : le renforcement du réseau routier, le renforcement des capacités de production d’eau et d’électricité et pour la mise à niveau du système éducatif.

    En réalité, ces emprunts serviront principalement au soutien budgétaire qui prouve que nous vivons au-dessus de nos moyens.

    Le cycle vicieux de l’endettement a en réalité commencé à faire ses dégâts avec un service de la dette qui mobilisera 880 milliards de francs CFA sur l’exercice 2017, dont 198 milliards au seul titre des intérêts et 681 milliards d’amortissement, pulvérisant les plafonds de soutenabilité établis à 10% des recettes budgétaires pour les intérêts et 25% pour le service de la dette.

    Messieurs, cela est mathématique et non politique. Nous pouvons tous prendre notre calculette.

Nous avons tous constaté dans la loi de Finances 2017 que les recettes globales sont de 185 milliards par rapport à 2016. Cette baisse provient principalement des revenus du domaine pétrolier moins 123 milliards et de la fiscalité des sociétés,  moins 152 milliards consacrant ainsi la crise de notre compte.

    Les quelques hausses qui viennent atténuer ces baisses importantes concernent la fiscalité des personnes physiques et les cotisations sociales, la relance de l’économie par la création des nouveaux impôts sur les populations.

    Oui. Vous ne rêvez pas !

    Désormais, le Gouvernement va relancer l’économie en asphyxiant les populations par l’instauration de la taxe d’adduction assis sur les factures de consommation d’eau et d’électricité : 2% ;

    Les entreprises et autres  commerçants auront également à contribuer à l’effort national par la création de la contribution spéciale de solidarité de la CNSS, qui touchera directement les achats de la ménagère en renchérissant     mathématiquement de 1%.

    La solidarité nationale a un prix : faire payer les errements passés à toute la communauté.

    Dans une économie essoufflée et un Etat sur endetté, la gestion des finances publiques mériterait à notre avis, plus d’ingéniosité afin d’éviter la crise majeure.

    Les mécanismes sont pourtant connus, mais le Gouvernement feint de les ignorer :

-    favoriser le climat des affaires, afin d’améliorer le PIB ;

-    limiter les dépenses budgétaires aux ressources propres de l’Etat ;

-    rééchelonner la dette ou la restructurer, et j’en passe ;

-    réduire le train de vie de l’Etat par des réformes structurelles ;

-    réduire la masse salariale des fonctionnaires, dépassée de 312 milliards à 712 milliards en quelques années et la réorienter vers le social et le développement plutôt que sur le    taux flexible.

En résumé, les grands chiffres de cette loi de Finances 2017 sont les suivantes :

-    investissement : 392 milliards, rien que pour les dépenses ;

-    dépenses personnelles : 711 milliards : 40% ;

-    charges financières : 198 milliards ; 11% des dépenses ;

-    dépenses  de transferts : 286 milliards ; 16%.

Voici une grande masse, 392 milliards perdus, donc 275 milliards financés par des emprunts extérieurs et 116 milliards sur les contrôles.

Autant dire qu’en l’absence de la contre partie gabonaise, aucun investissement ne sera réalisé cette année.

Pour finir, cette situation augure des zones d’ombre, acquis multiformes, mais la situation financière… un peu de confiance pour nos compatriotes !

L’articulation du budget accroit encore plus les inégalités qui n’améliorent pas le sort des plus défavorisés, alors que les populations aspirent au mieux-être. Nous ne pourrons donc pas faire de l’économie de l’ajustement structurel qui nous sera imposée par le FMI et qui mettra encore plus mal notre capacité à atteindre cette fameuse émergence décrite comme la terre promise.

Voici, monsieur le Président, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs, les raisons pour lesquelles l’orientation des phases budgétaires ne pourra recevoir l’assentiment des députés présents de notre groupe ce jour.

    Je vous remercie.

Le Président : Merci, cher collègue.

Mais, vous parlez des choses dont nous sommes tous conscients, y compris le Gouvernement de la République. C’est pour cela que nous l’incitons à faires les efforts que nous lui avons recommandés.

Monsieur le Ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?

    Bruits.

    Brouhaha.

Pardon ? Le groupe parlementaire PDG ?

    Bruits.

André Dieudonné BERRE (Président du groupe parlementaire PDG) :

Monsieur le Ministre d’Etat,
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le Ministre du
Budget,

La démocratie, c’est vrai, elle existe. C’est pour cela que nous avons entendu librement notre collègue s’exprimer.

Et, nous…  Le groupe des Démocrates,… Mais, nous aussi, nous sommes un parti démocratique depuis 1968. Donc, l’imitation, c’est bien, mais il faut toujours imiter dans le bon sens.

Je voudrais aussi dire ici que nous travaillons d’une manière claire. Il y a une Commission des Finances à laquelle appartiennent tous les députés. Cette Commission des Finances reçoit après que le Président de l’Institution ait reçu officiellement tous les documents qui sont extérieurs à l’Assemblée nationale, en l’occurrence le projet de loi du Budget. Et cette Commission des Finances commence à travailler. Elle travaille en mettant en place des commissions ad hoc. Je dis bien, tous les députés sont membres de ces commissions.

Nous sommes très surpris d’entendre ici tout ce développement que nous n’avons pas entendu lors des discussions dans les différentes commissions. Mais, ce rapport, ce rapport…..  

Mais, je veux simplement dire ici, en prenant la parole que le groupe PDG reste fidèle à lui-même et à ses convictions.

Lorsque le 10 novembre, le Premier ministre est venu ici, faire sa déclaration de politique générale, nous l’avons soutenu avec son Gouvernement, derrière les objectifs qu’ils ont fixés ensemble, sous l’inspiration, sous le patronage du Président de la République, auquel nous restons fidèle.

Il serait donc invraisemblable que du 10 novembre à aujourd’hui, nous sommes le 05 décembre, nous changions. Alors, nous, nous voterons. Nous voterons ce budget parce qu’il va dans le sens de la politique de la déclaration de politique générale. C’est l’application.

Et pour dire que les commissions ont bien travaillé, c’est pourquoi il y a beaucoup de recommandations ont été faites, nous avons constatées nous-mêmes, nous avons discutées et avec les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs qui ont été interviewés. Pendant cette interview, ces rencontres, nous n’avons pas entendu ce qu’on a entendu aujourd’hui.

C’est bien d’apparaitre en public quand on vient d’être baptisé, il faut montrer qu’on existe. C’est pour cela que nous acceptons ce qui a été dit, mais je maintiens que le groupe parlementaire qui compte le plus grand nombre de députés ici, nous voterons d’une seule voix pour soutenir ce budget et l’action gouvernementale.

On vous donne la possibilité de vous exprimer et je sais que vous travaillez dans le sens de l’intérêt général.

Je vous remercie.

Applaudissements.

Le président : Merci, monsieur le président du groupe parlementaire PDG.

Nous sommes totalement dans l’application de l’article 42 du Règlement de l’Assemblée nationale. Les deux présidents des groupes parlementaires viennent de nous expliquer le sens de leur vote. Et, c’est tout à fait légal.

Bien. Je vais donc….. Le Gouvernement ne voulant pas prendre la parole, je vais passer….

    Bruits.

Vous avez la parole, monsieur le Ministre.

Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO : Merci, monsieur le Président.

Monsieur le Ministre d’Etat,
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés,

Avant de me laisser pencher sur notre sort…

    Rires.

… Je voudrais d’abord vous présenter les excuses de Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement et le Ministre de l’Economie qui, pour des raisons de calendrier, n’ont pas pu être présents ici.

Ensuite, je voudrais, au nom de mes collègues, féliciter l’Assemblée nationale pour la dextérité de leur travail.

Nous prenons note pour les recommandations et vos observations, observations auxquelles s’est associé le groupe des Démocrates, puisque nous les avons bien vus dans la salle lorsque nous sommes passés en audition.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, je voudrais, au nom de tous mes collègues prendre acte de ces recommandations et observations et vous donner l’assurance que nous allons les prendre en compte à l’occasion des prochains exercices constitutionnels comme celle-ci. Enfin, nous voulons vous remercier de nous avoir permis de répondre à cet exercice, pas facile. C’est un exercice démocratique. Nous remercions également nos frères du groupe des Démocrates qui j’espère, un jour, vont nous rejoindre.

    Rires.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Le Président : Merci, monsieur le Ministre.

La Représentation nationale reçoit ces remerciements de bon cœur.

Nous allons donc passer au vote.

    Qui s’abstient ?1.
    Qui est contre ? 3.
    Qui est pour ? Le reste.

La deuxième partie qui concerne les dépenses de l’Etat du Budget 2017 est adoptée par 89 voix pour, une abstention et trois voix contre.

    Rires.

    Nous passons aux divers.

Quelqu’un a-t-il un divers à inscrire ? Il n’y a pas de divers.

    Brouhaha.

Monsieur le Ministre d’Etat, je ne comprends pas pourquoi mes collègues parlent aussi forts s’agissant des divers.

    Brouhaha.

    Bruits.

    Rires.

Je ne comprends toujours pas….

Mais enfin, vous avez entendu, Monsieur le Ministre d’Etat ?
    
     Bruits.
    Brouhaha.

Bien, mes chers collègues, je vous remercie.

Je voudrais particulièrement remercier le président et tous les membres de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, sans oublier l’ensemble des collègues députés qui, depuis plusieurs jours, travaillent d’arrache pied, dans des conditions qui sont loin d’être optimales.

A ces remerciements, je voudrais associer les services législatifs du Secrétariat général, notamment la Direction de la Séance, la Direction des Commissions et le Service de la Loi.

Monsieur le Ministre d’Etat, vous avez entendu les députés tout à l’heure, pas chahuter, mais faire un peu de bruit. Je peux les rassurer que les contacts que nous avons avec vous-même et le Chef du Gouvernement et ceux de vos collègues qui sont là ce matin, notamment celui qui nous a remercié tout à l’heure, a entendu et bien entendu. Je peux les rassurer qu’il y a de la bonne volonté de chaque côté pour que nous puissions nous revoir en ayant résolu ce divers qui n’a pas été résolu aujourd’hui.

Bruit.
Brouhaha.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre d’Etat, je vous dis que la Représentation nationale est toujours disponible pour continuer le travail que nous avons entamé ensemble, pour que l’Exécutif et le Parlement, en ces périodes difficiles pour le pays, je parle de l’Economie, que nous puissions le faire de la meilleure façon possible pour nos populations.

Monsieur le Ministre d’Etat,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Merci encore d’avoir pris part à cette séance plénière de ce jour.

Honorables députés,
Chers collègues,

Je vous remercie.

La séance est levée.

16 heures 47 minutes.





Publié le : 11 / 02 / 2019