Audience : Le Président Michel Régis ONANGA M. NDIAYE reçoit le Secrétaire général de l’Union interparlementaire.
La salle Pierre-Claver DIVOUNGUI de l’Assemblée nationale a servi de cadre, ce jour, à une importante rencontre diplomatique marquant une nouvelle étape dans la consolidation des relations entre le Gabon et l’Union interparlementaire (UIP). En effet, le Président de l’Assemblée nationale, l’Honorable Michel Régis ONANGA M. NDIAYE, a reçu en audience, aux côtés de ses collègues députés membres du Bureau, le Secrétaire général de l’UIP, M. Martin CHUNGONG, en mission officielle au Gabon. Cette visite de solidarité intervient dans un contexte marqué par la réussite de la transition politique et la normalisation institutionnelle du pays. À cette occasion, le Secrétaire général de cette Organisation Mondiale des Parlements nationaux a adressé ses chaleureuses félicitations au Président ONANGA M. NDIAYE ainsi qu’aux nouveaux députés élus. « Le Gabon a franchi avec succès une étape majeure de son histoire institutionnelle. L’établissement des institutions et le respect du chronogramme témoignent d’une transition maîtrisée. Aujourd’hui, nous avons en face de nous une Assemblée nationale pleinement fonctionnelle », a déclaré CHUNGONG au sortir de son entrevue avec le PAN, saluant la fin de la suspension du Gabon au sein de l’organisation dont il a la charge. Il a, à cet effet, encouragé la Représentation nationale à reprendre activement sa participation aux travaux de l’UIP, tout en réaffirmant la disponibilité totale de son institution à accompagner le Parlement gabonais sous toutes les formes, notamment dans l’accueil des nouveaux députés, le renforcement des capacités et l’appui institutionnel. Demeurant dans la même veine, M. Martin CHUNGONG s’est félicité de l’engagement renouvelé des autorités gabonaises en faveur du dialogue parlementaire et de la coopération multilatérale, réaffirmant la disponibilité permanente de l’UIP à accompagner les réformes initiées par l’Assemblée nationale. En réponse, le Président de l’Assemblée nationale, Michel Régis ONANGA M. NDIAYE, a exprimé sa profonde gratitude à l’endroit de l’Union interparlementaire pour son accompagnement constant du Parlement Gabonais. « Votre soutien a été inébranlable. Je me dois de vous remercier fraternellement pour l’assistance multiforme apportée à notre Parlement durant toute cette période exceptionnelle », a-t-il déclaré, avant de réaffirmer l’engagement du Gabon à s’acquitter de ses contributions en retard, afin de retrouver pleinement ses lettres de noblesse au sein de la grande famille parlementaire mondiale. Les échanges ont également porté sur le rôle stratégique des parlements dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la bonne gouvernance et du développement durable. Le Président ONANGA M. NDIAYE a souligné l’importance du partenariat avec l’UIP pour la modernisation de l’institution parlementaire gabonaise. Cette audience de haut niveau s’est clôturée par la remise de médaillon honorifique traduisant ainsi la volonté commune des deux personnalités de renforcer durablement les liens entre le Parlement gabonais et les grandes instances parlementaires internationales. Juniorette ITATY Sylvain MAGANGA MOUNGUENGUI.
Travaux : Henri-Claude OYIMA présente le Projet de création de l’AGPDEV au Palais Léon MBA.
Le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère, Henri-Claude OYIMA, a présenté hier mercredi 5 Novembre 2025 en lieu et place du ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et du Climat, Mays MOUISSI, le Projet de loi portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte, dénommée AGPDEV devant la Commission des Finances, du Budget, de la Comptabilité publique, des Affaires économiques et de la Production de l’Assemblée Nationale de la Transition. Exposant les motifs, le membre du Gouvernement a indiqué que « l’AGPDEV est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière de financement de l’économie verte. Cette structure s’inscrit dans la volonté des autorités de renforcer la valorisation du capital naturel du Gabon et de positionner le pays comme un acteur majeur des marchés environnementaux internationaux, notamment ceux liés aux crédits carbones et à la biodiversité ». Poursuivant son propos, Henri-Claude OYIMA a ajouté que « l’Agence aura pour missions, entre autres, de concevoir les mécanismes de mise en marché et de commercialisation des crédits carbone et crédits biodiversité, de négocier les prix de vente en conformité avec les standards internationaux et d’assurer le suivi de l’exécution des contrats conclus. Elle devra également mobiliser des financements verts auprès d’institutions publiques ou privées, au niveau national et international, développer des instruments financiers adaptés, conclure des partenariats et appuyer la création de structures impliquées dans l’économie verte. Par ailleurs, l’AGPDEV sera appelée à collecter les informations sur les actifs naturels du pays, à promouvoir leur valorisation, ainsi qu’à encourager la recherche scientifique, la formation et le développement des compétences locales dans ce secteur », a-t-il ajouté. Au terme de la présentation, les députés ont tenu à rappeler la nécessité de veiller à ce que les agences publiques restent des instruments d’appui aux différents ministères et non des structures en concurrence avec ces derniers. Se prononçant pour la circonstance, le Président de l’Assemblée nationale de la transition, l’honorable Jean-François NDONGOU, a souligné l’importance de maîtriser les charges publiques, en proposant que « les fonctionnaires sous-utilisés actuellement dans certains départements ministériels puissent être redéployés vers ces nouvelles agences, afin de ne pas alourdir davantage la masse salariale de l’État. », a-t-il conclu. S’en est suivi l’examen au fond du texte, en vue de son adoption lors de la prochaine séance plénière afin de rendre opérationnelle l’AGPDEV dans les meilleurs délais. Julien LEPACKA
TRAVAUX : les ministres de la Justice et de l’Economie numérique défendent deux ordonnances relatives à l’amnistie générale et à la digitalisation devant les députés de la Transition.
Les membres du Gouvernement étaient à nouveau devant les parlementaires ce jour pour en présenter les motivations et en défendre les enjeux de leurs projets de loi respectifs. C’est le cas du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0006/PR du 12 août 2025 relative à la réglementation de la digitalisation en République gabonaise défendu par la ministre de la Mer, de la Pêche et de l’Économie Bleue, porte-parole du Gouvernement, Laurence MENGUE-ME-NZOGHE épouse NDONG, en lieu et place de son collègue de l’Économie Numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation, Mark-Alexandre DOUMBA, empêché, devant la Commission de la Planification, de l’Aménagement du Territoire, des Infrastructures, des Travaux Publics, de la Communication et de l’Innovation de l’Assemblée nationale de transition. Dans son exposé de motifs, elle a expliqué les motivations ayant conduit le Gouvernement à adopter cette ordonnance. Selon Laurence NDONG, « la digitalisation s’entend de la dématérialisation, de l’informatisation et de la simplification des procédures administratives et des documents. Elle garantit aux usagers l’accès à une administration publique ou privée modernisée, plus efficace et sécurisée », a-t-elle déclaré, précisant que ce processus se déroulera en trois étapes majeures, à savoir entre autres : E-Gouvernement : le passage progressif d’une administration fondée sur le papier à une administration entièrement numérisée ; Mobile-Gouvernement : la disponibilité et l’accessibilité aux services publics en tout lieu et sur tout type de supports ; Smart-Gouvernement : l’intégration de l’Intelligence Artificielle et des technologies émergentes afin de rendre l’administration proactive et intelligente. A sa suite, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Séraphin AKURE-DAVAIN, s’est retrouvé quant ’à lui devant la Commission des Lois, des Affaires Administratives et des Droits de l’Homme pour soutenir le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0001/PR/2025 du 13 août 2025 relative à l’Amnistie générale. En effet, cette ordonnance, prise en application de l’article 95 de la Constitution, prévoit l’exemption de poursuites judiciaires pour les auteurs des événements liés au “ coup de la libération “ du 30 août 2023. Occasion pour le ministre de préciser « l’amnistie concerne exclusivement les faits commis entre le 30 août et le 4 septembre 2023. Les infractions antérieures ou postérieures à cette période ne sont pas couvertes par la mesure », a martelé AKURE-DAVAIN. Ces séances d’auditions ont ouvert aussitôt la voie à l’examen approfondi de ces textes par les parlementaires, en vue de leur adoption dans les prochains jours avant la clôture définitive des travaux de l’Assemblée Nationale de la Transition. Julien LEPACKA
Synthèse des travaux de la deuxième session ordinaire 2020
Au cours de cette seconde session ordinaire de l’année 2020 qui vient de s’achever, l’Assemblée Nationale a examiné au total trente neuf (39) textes de loi repartis au sein des différentes commissions générales compétentes, à savoir : 18 pour la Commission des lois ; 02 pour la commission des Finances ; 08 pour la Commission de la Santé ; 04 pour la Commission des affaires étrangères ; 01 pour la Commission de l’aménagement du territoire ; 05 pour la Commission de la planification et 01 pour la Commission de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable. Parmi ces textes soumis à examen et adoption par l’Assemblés Nationale, on note aux représentants du peuple, 24 projets de loi, 08 ordonnances, 1 emprunt, 02 protocoles et 04 propositions de loi. Texte présenté par Monsieur Lambert-Noël MATHA, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur. Objet et intérêt du texte : ce texte s’inscrit dans le « Programme Administration Territoriale », plus particulièrement dans sa composante dite « vie démocratique » qui couvre les champs de la citoyenneté, des élections et celui des associations. Le Numéro d’Identification Personnel en abrégé NIP est la base sur laquelle seront bâtis les grands registres de l’Etat préconisés sur le Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE). Ce projet de loi fixe de manière définitive l’identification des personnes physiques sur le territoire national par la génération pour chaque personne d’un Numéro d’Identification Personnel (NIP) et la facilitation de sa diffusion aux administrations habilitées à la gestion des personnes et des données à caractère personnel. Aussi, l’élément central des Grands Registres de l’Etat, le NIP doit être la clé de l’identification des personnes physiques sur le territoire national et dans les missions diplomatiques. L’identifiant unique lie de manière sûre et définitive, les données civiles de chaque personne à ses données biométriques. La généralisation de l’identification biométrique qui a déjà fait ses preuves dans la fiabilisation de la liste électorale doit être d’usage obligatoire dans tous les secteurs de la vie publique. Il s’agit entre autres de : Enfin, l’avènement et la généralisation de la biométrie dans le processus d’identification des personnes physiques fait entrer assurément le Gabon dans l’ère de l’économie numérique. Situation du texte : texte adopté le 22 octobre 2020 et envoyé au Gouvernement pour promulgation Texte présenté par Monsieur Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO, Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires. Objet et intérêt du texte : ce projet de loi vient en application des dispositions des articles 209 et suivants de la loi organique n°0001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation qui fixe les principes de répartition et de transfert des compétences de l’Etat aux collectivités locales. Il est le préalable devant permettre de rendre enfin effective la politique de décentralisation réaffirmée par le Chef de l’Etat et consacrée depuis 2015 par la loi organique sus-indiquée. Ce texte établit une distinction entre les compétences dévolues au département et celles dévolues aux communes, de sorte que les charges financières résultant des compétences transférées soient identifiées et que les compensations correspondantes en ressources humaines, matérielles et financières soient évaluées par les services de l’administration centrale de l’Etat, affectées par la loi et transcrites au budget de l’Etat, afin que le transfert des compétences soit décidé par décret pris en Conseil des Ministres. Enfin, ce texte porte sur la compensation et les fonds de dotation liés au transfert des compétences. Situation du texte : texte adopté le 25 septembre 2020 en des termes non identiques et transmis au Gouvernement pour provocation d’une Commission Mixte Paritaire. Texte présenté par Monsieur Noël Lambert MATHA, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur. Objet et intérêt du texte : ce texte indique que les deux premières phase de l’état d’urgence décrété pour prévenir et lutter contre la pandémie de COVID-19 ont permis de connaitre les modes de transmission et les mesures de lutte contre sa propagation. Si les restrictions prises consécutivement à cet état d’urgence ne sauraient durer éternellement, il se posera cependant, une véritable difficulté si la pandémie n’est pas jugulée ; d’où la prise du présent projet de loi qui permettra au Gouvernement, sans faire recours à l’état d’urgence, de façon circonstancielle, de prendre toutes mesures de nature à prévenir, lutter et riposter contre la propagation d’une catastrophe sanitaire. Situation du texte : texte adopté le 02 octobre 2020, envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat. Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé. Objet du texte : le projet de loi portant prorogation de mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 est une initiative législative élaborée par le Gouvernement pour maintenir la tendance à la baisse de la courbe évolutive de la Covid-19 observée dans notre pays. Le Gouvernement, au regard de la recrudescence exponentielle des cas de Covid-19 observée dans les pays qui ont décidé d’assouplir précocement les mesures sanitaires et sécuritaires, avec l’appui technique du Conseil Scientifique et du Comité Technique de Riposte contre la Covid-19 a pris ce texte pour proroger à nouveau de quarante-cinq (45) jours les mesures sanitaires et sécuritaires de lutte contre la Covid-19. Aussi, il est opportun de rappeler, à cet effet, qu’aux fins de réduire la propagation de la pandémie de la Covid-19, le Parlement avait autorisé le Gouvernement à placer notre pays en état d’urgence sanitaire pour une durée de quarante-cinq (45) jours), le 29 juin 2020, conformément aux dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Par ailleurs, compte tenu des résultats encourageants du rapport épidémiologique du mois d’août 2020 présenté par le Ministre de la Santé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°007/PR/2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, une prorogation de quarante-cinq (45) jours avait été autorisée par Ordonnance n°008/PR/2020 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 et publiée au journal officiel, le 19 août 2020. Cette mesure prend fin le 04 octobre
Synthèse des travaux de la première session ordinaire 2021
Au cours de cette Première session ordinaire de l’année 2021 qui vient de s’achever, l’Assemblée Nationale a examiné au total trente-neuf (39) textes de loi repartis au sein des différentes commissions générales compétentes, à savoir : 12pour la Commission des lois; 04 pour la commission des Finances ; 10 pour la Commission de la Santé ; 02 pour la Commission de l’Aménagement du Territoire ; 09 pour la Commission de la Planification et 01 pour la Commission de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable, 01 pour la Commission de la Communication. Parmi ces textes soumis à examen et adoption par l’Assemblés Nationale, on note, 19 projets de loi, 09 ordonnances, 01 traité, 2 emprunts, et 04 propositions de loi et 1 texte rejeté. 1- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°006/PR/2021 PORTANT PROROGATION DES MESURES SANITAIRES DE PREVENTION, DE LUTTE ET DE RIPOSTE CONTRE LA COVID-19 Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé Objet et intérêt du texte :Depuis le mois de décembre 2020, la situation épidémiologique de la Covid-19 dans notre pays connaît une tendance à la hausse qui se traduit par un nombre important de nouveaux cas, une tension hospitalière en réanimation et une augmentation du nombre de décès. Bien que la campagne de vaccination soit effective et au regard de cette situation de recrudescence des cas de contamination, il paraît nécessaire de maintenir l’état d’urgence sanitaire pour juguler l’évolution de la pandémie. Aussi est-il nécessaire de ratifier la présente ordonnance qui proroge à nouveau, pour une durée de 45 jours, les mesures sanitaires de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires ensemble les textes subséquents. Situation du texte : texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat Situation du texte : texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat 2- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 0000008/PR/2020 PORTANT PROROGATION DES MESURES DE PREVENTION, DE LUTTE ET DE RIPOSTE CONTRE LA COVID-19 Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé. Objet du texte : le projet de loi portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 est une initiative législative élaborée par le Gouvernement pour maintenir la tendance à la baisse de la courbe évolutive de la Covid-19 observée dans notre pays. Le Gouvernement, au regard de la recrudescence exponentielle des cas de Covid-19 observée dans les pays qui ont décidé d’assouplir précocement les mesures sanitaires et sécuritaires, avec l’appui technique du Conseil Scientifique et du Comité Technique de Riposte contre la Covid-19 a pris ce texte pour proroger à nouveau de quarante-cinq (45) jours les mesures sanitaires et sécuritaires de lutte contre la Covid-19. Aussi, il est opportun de rappeler, à cet effet, qu’aux fins de réduire la propagation de la pandémie de la Covid-19, le Parlement avait autorisé le Gouvernement à placer notre pays en état d’urgence sanitaire pour une durée de quarante-cinq (45) jours), le 29 juin 2020, conformément aux dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Par ailleurs, compte tenu des résultats encourageants du rapport épidémiologique du mois d’août 2020 présenté par le Ministre de la Santé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°007/PR/2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, une prorogation de quarante-cinq (45) jours avait été autorisée par Ordonnance n°008/PR/2020 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 et publiée au journal officiel, le 19 août 2020. Cette mesure prend fin le 04 octobre 2020. Ce texte permet au Parlement de mettre à la disposition du Gouvernement un outil qui contribue à l’amélioration de la protection de nos populations contre la Covid-19 et au renforcement de notre dispositif sanitaire. Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 2 octobre 2020 pour transmission au Sénat. 3- PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL. Texte présenté par MadameErlyne Antonella NDEMBET ép. DAMAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et chargé des Droits de l’Homme Le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant code civil, complétée par la loi n°009/2010 du 9 avril 2010 et modifiée par la loi n°003/2017 du 3 août 2017, s’inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités Femmes-Hommes au Gabon. Le Gabon, conscient du rôle important des femmes dans l’amélioration de la démocratie, des droits humains, de l’économie et du progrès social, s’est engagé à promouvoir les droits des femmes et à lutter contre les inégalités Femmes-Hommes. Le pays, bien que figurant déjà en bonne place en matière de participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, connait encore quelques faiblesses à travers des situations dans lesquelles celles-ci subissent toujours certaines formes de discriminations et de violences. Ces cas paraissent plus manifestes en milieu familial, scolaire et professionnel. Les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et, 83% des victimes de violences économiques. Par ailleurs, elle a fait remarquer qu’à ce jour, il existe peu de services offrant aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale efficace ainsi qu’une aide psycho-sociale efficiente. Il en est de même pour ce qui est de la prise en charge judiciaire. Des études menées sur toute l’étendue du territoire par la Fondation Sylvia BONGO ONDIMBA (FSBO) ont permis au Gouvernement d’adopter un projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, pour pallier l’absence d’une législation spécifique visant à l’élimination des violences subies par les femmes et à une prise en charge sociale,