Dans la suite des auditions de ce jeudi 4 juin 2026 et de la cadence des travaux législatifs au siège de l’Assemblée nationale, la Commission des lois, des Affaires Administratives et des Droits a examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0010/PR/2026 du 26 février 2026 modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale, porté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains Augustin EMANE. Le texte a pour objectif d’intégrer la preuve numérique parmi les éléments pouvant être retenus par le juge dans les affaires liées aux infractions commises sur internet et les réseaux sociaux.
Présentant les enjeux de la réforme, le ministre a expliqué que « l’évolution des technologies impose une adaptation de notre arsenal juridique afin de mieux prendre en compte les nouvelles formes de criminalité ». Une disposition qui permettra au ministère public de renforcer ses réquisitions des procédures impliquant des outils numériques, d’après la tutelle.
Au cours des échanges, les députés ont insisté sur la nécessité de concilier efficacité judiciaire et protection des libertés individuelles. « La modernisation de la justice est indispensable, mais elle doit s’accompagner de garanties sur l’authenticité des preuves et le respect des droits de la défense », a souligné l’honorable Jean Gaspard NTOUTOUME AYI.
En réponse, Augustin EMANE a réaffirmé devant la Représentation nationale, que la preuve numérique viendra compléter les moyens déjà reconnus par la loi, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la procédure pénale.
À travers cette réforme, le Gouvernement entend doter la justice gabonaise, d’outils numériques mieux adaptés aux défis de la cybercriminalité et de la transformation numérique de la société.
Presse Assemblée Nationale.