Ouverture solennelle de la première session des lois de la XIVᵉ Législature.
Le Palais Léon Mba a servi de cadre hier à la cérémonie officielle d’ouverture de la première session ordinaire de l’année 2026 dite session des lois, la première de la XIVᵉ Législature sous la VIᵉ République. Une cérémonie solennelle présidée par le Président de la Représentation nationale, Michel Régis ONANGA M. NDIAYE, marquant ainsi, le démarrage effectif des travaux parlementaires pour une durée de 4 mois. L’événement s’est tenu, en présence de plusieurs hautes autorités de la République. Parmi elles, le Premier Vice-président du Gouvernement, Herman IMMONGAULT, accompagné des membres du Gouvernement, de plusieurs anciens Présidents de l’Assemblée nationale, des Représentants du Corps diplomatique accrédités au Gabon, du personnel administratif de l’institution et d’un public venu nombreux. Dans son allocution, résolument tournée vers les enjeux sociaux, le Président de l’Assemblée nationale a salué la mise en place par le Gouvernement du nouveau système intégré de gestion des finances publiques, qu’il a présenté comme une rupture avec les pratiques traditionnelles, au profit d’une gouvernance alliant sécurité et transparence dans la gestion des deniers publics. Il a, par ailleurs, invité l’Exécutif à accélérer la mise en œuvre des réformes structurantes et la réalisation des chantiers prioritaires, tout en rappelant le rôle central du Parlement dans la consolidation de l’État de droit et le renforcement de la gouvernance démocratique. « Notre rôle de Représentants du peuple nous commande de rappeler, avec responsabilité et fermeté, les attentes pressantes de nos concitoyens. La situation de notre pays est préoccupante à plus d’un titre et interpelle l’ensemble des institutions », a-t-il déclaré. Le Président ONANGA M. NDIAYE en a profité pour dresser un tableau sans détour des difficultés persistantes des gabonais, notamment la cherté de la vie, le chômage endémique, les inégalités sociales, le déséquilibre territorial, les difficultés d’accès aux soins, l’accueil décrié des patients dans les structures hospitalières, l’insécurité croissante, l’état préoccupant du réseau routier ainsi que les retards récurrents dans le paiement des bourses. Abordant la question des coupures récurrentes d’eau et d’électricité, le Patron de la Représentation nationale a déploré une situation qu’il juge préjudiciable aux ménages comme aux entreprises. C’est pourquoi, il a exhorté le Gouvernement à prendre des mesures fortes, immédiates et durables afin d’y mettre un terme définitif, tout en réaffirmant la disponibilité de l’Institution qu’il dirige à accompagner les réformes nécessaires dans l’intérêt exclusif du peuple gabonais. S’agissant du débat relatif à la suspension des réseaux sociaux, l’Assemblée nationale, par la voix de son Président, s’est félicitée de l’adoption par l’Exécutif du projet d’ordonnance encadrant leur usage en République gabonaise. Revenant sur la récente grève dans le secteur éducatif, le Président ONANGA M. NDIAYE a tenu à clarifier l’initiative du Bureau de l’Assemblée nationale ayant conduit à des échanges avec les quarante-six syndicats dudit secteur, tout en précisant que « cette démarche n’avait aucune visée concurrentielle vis-à-vis du Gouvernement, mais relevait exclusivement de la préoccupation pour l’avenir des enfants et la qualité du système éducatif », saluant au passage l’esprit de responsabilité et de patriotisme dont ont fait preuve certains acteurs syndicaux. La session des lois qui s’ouvre sera marquée par l’examen et l’adoption de plusieurs textes majeurs touchant aux différents pans de la société gabonaise. Conscient des attentes suscitées, le Président de l’Assemblée nationale a invité ses Collègues députés à faire preuve de discipline, d’assiduité, de rigueur et d’un sens élevé de l’intérêt supérieur de la Nation « chacune des décisions que nous prenons, chacune des interventions que nous formulons, ici comme à l’extérieur de cette enceinte, doit être exclusivement inspirée par la sauvegarde et la promotion des intérêts supérieurs de notre institution », a-t-il conclu, appelant ces derniers à davantage d’initiatives tout au long de cette législature. Par Julien LEPACKA Sylvain MANGANGA MOUNGUENGUI/ Christian MOMBO.
TREIZIEME LEGISLATURE
Seconde session ordinaire Année 2020 N° OBJET DEPUTES MEMBRES ADMINISTRATION DECISION DU 29JUIN 2020 01 Gestion de la Covid 19 par le Gouvernement Madame Angélique NGOMA Monsieur Ruffin Pacôme ONDZOUNGAMonsieur Séraphin AKURE DAVAIN Monsieur Minault Maxime ZIMA EBEYARDMonsieur Aurélien NTOUTOUME MEBIAME Monsieur Jean Claude MBOUMI NZINZI Monsieur Pacôme Grégoire MOUBELET BOUBEYA Monsieur Jean Bosco MBAGOUMonsieur Jean François NDONGOU Monsieur Jean Pierre DOUKAGA KASSA Messieurs Gabin MOUSSAVOU, Directeur de la SéanceEt Roy LEWANGA, Administrateur
TREIZIEME LEGISLATURE
Seconde session ordinaire Année 2020 N° OBJET DEPUTES MEMBRES ADMINISTRATION DECISION DU 29JUIN 2020 01 Gestion de la Covid 19 par le Gouvernement Madame Angélique NGOMA Monsieur Ruffin Pacôme ONDZOUNGAMonsieur Séraphin AKURE DAVAIN Monsieur Minault Maxime ZIMA EBEYARDMonsieur Aurélien NTOUTOUME MEBIAME Monsieur Jean Claude MBOUMI NZINZI Monsieur Pacôme Grégoire MOUBELET BOUBEYA Monsieur Jean Bosco MBAGOUMonsieur Jean François NDONGOU Monsieur Jean Pierre DOUKAGA KASSA Messieurs Gabin MOUSSAVOU, Directeur de la SéanceEt Roy LEWANGA, Administrateur
TREIZIEME LEGISLATURE
Première session ordinaire Année 2019 N° INTITULE DE LA QUESTION MEMBRE DU GOUVERNEMENT INTERPELLE DEPUTE AUTEURDE LA QUESTION SEANCE PLENIERE DU 22 MAI 2019 01 L’état actuel de la route sur les axes Libreville-Kango, Ovan-Makokou et Moanda-Bakoumba Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et des Travaux publics, Monsieur Arnauld Calixte ENGANDJI ALANDJI Honorable Séraphin AKURE DAVAIN, Député du 2e arrondissement de la commune de Lambaréné 02 L’aménagement du bassin versant de Nzeng-Ayong Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et des Travaux publics, Monsieur Arnauld Calixte ENGANDJI ALANDJI Honorable Jean-Robert GOULONGANA, Député du 3e siège du département de l’Ogooué et Lacs, district d’Ashuka 03 La date des élections législatives partielles Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de l’Administration du territoire, des Collectivités locales, de la Décentralisation chargé de la Citoyenneté, Monsieur Lambert Noël MATHA Honorable Jean-Robert GOULONGANA, Député du 3e siège du département de l’Ogooué et Lacs, district d’Ashuka 04 La mesure portant paiement trimestriel des pensions de vieillesse par la CNSS Le Ministre d’Etat, Ministre de la Santé, de la Protection sociale et de la Solidarité nationale, Madame Denise, MEKAM’NE EDZIDZIE épouse TATY Honorable Jean-Robert GOULONGANA, Député du 3e siège du département de l’Ogooué er Lacs, district d’Ashuka 05 La protection du Kévazingo Le Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre des Forêts et de l’Environnement, chargé du Plan climat, Monsieur Franck NGUEMA, en lieu et place du Ministre (remaniement du gouvernement) Honorable Jean-Robert GOULONGANA, Député du 3e siège du département de l’Ogooué et Lacs, district d’Ashuka SEANCE PLENIERE DU 29 MAI 2019 06 L’opération de déguerpissement des marchés informels Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de l’Administration, du territoire, des Collectivités locales, de la Décentralisation, chargé de la Citoyenneté, Monsieur Lambert Noël MATHA Honorable Serge NDONG OBAME, Député du 5e siège du département du Woleu 07 Le paiement par l’Etat, des arriérés des frais de scolarité des élèves orientés dans les établissements privés Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Éducation nationale, chargé de la Formation civique, Monsieur Michel MENGA M’ESSONE Honorable Anatole TSIOUKACKA, Député du 2e siège du département de Mulundu 08 L’avancement des concertations avec les partenaires sociaux sur la réforme des modalités d’attribution des bourses d’études Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Éducation nationale, chargé de la Formation civique, Monsieur Michel MENGA M’ESSONE Honorable Germain BIAHODJOW, Député du 2e siège du département de l’Ivindo, district de M’vadhy 09 La violence en milieu scolaire Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Éducation nationale, chargé de la Formation civique, Monsieur Michel MENGA M’ESSONEEtLe Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Droits humains, Garde des Sceaux, Monsieur Edgard Anicet MBOUMBOU MIYAKOU Honorable Germain BIAHODJOW, Député du 2e siège du département de l’Ivindo, district de M’vadhy 10 Les risques de pollution de l’eau en amont du fleuve Ivindo Le Ministre de l’Eau, de l’Énergie, de la Valorisation et de l’Industrialisation des ressources minières, Monsieur Norbert Emmanuel Tony ONDO MBA Honorable Germain BIAHODJOW, Député du 2e siège du département de l’Ivindo, district de M’vadhy SEANCE PLENIERE DU 05 JUIN 2019 11 Les difficultés des populations à rallier l’intérieur du pays Le Ministre des Transports et de la Logistique, Monsieur Justin NDOUNDANGOYE Honorable Guy-François MOUNGUENGUI KOUMBA, Député du 1er siège du 5e arrondissement de la commune de Libreville SEANCE PLENIERE DU 26 JUIN 2019 12 La livraison du pont de Nzeng-Ayong sur l’avenue Jean Léon MENGUIRE ME MBA Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et des Travaux publics, Monsieur Calixte ENGANDJI ALANDJI Honorable Elie Colin AKOUE, Député du 2e siège du département du Ntem 13 Les critères de désignation de Patrice NEVEU au poste de Sélectionneur de l’Equipe nationale Le Ministre de la Culture, des sports, Chargé de la Jeunesse et de la Vie associative, Monsieur Franck NGUEMA Honorable Elie Colin AKOUE, Député du 2e siège du département du Ntem 14 Le mouvement de protestations des étudiants à l’Université Omar BONGO Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche scientifique et du transfert des technologies, Monsieur Jean de Dieu MOUKAGNI IWANGOU Honorable Gabriel MALONGA MOUELET, Député du 1er arrondissement de la commune de Libreville 15 L’augmentation des prix du carburant Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Solidarité Nationale, Monsieur Roger OWONO MBA Honorable Landry NDONG NGUEMA, Député 2e siège du département Ogooué et Lacs 16 La problématique de l’approvisionnement des médicaments dans les dispensaires publics Le Ministre de la Santé, Monsieur Max LIMOUKOU Honorable Fidèle MOMOMBA, Député du 2e siège du département de la Douya-Onoye, Mouila 17 La répétition des déraillements de trains Le Ministre des Transports et du Tourisme, Monsieur Justin NDOUNDANGOYE Honorable Guy-François MOUNGUENGUI KOUMBA, Député du 1er siège du 5e arrondissement de la commune de Libreville Seconde session ordinaire Année 2020 N° INTITULE DE LA QUESTION MEMBRE DU GOUVERNEMENT INTERPELLE DEPUTE AUTEUR DE LA QUESTION SEANCE PLENIERE DU 28 DECEMBRE 2020 18 Le conflit homme faune Le Ministre des Eaux et Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan climat et du Plan d’Affectation des terres, Monsieur Lee White Honorable Bonaventure NZIGOU MAMFOUMBI, Député du 2ème siège du département de la Douigny Moabi 19 L’état actuel de la route sur l’ensemble du territoire national Le Ministre des Travaux publics, de l’Equipement et des Infrastructures, Monsieur Léon Armel Bounda Balonzi Honorable Bonaventure NZIGOU MAMFOUMBI, Député du 2ème siège du département de la Douigny Moabi Première session ordinaire Année 2021 N° INTITULE DE LA QUESTION MEMBRE DU GOUVERNEMENT INTERPELLE DEPUTE AUTEUR DE LA QUESTION SEANCE PLENIERE DU 27 AVRIL 2021 20 L’attractivité du nouveau code des hydrocarbures et de la relance de l’activité pétrolière au Gabon Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines, Monsieur Vincent de Paul MASSASSA Honorable Jean-Robert GOULONGANA, Député du 3e siège du département de l’Ogooué et des Lacs, commune de Lambaréné 21 La limitation du nombre de vols internationaux desservant le Gabon pour faire face à la covid-19 Le Ministre de la Santé , Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG Honorable Jean-Robert GOULONGANA, Député du 3e siège du département de l’Ogooué et des Lacs, commune de Lambaréné 22 La battue d’un éléphant par les habitants du village Mbado à Oyem Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres, Monsieur Lee White Honorable Serge NDONG OBAME, Député du 5e siège du Département du Woleu 23 L’orientation des nouveaux bacheliers à l’Office National de
TREIZIEME LEGISLATURE
Seconde session ordinaire Année 2019 ENVOYEES AU GOUVERNEMENT LE 20 SEPTEMBRE 2019 N° INTITULE DE LA QUESTION DESTINATAIRE DEPUTE AUTEURDE LA QUESTION 01 La cession des actions partielles ou totales dans certaines entreprises dont l’Etat est actionnaire Le Ministre de l’Économie, de la Prospective et de la Programmation du développement , Monsieur Roger OWONO MBA Honorable Adrien NKOGHE ESSINGONE, Député du département du Komo Océan 02 La problématique du franc CFA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Julien NKOGHE BEKALE Honorable Barnabé INDOUMOU MAMBOUNGOU, Député du 3e siège du département de la Lolo Bouenguidi 03 La délocalisation du Ministère de l’Intérieur Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, , Monsieur Julien NKOGHE BEKALE Honorable Jonathan IGNOUMBA, Député du siège unique du département de Mongo et de la commune de Moulengui-Binza 04 L’entretien de l’axe routier Oyemano-Mimongo village dans le 2e siège du département de Tsamba-Magotsi Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et des Travaux publics, Monsieur Calixte ENGANDJI ALANDJI Honorable David LABAYE, Député du 2e siège du département de Tsamba-Magotsi 05 La reconnaissance du mariage coutumier et religieux Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Droits humains, Garde des Sceaux, Monsieur Edgar Anicet MBOUMBOU MIYAKOU Honorable Jules Esdras MOUHOULOULOU, Député du 3e siège du département de la Boumi-Louétsi, District de Nzenzele 06 Les mesures portant sur les journées citoyennes, de fermeture de bars et de la consommation de stupéfiants par les jeunes Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de l’Administration du territoire, des Collectivités locales, de la Décentralisation, chargé de la Citoyenneté et de l’Immigration, Monsieur Noel Lambert MATHA Honorable Jules Esdras MOUHOULOULOU, Député du 3e siège du département de la Boumi-Louétsi, District de Nzenzele 07 La situation des contrôles intempestifs des forces de sécurité sur nos routes et surtout dans la capitale gabonaise Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Justice et des Droits humains, Monsieur Noel Lambert MATHA Honorable Rodrigue ABOUROU OTOGO, Député du 3e siège du département du Woleu 08 La situation de l’école des officiers de Mandilou dans la NGOUNIE Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de l’Administration du territoire, des Collectivités locales, de la Décentralisation, chargé de la Citoyenneté et de l’Immigration, Monsieur Noël Lambert MATHA Honorable Jules Esdras MOUHOULOULOU, Député du 3e siège du département de la Boumi-Louétsi, District de Nzenzele 09 L’exploitation par des sociétés forestières de l’espace réservé aux populations locales dans le cadre des forêts communautaires Le Ministre de la Foret, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan climat, Monsieur Lee WHITE Honorable David LABAYE, Député du 2e siège du département de Tsamba-Magotsi 10 Le risque de pollution de la rivière MPIVIE par la Société PERENCO Le Ministre de la Foret, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan climat, Monsieur Lee WHITE Honorable André Jules RETENO Y’OMBENONTORY, Député du 2e siège du département d’Etimboué 11 L’affaire de la disparition des 353 conteneurs Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, , Monsieur Julien NKOGHE BEKALE Honorable Mesmin Boris NGABIKOUMOU WADA, Député du siège unique du département de Lékoko, Bakoumba 12 L’inexistence du Projet GRAINE dans la province de l’Ogooué-Maritime Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pèche et de l’Alimentation, Monsieur Biendi MAGANGA MOUSSAVOU Honorable André Jules RETENO Y’OMBENONTORY, Député du 2e siège du département d’Etimboué
Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique
N° NOMS ET PRENOMS FONCTION OBSERVATIONS 1. ROBOTY Nicole Jeanine Lydie ép. MBOU Président 2. ENGO LINGOMBE Jean Anicet 1er Vice-Président 3. LEKOGO Justine Judith 2è Vice-Président 4. MOUKOUNDZI Cyriaque 1er Rapporteur 5. MONDJO Charles Oliva 2è Rapporteur 6. MOUBAMOU MOUNANGA BOUNDA Eddy Mario 3è Rapporteur
Commission des Lois, des Affaires Administratives et des Droits de l’Homme
N° NOMS ET PRENOMS FONCTION OBSERVATIONS 1. PAILLAT Brice Constant Président 2. MAMIAKA Richard 1er Vice-Président 3. MOUROUNDZI MAYAKE Aggée 2è Vice-Président 4 N’NANG NTSEME Alexis 1er Rapporteur 5. YOUMA ABDUL Rabman 2è Rapporteur 6. 3è Rapporteur
Assemblée Nationale: Audition du ministre de la Planification, madame 𝐋𝐨𝐮𝐢𝐬𝐞 𝐏𝐢𝐞𝐫𝐫𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐌𝐕𝐎𝐍𝐎.
Assemblée Nationale: Communiqué Assemblée Nationale.
Lexique Vocabulaire Parlementaire
A AMENDEMENT : Modification d’un texte de loi (projet ou d’une proposition). Auditions : procédure par laquelle une instance parlementaire, le plus souvent une commission, entend des personnes ou des représentants de groupe de pression sur des sujets d’intérêt public. ARTICLES : Parties d’un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l’ordre et eux-mêmes divisés, le cas échéant, en alinéas. Le nombre d’articles que contient une loi est très variable : d’un seul à plusieurs centaines. Les Assemblée votent sur chaque article. B BICAMERISME OU BICAMERALISME : Mode d’organisation d’un parlement consistant en sa division en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement. Au Gabon, le parlement se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Bureau de l’Assemblée nationale : Le Bureau est l’organe directeur de l’Assemblée. Il comprendre 15 membres : un président, et six vice-présidents, deux questeurs et six secrétaire. Il est l’organe collectif de direction chargé de la préparation des travaux et des délibérations de l’Assemblée nationale, ainsi que de l’organisation des services. Le bureau est composé de 15 députés (compris le président) élus par leurs pairs. Il est dirigé par le Président de l’Assemblée nationale, assisté dans sa tâche par : – Six vice-présidents, qui assistent le Président dans l’exercice des attributions qui lui sont dévolues et le suppléent en cas d’absence ou d’empêchement selon l’ordre de leur rang. – Deux Questeurs, qui sont chargé sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale, de la coordination et du contrôle de la gestion des services sociaux et financiers de l’Institution. – Six Secrétaires qui surveillent la rédaction des Procès-verbaux (P.V.) de séance. Ils inscrivent les députes qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à mains levées ou par assis – débout et dépouillent les scrutins. C Commissions : Les Commissions sont des formations restreintes de travail. Elles sont spécialisées, chacune selon leur compétence, d’instruire l’examen des affaires soumises à l’Assemblée : – Les commissions permanentes ;– Les commissions d’enquête et de contrôle ;– Les commissions ad hoc. Commissions permanentes : Elles ont pour objet d’examiner les textes de lois et les questions relevant de leur domaine de compétence, avant leur examen et adoption en séance publique. On distingue six commissions permanentes :– La commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme ;– La commission des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale ;– La commission de la Planification, de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et de l’Environnement ;– La commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique ;– La commission des Affaires économiques, de la Production et du Développement ;– La commission des Affaires culturelles, sociales et de la Communication. Commission d’enquête et de contrôle : ce sont des formations temporaires que l’Assemblée nationale crée pour recueillir des informations sur des faits résolus ou appréciés au sujet de la gestion d’un service public, d’une entreprise publique ou para-publique. Leur existence prend fin après le dépôt du rapport de mission. Commissions ad hoc : Ce sont aussi, au même titre que les commissions d’enquête et de contrôle, des formations temporaires que les deux Chambres du Parlement peuvent créer pour trouver la réponse à des questions individuelles, par exemple : statuer sur une requête de levée d’immunité parlementaire ou examiner une demande de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice. Conférence des Présidents : la Conférence des présidents est chargée de confectionner le programme de travail de l’Assemblée nationale. Ce programme, sorte d’ordre du jour, comporte d’une part l’examen des projets et propositions de loi et, d’autre par, les questions écrites ou orales, les interpellations et les questions relatives au bon déroulement du travail parlementaire. La Conférence des Présidents est composée du Président de l’Assemblée nationale, des six vice-présidents, des Présidents des groupes politiques, des Présidents et vice-présidents des commissions permanentes. Les secrétaires du Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que les Questeur prennent part à la Conférence, sans voix délibérative. La conférence des Présidents est convoquée par le Président de l’Assemblée nationale au début de chaque session et chaque fois qu’il l’estime nécessaire. Congrès du Parlement: réunion extraordinaire qui rassemble à moment d’une mandature les parlementaires et le Président de la République pour se prononcer sur des orientations politiques de la nation. D DEPOT D’UN TEXTE DE LOI : C’est le fait pour le gouvernement, un parlementaire, ou un ensemble de parlementaire de transmettre son texte de loi au Parlement, sous réserve de sa recevabilité prononcée par le Bureau de la chambre après avis conforme de la conférence des présidents. E EXPOSE DES MOTIFS : C’est un des éléments, avec le décret ou la lettre de transmission, qui accompagnent le texte de loi. Il indique les raisons lesquelles le texte est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède et les objectifs qu’il se fixe. G GROUPE PARLEMENTAIRE : C’est un organe de l’Assemblée nationale dans lequel les députés se regroupent par affinité politique. Les groupes parlementaires sont mis en place au début de la législature. Chaque groupe parlementaire comprend au moins 6 députés soit 5% du nombre total (120). H HEMICYCLE : Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances plénières. Elles peuvent être publiques ou à huis clos. I IMMUNITE PARLEMENTAIRE : C’est un régime juridique dont bénéficie les parlementaires afin de pouvoir exercer leur mandat en toute indépendance. INCOMPATIBILITE : Interdiction faite aux parlementaires de cumuler leur mandat avec d’autres fonctions publiques ou privées. INTERESSSION PARLEMENTAIRE : Période de vacances des députés. Elle dure 2 mois et leur permet d’aller au contact de leurs électeurs pour un compte rendu des travaux effectués au la cour de la session écoulée. J JOURNAL OFFICIEL : C’est un organe de la République, chargé de la publication de tous les textes de loi et certains textes administratifs. L LECTURE : Phase d’examen d’un texte de loi dépose devant une Assemblée. Cet examen peut se poursuivre en deuxième, troisième, voire quatrième lecture (si le gouvernement ne décide pas de réunir une commission mixte paritaire) tant que les articles n’ont pas été adoptés en termes identique par les deux chambres. Lois (ou texte législatif) : on peut définir