Audition ce matin du Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale de la Transition.



Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU est venue défendre l'Ordonnance n°0003/PR/2024 du 08 Février 2024 portant modification de l'article 149 de la loi n°001/2005 du 04 Février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique devant les Députés Membres de la Commission des Lois, des Affaires Administratives et des Droits de l'Homme."Ce projet de loi qui s'inscrit dans l'arrimage des pensions au Nouveau Système de Rémunération (NSR) vise essentiellement la modification de l'âge de mise à la retraite de 60 à 62 ans". A-t-elle indiqué d'entrée.

Avant de justifier la présente modification:"Cette modification se justifie par la recherche de l'équilibre financier de la Caisse des Pensions et des Prestations familiales (CPPF), qui passerait par le maintien de la cotisation sociale des Agents Civils de l'État de deux années supplémentaires pour ceux pouvant être atteints par la limite d'âge afin d'élargir l'assiette des cotisations".

Les nombreuses inquiétudes des Honorables Députés ont donné l'occasion au Ministre BOUKANDOU MOUSSAVOU de préciser: "'Ce projet de loi émane d'une volonté commune Gouvernement/Partenaires Sociaux à l'issue de 9 mois de concertation."

Soulignons que cette Réforme concerne tous les Agents Publics des Différents Secteurs d'Activités.

Le Président de l’Assemblée Nationale

Jean-François NDONGOU

Président de l’Assemblée Nationale de la Transition

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